Bulletin fiscal

Un véhicule zéro émission peut être entièrement électrique, alimenté entièrement à l'hydrogène ou hybride rechargeable et équipé d'une batterie dont la capacité est d'au moins 7 kWh. Il existe deux mesures incitatives fédérales distinctes pour ces véhicules : une remise au moment de l'achat et une admissibilité à une déduction pour amortissement accéléré. Si vous vous prévalez de la remise, la déduction pour amortissement accéléré ne s'appliquera pas.

Lorsque vous aurez déterminé la nécessité de tenir des registres, il vous faudra documenter toutes les dépenses qui sont déductibles. Lorsque vous utilisez votre voiture dans le cadre de votre emploi ou d'activités d'une entreprise, vous engagez normalement deux types de frais : des frais fixes et des frais de fonctionnement.

Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement comprennent l'essence, l'entretien, les vidanges d'huile, les réparations, les lavages, l'assurance, les permis, les frais d'immatriculation et les dépenses liées au fonctionnement d'une voiture zéro émission comme les frais de recharge. Assurez-vous de noter tous ces montants. Vous pourriez également les organiser en fonction du type de dépenses afin de faciliter le calcul des totaux à la fin de l'année.

Frais fixes

Les frais fixes sont des montants liés au véhicule lui-même et ne varient pas en fonction du kilométrage. Ils comprennent la déduction pour amortissement (aux fins du calcul de l'impôt), les frais d'intérêts pour les véhicules achetés ainsi que les frais de location pour les véhicules loués. Ces frais sont assujettis à des règles particulières qui limitent la portion pouvant être incluse dans vos dépenses totales.

Déduction pour amortissement (« DPA »)

La plupart des véhicules sont compris dans les catégories de biens amortissables 10 et 10.1. Certains peuvent également être classés dans la catégorie 54 s'il s'agit de voitures de tourisme zéro émission achetées après le 18 mars 2019.

Si en 2023 vous avez acheté une voiture de tourisme d'un coût maximal de 36 000 $ (avant les taxes de vente) (34 000 $ en 2022), elle sera classée dans la catégorie 10. La DPA pour cette catégorie est généralement calculée comme indiqué dans les paragraphes ci-dessous.

Le prix d'achat du véhicule (y compris les taxes de vente) est inclus dans un compte comprenant tous vos autres biens amortissables de la catégorie 10. Chaque année, vous pouvez réclamer jusqu'à 30 % du solde du compte à titre de DPA (seulement 15 % l'année de l'achat) et l'inclure dans le total de vos frais d'automobile. Toute somme déduite dans une année réduit d'autant le solde du compte servant au calcul de l'année suivante.

Les règles sur la passation en charges immédiate peuvent permettre une déduction complète au cours de l'année d'acquisition dans le cas de véhicules acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 qui sont prêts à être mis en service avant 2025 (ou avant 2024 pour les sociétés de personnes dont les associés ne sont pas des particuliers) et dont l'acquéreur est une entreprise non constituée en société qui est exploitée par des particuliers ou certaines sociétés de personnes. Cette mesure est assortie d'un plafond de 1,5 million de dollars par année devant être réparti entre les membres associés d'un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles. Quant aux véhicules acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028, un taux de DPA accéléré peut être utilisé en vertu du programme d'incitatif à l'investissement accéléré du gouvernement fédéral. Ce programme vient bonifier le montant de la DPA pouvant être déduit pendant l'année d'acquisition du bien amortissable admissible.

Comme il en sera question à la rubrique « Frais déductibles » ci-dessous, le montant de la DPA d'une année d'imposition dépend de la mesure dans laquelle le véhicule est utilisé pour le travail.

Toute voiture de tourisme dont le coût s'élève à 36 000 $ ou plus doit être classée dans la catégorie de biens amortissables 10.1. Dans cette catégorie, la DPA pouvant être demandée pour la durée de vie du véhicule est limitée à 36 000 $, plus les taxes de vente applicables, quel que soit le coût du véhicule. D'autres aspects distinguent la catégorie 10.1 des différentes catégories de DPA, notamment en ce qui a trait au résultat fiscal lié à la disposition de ces véhicules. Ces complexités dépassent toutefois la portée de ce bulletin. Le taux de DPA pour la catégorie 10.1 s'élève également à 30 %. De plus, les nouveaux biens pourraient être admissibles à une passation en charges immédiate ou à la DPA accélérée en vertu du programme d'incitatif à l'investissement accéléré.

Si le véhicule acheté après le 18 mars 2019 est une voiture de tourisme zéro émission, celui-ci sera classé dans la catégorie 54. Cette catégorie prévoit un taux de DPA standard de 30 %. Toutefois, en vertu de mesures incitatives similaires à celles du programme d'incitatif à l'investissement accéléré, un taux de DPA de 100 % peut être utilisé pour la première année dans le cas de véhicules qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024. En 2023, une limite de 61 000 $ (plus les taxes de vente) (59 000 $ en 2022) s'applique à l'égard de chaque voiture de tourisme zéro émission admissible faisant partie de la catégorie 54. Si vous avez reçu l'incitatif dès le début pour l'achat d'une voiture zéro émission, celle-ci ne sera pas classée dans la catégorie 54, mais plutôt dans la catégorie 10 ou 10.1 en fonction de son coût.

Si vous vendez une voiture pendant l'année, il peut en résulter un gain ou une perte, selon que le produit de la vente est supérieur ou inférieur au solde restant dans le compte et selon la catégorie de DPA du véhicule. Conservez dans vos dossiers les renseignements liés à l'achat ou à la vente d'un véhicule au cours de l'année. Les règles à ce sujet sont complexes, et nous vous conseillons d'en discuter avec votre conseiller en fiscalité de BDO. ✓

Frais d'intérêts

Si vous empruntez pour l'achat d'une voiture, vous pouvez inclure les intérêts sur le prêt dans le total de vos frais d'automobile. Comptabilisez ce montant, mais notez que les intérêts déductibles sont limités à 300 $ par mois. Cette restriction s'applique à la fois aux voitures de tourisme et aux voitures de tourisme zéro émission.

Paiements de location

Si vous louez une voiture dans le cadre de votre emploi ou d'activités d'une entreprise, les paiements de location sont aussi inclus dans le total de vos frais. Cependant, certains plafonds s'appliquent. La formule pour déterminer ces plafonds permet de déduire uniquement la partie des paiements de location qui portent sur la première tranche de 36 000 $ (plus TPS/TVH et TVP) (34 000 $ en 2022) du prix de la voiture. Cette restriction s'applique aux voitures de tourisme, dont les voitures de tourisme zéro émission.

Encore une fois, le calcul peut être complexe. Conservez votre contrat de location et un relevé des paiements de location effectués au cours de l'année pour en discuter avec votre conseiller en fiscalité de BDO. ✓

Si, pendant l'année, vous notez tous les frais d'automobile susmentionnés, vous disposerez des données nécessaires pour calculer votre déduction dans votre déclaration de revenus des particuliers. N'oubliez pas de conserver les reçus et autres documents vous permettant de justifier vos déductions. Il n'est pas nécessaire de les joindre à votre déclaration, mais l'ARC pourrait vous demander de les produire.

À la fin de l'année, vous pouvez résumer vos renseignements sur la « Feuille de travail – frais d'automobile » qui se trouve à la fin de ce bulletin. Cependant, comme vous utilisez votre voiture à des fins personnelles et professionnelles, vous devez répartir vos frais sur une base raisonnable et seule la portion relative à l'usage professionnel est déductible. La répartition se fait normalement en fonction de la distance parcourue, c'est-à-dire que la part déductible du total des frais est calculée en divisant la distance parcourue à des fins professionnelles par le kilométrage total

Il est donc essentiel que vous inscriviez tous les déplacements effectués dans le cadre de votre emploi ou d'activités d'une entreprise (voir la rubrique « Tenue d'un registre de kilométrage » ci-dessous). Notez que le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel est considéré comme un déplacement personnel et non un déplacement d'affaires.

De plus, certains frais n'ont pas à être répartis en fonction du kilométrage parcouru. Les frais de stationnement engagés pendant un voyage d'affaires sont entièrement déductibles, tout comme les réparations effectuées à la suite d'accidents qui se sont produits pendant que la voiture était utilisée à des fins professionnelles. Ces frais ne sont d'ailleurs pas déductibles.

Vous devez inscrire ces frais professionnels, les répartir au prorata, puis les ajouter à vos frais déductibles sur la « Feuille de travail — Frais d'automobile » à titre d'« autres frais directs ».

En vertu de la politique de l'ARC, il est possible d'utiliser une méthode simplifiée pour tenir un registre de l'utilisation des véhicules à des fins personnelles et commerciales plutôt que de tenir un registre complet chaque année. Pour se prévaloir de cette méthode, les entreprises doivent conserver un registre couvrant une période type de 12 mois, qui ne doit pas nécessairement être une année civile. Après avoir tenu un registre pendant une période complète de 12 mois pour établir une année de base, il est possible d'utiliser un registre représentatif de 3 mois afin d'extrapoler l'utilisation à des fins commerciales pour l'année entière, à la condition que l'utilisation soit similaire (à 10 % près) aux résultats de l'année de base. L'utilisation du véhicule à des fins commerciales au cours de l'année suivante sera calculée en multipliant son utilisation à des fins commerciales, telle qu'elle a été déterminée dans l'année de base, par le ratio entre la période représentative et la période de l'année de base. La formule de ce calcul s'établit comme suit :

Il convient également de noter que cette politique offre uniquement un allégement des exigences de documentation aux entreprises dont l'utilisation de véhicules à des fins commerciales ne varie pas considérablement d'une année à l'autre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique, consultez le site Web de l'ARC à ce sujet. ✓

Ainsi, la tenue d'un registre de kilométrage constitue un aspect important de la compilation de vos frais d'automobile puisque le pourcentage d'utilisation à des fins commerciales déterminera le montant que vous pourrez déduire de vos dépenses totales.

En général, l'ARC exige que vous inscriviez le kilométrage indiqué sur l'odomètre de votre voiture au début et à la fin de chaque année ou période afin de déterminer le kilométrage total. De plus, votre registre devrait contenir la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus pour chaque déplacement effectué dans le cadre de votre emploi ou d'activités d'une entreprise. Il n'est pas nécessaire de noter le kilométrage et les frais personnels pour le calcul de l'impôt, mais vous pourriez conserver ces données pour votre propre gouverne.

Bien que la répartition de la DPA et des paiements de location soit normalement établie en fonction de la distance parcourue à des fins commerciales, aucune disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu ne l'exige. L'ARC a fait savoir que, dans certaines circonstances, les calculs peuvent combiner la distance parcourue et le temps d'utilisation du véhicule à des fins commerciales.

Ainsi, si vous croyez que la distance parcourue ne donne pas une idée juste du pourcentage à déduire, vous pouvez aussi noter la proportion du temps où la voiture est utilisée dans le cadre de votre travail. ✓

Aux fins du calcul de l'impôt provincial, les employés au Québec doivent tenir un registre, à l'exception de certains membres d'un service de police ou d'incendie. Ils doivent en remettre une copie à leur employeur au plus tard le 10 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'automobile a été mise à leur disposition (ou à la disposition d'une personne qui leur est liée) ou dix jours après la date à laquelle l'automobile a été retournée à l'employeur. En cas d'omission, une pénalité de 200 $ peut leur être imposée. Le registre doit contenir les renseignements suivants :

• Le nombre total de jours dans l'année au cours desquels l'automobile était à leur disposition;
• Le nombre total de kilomètres qu'ils ont parcourus pendant l'année par jour, par semaine ou par mois;
• Le nombre total de kilomètres qu'ils ont parcourus chaque jour pour le travail, y compris les renseignements sur le lieu de départ et le lieu de destination, le nombre de kilomètres parcourus entre les deux, le but du déplacement et tout renseignement nécessaire pour établir que l'employé s'est déplacé en vue de remplir ses fonctions.

Il est à noter qu'un employé, ou une personne qui lui est liée, qui utilise une automobile uniquement à des fins personnelles n'aura à consigner que le nombre de jours pendant l'année au cours desquels l'automobile était à sa disposition ainsi que le relevé de l'odomètre au début et à la fin de chaque période où l'automobile était à sa disposition. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de Revenu Québec à ce sujet. ✓

Jusqu à maintenant, nous avons traité des règles relatives aux déductions des frais liés à l usage d une « voiture » et d une « automobile ». Il convient de noter que les mêmes règles s appliquent à tout autre véhicule à moteur, comme les voitures familiales, les fourgonnettes, les camionnettes et autres camions. Les employés, les associés ou les personnes d affaires peuvent déduire les frais liés à ces véhicules pourvu qu ils respectent les conditions énoncées plus haut.

Les restrictions concernant la DPA et les frais de location et d intérêts pour les véhicules de plus de 36 000 $ dont il a été question plus haut ne s appliquent qu aux « voitures de tourisme » (ou aux voitures de tourisme zéro émission de plus de 61 000 $ lorsqu il y a des indications à cet effet). Par définition, il s agit de véhicules à moteur destinés au transport d un conducteur et de huit passagers tout au plus. Cependant, certains types de véhicules sont exclus de la catégorie des automobiles et ne sont donc pas assujettis à ces restrictions. Cela comprend les taxis, les ambulances, les corbillards et les autobus servant au transport de passagers. L exclusion s applique aussi aux fourgonnettes ou camionnettes dans lesquelles ne peuvent s asseoir que le conducteur et deux passagers et qui servent principalement, ou à plus de 90 %, au transport de marchandises, de matériel ou de passagers.

L exclusion s applique également aux véhicules d intervention d urgence de la police et des pompiers ainsi qu aux véhicules d intervention médicale d urgence clairement marqués comme tels qui sont utilisés pour fournir des services paramédicaux d urgence. Elle s applique aussi aux camionnettes servant principalement au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu sur un ou plusieurs lieux de travail situés à au moins 30 km du centre de population le plus proche comportant au moins 40 000 habitants. En plus des critères liés aux 30 km et aux 40 000 habitants, tout occupant habituel du véhicule doit satisfaire aux conditions du lieu de travail éloigné ou particulier. Ces règles étant complexes, nous vous conseillons de consulter votre conseiller BDO. ✓

Il est parfois difficile de déterminer si un déplacement est effectué à des fins personnelles ou commerciales. L'ARC considère depuis longtemps le trajet de votre domicile à votre lieu d'affaires comme un déplacement à titre personnel. Or, les déplacements suivants sont considérés comme des trajets à des fins professionnelles :

• Un trajet de votre domicile au bureau d'un client, ainsi que le retour;
• Un trajet de votre domicile au bureau d'un client, puis à votre lieu de travail habituel;
• Un trajet de votre lieu d'affaires habituel au lieu d'affaires d'un client, puis à votre domicile.

Une décision des tribunaux a confirmé que cette politique s'applique également aux missions de longue durée.

Selon ce qui précède, il semblerait que vous puissiez accroître vos déplacements à des fins commerciales si vous prévoyez des rendez-vous d'affaires avant de vous rendre au travail, ou encore avant de retourner à votre domicile

Frais pour droit d'usage

La plupart des exigences en matière de tenue de registres s'appliquent à ceux qui utilisent leur propre véhicule dans le cadre de leur emploi ou d'activités d'une entreprise. Cependant, même si votre employeur vous fournit une voiture de fonction, vous devez noter le kilométrage pour le calcul de l'avantage relatif à l'utilisation d'une automobile. L'avantage est fondé sur le prix d'achat ou de location de la voiture (qui sera obtenu de votre employeur) ainsi que sur les distances parcourues à des fins personnelles ou professionnelles (que vous devez noter).

Le fait de pouvoir disposer d'une voiture est considéré comme étant un avantage imposable, de sorte que des frais pour droit d'usage ainsi que l'avantage relatif au fonctionnement seront inclus dans votre revenu. Si votre employeur est le propriétaire de la voiture, les frais pour droit d'usage sont de 2 % du prix d'origine de la voiture par mois (1,5 % pour les vendeurs d'automobiles). Si la voiture est louée, ces frais correspondent aux deux tiers des paiements de location mensuels de votre employeur (exclusion faite de l'assurance). Dans un cas comme dans l'autre, l'avantage imposable est calculé pour chaque jour où la voiture est à votre disposition, que vous l'utilisiez ou non à des fins personnelles. Comme mentionné précédemment, une voiture qui ne sert que pendant les heures de travail et qui reste sur les lieux de travail de votre employeur en dehors de ces heures n'est pas à votre disposition personnelle et, de ce fait, ne constitue pas un avantage.

Votre employeur doit déclarer l'avantage sur votre T4 à la fin de l'année et retenir des montants pour l'impôt sur cet avantage pendant toute l'année, comme s'il s'agissait d'une partie de votre salaire.

Si votre usage personnel total s'élève à moins de 20 004 km par année et représente moins de 50 % de l'usage total, vous pourriez être admissible à une réduction des frais pour droit d'usage. Si la réduction s'applique, vous n'incluriez alors dans votre revenu que la fraction des droits d'usage réguliers que représente la distance parcourue à des fins personnelles par rapport à 20 004 km (en supposant que l'automobile est disponible pour une année complète). Il vous faudra toutefois noter votre kilométrage pour justifier la réduction.

Si votre utilisation personnelle dépasse de peu les 50 %, vous auriez probablement avantage à la réduire en deçà de cette limite avant la fin de l'année. Vous pouvez aussi réduire le total des frais pour droit d'usage en confiant la voiture à votre employeur lorsque vous n'en avez pas besoin, par exemple pendant les vacances. Ce n'est toutefois pas toujours pratique.

Si vous excédez de beaucoup la limite de 50 %, vous serez assujetti à l'ensemble des frais pour droit d'usage. Il ne sera donc pas nécessaire de noter le kilométrage parcouru pour obtenir une réduction puisque vous n'y aurez pas droit. Cependant, vous serez tout de même tenu de le faire si votre employeur acquitte vos frais de fonctionnement (tant personnels que professionnels) ou s'il vous rembourse ces frais.

Règles particulières applicables aux années d'imposition 2020 et 2021 en raison de la COVID-19

L'ARC a instauré une mesure temporaire pour déterminer les frais pour droit d'usage pour les années d'imposition 2020 et 2021 en raison de la réduction des déplacements d'affaires pendant la pandémie de COVID-19. Cette mesure s'appliquait lorsqu'un employé travaillait auprès du même employeur depuis 2019, qu'il avait utilisé sa voiture à des fins professionnelles pour plus de 50 % de la distance parcourue au cours de l'année d'imposition 2019 et que la distance totale parcourue en 2019 à des fins personnelles était inférieure à 20 004 km. Dans une telle situation, l'ARC considérerait que cet employé avait parcouru au cours des années d'imposition 2020 et 2021 une distance équivalente à l'année précédente et était admissible aux frais pour droit d'usage réduits en 2020 et en 2021. Ces règles particulières ne s'appliquent pas pour l'année 2022.

Avantage lié aux frais de fonctionnement

Le paiement de frais de fonctionnement personnels par votre employeur constitue aussi un avantage imposable. Le montant de cet avantage est calculé comme suit (pour les déplacements en 2023) :

Le montant de cet avantage est calculé comme suit

Remarquez que ce montant pourrait ne pas correspondre aux frais de fonctionnement réels payés par l'employeur. Le taux de 33 ¢ par kilomètre est réduit à 30 ¢ pour les vendeurs d'automobiles. Tout remboursement doit être versé au plus tard 45 jours après la fin de l'année pour réduire l'avantage imposable. Si tous les frais de fonctionnement personnels sont remboursés à l'employeur avant la fin du délai prévu, l'avantage imposable de 33 ¢ par kilomètre ne s'applique pas. L'ARC permettra par voie administrative que le paiement des frais de fonctionnement engagés par les employés auprès de fournisseurs tiers au plus tard 45 jours après la fin de l'année soit utilisé pour réduire l'avantage lié aux frais de fonctionnement.

Si vous parcourez plus de 50 % de la distance totale à des fins professionnelles, vous pouvez choisir de déclarer la moitié des frais pour droit d'usage décrits ci-dessus à titre de frais de fonctionnement imposables. Si vous optez pour cette méthode, vous devez en aviser votre employeur avant la fin de l'année d'imposition.

Une des feuilles de travail ci-annexées peut servir à estimer le montant de l'avantage imposable que représente une voiture fournie par l'employeur. Vous pouvez également utiliser le calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles de l'ARC.

Employer remittances of GST/HST/QST on taxable benefits

Remise par les employeurs de la TPS/TVH/TVQ sur les avantages imposables

Pour simplifier, la TPS/TVH et la TVQ sont parfois collectivement désignées comme les taxes de vente dans le présent bulletin. Les employeurs inscrits à la TPS/TVH et à la TVQ doivent savoir que les avantages imposables liés à l'utilisation d'une automobile sont réputés comprendre les taxes de vente. On considère donc qu'un employeur inscrit a perçu les taxes de vente applicables sur ces avantages imposables à la fin du mois de février dans l'année qui suit celle où il a offert l'avantage à l'employé. Cela correspond à la date limite pour le calcul des avantages imposables de l'employé aux fins de l'impôt sur le revenu et pour l'émission des feuillets T4 et du relevé 1. Ainsi, les taxes de vente sur les avantages imposables de 2022 doivent être présentées dans les déclarations de TPS/TVH et de TVQ produites (le cas échéant) qui comprennent le mois de février 2023 et les taxes de vente sur les avantages imposables de 2023 doivent être présentées dans les déclarations de TPS/TVH et de TVQ (le cas échéant) qui comprennent le mois de février 2024. Bien qu'il y ait des différences, la TVQ fonctionne d'une manière similaire à la TPS/TVH et s'applique à la plupart des dépenses engagées au Québec.

Taux de la TPS/TVH et TVQ pour 2022 :

• Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador – 15 %;
• Ontario – 13 %;
• Québec – 9,975 %; taux combiné de TPS/TVQ – 14,975 %;
• Autres provinces et territoires – TPS 5 %.

Calcul de la taxe de vente sur les frais pour droit d'usage

Si vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ, les taxes de vente liées aux frais pour droit d'usage que vous devez remettre aux autorités gouvernementales pour l'année d'imposition 2022 sont calculées comme suit :

Standby charge for the 2022 taxation years

En tant qu'employeur, vous êtes réputé avoir perçu les taxes de vente en fonction du taux applicable dans la province où les employés se présentent normalement pour travailler. Les taux de TPS/TVH applicables pour 2022 sont les suivants :

• 14/114 pour la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador;
• 12/112 pour l'Ontario;
• 4/104 pour les autres provinces, à l'exception du Québec;
• 9,975/109,975 de TVQ et 4/104 de TPS pour le Québec.

Calcul de la taxe de vente sur l'avantage lié aux frais de fonctionnement d'une automobile

Si vous êtes un employeur inscrit, les taxes de vente que vous devez remettre aux autorités gouvernementales à l'égard de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement pour l'année d'imposition sont basées sur la province où les employés se présentent normalement pour travailler et sont calculées de la manière présentée ci-dessous.

Les taux applicables par province sont les suivants (en fonction des taux de 2022) :

• 11 % pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard;
• 9 % pour l'Ontario;
• 3 % pour les autres provinces, à l'exception du Québec;
• 6 % de la TVQ et 3 % de la TPS pour le Québec.

Calcul des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ou des remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») pour les allocations pour frais d'automobile

Si vous êtes un employeur ou une société de personnes et que vous versez à vos employés ou à vos associés une allocation raisonnable pour rembourser les dépenses d'automobile qu'ils ont engagées et que ces remboursements ou allocations ne constituent pas des avantages imposables, vous pourriez avoir le droit de réclamer un CTI ou un RTI. Le taux varie selon la province dans laquelle l'automobile a été utilisée au moins 90 % du temps. Si une allocation est versée et que l'automobile n'a pas été utilisée au moins 90 % du temps dans une seule province, le taux à utiliser pour le calcul du CTI ou du RTI est le taux le plus bas des provinces dans lesquelles l'automobile a été utilisée (les taux indiqués sont ceux de 2022)

• 15/115 pour la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick ou Terre-Neuve-et-Labrador;
• 13/113 pour l'Ontario;
• 5/105 pour les autres provinces;
• 9,975/109,975 de TVQ et 5/105 de TPS pour le Québec.

Des règles et des taux particuliers s'appliquent aux allocations pour l'Île-du-Prince-Édouard si vous êtes une grande entreprise; le cas échéant, veuillez consulter votre conseiller BDO. ✓

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul et de remise de la TPS/TVH ou de la TVQ sur ces avantages et ces dépenses, communiquez avec votre conseiller BDO. ✓

Remboursement à l'intention des employés pour les frais d'automobile

Si vous ne recevez pas d'allocation pour vos voyages d'affaires ou si l'allocation est déraisonnable et incluse dans votre revenu (c'est-à-dire que vous êtes en droit de demander que vos frais de déplacement soient déduits de votre revenu d'emploi), vous avez peut-être droit à un remboursement spécial de 5/105 des frais déductibles sur lesquels vous avez payé la TPS. Toutefois, votre employeur doit généralement être inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ. Si la dépense est assujettie à la TVH, le remboursement correspondra à ce qui suit :

• 15/115 pour une dépense engagée en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador;
• 13/113 pour une dépense engagée en Ontario;
• 9,975/109,975 pour la TVQ et 5/105 pour la TPS au Québec.

Seront admissibles au remboursement la plupart des frais d'automobile pour lesquels la TPS/TVH ou la TVQ ont déjà été payées, comme l'essence, l'huile, les réparations, l'entretien et la DPA. Il n'est donc pas nécessaire de noter le montant de la TPS/TVH payé pour ces frais.

Vous pouvez réclamer le remboursement en joignant à votre déclaration de revenus de particulier le formulaire GST370 de l'ARC ou le formulaire VD358 de Revenu Québec (pour les résidents du Québec). Le remboursement à l'égard de la DPA doit être déclaré dans l'année où il est reçu à titre de réduction du solde du compte de DPA auquel il s'applique. Le reste du remboursement de TPS/TVH et de TVQ (à l'égard des frais de fonctionnement) est imposable comme revenu pour l'année où il est reçu.

Remboursement des frais d'automobile à l'intention des travailleurs autonomes

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise et que vous exercez des activités assujetties à la TPS/TVH ou à la TVQ, les taxes de vente payées sur les frais, y compris les frais d'automobile, ne peuvent être récupérées que si vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ et que vous réclamez des CTI dans une déclaration de TPS/TVH et des RTI dans une déclaration de TVQ, le cas échéant. Il vous faudra alors prendre en note les montants de TPS/TVH ou de TVQ payés et suivre les règles applicables aux inscrits.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul et de remise de la TPS/TVH ou de la TVQ sur ces avantages et ces dépenses, communiquez avec votre conseiller BDO. ✓

Ce bulletin aborde certaines des règles que vous devriez connaître si vous comptez déduire des frais d'automobile. Comme nous l'avons mentionné précédemment, ces règles ne sont pas simples. Si vous avez besoin d'assistance, communiquez avec votre conseiller en fiscalité de BDO. Vos notes et la documentation que vous conserverez tout au long de l'année et les feuilles de travail ci-annexées devraient suffire pour calculer vos déductions.

Bonne route!