Bulletin fiscal : Consigner les frais d’automobile aux fins de déductions

Presque tous ceux qui conduisent une automobile dans le cadre de leur emploi ou des activités d’une entreprise devraient tenir un registre quelconque pour justifier leurs déductions fiscales.

Si votre situation correspond à l’une de celles qui suivent, vous devez tenir un registre de frais d’automobile à des fins fiscales :

1. Vous êtes propriétaire d’une entreprise que vous exploitez et vous utilisez votre propre voiture à des fins commerciales.

À titre de propriétaire unique, vous pouvez déduire certains frais d’automobile liés à l’exploitation de votre entreprise. Vous devrez cependant démontrer que ces frais étaient raisonnables et vous ont servi à gagner un revenu d’entreprise. Comme vous utilisez aussi votre voiture à des fins personnelles, vous devez noter en détail tous les frais engagés, le kilométrage parcouru lors d’activités commerciales ainsi que le kilométrage total.

Si votre entreprise est constituée en société, vous en êtes probablement un employé. Dans ce cas, consultez la rubrique 3 ci-dessous. Si la voiture appartient à votre société, consultez la rubrique 4 pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Il est à noter que si l’automobile est manifestement un actif de la société et est utilisée exclusivement à des fins commerciales, il n’est pas nécessaire de tenir un registre. Les frais seront considérés comme une dépense courante de l’entreprise et seront entièrement déductibles.

Exemple : Votre entreprise est propriétaire d’une voiture ou d’une fourgonnette dont vous ou vos employés vous servez pendant la journée pour visiter des clients ou faire des courses pour l’entreprise. Le véhicule reste toutefois à votre lieu d’affaires en dehors des heures de bureau.

2. Vous êtes associé au sein d’une société de personnes et vous utilisez votre propre voiture à des fins commerciales.

Il en va de même que pour la rubrique 1. Vous devez tenir un registre détaillé des frais et du kilométrage parcouru dans le cadre d’activités commerciales.

3. Vous êtes un employé et vous devez vous servir de votre propre voiture dans l’exercice de vos fonctions.

Pour pouvoir déduire des frais d’automobile, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous êtes normalement tenu de travailler à divers emplacements ou ailleurs que sur les lieux de travail de votre employeur;
• Vous êtes tenu, selon votre contrat d’emploi, de payer les frais d’automobile liés à vos fonctions; 
• Vous n’avez pas reçu d’allocation d’automobile non imposable;
• Vous avez reçu le formulaire fédéral T2200 signé par votre employeur et le conserverez dans vos dossiers dans l’éventualité où l’ARC le réclamerait.

Propriétaires exploitants

Le propriétaire exploitant est soumis aux mêmes critères qu’un employé pour la déduction des dépenses d’emploi. Les vérifications des dépenses effectuées par l’ARC risquent toutefois d’être plus approfondies dans le cas d’un propriétaire exploitant, car ce dernier a un lien de dépendance avec la société.

Le site Web de l’ARC précise les exigences que doivent respecter les employés qui sont des actionnaires pour réclamer des dépenses d’emploi. En particulier, un employé qui est également actionnaire doit répondre à deux principales conditions pour déduire de telles dépenses :

1. Les dépenses doivent avoir été engagées dans l’exercice de ses fonctions, et non à titre d’actionnaire;
2. Il doit avoir été tenu de payer les dépenses lui-même dans l’exercice de ses fonctions.

Pour satisfaire à ces deux conditions, l’employé qui est également actionnaire doit être en mesure d’établir que les dépenses sont comparables à celles engagées par des employés (qui ne sont pas des actionnaires ni liés à un actionnaire) ayant des fonctions semblables au sein de l’entreprise ou dans une entreprise similaire en ce qui concerne la taille, le secteur d’activité et les services fournis.

Si les deux conditions sont remplies, vous pourriez, en tant qu’actionnaire, avoir le droit de certifier le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour vous-même (ou un autre employé) pour justifier la déduction de dépenses dans votre déclaration de revenus des particuliers. Pour toute question, communiquez avec votre conseiller en fiscalité de BDO.

Allocations

Il est possible que votre employeur vous verse une allocation afin de vous indemniser pour l’utilisation de votre voiture. S’il s’agit d’un remboursement raisonnable de vos frais réels, vous pouvez le considérer comme un montant non imposable et ne pas déduire de frais d’automobile dans votre déclaration de revenus. Cependant, si l’allocation est insuffisante, vous pouvez l’inclure dans votre revenu et déduire vos frais réels, dans la mesure où vous remplissez les conditions énumérées plus haut. Il vous faudra alors tenir des registres détaillés des frais engagés et du kilométrage parcouru.

L’ARC considère normalement qu’une allocation est raisonnable si elle ne dépasse pas les taux suivants pour 2024 (ceux de 2025 sont indiqués entre parenthèses) :

• 70 cents le kilomètre (72 cents le kilomètre) pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus pour des déplacements professionnels;
• 64 cents (66 cents) par kilomètre supplémentaire parcouru pour des déplacements aux fins de l’entreprise.
• Pour les déplacements effectués au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, les taux sont bonifiés de 4 cents par kilomètre.

Si l’allocation excède ces montants, ou peut être considérée comme étant déraisonnablement élevée, il serait préférable de noter les frais et le kilométrage réels afin de justifier ce montant plus élevé en cas de contestation de l’ARC.

En outre, il est important de noter que toute allocation qui n’est pas entièrement fondée sur un calcul raisonnable « par kilomètre » sera généralement considérée comme étant imposable par l’ARC. Il en serait ainsi si vous receviez un montant fixe chaque mois.

4. Vous êtes un employé et votre employeur met une voiture à votre disposition.

Dans ce cas, comme votre employeur a pris en charge les frais de la voiture (qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location), vous ne pouvez pas les déduire. Cependant, comme vous pouvez en faire un usage personnel, il s’agit pour vous d’un avantage imposable lié à l’emploi, dont le montant peut être plutôt élevé. Si vous conduisez la voiture de votre employeur uniquement pendant les heures de bureau et que vous la laissez à son lieu d’affaires en dehors de ces heures, il n’y a pas d’avantage imposable, puisque vous n’êtes pas considéré en disposer pour votre usage personnel.

Comme vous pouvez le constater, la plupart de ceux qui utilisent une voiture dans le cadre de leur emploi ou des activités d’une entreprise doivent tenir certains registres. Dans tous les cas, vous devez remplir des registres distincts pour chaque voiture que vous utilisez, puisque les déductions pour usage d’une automobile sont normalement calculées séparément pour chaque véhicule. Il arrive toutefois que l’ARC accepte un calcul fondé sur des données combinées.

La suite de ce bulletin porte principalement sur les trois premières situations. Pour obtenir des renseignements sur les employés qui utilisent des voitures de fonction, consultez la rubrique intitulée Avantages imposables.

Un véhicule zéro émission peut être entièrement électrique, alimenté à l’hydrogène ou hybride rechargeable et équipé d’une batterie dont la capacité est d’au moins sept kilowattheures. Il existe deux mesures incitatives fédérales distinctes pour ces véhicules : une remise au moment de l’achat et l’admissibilité à une déduction pour amortissement (DPA) accélérée. Si vous vous prévalez de la remise, la DPA accélérée ne s’appliquera pas.

Lorsque vous aurez déterminé la nécessité de tenir des registres, il vous faudra documenter toutes les dépenses qui sont déductibles. Lorsque vous utilisez votre voiture dans le cadre de votre emploi ou des activités d’une entreprise, vous engagez normalement deux types de frais : des frais fixes et des frais de fonctionnement.

Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement comprennent l’essence, l’entretien, les vidanges d’huile, les réparations, les lavages, l’assurance, les permis, les frais d’immatriculation et les dépenses liées au fonctionnement d’une voiture zéro émission, comme les frais de recharge. Assurez-vous de noter tous ces montants. Vous pourriez également les organiser en fonction du type de frais afin de faciliter le calcul des totaux à la fin de l’année.

Frais fixes

Les frais fixes sont des montants liés au véhicule lui-même et ne varient pas en fonction du kilométrage. Ils comprennent la déduction pour amortissement (aux fins du calcul de l’impôt), les frais d’intérêts pour les véhicules achetés ainsi que les frais de location pour les véhicules loués. Ces frais sont assujettis à des règles particulières qui limitent la portion pouvant être incluse dans vos dépenses totales.

Déduction pour amortissement

La plupart des véhicules sont compris dans les catégories de biens amortissables 10 et 10.1. Les voitures de tourisme zéro émission achetées après le 18 mars 2019 se trouveront, pour leur part, dans la catégorie 54.

Si, en 2025, vous avez acheté une voiture de tourisme d’un coût maximal de 38 000 $ (avant la taxe sur les produits et services [TPS], la taxe de vente harmonisée [TVH], la taxe de vente provinciale [TVP] et la taxe de vente du Québec [TVQ], les taxes de vente), ou une voiture d’un coût maximal de 37 000 $ avant les taxes de vente en 2024, elle appartiendra à la catégorie 10. La DPA pour cette catégorie est généralement calculée comme indiqué dans les paragraphes ci-dessous.

Le prix d’achat du véhicule (y compris les taxes de vente) est inclus dans un compte comprenant tous vos autres biens amortissables de la catégorie 10. Chaque année, vous pouvez réclamer jusqu’à 30 % du solde du compte à titre de DPA (seulement 15 % l’année de l’achat) et l’inclure dans le total de vos frais d’automobile. Toute somme déduite dans une année réduit d’autant le solde du compte servant au calcul de l’année suivante. 

Les règles sur la passation en charges immédiate peuvent permettre une déduction complète au cours de l’année d’acquisition dans le cas de véhicules acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 qui sont prêts à être mis en service avant 2025 (ou avant 2024 pour les sociétés de personnes dont les associés ne sont pas des particuliers) et dont l’acquéreur est une entreprise non constituée en société qui est exploitée par des particuliers ou certaines sociétés de personnes. Cette mesure est assortie d’un plafond de 1,5 million de dollars par année devant être réparti entre les membres associés d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles.

Quant aux véhicules acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028, un taux d’amortissement accéléré peut être utilisé en vertu du programme d’incitatif à l’investissement accéléré du gouvernement fédéral. Ce programme vient bonifier le montant de la DPA pouvant être déduit pendant l’année d’acquisition du bien amortissable admissible. L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose de rétablir dans son intégralité l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. Il sera réduit progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminé pour les biens prêts à être mis en service après 2033. Toutefois, aucune loi n’a encore été présentée à cet effet.

Comme il en sera question à la rubrique Frais déductibles ci-dessous, le montant de la DPA d’une année d’imposition dépend de la mesure dans laquelle le véhicule est utilisé aux fins de l’entreprise.

Toute voiture de tourisme dont le coût s’élève à 38 000 $ ou plus doit être classée dans la catégorie de biens amortissables 10.1. Dans cette catégorie, la DPA pouvant être demandée pour la durée de vie du véhicule est limitée à 38 000 $, plus les taxes de vente applicables, quel que soit le coût du véhicule. D’autres aspects distinguent la catégorie 10.1 des différentes catégories de DPA, notamment en ce qui a trait au résultat fiscal lié à la disposition des véhicules. Ces complexités dépassent toutefois la portée de ce bulletin. Le taux de DPA pour la catégorie 10.1 s’élève également à 30 %. Toutefois, les nouveaux biens seront admissibles à la DPA accélérée en vertu du programme d’incitatif à l’investissement accéléré.

Si le véhicule acheté après le 18 mars 2019, mais avant 2028 est une voiture de tourisme zéro émission, celui-ci sera classé dans la catégorie 54. Cette catégorie prévoit un taux de DPA standard de 30 %. Toutefois, en vertu de mesures incitatives semblables à celles du programme d’incitatif à l’investissement accéléré, différents taux de DPA peuvent s’appliquer pour la première année : 100 % dans le cas des véhicules prêts à être mis en service avant 2024, 75 % dans le cas des véhicules prêts à être utilisés en 2024 ou en 2025 et 55 % dans le cas des véhicules prêts à être utilisés en 2026 ou en 2027.

L’Énoncé propose aussi de rétablir cette mesure pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. La réduction progressive commencera à compter de 2030 et la déduction sera entièrement éliminée pour les biens prêts à être mis en service après 2033. Toutefois, aucune loi n’a encore été présentée à cet effet.

En 2025, la limite de 61 000 $ plus les taxes de vente (61 000 $ en 2024) est maintenue à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission admissible faisant partie de la catégorie 54. Si vous avez reçu l’incitatif d’avance pour l’achat d’une voiture zéro émission, celle-ci ne sera pas classée dans la catégorie 54, mais plutôt dans la catégorie 10 ou 10.1, en fonction de son coût, de son type et de son utilisation à des fins commerciales.

Si vous vendez une voiture pendant l’année, il peut en résulter un gain ou une perte, selon que le produit de la vente est supérieur ou inférieur au solde restant dans le compte et selon la catégorie de DPA du véhicule. Conservez dans vos dossiers les renseignements liés à l’achat ou à la vente de tout véhicule au cours de l’année. Les règles à ce sujet sont complexes, et nous vous conseillons d’en discuter avec votre conseiller en fiscalité de BDO.

Frais d’intérêts

Si vous empruntez pour faire l’achat d’une voiture, vous pouvez inclure les intérêts sur le prêt dans le total de vos frais d’automobile. Consignez ce montant, mais notez que les intérêts déductibles sont limités à 350 $ par mois (350 $ par mois en 2024) pour les nouveaux prêts automobiles conclus à compter du 1er janvier 2025. Cette restriction s’applique à la fois aux voitures de tourisme et aux voitures de tourisme zéro émission.

Paiements de location

Si vous louez une voiture dans le cadre de votre emploi ou des activités d’une entreprise, les paiements de location sont aussi inclus dans le total de vos frais. Cependant, certains plafonds s’appliquent. La formule pour déterminer ces plafonds permet de déduire uniquement la partie des paiements de location qui portent sur la première tranche de 38 000 $ (plus les taxes de vente) (37 000 $ en 2024) du prix de la voiture. Cette restriction s’applique aux voitures de tourisme, dont les voitures de tourisme zéro émission.

Encore une fois, le calcul peut être complexe. Conservez votre contrat de location et un relevé des paiements de location effectués au cours de l’année pour en discuter avec votre conseiller en fiscalité de BDO.

Si, pendant l’année, vous notez tous les frais d’automobile susmentionnés, vous disposerez des données nécessaires pour calculer votre déduction dans votre déclaration de revenus des particuliers. N’oubliez pas de conserver les reçus et autres documents vous permettant de justifier vos déductions. Il n’est pas nécessaire de les joindre à votre déclaration, mais l’ARC pourrait vous demander de les produire.

À la fin de l’année, vous pouvez résumer vos renseignements sur la Feuille de travail – Frais d’automobile (lien de téléchargement à la fin de ce bulletin). Cependant, comme vous utilisez votre voiture à des fins personnelles et commerciales, vous devez répartir vos frais sur une base raisonnable et seule la portion relative à l’usage commercial est déductible. La répartition se fait normalement en fonction de la distance parcourue, c’est-à-dire que la part déductible du total des frais est calculée en divisant la distance parcourue à des fins commerciales par le kilométrage total :

Il est donc essentiel que vous inscriviez tous les déplacements effectués dans le cadre de votre emploi ou des activités d’une entreprise (voir la rubrique Tenue d’un registre de kilométrage ci-dessous). Notez que le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel est considéré comme un déplacement personnel et non un déplacement d’affaires.

De plus, certains frais n’ont pas à être calculés au prorata du kilométrage parcouru. Les frais de stationnement engagés pendant un voyage d’affaires sont entièrement déductibles, tout comme les réparations effectuées à la suite d’accidents qui se sont produits pendant que la voiture était utilisée à des fins commerciales. Ces frais ne sont toutefois pas déductibles s’ils concernent des déplacements personnels.

Vous devez inscrire les frais d’entreprise, les répartir au prorata, puis les ajouter à vos frais déductibles sur la Feuille de travail — Frais d’automobile à titre d’autres frais directs.

En vertu de la politique de l’ARC, il est possible d’utiliser une méthode simplifiée pour tenir un registre de l’utilisation des véhicules à des fins personnelles et commerciales plutôt que de tenir un registre complet chaque année. 

Pour se prévaloir de cette méthode, les entreprises doivent conserver un registre couvrant une période type de 12 mois. À cet égard, cette période ne doit pas nécessairement être une année civile. Après avoir tenu un registre pendant une période complète de 12 mois pour établir une année de base, il est possible d’utiliser un registre représentatif de 3 mois afin d’extrapoler l’utilisation à des fins commerciales pour l’année entière, à la condition que l’utilisation soit semblable (à 10 % près) aux résultats de l’année de base. L’utilisation du véhicule à des fins commerciales au cours de l’année suivante sera calculée en multipliant son utilisation à des fins commerciales, telle qu’elle a été déterminée dans l’année de base, par le ratio entre la période représentative et la période de l’année de base.

Utiliser la formule suivante :

Il convient également de noter que cette politique offre uniquement un allégement des exigences de documentation aux entreprises dont l’utilisation de véhicules à des fins commerciales ne varie pas considérablement d’une année à l’autre. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique, consultez le site Web de l’ARC à ce sujet.

La tenue d’un registre de kilométrage constitue un aspect important de la compilation de vos frais d’automobile puisque le pourcentage d’utilisation à des fins commerciales déterminera le montant que vous pourrez déduire de vos dépenses totales. 

En général, l’ARC exige que vous inscriviez le kilométrage indiqué sur l’odomètre de votre voiture au début et à la fin de chaque année ou période afin de déterminer le kilométrage total. De plus, votre registre devrait contenir la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus pour chaque déplacement effectué dans le cadre de votre emploi ou des activités d’une entreprise. Il n’est pas nécessaire de noter le kilométrage et les frais personnels pour le calcul de l’impôt, mais vous pourriez conserver ces données pour votre propre compte. 

Bien que la répartition de la DPA et des paiements de location soit normalement établie en fonction de la distance parcourue à des fins commerciales, aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu ne l’exige. L’ARC a fait savoir que, dans certaines circonstances, les calculs peuvent combiner la distance parcourue et le temps d’utilisation du véhicule à des fins commerciales. 

Ainsi, si vous croyez que la distance parcourue ne donne pas une idée juste du pourcentage à déduire, vous pouvez aussi noter la proportion du temps où la voiture est utilisée pour les affaires.

Aux fins du calcul de l’impôt provincial, les employés au Québec doivent tenir un registre, à l’exception de certains membres d’un service de police ou d’incendie. Ils doivent en remettre une copie à leur employeur au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’automobile a été mise à leur disposition (ou à la disposition d’une personne qui leur est liée) ou dix jours après la date à laquelle l’automobile a été retournée à l’employeur. En cas d’omission, une pénalité de 200 $ peut leur être imposée. Le registre doit contenir les renseignements suivants :

• Le nombre total de jours dans l’année au cours desquels l’automobile était à la disposition de l’employé;
• Le nombre total de kilomètres que l’employé a parcourus pendant l’année par jour, par semaine ou par mois;
• Le nombre total de kilomètres que l’employé a parcourus chaque jour pour le travail, y compris les renseignements sur le lieu de départ et le lieu de destination, le nombre de kilomètres parcourus entre les deux, le but du déplacement et tout renseignement nécessaire pour établir qu’il s’est déplacé en vue de remplir ses fonctions.

Il est à noter qu’un employé, ou une personne qui lui est liée, qui utilise l’automobile uniquement à des fins personnelles n’aura à consigner que le nombre de jours pendant l’année au cours desquels celle-ci était à sa disposition ainsi que le relevé de l’odomètre au début et à la fin de chaque période où elle était à sa disposition. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de Revenu Québec à ce sujet.

Il est parfois difficile de déterminer si un déplacement est effectué à des fins personnelles ou commerciales. L’ARC considère depuis longtemps le trajet de votre domicile à votre lieu d’affaires comme un usage personnel. D’autre part, l’ARC a déclaré que les déplacements suivants seront considérés comme des trajets aux fins d’affaires :

• Un trajet de votre domicile au lieu d’affaires d’un client ainsi que le retour;
• Un trajet de votre domicile au lieu d’affaires d’un client, puis à votre lieu d’affaires habituel;
• Un trajet de votre lieu d’affaires habituel au lieu d’affaires d’un client, puis à votre domicile.

Une décision des tribunaux a confirmé que cette politique s’applique également aux contrats de travail de longue durée.

Selon ce qui précède, il semblerait que vous puissiez rallonger vos déplacements à des fins commerciales si vous prévoyez des rendez-vous d’affaires avant de vous rendre au travail, ou encore avant de retourner à votre domicile.

Jusqu’à maintenant, nous avons traité des règles relatives aux déductions des frais liés à l’usage d’une « voiture » et d’une « automobile ». Il convient de noter que les mêmes règles s’appliquent à tout autre véhicule à moteur, comme les voitures familiales, les fourgonnettes, les camionnettes et autres camions. Les employés, les associés ou les gens d’affaires peuvent déduire les frais liés à ces véhicules pourvu qu’ils respectent les conditions énoncées plus haut.

Les restrictions concernant la DPA et les frais de location et d’intérêts pour les véhicules de plus de 38 000 $ dont il a été question plus haut ne s’appliquent qu’aux « voitures de tourisme » (ou aux voitures de tourisme zéro émission de plus de 61 000 $ lorsqu’il y a des indications à cet effet). Par définition, il s’agit de véhicules à moteur destinés au transport d’un conducteur et de huit passagers tout au plus. 

Cependant, certains types de véhicules sont exclus de la catégorie des automobiles et ne sont donc pas assujettis à ces restrictions. Cela comprend les taxis, les ambulances, les corbillards et les autobus servant plus de 50 % du temps au transport de passagers. L’exclusion s’applique aussi aux fourgonnettes ou aux camionnettes dans lesquelles ne peuvent s’asseoir que le conducteur et un maximum de deux passagers et qui servent plus de 50 % du temps au transport de marchandises et d’équipement, ou dans lesquelles ne peuvent s’asseoir que le conducteur et huit passagers tout au plus et qui servent plus de 90 % du temps au transport de marchandises, d’équipement ou de passagers.

L’exclusion s’applique également aux véhicules d’intervention d’urgence de la police et des pompiers ainsi qu’aux véhicules d’intervention médicale d’urgence clairement marqués comme tels qui sont utilisés pour fournir des services paramédicaux d’urgence. Elle s’applique aussi aux camionnettes servant principalement au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu sur un ou plusieurs lieux de travail situés à au moins 30 km de l’agglomération la plus proche comptant au moins 40 000 habitants. En plus des critères liés aux 30 km et aux 40 000 habitants, tout occupant habituel du véhicule doit satisfaire aux conditions du lieu de travail éloigné ou particulier. 

Ces règles sont complexes et susceptibles d’être mal interprétées. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller de BDO.

Frais pour droit d’usage

La plupart des exigences en matière de tenue de registres s’appliquent à ceux qui utilisent leur propre véhicule dans le cadre de leur emploi ou des activités d’une entreprise. Cependant, même si votre employeur vous fournit une voiture de fonction, vous devez noter le kilométrage pour le calcul de l’avantage relatif à l’utilisation d’une automobile. L’avantage est fondé sur le prix d’achat ou de location de la voiture (qui sera obtenu de votre employeur) ainsi que sur les distances parcourues à des fins personnelles ou commerciales (que vous devez noter).

Le fait de pouvoir disposer d’une voiture est considéré comme étant un avantage imposable, de sorte que des frais pour droit d’usage seront inclus dans votre revenu. Si votre employeur est le propriétaire de la voiture, les frais pour droit d’usage sont de 2 % du prix d’origine de la voiture par mois, ou de 24 % par année (1,5 % par mois pour les vendeurs d’automobiles). Si la voiture est louée, ces frais correspondent aux deux tiers des paiements de location mensuels de votre employeur (exclusion faite de l’assurance). Dans un cas comme dans l’autre, l’avantage imposable est calculé pour chaque jour où la voiture est à votre disposition, que vous l’utilisiez ou non à des fins personnelles. Comme mentionné précédemment, une voiture qui ne sert que pendant les heures de travail et qui reste sur les lieux de travail de votre employeur en dehors de ces heures n’est pas à votre disposition personnelle et, de ce fait, ne constitue pas un avantage.

Votre employeur doit déclarer l’avantage sur votre T4 à la fin de l’année et retenir des montants pour l’impôt sur cet avantage pendant toute l’année, comme s’il s’agissait d’une partie de votre salaire. Toute somme se rapportant aux frais pour droit d’usage que vous remboursez à votre employeur pendant l’année réduira cet avantage. 

Si votre usage personnel total s’élève à moins de 20 004 km par année et représente moins de 50 % de l’usage total, vous pourriez être admissible à une réduction des frais pour droit d’usage. Si la réduction s’applique, vous n’incluriez alors dans votre revenu que la fraction des droits d’usage réguliers que représente la distance parcourue à des fins personnelles par rapport à 20 004 km (en supposant que l’automobile est disponible pour une année complète). Il vous faudra toutefois noter votre kilométrage pour justifier la réduction. 

Si votre utilisation personnelle dépasse de peu les 50 %, vous auriez peut-être avantage à la réduire en deçà de cette limite avant la fin de l’année. Vous pouvez aussi réduire le total des frais pour droit d’usage en confiant la voiture à votre employeur lorsque vous n’en avez pas besoin, par exemple pendant vos vacances. Ce n’est toutefois pas toujours pratique.
Si vous excédez de beaucoup la limite de 50 %, vous serez assujetti à l’ensemble des frais pour droit d’usage. Il ne sera donc pas nécessaire de noter le kilométrage parcouru en vue d’obtenir une réduction puisque vous n’y aurez pas droit. Cependant, vous serez tout de même tenu de le faire si votre employeur acquitte vos frais de fonctionnement (tant personnels que commerciaux) ou s’il vous rembourse ces frais.

Avantage lié aux frais de fonctionnement

Le paiement de frais de fonctionnement personnels par votre employeur constitue aussi un avantage imposable. Le montant de cet avantage est calculé comme suit (pour les déplacements en 2025)

Remarquez que ce montant pourrait ne pas correspondre aux frais de fonctionnement réels payés par l’employeur. Le taux de 34 cents le kilomètre (33 cents en 2024) passe à 31 cents pour les vendeurs d’automobiles (30 cents en 2024). Tout remboursement doit être versé au plus tard 45 jours après la fin de l’année pour réduire l’avantage imposable. Si tous les frais de fonctionnement personnels sont remboursés à l’employeur avant la fin du délai prévu, l’avantage imposable de 34 cents le kilomètre ne s’applique pas. L’ARC permettra par voie administrative que le paiement des frais de fonctionnement engagés par les employés auprès de fournisseurs tiers au plus tard 45 jours après la fin de l’année soit utilisé pour réduire l’avantage lié aux frais de fonctionnement. 

Si vous parcourez plus de 50 % de la distance totale à des fins commerciales, le montant des frais de fonctionnement peut correspondre à la moitié des frais pour droit d’usage avant de tenir compte de tout remboursement. Si vous optez pour cette méthode, vous devez en aviser votre employeur avant la fin de l’année d’imposition.

À la fin de ce bulletin, vous trouverez un lien pour télécharger une feuille de travail pouvant servir à estimer le montant de l’avantage imposable que représente une voiture fournie par l’employeur. Vous pouvez également utiliser le calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles de l’ARC.

Remise par les employeurs de la TPS/TVH/TVQ sur les avantages imposables

Pour simplifier, la TPS/TVH et la TVQ sont parfois collectivement désignées comme des taxes de vente dans le présent bulletin.

Les employeurs inscrits à la TPS/TVH et à la TVQ doivent savoir que les avantages imposables liés à l’utilisation d’une automobile sont réputés comprendre les taxes de vente. On considère donc qu’un employeur inscrit a perçu les taxes de vente applicables sur ces avantages imposables à la fin du mois de février de l’année qui suit celle où il a offert l’avantage à l’employé. Cela correspond à la date limite pour le calcul des avantages imposables des employés aux fins de l’impôt sur le revenu et pour l’émission des feuillets T4 et des relevés 1.

Ainsi, les taxes de vente sur les avantages imposables de 2024 doivent être présentées dans les déclarations de TPS/TVH et de TVQ produites (le cas échéant) qui comprennent le 28 février 2025. Les taxes de vente sur les avantages imposables de 2025 doivent être présentées dans les déclarations de TPS/TVH et de TVQ produites (le cas échéant) qui comprennent le 28 février 2026. Malgré quelques différences, la TVQ fonctionne un peu comme la TPS/TVH et s’applique à la plupart des dépenses engagées au Québec.

Taux de la TPS/TVH et de la TVQ pour 2024

Les taux applicables par province sont les suivants :

• TVH de 15 % pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador;
• TVH de 13 % pour l’Ontario;
• TVQ de 9,975 % et TPS de 5 % pour le Québec (taux combiné de TPS/TVQ de 14,975 %);
• TPS de 5 % pour les autres provinces et les territoires.

Calcul de la taxe de vente sur les frais pour droit d’usage pour 2024

Si vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ, les taxes de vente liées aux frais pour droit d’usage que vous devez remettre aux autorités gouvernementales pour l’année d’imposition 2024 sont calculées comme suit :

En tant qu’employeur, vous êtes réputé avoir perçu les taxes de vente en fonction du taux applicable dans la dernière province ou le dernier territoire où vos employés se sont normalement présentés pour travailler au cours de l’année. Les taux de TPS/TVH applicables pour 2024 sont les suivants :

• 14/114 pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador;
• 12/112 pour l’Ontario;
• 4/104 pour les autres provinces, à l’exception du Québec;
• 9,975/109,975 de la TVQ et 4/104 de la TPS pour le Québec.

Par exemple, si la dernière province où l’employé s’est normalement présenté pour travailler dans l’année est l’Ontario et que les frais pour droit d’usage s’élèvent à 1 000 $ pour l’année, l’employeur doit remettre 107,14 $ en TPS/TVH à l’ARC (1 000 $ x 12/112)

Calcul de la taxe de vente sur l’avantage lié aux frais de fonctionnement d’une automobile

Si vous êtes un employeur inscrit, les taxes de vente que vous devez remettre aux autorités gouvernementales à l’égard de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement pour l’année d’imposition sont basées sur la dernière province ou le dernier territoire où vos employés se sont normalement présentés pour travailler dans l’année et sont calculées de la manière présentée ci-dessous (taux de TPS/TVH de 2024 indiqués ci-dessous).

• 11 % pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard; 
• 9 % pour l’Ontario;
• 3 % pour les autres provinces, à l’exception du Québec;
• 6 % de la TVQ et 3 % de la TPS pour le Québec.

Calcul des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ou des remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») pour les allocations pour frais d’automobile

Si vous êtes un employeur ou une société de personnes et que vous versez à vos employés ou à vos associés une allocation raisonnable pour rembourser les frais d’automobile qu’ils ont engagés et que ces remboursements ou allocations ne constituent pas des avantages imposables, vous pourriez avoir le droit de réclamer un CTI ou un RTI. Le taux varie selon la province dans laquelle l’automobile a été utilisée au moins 90 % du temps. Si une allocation est versée et que l’automobile n’a pas été utilisée au moins 90 % du temps dans une seule province, il faut prendre le taux le plus bas des provinces dans lesquelles l’automobile a été utilisée aux fins du calcul du CTI ou du RTI.

Les taux de 2024 sont les suivants :

• 15/115 pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador;
• 13/113 pour l’Ontario;
• 5/105 pour les autres provinces, à l’exception du Québec;
• 9,975/109,975 de la TVQ et 5/105 de la TPS pour le Québec. 

Si vous avez besoin de soutien au sujet du calcul et du remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ sur ces avantages et ces frais, communiquez avec votre conseiller de BDO.

Remboursement à l’intention des employés pour les frais d’automobile pour 2024

Si vous ne recevez pas d’allocation pour vos voyages d’affaires ou si l’allocation est déraisonnable et incluse dans votre revenu (c’est-à-dire que vous êtes en droit de demander que vos frais de déplacement soient déduits de votre revenu d’emploi), vous avez peut-être droit à un remboursement spécial de 5/105 des frais déductibles pour lesquels vous avez payé la TPS. Toutefois, votre employeur doit généralement être inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ. Si les frais sont assujettis à la TVH, le remboursement correspondra à ce qui suit :

• 15/115 pour des frais engagés en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador;
• 13/113 pour des frais engagés en Ontario;
• 9,975/109,975 de la TVQ et 5/105 de la TPS pour des frais engagés au Québec.

Seront admissibles au remboursement la plupart des frais d’automobile pour lesquels la TPS/TVH ou la TVQ ont déjà été payées, comme l’essence, l’huile, les réparations, l’entretien et la DPA. Il n’est donc pas nécessaire de noter le montant de la TPS/TVH ou de la TVQ payé pour ces frais.

Vous pouvez réclamer le remboursement en joignant à votre déclaration de revenus des particuliers le formulaire GST370 de l’ARC ou le formulaire VD358 de Revenu Québec (pour les résidents du Québec). Le remboursement à l’égard de la DPA doit être déclaré dans l’année où il est reçu à titre de réduction du solde du compte de DPA auquel il s’applique. Le reste du remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (à l’égard des frais de fonctionnement) est imposable comme revenu pour l’année où il est reçu.

Remboursement des frais d’automobile à l’intention des travailleurs autonomes

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que vous exercez des activités assujetties à la TPS/TVH ou à la TVQ, les taxes de vente payées sur les frais, y compris les frais d’automobile, ne peuvent être récupérées que si vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou à la TVQ et que vous réclamez des CTI dans une déclaration de TPS/TVH et des RTI dans une déclaration de TVQ, le cas échéant. Il vous faudra alors prendre en note les montants de TPS/TVH ou de TVQ payés et suivre les règles applicables aux inscrits.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul et de remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ sur ces avantages et ces frais, communiquez avec votre conseiller de BDO.