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Si le montant total de votre impôt à payer, moins les retenues à la source effectuées, est supérieur à 3 000 $ pour l’année courante de même que pour l’une des deux années précédentes, vous devez verser des acomptes provisionnels pour l’année courante. Au Québec, où l’impôt provincial est perçu par la province et l’impôt fédéral, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), le seuil est plutôt fixé à 1 800 $, tant pour l’impôt fédéral que pour l’impôt provincial, et s’applique séparément. Ailleurs au pays, l’ARC perçoit l’impôt provincial en vertu d’un système d’impôt calculé sur le revenu.
Étant donné que ces seuils sont très bas, les règles peuvent même s’appliquer à des personnes à revenu modeste. Un contribuable à revenu moyen qui touche un revenu d’intérêt de 10 000 $ pourrait devoir verser des acomptes provisionnels. Heureusement, vous n’avez pas à établir votre assujettissement vous-même.
L’ARC se sert des déclarations de revenus des années précédentes pour déterminer qui doit verser des acomptes provisionnels et achemine des rappels aux contribuables visés. Ce système comporte deux aspects importants.
Premièrement, selon la politique administrative de l’ARC, vous n’êtes tenu de verser des acomptes provisionnels que si elle vous fait parvenir un avis en ce sens, et ce, même si votre impôt à payer dépasse nettement la limite de 3 000 $. Vous recevrez cet avis par courriel et pourrez le consulter dans Mon dossier, à moins que vous n’ayez demandé à recevoir votre correspondance en format papier. Vérifiez alors que l’ARC connaît votre adresse actuelle. Pour éviter de payer des intérêts ou des pénalités, vérifiez si vous avez reçu un tel avis dans Mon dossier de l’ARC.
Deuxièmement, si vous recevez un rappel, n'oubliez pas qu'il est fondé sur des renseignements antérieurs. Si vous êtes convaincu que votre solde d'impôt courant n'excédera pas 3 000 $ au moment de la production de votre déclaration, vous n'êtes pas tenu de verser d'acomptes provisionnels et pouvez ignorer l'avis. Une politique semblable s'applique au Québec.
Lorsqu’ils sont exigés, les acomptes provisionnels sont payables chaque trimestre, soit le 15e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. L’ARC envoie les rappels relatifs aux acomptes provisionnels deux fois par année : en février pour les versements de mars et juin et en août pour les versements de septembre et décembre. Ces rappels peuvent également être consultés par l’intermédiaire des services en ligne Mon dossier de l’ARC.
Pour que les acomptes provisionnels soient considérés comme payés à temps, les versements doivent être reçus par l’ARC ou envoyés par la poste-lettre au plus tard aux dates susmentionnées. Le Québec ne suit pas les règles fédérales concernant le moment où les acomptes provisionnels sont réputés payés. En effet, les acomptes provisionnels envoyés par la poste ne sont pas considérés comme payés tant que le gouvernement du Québec ne les a pas reçus. Par ailleurs, le Québec exige des paiements électroniques pour les montants supérieurs à 10 000 $, sauf dans des circonstances particulières. Autrement, des pénalités peuvent s’appliquer.
Les acomptes provisionnels peuvent être payés de plusieurs façons :
- Au moyen du service Mon paiement de l'ARC;
- Par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services qui offre le paiement par carte de crédit, carte de débit, PayPal ou virement Interac;
- Au moyen des services bancaires en ligne de votre institution financière;
- Par débit préautorisé;
- Par virement télégraphique;
- En personne à n'importe quelle institution financière ou à un bureau de Postes Canada.
Il est important que l'ARC reçoive votre paiement avant la date limite. Il faut compter un ou deux jours ouvrables pour que certains paiements effectués par l’intermédiaire d’une institution financière soient traités. Vérifiez auprès de votre institution financière que vous serez en mesure de respecter la date limite de paiement. Le site de l'ARC fournit des renseignements sur les délais approximatifs de réception des montants selon les différents modes de paiement utilisés.
Le montant définitif d’impôt à payer d’une année donnée est déterminé lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Il faut régler tout solde d’impôt exigible excédant les versements d’acomptes provisionnels au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Si vous devez verser vos acomptes chaque trimestre, vous pourriez avoir des problèmes de liquidités si vous touchez habituellement votre revenu vers la fin de l’année. Il est par exemple possible que vous réalisiez régulièrement des gains en capital accumulés importants en novembre. S’il s’agit d’une situation récurrente, vous serez tout de même tenu de verser des acomptes provisionnels tout au long de l’année, et ce, même si vous gagnez la majeure partie de votre revenu à la fin de celle-ci. Cette situation pourrait entraîner un problème de liquidités pour les acomptes provisionnels exigibles en mars, juin et septembre (avant que les gains en capital ne soient réalisés). Dans ce cas, vous devrez vous assurer de disposer des fonds nécessaires pour être en mesure de verser vos acomptes provisionnels à chaque échéance.
Si vous dépassez le seuil de 3 000 $ (1 800 $ si vous habitez au Québec), trois méthodes de calcul des acomptes provisionnels sont admises dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC calcule les deux premiers versements d’acomptes provisionnels en fonction de l’impôt à payer de l’avant-dernière année d’imposition. Les deux derniers versements d’acomptes provisionnels exigés sont ajustés afin que le total des quatre versements d’acomptes provisionnels exigés soit égal à l’impôt à payer de l’année précédente. Par exemple, pour 2026, les deux premiers versements d’acomptes provisionnels sont fondés sur 2024, alors que les deux derniers versements portent le total des quatre versements au montant de l’impôt à payer pour 2025.
Vous pouvez cependant choisir l'une des deux autres méthodes de calcul admises :
- Estimer votre impôt à payer pour l'année courante (moins les montants retenus à la source) et verser ce montant en quatre versements d'acomptes provisionnels égaux;
- Payer en quatre versements d'acomptes provisionnels égaux un montant correspondant à l'impôt de l'année précédente (moins les montants retenus à la source).
Vos acomptes provisionnels sont calculés selon votre impôt net exigible, plus toute cotisation payable au Régime de pensions du Canada (RPC) et toute cotisation volontaire à l’assurance-emploi (AE) pour le revenu d’un travail autonome et pour d’autres revenus admissibles. Au Québec, ils le sont en fonction de l’impôt provincial ainsi que des cotisations au Régime des rentes du Québec et au Fonds des services de santé. Ils comprennent en outre les primes du régime public d’assurance médicaments et du régime d’assurance parentale, s’il y a lieu.
Si vous vous en tenez à la méthode de calcul adoptée par l’ARC, vous risquez de verser des acomptes provisionnels trop élevés, surtout si votre revenu a diminué depuis deux ans. Il se peut également que vous receviez des avis de versement d’acomptes provisionnels en raison de revenus exceptionnels reçus lors d’une année antérieure, comme un gain en capital à l’égard duquel l’impôt n’aurait pas été retenu.
Dans un tel cas, l'une des deux autres méthodes peut vous convenir davantage. Le fait de verser des acomptes provisionnels trop élevés a un coût, puisque l'ARC ne verse pas d'intérêt sur les paiements reçus en trop. Le gouvernement profite donc gratuitement de votre argent jusqu'à ce que votre déclaration de revenus de l'année soit traitée.
Lorsque vous recevez un avis de versement d’acomptes provisionnels de l’ARC, comparez les montants qui y sont inscrits avec ceux que vous a recommandé de verser votre conseiller de BDO au moment de la préparation de votre déclaration de revenus. Si les montants de l’avis sont inférieurs ou égaux à ceux suggérés par BDO, payez-les. Dans la mesure où les montants indiqués dans les avis sont payés, l'ARC n'exige pas d'intérêt ou n'impose pas de pénalité sur les acomptes provisionnels. Si les acomptes provisionnels recommandés par BDO sont moins élevés que les montants indiqués dans les avis, adressez-vous à votre conseiller BDO afin de vous assurer que vous versez les montants exigés.
Les règles diffèrent si votre principale source de revenus découle d’un travail indépendant provenant de l’agriculture ou de la pêche. Plus précisément, vous serez tenu de verser un seul acompte provisionnel le 31 décembre 2026 si, en 2026, 2025 et 2024, votre solde net d’impôt exigible pour chacune de ces années est supérieur à 3 000 $ (1 800 $ si vous habitez au Québec). Si c’est le cas, l’ARC vous acheminera un avis en novembre 2026. Des règles semblables s’appliquent au Québec.
Le montant calculé par l’ARC sera égal aux deux tiers du total des montants suivants :
- Solde net d’impôt exigible pour 2025;
- Cotisations payables au RPC;
- Cotisations volontaires à l’AE exigibles.
Si vous croyez que le montant total net de votre impôt à payer, de vos cotisations au RPC et de vos cotisations volontaires à l’AE pour 2026 sera inférieur au montant de 2025, vous pouvez alors payer les deux tiers de ce montant. Au moment de la préparation de votre déclaration de revenus, votre conseiller de BDO vous indiquera les acomptes provisionnels que vous devrez verser pour l’année à venir. Pour ce faire, il se servira de la méthode la plus avantageuse pour vous.
Si vous ne versez pas les montants exigés à temps, les intérêts et pénalités imposés par l'ARC risquent d'être élevés.
D’abord, l’intérêt sur les acomptes provisionnels est calculé au taux prescrit de l’ARC majoré de 4 %. Le taux prescrit se rapproche des taux du marché monétaire à court terme fixés par la Banque du Canada. Les 4 % additionnels visent à dissuader les contribuables d’omettre d’effectuer leurs paiements d’acomptes provisionnels. Pour le premier trimestre de 2026, le taux prescrit est de 3 %, de sorte que l’intérêt à payer sur les acomptes provisionnels est de 7 %.
Ensuite, les frais d’intérêt sur les acomptes provisionnels sont composés quotidiennement. Par conséquent, le taux d’intérêt de 7 % pour le premier trimestre de 2026 correspond en réalité à un taux annuel de 7,25 %.
Finalement, une forte pénalité est imposée sur les acomptes provisionnels insuffisants ou tardifs si les intérêts à payer sur ces acomptes pour 2026 sont supérieurs à 1 000 $. Pour calculer la pénalité, déterminez lequel des montants suivants est le plus élevé :
- 1 000 $;
- 25 % de l'intérêt que vous auriez dû payer si vous n'aviez fait aucun versement d'acomptes provisionnels pour 2026.
Ensuite, soustrayez ce montant de vos frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels à payer pour 2026. Divisez la différence par deux pour déterminer le montant de votre pénalité.
Au Québec, un intérêt additionnel de 10 % par année, calculé quotidiennement, s’applique lorsque le montant d’un acompte provisionnel est inférieur à 75 % du montant que doit verser le contribuable. Le taux d’intérêt s’élève à 8 % sur les sommes dues au premier trimestre de 2026. Par conséquent, le taux annuel réel s’établit donc à environ 19,72 %.
L'effet cumulatif de ces mesures devrait vous inciter à verser à temps tous les acomptes provisionnels exigés, même s'il vous faut emprunter pour le faire. En effet, comme les taux d’intérêt applicables aux impôts impayés sont plus élevés que les taux créditeurs à court terme, vous devriez être en mesure d’obtenir un meilleur taux auprès d’une institution financière.
Vous pouvez réduire ou éliminer les frais d'intérêt et les pénalités sur les acomptes provisionnels tardifs au moyen de paiements en trop ou anticipés pour les acomptes provisionnels suivants.
L'intérêt gagné sur les paiements anticipés ou en trop compensera les frais d'intérêt sur les acomptes provisionnels tardifs, de sorte que vous n'aurez que l'intérêt net à payer. Puisque les pénalités sont fondées sur l'intérêt net, elles seront aussi réduites.
N’oubliez pas : si vous avez le choix entre emprunter pour payer vos acomptes provisionnels et emprunter pour gagner des revenus d’entreprise ou autres (de placement, par exemple), utilisez toujours les fonds dont vous disposez pour payer vos acomptes provisionnels et empruntez pour générer un revenu. Les paiements d’intérêt seront alors déductibles d’impôt.
BDO est là pour vous
L’omission d’effectuer des versements d’acomptes provisionnels peut être très onéreuse. Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l’information sur vos acomptes provisionnels personnels.
L'information présentée est à jour en date du 5 janvier 2026.
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