Comprendre la loi One Big Beautiful Bill Act : points clés pour les particuliers canadiens
Loi OBBBA : réformes fiscales de 4,5 billions $ qui touchent les Canadiens
Tax Cuts and Jobs Act (TCJA)
Le 22 décembre 2017, les États-Unis ont adopté la réforme fiscale la plus ambitieuse des trente dernières années, connue sous le nom de Tax Cuts and Jobs Act (TCJA). La TCJA prévoyait des modifications importantes aux dispositions fiscales pour les particuliers. La plupart étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et devaient expirer le 31 décembre 2025. Tous ces changements avaient une incidence sur les ressortissants américains.
One Big Beautiful Bill Act
Signée le 4 juillet 2025, la One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) est une ambitieuse loi fiscale américaine visant à prolonger et à étendre plusieurs dispositions de la TCJA, tout en instituant de nouvelles réformes pour favoriser la croissance économique, la planification du patrimoine familial et les investissements commerciaux.
L’OBBBA a rendu permanentes de nombreuses dispositions de la TCJA qui devaient expirer après 2025, a haussé les seuils d’exonération de l’impôt sur les successions et les dons, a simplifié la conformité fiscale en allégeant les obligations de déclaration des particuliers et des petites entreprises et a encouragé les investissements au pays grâce à des déductions et des crédits élargis.
Obligations de production de déclaration de revenus aux États-Unis
L’obligation des particuliers de payer de l’impôt sur le revenu américain est fondée sur leur citoyenneté et sur leur résidence. Si vous êtes un ressortissant américain, vous devez produire une déclaration de revenus annuelle aux États-Unis, peu importe votre lieu de résidence ou la durée de votre séjour à l’extérieur des États-Unis. Aux fins de l’impôt des États-Unis, vous devez déclarer vos revenus mondiaux totaux, sans égard à la source ou au pays de provenance. Cette exigence est indépendante de votre obligation, à titre de résident canadien, de produire une déclaration de revenus canadienne et de payer des impôts au Canada. Toutefois, la possibilité d’une double imposition peut être atténuée grâce aux exonérations de revenu et aux crédits d’impôt.
Par exemple, si vous êtes un ressortissant américain résidant à l’extérieur des États-Unis, vous pourriez bénéficier d’une exonération des revenus d’emploi ou de travail indépendant gagnés à l’étranger (jusqu’à concurrence de 130 000 $ pour l’année d’imposition 2025 et de 126 500 $ pour l’année d’imposition 2024). De plus, vous pouvez demander un crédit d’impôt étranger sur l’impôt américain que vous avez payé au Canada. Dans bien des cas, le crédit suffira à compenser vos obligations fiscales aux États-Unis, puisque les taux d’imposition sont généralement plus élevés au Canada qu'aux États-Unis.
Malgré les similarités entre les systèmes fiscaux américain et canadien, il existe des différences entre les règles de comptabilisation des revenus et les déductions admissibles dans les deux pays. Vous pourriez ainsi avoir à payer un certain montant d’impôt aux États-Unis, même si vous profitez de l’exonération des revenus gagnés à l’étranger ou que vous demandez un crédit pour impôt étranger. Par exemple, la vente de votre résidence principale pourrait donner lieu à une obligation fiscale aux États-Unis, car en vertu de la législation fiscale en vigueur au sud de la frontière, les contribuables ne peuvent exclure de leur revenu le gain en capital réalisé à la vente de leur maison que jusqu’à concurrence de 250 000 $.
Selon le type de revenu gagné ou les exonérations demandées, il peut être difficile de déterminer les crédits pour impôt étranger du Canada et des États-Unis auxquels les particuliers ont droit. Votre conseiller en fiscalité de BDO peut vous aider à y voir plus clair lors de la préparation de vos déclarations de revenus canadienne et américaine.
Le 23 mars 2010, le gouvernement américain a promulgué la loi Patient Protection and Affordable Care Act (communément appelée la loi Obamacare). Cette loi instaurait un impôt sur le revenu de placement net de 3,8 % applicable au revenu non gagné. Le revenu non gagné comprend les intérêts, dividendes, gains en capital, rentes, redevances, loyers et revenus passifs d’une entité transparente.
L’impôt sur le revenu de placement net (net investment income tax, ou NIIT) est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et s’applique aux ressortissants américains dont le revenu excède certains seuils réglementaires. Le NIIT s’applique dans le cas des personnes mariées qui produisent une déclaration conjointement si leur revenu brut rajusté modifié (modified adjusted gross income, ou MAGI) dépasse 250 000 $. Le seuil est de 125 000 $ si elles produisent des déclarations séparées et de 200 000 $ dans le cas des personnes qui produisent une déclaration individuelle. Si vous êtes assujetti au NIIT, vous pourriez avoir des montants d’impôt à payer aux États-Unis, puisque l’Internal Revenue Service (IRS) a indiqué qu’un crédit pour impôt étranger ne peut pas être réclamé en réduction du NIIT. Ces seuils sont restés inchangés au cours des années.
Pour prévenir l’évasion fiscale à l’étranger, les États-Unis ont adopté en mars 2010 la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), selon laquelle les institutions financières non américaines sont tenues de déclarer à l’IRS les comptes détenus par des ressortissants américains. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord intergouvernemental le 5 février 2014. En vertu de celui-ci, les institutions financières canadiennes fournissent des renseignements pertinents sur les comptes détenus par des citoyens américains à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui les communique ensuite à l’IRS conformément à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la Convention). Les comptes enregistrés, comme le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), le régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), sont exemptés de ces exigences de déclaration.
L’objectif de la FATCA est de trouver les citoyens américains, en particulier ceux qui vivent à l’extérieur des États-Unis, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et qui ont des actifs importants dans des comptes à l’étranger. L’IRS fera vraisemblablement un suivi auprès de ces derniers pour leur demander de produire des déclarations de revenus et établir la cotisation d’impôt, y compris les intérêts et pénalités, le cas échéant.
En vertu de la Convention, l’IRS peut demander l’assistance de l’ARC pour percevoir auprès de ressortissants américains résidant au Canada les impôts des dix dernières années qui sont exigibles selon elle. Cependant, l’ARC a déclaré que cette disposition ne s’applique pas à la perception des pénalités liées aux déclarations des institutions financières et comptes bancaires à l’étranger (formulaire Foreign Bank and Financial Accounts, ou FBAR), dont il est fait mention à la section sur la déclaration des actifs financiers étrangers ci-dessous. L’ARC a également indiqué qu’elle ne participera pas au recouvrement des créances dues à l’IRS par des particuliers qui étaient des citoyens canadiens au moment où ces montants sont devenus exigibles, et ce, même si les personnes en question étaient également des ressortissants américains.
Diverses options sont offertes aux ressortissants américains résidant au Canada qui désirent régulariser leur situation à l’égard de leurs déclarations de revenus aux États-Unis des années antérieures.
En juillet 2014, l’IRS a présenté la plus récente version de ses Streamlined Foreign Offshore Procedures (SFOP) à l’intention des contribuables résidant à l’extérieur des États-Unis.
Selon ces procédures, les contribuables doivent produire leurs déclarations de revenus, originales ou modifiées, pour les trois dernières années ainsi que les formulaires FBAR pour les six dernières années. Les contribuables autorisés à se prévaloir de ces procédures sont exemptés des pénalités pour omission de déclaration ou pour défaut de paiement ainsi que des amendes administratives et des sanctions pénales habituellement associées à la production tardive de certains formulaires de déclaration. Cependant, ils pourraient devoir payer des intérêts si des impôts sont exigibles.
Les contribuables qui possédaient une société étrangère déterminée (généralement une société étrangère contrôlée) et qui ont une inclusion de revenu au titre de l’impôt de transition (voir la section sur les sociétés étrangères pour plus de détails) doivent indiquer l’année d’imposition au cours de laquelle l’inclusion de revenu a eu lieu (généralement 2017) et toutes les années d’imposition subséquentes dans leur soumission en vertu des SFOP.
Pour être admissibles à ces procédures, les contribuables doivent certifier (au moyen du formulaire 14653) que leur défaut de se conformer découlait d’une action involontaire et fournir des explications supplémentaires pour justifier les raisons de leur omission de déclaration.
De plus, les contribuables doivent respecter un critère établi de non-résidence et se trouver physiquement à l’extérieur des États-Unis pour une période d'au moins trois cent trente jours complets au cours d'au moins une des trois années pour lesquelles ils doivent produire une déclaration.
Pour en savoir plus sur les SFOP, consultez notre Alerte fiscale intitulée
Il existe des procédures d’amnistie moins contraignantes pour les contribuables qui ont dûment déclaré leurs revenus tirés de biens étrangers, mais qui ont involontairement oublié de déclarer leurs comptes à l’étranger. En règle générale, les pénalités sont annulées si un motif raisonnable qui satisfait l’IRS est fourni pour justifier l’omission de déclaration.
L'Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) a pris fin le 28 septembre 2018. Ce programme était destiné aux contribuables qui avaient volontairement omis de respecter leurs obligations de déclaration et qui ne pouvaient donc pas appliquer les SFOP ni être admissibles à d’autres programmes d’amnistie semblables. Malgré la fin de l’OVDP, ces contribuables américains doivent s’efforcer de régulariser leur situation et de déclarer leurs comptes à l’étranger en vertu des procédures générales de divulgation volontaire de l’IRS plutôt que de risquer de se faire épingler par le fisc américain et d’être poursuivis au criminel.
Demandez à votre conseiller de BDO de vous aider à produire vos déclarations de revenus des États-Unis.
Obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis
En plus de payer des impôts aux États-Unis sur tous leurs revenus mondiaux, les ressortissants américains sont assujettis à diverses obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis, comme nous l’expliquons ci-dessous. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes. De plus, dans certains cas, si une déclaration de revenus est produite sans que les informations requises soient fournies, le délai de prescription applicable à la déclaration de revenus continuera de courir indéfiniment.
Tout ressortissant américain ayant un intérêt financier dans un ou plusieurs comptes financiers détenus dans un pays étranger (ou un pouvoir de signature à l’égard de ces comptes) peut être tenu de remplir le formulaire 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR), du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Ce formulaire est exigé si la valeur totale de ces comptes est supérieure à 10 000 $ à tout moment durant l’année civile.
Si vous omettez de produire le formulaire FBAR sans motif raisonnable, vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pour non-conformité volontaire ou involontaire. Chaque omission involontaire est passible d’une pénalité pouvant atteindre 10 000 $. Les pénalités civiles pour omission volontaire peuvent atteindre 100 000 $ ou 50 % du solde total du compte étranger, selon le montant le plus élevé.
La date limite pour produire un formulaire FBAR est le 15 avril de l’année suivante (le 15 avril 2026 pour les déclarations de 2025). Cependant, le FinCEN a prolongé automatiquement et de manière permanente la date limite de dépôt au 15 octobre (le 15 octobre 2026 pour les déclarations de 2025) sans exiger des contribuables qu’ils en fassent la demande.
Les ressortissants américains qui détiennent un intérêt dans certains actifs financiers étrangers désignés doivent les déclarer au moyen du formulaire 8938, Statement of Specified Foreign Financial Assets, si leur valeur totale est supérieure aux seuils établis.
Pour les personnes vivant à l’extérieur des États-Unis, le seuil est de 200 000 $ à la fin de l’année ou de 300 000 $ à n’importe quel moment au cours de l’année. Ces seuils sont doublés et s’établissent à 400 000 $ et 600 000 $ respectivement pour les contribuables produisant conjointement une déclaration. Veuillez noter que les seuils sont moins élevés pour les ressortissants résidant aux États-Unis que pour ceux résidant à l’extérieur des États-Unis.
Si vous omettez de produire le formulaire 8938, une pénalité de 10 000 $ pourrait vous être imposée, ainsi qu’une pénalité additionnelle pouvant atteindre 50 000 $ si vous omettez de produire cette déclaration après réception d'une demande de l’IRS à cet effet.
Le formulaire 8938 s’ajoute au formulaire FBAR mentionné ci-dessus, mais, contrairement à ce dernier, il est produit en même temps que la déclaration de revenus.
Fiducies étrangères
Si vous avez versé une cotisation ou accordé un prêt à une fiducie non américaine, ou si vous êtes bénéficiaire d’une telle fiducie, vous pourriez être assujetti aux obligations de déclaration des biens étrangers relatives aux fiducies étrangères des États-Unis.
Aux fins des règles fiscales américaines, il existe deux types de fiducies étrangères :
- Fiducies étrangères de cédant (foreign grantor trusts);
- Fiducies étrangères sans cédant (foreign non-grantor trusts).
Une fiducie étrangère considérée comme une fiducie de cédant est une entité transparente aux fins de l’impôt des États-Unis et son revenu est imposable pour la personne considérée comme étant son propriétaire (c.-à-d. le cédant).
Si une fiducie étrangère est considérée comme une fiducie sans cédant, son revenu devient imposable pour les bénéficiaires américains. Si le revenu de la fiducie n’est pas distribué aux bénéficiaires au cours de l’année où il est gagné, les bénéficiaires peuvent être assujettis à un impôt spécial punitif (throwback tax) sur la distribution future du revenu accumulé dans la fiducie. Cet impôt spécial a pour effet d’imposer le revenu comme s’il avait été distribué au cours de l’année où il a été gagné.
Les fiducies étrangères de cédant ou leurs propriétaires américains doivent produire les deux formulaires de déclaration d’impôt étranger suivants chaque année :
- Formulaire 3520-A, Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner;
- Formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts.
Ceux-ci doivent être produits séparément de la déclaration de revenus du particulier du contribuable. Le formulaire 3520-A doit être produit au plus tard le 15 mars (une prorogation de six mois est possible en présentant une demande avant la date d’échéance). Le formulaire 3520 doit l’être à la même date que la déclaration de revenus du particulier du contribuable, en tenant compte de toute prorogation.
Si vous ne respectez pas ces obligations de déclaration des biens étrangers, vous vous exposez aux pénalités suivantes :
- En cas de non-production ou de production tardive du formulaire 3520-A, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $ ou de 5 % de la valeur brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir. Si la fiducie étrangère ne produit pas le formulaire 3520-A dans les délais prescrits, le propriétaire américain doit produire un formulaire 3520-A de remplacement accompagné d'un formulaire 3520 produit dans les délais prescrits pour éviter les pénalités;
- En cas de non-production ou de production tardive du formulaire 3520, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $, de 35 % de la cotisation annuelle à la fiducie, de 35 % de la distribution brute reçue ou de 5 % de la valeur brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir.
Le contribuable peut remplir un formulaire 3520-A de remplacement et le joindre au formulaire 3520 correspondant, plutôt que de demander à la fiducie de remplir le formulaire 3520-A séparément. Cette approche évite d’avoir à respecter les échéances de production du formulaire 3520-A et constitue généralement la solution privilégiée lorsque le contribuable a accès à tous les renseignements pertinents concernant la fiducie.
Régime enregistré d’épargne-retraite et fonds enregistré de revenu de retraite
Si vous détenez un REER ou un FERR canadien, la Convention vous offre automatiquement le choix de reporter l’imposition aux États-Unis du revenu et des gains réalisés dans ces régimes jusqu’à ce que le revenu en soit retiré. Ce faisant, le revenu associé au REER ou au FERR sera imposé au même moment au Canada et aux États-Unis.
Puisqu’il n’y a aucune déduction fiscale aux États-Unis pour les cotisations à un REER individuel, le retrait de celles-ci n’est pas assujetti à l’impôt américain. En règle générale, seul le gain de valeur, le cas échéant, dans le REER ou le FERR est imposable au moment d’un retrait.
Le choix automatique de reporter l’imposition du revenu gagné est également offert aux participants à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices. Cependant, ces régimes sont assujettis à des obligations de déclaration aux États-Unis différentes de celles des REER et FERR.
Votre conseiller de BDO peut vous aider à produire les bonnes déclarations pour vos régimes de retraite canadiens.
Régimes enregistrés d’épargne-études
Les ressortissants américains résidant au Canada peuvent investir dans des REEE, mais de tels placements sont susceptibles d'avoir des conséquences fiscales négatives aux États-Unis. Le principal inconvénient tient au fait qu’ils ne peuvent pas choisir de reporter l’imposition de leurs revenus gagnés dans un REEE aux États-Unis. Autrement dit, l’allègement fiscal pour les REER et les FERR n’est pas offert aux cotisants ou aux bénéficiaires d’un REEE.
Puisqu’un REEE est généralement considéré comme une fiducie étrangère aux fins de l’impôt des États-Unis, un ressortissant américain qui y investit est assujetti aux obligations de déclaration américaines pour les fiducies étrangères.
La Revenue Procedure 2020-17 de l’IRS publiée en mars 2020 a toutefois éliminé l’exigence de produire les formulaires 3520 et 3520-A à l’égard des REEE pour toutes les années antérieures et futures si certains critères sont remplis.
Si le cotisant au régime est un ressortissant américain, le revenu annuel tiré du régime (à l’exception des gains en capital non réalisés, mais y compris la Subvention canadienne pour l’épargne-études) est imposable au nom du cotisant aux fins de l’impôt des États-Unis.
Aucune conséquence fiscale n’est associée au retrait des fonds si les obligations de déclaration sont respectées. Cependant, il peut y avoir double imposition. En effet, aux États-Unis, c’est le cotisant qui doit payer de l’impôt, alors qu’au Canada, c’est généralement l’enfant qui paie de l’impôt au moment du retrait pour financer ses études postsecondaires.
Si le cotisant au régime n’est pas un ressortissant américain, le revenu accumulé dans le régime n’est pas imposable aux États-Unis, pour quelques parties que ce soit au régime, au moment il où est gagné ou distribué.
Si vous envisagez de cotiser à un REEE pour votre enfant afin de tirer profit de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, déterminez si une personne de votre entourage (p. ex., votre conjoint ou un grand-parent) peut contribuer au régime à titre de personne non américaine, ce qui pourrait vous éviter des conséquences fiscales aux États-Unis.
Lorsque le bénéficiaire d’un REEE est un ressortissant américain, aucune distribution de revenu ou de capital du REEE ne sera incluse dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt des États-Unis.
Compte d’épargne libre d’impôt
Depuis son lancement en 2009, le CELI est devenu un véhicule de placement libre d’impôt très populaire au Canada. Il existe trois types de CELI :
- Compte de dépôt
- Contrat de rente
- Contrat de fiducie
Comme pour les REEE, les ressortissants américains qui investissent dans un CELI ne peuvent pas choisir de reporter l’imposition du revenu gagné dans le régime. Le détenteur doit payer des impôts aux États-Unis sur tout revenu du régime, et ce, même si ce revenu n’est assujetti à aucun impôt au Canada.
De plus, si vous investissez dans un CELI établi en fiducie, vous devrez généralement produire les formulaires 3520 et 3520-A (voir la rubrique sur les fiducies étrangères de cédant ci-dessus).
Plusieurs professionnels en fiscalité et experts juridiques soutiennent qu’un CELI :
- ne répond pas à la définition américaine d’une fiducie aux termes des règlements du Trésor américain;
- ressemble davantage à un compte de placement en fiducie qu’à une fiducie traditionnelle;
- est structuré différemment d’une fiducie classique (p. ex., les actifs ne sont pas gérés par un fiduciaire pour le compte des bénéficiaires en vertu des règles d’homologation et d’équité).
Dans trois affaires distinctes, l'Independent Office of Appeals de l’IRS a souscrit à cette position et a réduit les pénalités pour dépôt tardif des formulaires 3520 et 3520-A, concluant que ceux-ci n’étaient pas requis pour un CELI. L’argument repose sur l’idée que le CELI n’est pas une fiducie au sens de la législation fiscale américaine, même si la loi canadienne contient le terme fiducie dans sa description. Il ne s’agit pas d’une directive officielle de l’IRS. Cette position est défendable, mais ne garantit pas une exemption.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Il s’agit d’un compte canadien relativement nouveau, et, à l’heure actuelle, l’IRS n’a pas publié de directives officielles sur la question de savoir s’il est considéré comme une fiducie étrangère aux fins de l’impôt américain. Contrairement au CELI ou au REEE, le CELIAPP n’a pas encore été qualifié de fiducie étrangère par l’IRS.
Il se peut donc que les formulaires 3520 et 3520-A doivent être produits. Certains professionnels en fiscalité supposent de manière prudente que le CELIAPP pourrait être traité comme une fiducie étrangère, ce qui entraînerait l’obligation de remplir les formulaires 3520 et 3520-A.
Cependant, certains de leurs collègues estiment que le CELIAPP s’apparente davantage à un compte de placement par un gardien qu’à une fiducie et qu’il n’est donc pas nécessaire de remplir les formulaires 3520 et 3520-A.
À l’instar du CELI, le CELIAPP n’est pas reconnu par l’IRS comme un compte assorti d’avantages fiscaux. Tous les revenus (comme les intérêts, les dividendes, les gains en capital) gagnés dans le CELIAPP sont imposables chaque année.
Sociétés étrangères
Si un ressortissant américain investit dans une société étrangère à actionnariat restreint (p. ex., une société privée canadienne détenue par un ressortissant américain résidant au Canada) ou dans une société ouverte étrangère qui tire la majeure partie de ses revenus de sources passives (p. ex., d'actions, d’obligations ou de fonds communs de placement), ses obligations de déclaration et de divulgation aux fins de l’impôt des États-Unis peuvent être complexes. De plus, ces investissements peuvent être assujettis à des règles d’imposition américaines punitives conçues pour éviter le report d’impôt.
Un report d’impôt est possible si un ressortissant américain n’était pas assujetti à l’impôt des États-Unis sur les revenus de la société étrangère avant d'avoir reçu des distributions réelles. Afin de bloquer ce bénéfice différé sur certains types de revenus, les États-Unis ont mis en place des règles anti-report.
Les deux catégories de sociétés étrangères associées aux règles anti-report américaines sont :
- les sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais);
- les sociétés étrangères de placement passif (SEPP, ou PFIC en anglais).
Sociétés étrangères contrôlées
Une société non américaine est réputée être une SEC si plus de 50 % du total des droits de vote ou de la valeur totale de ses actions est détenu directement, indirectement ou de façon présumée par des actionnaires américains à n’importe quel moment de l’année d’imposition de la SEC. À certaines fins, les actions détenues par des membres de la famille immédiate peuvent être considérées comme détenues par un ressortissant américain.
Si vous détenez (directement, indirectement ou de façon présumée) au moins 10 % des actions (en fonction des droits de vote ou de la valeur) d’une société qui répond à la définition d’une SEC, vous pourriez être tenu d’inclure une partie du revenu passif de la société dans votre revenu imposable de l’année au cours de laquelle le revenu est gagné par la société, et ce, même si vous n’avez pas reçu de distribution réelle de la société à l’égard du revenu passif. Ce traitement peut créer des différences quant au moment où ce revenu sera imposé au Canada et aux États-Unis et ainsi entraîner une double imposition.
Même si la SEC ne gagne pas de revenu passif, vous pourriez être tenu de déclarer le bénéfice de société non distribué dans votre revenu imposable si la SEC investit dans des biens américains, comme des actions de sociétés américaines, ou octroie des prêts à des ressortissants américains.
Vous devez également produire le formulaire 5471, Information Return of U.S. Persons with Respect to Certain Foreign Corporations, à la même date que la déclaration de revenus de particulier américaine, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.
Impôt de transition et revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels
La TCJA a instauré un impôt ponctuel obligatoire, appelé « impôt transitoire » (transition tax), aux actionnaires américains qui détenaient au moins 10 % d’actions d’une société étrangère contrôlée. L’impôt transitoire est perçu sur les gains et les profits étrangers d'une société étrangère contrôlée n'ayant pas été imposés, y compris, tout particulièrement, sur les bénéfices non distribués d’une entreprise exploitée activement non imposés aux termes des règles susmentionnées. Le taux d’imposition effectif pour ce type de revenu peut atteindre 17,5 %. Pour les ressortissants américains, cette disposition est entrée en vigueur de façon générale pour l’année d’imposition 2017, sans égard à la fin d’exercice de la société étrangère contrôlée.
La TCJA prévoit également un impôt annuel sur la part du revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income, ou GILTI) d’un actionnaire américain. Habituellement, le GILTI correspond aux profits après impôts d’une société étrangère contrôlée excédant un rendement de 10 % sur les actifs amortissables. Les règles entourant le GILTI s’appliquent de façon générale à compter de l’année d’imposition 2018.
Pour en savoir plus sur le GILTI, consultez notre Alerte fiscale intitulée
De plus, des changements ont été apportés à la définition d’actionnaire américain et de règles en matière de propriété implicite pour les sociétés américaines.
L’OBBBA a apporté des modifications favorables et d'autres, moins favorables, au régime fiscal américain applicable aux actionnaires américains de SEC. En vertu de l’OBBBA, le GILTI a été renommé « revenu net testé de SEC » (NCTI). Par ailleurs, les calculs de l’inclusion du revenu réputé et de l’impôt sur le revenu correspondant ont été révisés.
Pour plus de renseignements sur les changements apportés aux règles relatives aux SEC en vertu de l’OBBBA, veuillez consulter la section « Modifications aux règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées » de notre alerte fiscale :
Sociétés étrangères de placement passif
En règle générale, une société non américaine est réputée être une société étrangère de placement passif (SEPP) si plus de 75 % de son revenu est passif ou si 50 % ou plus de ses actifs génèrent un revenu passif. Un revenu passif s’entend généralement des intérêts, des dividendes, des gains en capital et des loyers.
Aux fins de l’impôt des États-Unis, les fiducies de fonds commun de placement canadiennes peuvent être considérées comme des sociétés. Par conséquent, si vous détenez une participation dans un tel véhicule de placement, vous pourriez être assujetti aux règles sur les SEPP.
En plus des sociétés et des fiducies de fonds commun de placement, certaines sociétés publiques et privées qui ne sont pas considérées comme des SEC peuvent être régies par les règles sur les SEPP (voir ci-dessus).
Si vous détenez une SEPP (directement ou indirectement), des règles très punitives contre le report d’impôt pourraient s’appliquer à toute distribution reçue de la SEPP ou à tout gain réalisé lors de la vente de celle-ci. En vertu de ces règles, le revenu reçu est réparti entre chaque année de détention et assujetti au taux d’imposition marginal le plus élevé applicable chaque année. De plus, des intérêts sont ajoutés à l’impôt reporté.
Vous pourriez être en mesure de faire certains choix qui permettent d’éviter ces règles applicables par défaut aux SEPP.
Si vous détenez une participation dans une SEPP, vous devez joindre le formulaire 8621, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund, à votre déclaration de revenus des États-Unis.
Planification fiscale canadienne
Certaines stratégies de planifications successorales canadiennes pour des ressortissants américains peuvent vous placer dans la mire des règles fiscales anti-report applicables aux SEC ou aux SEPP. Par exemple, même si la détention d’actions d’une société d’exploitation n’entraîne pas de conséquences fiscales particulièrement défavorables aux États-Unis, le fait de les détenir par l’entremise d’une société de portefeuille canadienne peut générer des actifs passifs et entraîner des problèmes fiscaux importants.
Lorsque des ressortissants américains participent à des opérations de gel successoral canadien, des transferts d’actions qui sont des opérations de report d’impôt aux fins fiscales canadiennes peuvent donner lieu à un impôt sur le revenu américain immédiat. En outre, de nouvelles actions souscrites par des membres de la famille à la valeur nominale peuvent engendrer des problèmes concernant l’impôt sur les dons (voir la section sur l’impôt sur les dons américains ci-dessous).
Les règles relatives à l’investissement dans des SEC et des SEPP par des ressortissants américains sont très complexes. Si vous croyez détenir une participation dans ces types de placements, consultez votre conseiller de BDO.
Sociétés de personnes étrangères
Si vous investissez dans une société de personnes non américaine, vous devrez peut-être produire le formulaire 8865, Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Partnerships. En règle générale, vous aurez à le faire si vous détenez une participation d’au moins 10 % dans une société de personnes contrôlée par des ressortissants américains, lesquels détiennent chacun une participation d’au moins 10 %. De plus, vous devrez produire le formulaire pour toute année au cours de laquelle vous investissez plus de 100 000 $ dans une société de personnes étrangère.
Ce formulaire doit être produit à la même date que la déclaration de revenus du ressortissant américain, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.
Sécurité sociale des États-Unis
Si vous recevez des paiements de sécurité sociale des États-Unis, vous devez inclure 85 % du montant reçu dans votre déclaration de revenus canadienne. Toutefois, vous ne serez pas assujetti à l’impôt sur ce revenu aux États-Unis, car vous pourrez le déclarer comme étant exonéré d’impôt dans votre déclaration de revenus des États-Unis en vertu de la Convention.
Pour les résidents canadiens (ainsi que leurs époux ou conjoints de fait admissibles aux prestations de survivant) qui recevaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996, le taux d’inclusion passe de 85 % à 50 %.
Impôt successoral américain
L’impôt sur le revenu américain n’est pas la seule préoccupation fiscale des ressortissants américains résidant au Canada. Si vous êtes un citoyen américain (ou un citoyen étranger domicilié aux États-Unis), l’impôt sur les successions américain s’appliquera à votre décès. En règle générale, cet impôt s’élèvera à 40 % de la juste valeur marchande de votre succession mondiale qui excède le seuil d’exonération en vigueur au moment de votre décès. En d’autres mots, cet impôt ne s’appliquera pas uniquement à vos actifs situés aux États-Unis.
En vertu de la TCJA, le seuil d’exonération est passé de 5 000 000 $ à 10 000 000 $ (sous réserve d’ajustements annuels en fonction de l’inflation à compter de 2010). En 2026, le seuil d’exonération devait toutefois revenir au montant en vigueur avant la promulgation de la TCJA. Cependant, l’OBBBA rend permanente la hausse du seuil. Le seuil d’exonération indexé de 2025 s’établit à 13 990 000 $ (13 610 000 $ en 2024).
L’OBBBA a porté l’exonération fiscale à vie sur les successions à 15 000 000 $ pour 2026. Le montant sera indexé en fonction de l’inflation à partir de 2027, en prenant 2025 comme année de référence. Contrairement à la TCJA, l’OBBBA ne comprend pas de clause de temporisation prévoyant l’expiration de la mesure législative à une date future donnée.
Le choix relatif à sa transférabilité établi en 2010 n’est pas modifié. Ce choix permet à la succession d’un contribuable marié de transférer la part inutilisée du montant d’exonération au conjoint survivant s’il est citoyen américain. Grâce à cette clause, les conjoints n’ont plus besoin de changer les titres de propriété et de créer des fiducies dans le seul but de tirer pleinement profit du montant d’exonération de chaque conjoint. Il y a également une déduction illimitée pour les legs faits à un conjoint américain.
Les règles applicables à l’impôt successoral diffèrent lorsqu’un seul des conjoints, plutôt que les deux, est un citoyen des États-Unis. Par exemple, lorsque le conjoint défunt est un citoyen des États-Unis, mais que le conjoint survivant ne l’est pas, la déduction illimitée ne s’applique pas. Son décès peut donc donner lieu au paiement d’un impôt successoral, même si tous ses biens sont transférés au conjoint survivant.
Certaines stratégies permettent toutefois aux couples de citoyennetés mixtes de réduire au minimum leurs impôts successoraux américains combinés. Par exemple, la Convention peut être appliquée pour accroître l’exonération pour les transferts aux conjoints survivants canadiens au moyen d’un crédit spécial pour conjoint. Si ce crédit ne suffit pas, l’impôt successoral peut être reporté au moyen d’une fiducie nationale admissible (qualified domestic trust, ou QDOT).
Contrairement aux États-Unis, le Canada n’impose pas les successions. Cependant, au décès d’un résident canadien, ce dernier est réputé disposer de l’ensemble de ses biens, y compris ses comptes d’épargne-retraite, à leur juste valeur marchande, à moins que ces biens soient légués au conjoint. Heureusement, l’impôt sur les successions américain payé au décès peut donner droit à un crédit d’impôt canadien relatif aux revenus de source américaine pour l’année du décès. De manière analogue, certains impôts canadiens payables au décès peuvent donner droit à un crédit réduisant l’impôt sur les successions des États-Unis.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour savoir comment l’impôt sur les successions américain pourrait vous toucher.
Impôt sur les dons américain
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes domiciliés aux États-Unis sont assujettis à un impôt sur les transferts directs ou indirects de biens. Cet impôt est payable par le donateur et s’applique lorsque la valeur du bien dépasse le total des exonérations et des déductions permises.
Un contribuable américain qui fait un don peut demander les exonérations et les déductions suivantes :
- Exonération annuelle de 19 000 $ par donataire en 2025 (18 000 $ en 2024);
- Déduction illimitée pour les dons faits à un conjoint citoyen américain;
- Exonération annuelle de 190 000 $ en 2025 (185 000 $ en 2024) pour les dons faits à un conjoint non citoyen américain.
Un ressortissant américain peut se prévaloir de l’exonération à vie relative à l’impôt sur les dons pour compenser tout don imposable (après avoir tenu compte des exonérations et déductions ci-dessus) fait au cours de l’année. En vertu des lois en vigueur, cette exonération est harmonisée avec le seuil d’exonération de l’impôt sur les successions, qui est de 13 990 000 $ en 2025 (13 610 000 $ en 2024).
Les dons excédant l’exonération à vie sont assujettis à l'impôt au taux de 40 %.
Les règles d’impôt sur les dons et sur les successions sont intégrées. Si vous vous prévalez d’une partie de votre exonération fiscale à vie sur les dons, vous réduirez d’autant votre exonération fiscale sur les successions.
Par conséquent, l’augmentation de l’exonération fiscale sur les successions pour la porter à 15 000 000 $ à compter de 2026 s’applique également à l’exonération fiscale à vie sur les dons.
Bien que les bénéficiaires de dons soient exonérés d’impôt sur les dons, vous devez produire le formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions with Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts, si vous recevez des dons d’un montant supérieur à 100 000 $ d’un non-résident américain ou d’une succession étrangère au cours d’une année d’imposition. Si vous omettez de déclarer des dons étrangers, vous vous exposez à une pénalité égale à 5 % du montant des dons pour chaque mois de retard de production du formulaire, jusqu’à concurrence de 25 % de leur valeur.
Si vous envisagez de faire un don de biens ou si vous avez reçu un don d’une personne étrangère, nous vous invitons à discuter des conséquences de ce don avec votre conseiller de BDO.
Renonciation à la carte verte ou à la citoyenneté américaine
En raison de la lourdeur des exigences de déclaration imposées par les États-Unis à ses citoyens (peu importe l’endroit où ils résident), certains citoyens américains établis en permanence au Canada peuvent se demander s’il ne serait pas avantageux (à des fins fiscales) de renoncer à leur citoyenneté américaine.
Malheureusement, des règles autorisent l’IRS à prélever un « impôt de départ » auprès des citoyens américains qui émigrent et des résidents de longue date qui renoncent à leur carte verte. Différents régimes ont été mis en place depuis l’instauration de ces règles, la loi la plus récente s’appliquant aux expatriations postérieures au 16 juin 2008. Un « résident de longue date » est un détenteur de carte verte qui a conservé celle-ci pendant au moins huit ans au cours des 15 dernières années, sans tenir compte des années où il a produit une déclaration en tant que non-résident des États-Unis, du fait qu’il était résident d’un autre pays aux termes d’une convention fiscale.
L’impôt de départ s’applique aux citoyens américains expatriés et aux résidents de longue date qui répondent à la définition d’« expatriés visés » si au moins l’un des critères suivants est respecté :
- Le montant d’impôt moyen payable pour les cinq années d’imposition précédant l’année d’expatriation excède 206 000 $ en 2025 (201 000 $ en 2024);
- La valeur nette des actifs à la date de renonciation à la citoyenneté américaine excède 2 millions de dollars;
- L’expatrié a omis de confirmer avoir rempli toutes les obligations fiscales fédérales pour les cinq années d’imposition précédant l’expatriation.
Dans des circonstances limitées, certaines personnes bénéficiant de la double citoyenneté et certains enfants mineurs peuvent être admissibles à une exemption totale à titre d’expatriés visés, à condition d’avoir rempli leurs obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis pendant les cinq années précédant leur date d’expatriation.
Le 6 septembre 2019, l’IRS a annoncé la mise en place de mesures d’allègement pour certains anciens citoyens (Relief Procedures for Certain Former Citizens). En vertu de celles-ci, l’IRS offre d’autres moyens pour satisfaire aux obligations de conformité fiscale aux citoyens expatriés après le 18 mars 2010 s’ils répondent à des critères définis.
Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez notre Alerte fiscale intitulée
Si vous êtes un expatrié visé assujetti à l’impôt de départ aux fins de l’impôt américain, vous serez réputé avoir vendu la totalité de vos actifs à la juste valeur marchande (sous réserve de certaines exceptions mentionnées ci-dessous) le jour précédant la date de votre expatriation. Tout gain net sur la vente réputée est imposable dans la mesure où il est supérieur à un certain seuil établi à 600 000 $ en 2008 et indexé à l’inflation. Le montant du seuil s’établit à 890 000 $ en 2025 (866 000 $ en 2024). Si un impôt relatif à l’évaluation à la valeur du marché est exigible, vous pouvez faire le choix d’en reporter le paiement, avec intérêts.
L’impôt relatif à l’évaluation à la valeur du marché ne s’applique pas aux éléments suivants :
- Rémunération différée admissible;
- Rémunération différée non admissible;
- Comptes d’impôt différé désignés.
Un expatrié doit traiter ses comptes de rémunération différée non admissible (en général des régimes de retraite) et ses comptes d’impôt différé désignés (y compris les comptes de retraite individuels) comme si la totalité des fonds de ces comptes lui avait été distribuée le jour précédant la date d’expatriation. Il n’est pas possible de faire un choix pour reporter l’impôt sur ces montants.
Si des mesures sont prises pour rendre « admissible » un élément de rémunération différée, le montant ne sera pas imposable au moment de l’expatriation. Cependant, un impôt de 30 % devra être retenu par le payeur pour tout paiement ultérieur, puisque l’une des conditions du report d’impôt est que l’expatrié ne puisse se prévaloir des avantages de la Convention en ce qui a trait à la retenue d’impôt sur le paiement éventuel de l’élément.
En plus de l’impôt de départ à payer au moment de l’expatriation, si un expatrié visé verse un don ou laisse un legs à une personne américaine, le bénéficiaire est assujetti à un impôt de 40 % sur la valeur du don en vertu de l’article 2801 de l’Internal Revenue Code. Cet article s’appliquait à l’origine aux dons et aux legs visés reçus depuis le 17 juin 2008, mais la perception de l’impôt a été suspendue jusqu’à ce que la réglementation pertinente soit finalisée. Le 10 janvier 2025, l’IRS a publié la version définitive de la réglementation relative à l’impôt de l’article 2801, qui s’applique aux dons et aux legs visés reçus à compter du 1er janvier 2025. L’impôt sera calculé à l’aide du formulaire 708 de l'IRS, United States Return of Tax for Gifts and Bequests Received from Covered Expatriates, qui est en cours d’élaboration.
Si vous songez à renoncer à votre citoyenneté américaine ou à votre carte verte, vous devriez discuter des conséquences fiscales américaines d'un tel choix avec votre conseiller de BDO.
BDO peut vous aider
Il est essentiel pour les ressortissants américains de respecter les exigences de l’IRS en matière de production de déclarations de manière à s’acquitter correctement de leurs obligations fiscales et de préserver leur patrimoine. Il importe de noter qu’un résident canadien continue d’avoir des obligations fiscales aux États-Unis à titre de citoyen américain ou de détenteur de carte verte.
Évitez de vous exposer à des impôts, pénalités et intérêts exigibles aux États-Unis. Assurez-vous de respecter toutes vos obligations fiscales américaines dans les délais impartis.
Si vous avez des questions à propos de l’incidence possible des règles relatives à l’impôt sur le revenu américain pour les particuliers, veuillez communiquer avec l’un de nos chefs des Services en fiscalité américaine au Canada :
Jason Ubeika
Associé, Services en fiscalité pour les personnes expatriées
Joanne Sun
Associée, Services en fiscalité pour les personnes expatriées
L’information présentée est à jour en date du 27 octobre 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.