Comme la période 2023 de préparation des déclarations de revenus est à nos portes, nous en profitons pour rappeler à nos clients qu’il est important d’effectuer leurs versements d’acomptes provisionnels. Vous pourriez avoir à le faire si vous avez des revenus dont l’impôt n’est pas retenu à la source, comme des revenus d’entreprise ou de placements. Vous pourriez également devoir effectuer ces versements si vous recevez des revenus qui sont imposés à un faible taux de retenue à la source, comme dans le cas des revenus de pension. Le coût à payer si vous ignorez vos obligations de paiement d’acomptes provisionnels peut être élevé.
Si le montant total de votre impôt à payer, moins les retenues à la source effectuées, est supérieur à 3 000 $ pour l'année courante de même que pour l'une des deux années précédentes, vous devez verser des acomptes provisionnels pour l'année courante. Au Québec, où la province perçoit ses propres impôts, le seuil est de 1 800 $, tant pour l'impôt fédéral que pour l'impôt provincial. Veuillez noter que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») perçoit l'impôt provincial dans les autres provinces en vertu du régime d'impôt sur le revenu.
Comme vous pouvez le constater, étant donné que ces seuils sont très bas, les règles peuvent s'appliquer même à des personnes à revenu modeste. Un contribuable à revenu moyen qui reçoit un revenu d'intérêt de 10 000 $ pourrait devoir verser des acomptes provisionnels. Heureusement, vous n'avez pas à établir votre assujettissement vous-même.
L'ARC se sert des déclarations de revenus des années précédentes pour déterminer qui doit verser des acomptes provisionnels et achemine des rappels de versement de ces acomptes aux contribuables visés. Ce système comporte deux aspects importants.
Premièrement, vous n'êtes tenu de verser des acomptes provisionnels que si l'ARC vous fait parvenir un avis de versement d'acomptes provisionnels à effectuer. Si vous n'en recevez pas, vous n'êtes pas tenu de verser d'acomptes provisionnels, même s'il semble évident que votre impôt à payer excède la limite de 3 000 $.
Deuxièmement, si vous recevez un rappel, n'oubliez pas qu'il est fondé sur des renseignements antérieurs. Si vous êtes convaincu que votre solde d'impôt courant n'excédera pas 3 000 $ au moment de la production de votre déclaration, vous n'êtes pas tenu de verser d'acomptes provisionnels et pouvez ignorer l'avis. Une politique semblable s'applique au Québec.
Lorsqu'ils sont nécessaires, les acomptes provisionnels sont exigibles chaque trimestre, soit le 15e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. L'ARC envoie les rappels relatifs aux acomptes provisionnels deux fois par année : au mois de février pour les versements de mars et juin et au mois d'août pour les versements de septembre et décembre. Ces avis peuvent également être consultés par l'entremise des services en ligne Mon dossier de l'ARC.
Les acomptes provisionnels doivent être reçus par l'ARC ou lui être envoyés par poste prioritaire au plus tard à la date d'échéance prévue pour que l'échéancier soit considéré comme respecté. Veuillez noter que le Québec ne suit pas les règles fédérales concernant le moment où les acomptes provisionnels sont considérés comme payés. Aux fins de l'impôt du Québec, les acomptes provisionnels à verser envoyés par la poste ne sont pas considérés comme payés tant que le gouvernement du Québec n'en a pas reçu le paiement.
Vous pouvez également faire des paiements d'acomptes provisionnels de plusieurs autres façons avant la date d'échéance : en ligne sur le site Mon paiement de l'ARC; par transfert électronique de fonds à partir du site Web d'un tiers qui accepte les paiements par carte de crédit, carte de débit, PayPal ou Interac; au moyen des services bancaires en ligne de votre institution financière, comme vous le feriez pour payer une facture; par débit préautorisé; en personne dans n'importe quelle institution financière ou dans un bureau de Postes Canada. Il est important que l'ARC reçoive le paiement avant la date limite. Certains paiements provenant d'institutions financières ne sont considérés comme payés que le jour ouvrable suivant la date du paiement. Communiquez avec votre institution financière pour vous assurer que le paiement est effectué avant la date limite.
Les règles diffèrent si votre principale source de revenus découle d'un travail indépendant provenant de l'agriculture ou de la pêche. Plus précisément, vous serez tenu de verser un seul acompte provisionnel le 31 décembre 2023 si, en 2023, 2022 et 2021, votre solde net d'impôt exigible pour chacune de ces années est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ si vous habitez au Québec). L'ARC vous acheminera un avis en novembre 2023. Des règles semblables s'appliquent au Québec.
Quoi qu'il en soit, vous ne connaîtrez le montant définitif de l'impôt à payer pour l'année que lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Si votre solde d'impôt à payer excède le total des acomptes provisionnels, vous devrez l'acquitter au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Comme les acomptes doivent être versés tous les trois mois, vous pourriez avoir des problèmes de liquidités si vous encaissez habituellement votre revenu vers la fin de l'année. Il est par exemple possible que vous réalisiez régulièrement des gains en capital cumulés importants en novembre. S'il s'agit d'une situation récurrente, vous serez tout de même tenu de verser des acomptes provisionnels tout au long de l'année, et ce, même si vous gagnez la majeure partie de votre revenu à la fin de l'année. Cette situation pourrait entraîner un problème de liquidités pour les acomptes provisionnels exigibles en mars, juin et septembre (avant que les gains en capital ne soient réalisés). Dans ce cas, vous devrez vous assurer de disposer des fonds nécessaires pour être en mesure de verser vos acomptes provisionnels avant l'échéance.
Si vous dépassez le seuil de 3 000 $, trois méthodes de calcul des acomptes provisionnels sont admises dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'ARC calcule les deux premiers versements d'acomptes provisionnels en fonction de l'impôt à payer de l'avant-dernière année d'imposition. Les deux derniers versements d'acomptes provisionnels exigés sont ajustés afin que le total des quatre versements d'acomptes provisionnels exigés soit égal à l'impôt à payer de l'année précédente. Par exemple, pour 2023, les deux premiers versements d'acomptes provisionnels sont fondés sur 2021, alors que les deux derniers versements portent le total des quatre versements au montant de l'impôt à payer pour 2022.
Vous pouvez cependant choisir l'une des deux autres méthodes admises pour le calcul de vos acomptes provisionnels :
- Estimer votre impôt à payer pour l'année courante (moins les montants retenus à la source) et verser ce montant en quatre versements d'acomptes provisionnels égaux;
- Payer en quatre versements d'acomptes provisionnels égaux un montant correspondant à l'impôt de l'année précédente (moins les montants retenus à la source).
Vos acomptes provisionnels sont calculés selon votre impôt net exigible plus toute cotisation payable au Régime de pensions du Canada (« RPC ») et toute cotisation volontaire à l'assurance-emploi (« AE ») pour le revenu d'un travail autonome et pour d'autres revenus admissibles. Veuillez noter qu'au Québec, les versements d'acomptes provisionnels à payer portent sur l'impôt et, le cas échéant, sur les cotisations au Régime de rentes du Québec, au Fonds des services de santé du Québec, au Régime d'assurance médicaments du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.
Si vous vous en tenez à la méthode adoptée par l'ARC pour calculer les acomptes provisionnels, vous risquez de verser des acomptes provisionnels trop élevés, surtout si votre revenu a diminué au cours des deux années précédentes. Il se peut également que vous receviez des avis de versement d'acomptes provisionnels en raison de revenus exceptionnels reçus lors d'une année antérieure, comme un gain en capital à l'égard duquel l'impôt n'aurait pas été retenu.
Dans un tel cas, l'une des deux autres méthodes peut mieux vous convenir. Le fait de verser des acomptes provisionnels trop élevés a un coût, puisque l'ARC ne verse pas d'intérêt sur les paiements reçus en trop. Le gouvernement profite donc gratuitement de votre argent jusqu'à ce que votre déclaration de revenus de l'année soit traitée.
Si votre principale source de revenus provient de l'agriculture ou de la pêche, et si vous êtes tenu de verser un acompte provisionnel, celui-ci devra être versé le 31 décembre 2023.
Le montant calculé par l'ARC sera égal aux deux tiers du total des montants suivants :
- Solde net d'impôt exigible pour 2022;
- Cotisations payables au RPC;
- Cotisations volontaires à l'AE exigibles.
Si vous croyez que le montant total net de votre impôt à payer, de vos cotisations au RPC et de vos cotisations volontaires à l'AE pour 2023 sera inférieur au montant de 2022, vous pouvez alors payer les deux tiers de ce montant. Au moment de la préparation de votre déclaration de revenus, votre conseiller BDO vous indiquera les acomptes provisionnels que vous devrez verser pour l'année à venir. Pour ce faire, il se servira de la méthode la plus avantageuse pour vous.
Lorsque vous recevez un avis de versement d'acomptes provisionnels de l'ARC, comparez les montants inscrits dans l'avis avec les montants que vous a recommandé de verser votre conseiller BDO au moment de la préparation de votre déclaration de revenus. Si les montants de l'avis sont inférieurs ou égaux à ceux recommandés par BDO, payez ces montants. Dans la mesure où les montants indiqués dans les avis sont payés, l'ARC n'exige pas d'intérêt ou n'impose pas de pénalité sur les acomptes provisionnels. Si les acomptes provisionnels recommandés par BDO sont moins élevés que les montants indiqués dans les avis, adressez-vous à votre conseiller BDO afin de vous assurer que vous versez les montants exigés.
Si vous ne versez pas les montants exigés à temps, les intérêts et pénalités imposés par l'ARC risquent d'être élevés.
Il y a d'abord l'intérêt sur les acomptes provisionnels, calculé au taux prescrit de l'ARC majoré de 4 %. Le taux prescrit représente environ les taux de marché monétaire à court terme fixés par la Banque du Canada. Pour le premier trimestre de 2023, il est de 4 %, de sorte que l'intérêt à payer sur les acomptes provisionnels est de 8 %. Les 4 % additionnels visent à dissuader les contribuables d'omettre d'effectuer leurs paiements d'acomptes provisionnels.
Ensuite, les frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels sont composés quotidiennement. Par conséquent, le taux d'intérêt de 8 % pour le premier trimestre de 2023 correspond en réalité à un taux annuel de 8,3 %.
Finalement, une forte pénalité est imposée sur les acomptes provisionnels insuffisants ou tardifs si les intérêts à payer sur ces acomptes pour 2023 sont supérieurs à 1 000 $. Pour calculer la pénalité, déterminez lequel des montants suivants est le plus élevé :
- 1 000 $;
- 25 % de l'intérêt que vous auriez dû payer si vous n'aviez fait aucun versement d'acomptes provisionnels pour 2023.
Ensuite, soustrayez ce montant de vos frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels à payer pour 2023. Divisez la différence par deux pour déterminer le montant de votre pénalité.
Au Québec, un intérêt additionnel de 10 % par année, calculé quotidiennement, s'applique lorsque le montant d'un acompte provisionnel est inférieur à 75 % du montant que doit verser le contribuable. Le taux d'intérêt s'élève donc approximativement à 20,9 % (l'intérêt actuel sur les montants à payer est de 9 % au Québec).
L'effet cumulatif de ces mesures devrait vous inciter à verser à temps tous les acomptes provisionnels exigés, même s'il vous faut emprunter pour le faire. En effet, comme les taux d'intérêt applicables aux impôts insuffisants versés sont plus élevés que les taux créditeurs à court terme, vous devriez être en mesure d'obtenir un meilleur taux auprès d'une institution financière.
Vous pouvez réduire ou éliminer les frais d'intérêt et les pénalités sur les acomptes provisionnels tardifs au moyen de paiements en trop ou anticipés pour les acomptes provisionnels suivants.
L'intérêt gagné sur les paiements anticipés ou en trop compensera les frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels tardifs, de sorte que vous n'aurez que l'intérêt net à payer. Puisque les pénalités sont fondées sur l'intérêt net, elles seront aussi réduites.
N'oubliez pas : si vous avez le choix entre emprunter pour payer vos acomptes provisionnels et emprunter pour gagner des revenus d'entreprise ou autres (de placement, par exemple), utilisez toujours les fonds dont vous disposez pour payer vos acomptes provisionnels et empruntez pour générer un revenu. Les paiements d'intérêt seront alors déductibles d'impôt.
L'omission d'effectuer des versements d'acomptes provisionnels peut être très onéreuse. Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l'information sur vos acomptes provisionnels personnels.
L'information présentée est à jour en date du 9 janvier 2023.
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