Au cours des dernières années, les médias canadiens ont accordé beaucoup d’attention aux obligations américaines de production de déclaration de revenus qui s’appliquent à tous les citoyens américains vivant à l’étranger. Parfois, ces obligations de déclaration peuvent se traduire par des impôts, intérêts et pénalités élevés à payer par les citoyens américains résidant au Canada.
Compte tenu des relations économiques et géographiques étroites entre le Canada et les États-Unis, il arrive souvent que des citoyens américains vivent au Canada. Certains y vivent dans le cadre d’un détachement temporaire, tandis que d’autres s’y installent de manière définitive. En tant que citoyen américain, vous êtes toujours tenu de produire une déclaration de revenus annuelle aux États-Unis, malgré que vous résidiez au Canada.
Il convient de noter que bon nombre des obligations de déclaration s’appliquent également aux résidents permanents des États-Unis (c’est-à-dire aux titulaires d’une carte verte), qui sont généralement considérés comme des résidents du pays aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis. Dans le présent bulletin, l’expression ressortissant américain englobe les titulaires d’une carte verte et les citoyens des États-Unis. Ce bulletin résume différentes obligations fiscales des États-Unis que doit connaître tout ressortissant américain résidant au Canada. Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars américains.
« Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) »
Le 22 décembre 2017, les États-Unis ont adopté la réforme fiscale la plus ambitieuse des trente dernières années, connue sous le nom de Tax Cuts and Jobs Act (« TCJA »). La TCJA prévoit des modifications importantes aux dispositions fiscales pour les particuliers. La plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et sont appelées à expirer le 31 décembre 2025. Tous ces changements ont une incidence sur les ressortissants américains.
Obligations de production de déclaration de revenus aux États-Unis
L'obligation des particuliers de payer de l'impôt sur le revenu américain est fondée sur leur citoyenneté et sur leur résidence. Si vous êtes une personne américaine, vous devez produire une déclaration de revenus annuelle aux États-Unis, peu importe votre lieu de résidence ou la durée de votre séjour à l'extérieur des États-Unis. Aux fins de l'impôt des États-Unis, vous devez déclarer vos revenus mondiaux totaux, sans égard à la source ou au pays de provenance. Cette exigence est indépendante de votre obligation, à titre de résident canadien, de produire une déclaration de revenus canadienne et de payer des impôts au Canada. Toutefois, la possibilité d'une double imposition peut être atténuée de deux façons : les exclusions de revenu et les crédits d'impôt.
Par exemple, si vous êtes un ressortissant américain résidant à l’extérieur des États-Unis, vous pourriez bénéficier d’une exclusion des revenus d’emploi ou de travail indépendant gagnés à l’étranger (jusqu’à concurrence de 120 000 $ pour l’année d’imposition 2023 et de 126 500 $ pour l’année d’imposition 2024). De plus, vous pouvez demander un crédit d’impôt étranger sur l’impôt américain que vous avez payé au Canada. Dans bien des cas, le crédit suffira à compenser vos obligations fiscales aux États-Unis, puisque les taux d’imposition canadiens sont généralement plus élevés que ceux des États-Unis.
Malgré les similitudes entre les systèmes fiscaux américain et canadien, il existe des différences entre les règles de comptabilisation des revenus et les déductions admissibles dans les deux pays. Vous pourriez ainsi avoir à payer un certain montant d’impôt aux États-Unis, même si vous profitez de l’exclusion des revenus gagnés à l’étranger ou que vous demandez un crédit d’impôt étranger.
La détermination des crédits pour impôt étranger du Canada et des États-Unis auxquels les particuliers ont droit peut être complexe selon le type de revenu gagné ou les exemptions demandées. Votre conseiller en fiscalité de BDO peut vous aider avec ces questions lors de la préparation de vos déclarations de revenus canadienne et américaine.
Le 23 mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Patient Protection and Affordable Care Act (couramment appelée « Obamacare ») qui a introduit un impôt sur le revenu de placement net (« net investment income tax », ou NIIT) de 3,8 % calculé sur le revenu non gagné. Le revenu non gagné comprend les intérêts, dividendes, gains en capital, rentes, redevances, loyers et revenus passifs d'une entité transparente.
L’impôt sur le revenu de placement net (net investment income tax, ou « NIIT ») est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et s’applique aux ressortissants américains dont le revenu excède certains seuils réglementaires. Pour les personnes mariées qui produisent une déclaration conjointe, le NIIT s’applique si leur revenu brut rajusté modifié (modified adjusted gross income, ou « MAGI ») excède 250 000 $. Pour les personnes mariées qui produisent des déclarations séparées, le seuil du MAGI est de 125 000 $; pour les personnes qui produisent une déclaration individuelle, il est de 200 000 $. Si vous êtes assujetti au NIIT, vous pourriez avoir des montants d’impôt à payer aux États-Unis, puisque l’Internal Revenue Service (« IRS ») a indiqué qu’un crédit d’impôt étranger ne peut pas être réclamé en réduction du NIIT. Ces seuils sont restés inchangés au cours des années.
Pour prévenir l’évasion fiscale à l’étranger, les États-Unis ont adopté en mars 2010 la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), selon laquelle les institutions financières non américaines sont tenues de déclarer à l’IRS les comptes détenus par des ressortissants américains. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord intergouvernemental le 5 février 2014. En vertu de l’accord, les institutions financières canadiennes fournissent des renseignements pertinents sur les comptes détenus par des citoyens américains à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l’ARC communique les renseignements à l’IRS conformément à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « Convention »). Les comptes enregistrés, comme le régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), le fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), le régime enregistré d’épargne-études (« REEE ») et le compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »), sont exemptés de ces exigences de déclaration.
L’objectif de la FATCA est d’identifier les citoyens américains, en particulier ceux qui vivent à l’extérieur des États-Unis, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et qui ont des actifs importants dans des comptes à l’étranger. L’IRS fera vraisemblablement un suivi auprès de ces citoyens américains pour leur demander de produire des déclarations de revenus et établir la cotisation d’impôt, y compris les intérêts et pénalités, le cas échéant.
En vertu de la Convention, l’IRS peut demander l’assistance de l’ARC pour percevoir auprès de ressortissants américains résidant au Canada les impôts exigibles, selon l’IRS, pour les dix dernières années. Cependant, l’ARC a déclaré que cette disposition ne s’applique pas à la perception des pénalités liées aux déclarations des institutions financières et comptes bancaires à l’étranger (formulaire Foreign Bank and Financial Accounts, ou « FBAR »), dont il est fait mention à la section sur la déclaration des actifs financiers étrangers ci-dessous. L’ARC a également indiqué qu’elle ne participera pas au recouvrement des créances dues à l’IRS par des particuliers qui étaient des citoyens canadiens au moment où ces montants sont devenus exigibles, et ce, même si les personnes en question étaient également des citoyens américains.
Diverses options sont offertes aux ressortissants américains résidant au Canada qui désirent régulariser leur situation à l’égard de leurs déclarations de revenus aux États-Unis des années antérieures.
En juillet 2014, l’IRS a présenté la plus récente version de ses Streamlined Foreign Offshore Procedures (« SFOP ») à l’intention des contribuables résidant à l’extérieur des États-Unis.
Selon ces procédures, les contribuables doivent produire leurs déclarations de revenus, originales ou modifiées, pour les trois dernières années ainsi que les formulaires FBAR pour les six dernières années. Les contribuables autorisés à se prévaloir de ces procédures sont exemptés des pénalités pour omission de déclaration ou pour défaut de paiement ainsi que des sanctions civiles ou des accusations criminelles habituellement associées à la production tardive de certains formulaires de déclaration. Cependant, ils pourraient devoir payer des intérêts si des impôts sont exigibles.
Les contribuables qui possédaient une société étrangère déterminée (généralement une société étrangère contrôlée) et qui ont une inclusion de revenu au titre de l’impôt de transition (voir la section sur les sociétés étrangères pour plus de détails) doivent inclure l’année d’imposition au cours de laquelle l’inclusion de revenu a eu lieu (généralement 2017) et toutes les années d’imposition subséquentes dans leur soumission en vertu des SFOP.
Pour être admissibles à ces procédures, les contribuables doivent certifier (au moyen du formulaire 14653) que leur défaut de se conformer découlait d’une action non volontaire et fournir des explications supplémentaires pour justifier les raisons de leur omission de déclaration.
De plus, les contribuables doivent respecter des critères établis de non-résidence, c’est-à-dire être physiquement à l’extérieur des États-Unis au moins 330 jours entiers pendant au moins l’une des trois années pour lesquelles ils doivent produire leur déclaration.
Pour en savoir plus sur les SFOP, consultez notre Alerte fiscale
Alerte fiscale - L’IRS annonce la mise en place de mesures d’allègement pour cer...
Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne visant à forcer les citoyens américains...
En savoir plusIl existe des procédures de régularisation moins contraignantes pour les contribuables qui ont dûment déclaré leurs revenus tirés de biens étrangers, mais qui ont involontairement oublié de déclarer leurs comptes à l’étranger. En règle générale, les pénalités sont annulées si un motif valable, et qui satisfait l’IRS, est fourni pour justifier l’omission de déclaration.
Le Offshore Voluntary Disclosure Program (« OVDP ») a pris fin le 28 septembre 2018. Ce programme était destiné aux contribuables qui avaient volontairement omis de respecter leurs obligations de déclaration et qui ne pouvaient donc pas appliquer les SFOP ni être admissibles à d’autres programmes de régularisation semblables. Malgré la fin de l’OVDP, ces contribuables américains doivent s’efforcer de régulariser leur situation et de déclarer leurs comptes à l’étranger en vertu des procédures générales de divulgation volontaire de l’IRS plutôt que de risquer de se faire épingler par le fisc américain et d’être poursuivis au criminel.
Demandez à votre conseiller de BDO de vous aider à produire vos déclarations de revenus des États-Unis.
Obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis
En plus de payer des impôts aux États-Unis sur tous leurs revenus mondiaux, les ressortissants américains doivent respecter diverses obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis, comme nous l’expliquons ci-dessous. Omettre de s'y conformer pourrait entraîner des pénalités importantes. En outre, dans certains cas, si une déclaration fiscale est déposée, mais que les informations requises ne sont pas fournies, il n’y a pas de délai de prescription applicable à la déclaration déposée pour l’année en question.
Tout ressortissant américain ayant un intérêt financier dans un ou plusieurs comptes financiers détenus dans un pays étranger (ou un pouvoir de signature à l'égard de ces comptes) peut être tenu de remplir le formulaire 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (« FBAR »), du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») Ce formulaire est exigé si la valeur totale de tels comptes est supérieure à 10 000 dollars à tout moment durant l’année civile.
Si vous omettez de produire le formulaire FBAR sans « motif raisonnable », vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pour non-conformité volontaire ou involontaire. Chaque omission involontaire est passible d’une pénalité pouvant atteindre 10 000 $. Les pénalités civiles pour omission volontaire peuvent atteindre la somme la plus élevée de 100 000 $ et de 50 % du solde total détenu dans le compte étranger.
La date limite pour produire un FBAR est le 15 avril de l’année suivante (le 15 avril 2024 pour les déclarations de 2023). Cependant, le FinCEN a accordé une prolongation automatique de la date limite de production au 15 octobre (15 octobre 2024 pour les déclarations de 2023) sans que les contribuables aient à demander officiellement un report.
Les personnes américaines qui détiennent un intérêt dans certains actifs financiers étrangers désignés doivent déclarer ces actifs au moyen du formulaire 8938, Statement of Specified Foreign Financial Assets, si la valeur totale de ces actifs est supérieure aux seuils établis.
Pour les personnes vivant à l’extérieur des États-Unis, le seuil est de 200 000 $ à la fin de l’année ou de 300 000 $ à n’importe quel moment au cours de l’année. Ces seuils sont doublés et s’établissent à 400 000 $ et 600 000 $ respectivement pour les contribuables produisant une déclaration conjointe. Veuillez noter que les seuils établis sont moins élevés pour les personnes américaines résidant aux États-Unis que pour celles résidant à l’extérieur des États-Unis.
Si vous omettez de produire le formulaire 8938, une pénalité de 10 000 $ pourrait vous être imposée, ainsi qu’une pénalité additionnelle pouvant atteindre 50 000 $ si vous omettez de produire cette déclaration après que l’IRS vous en a fait la demande.
Ce formulaire s’ajoute au FBAR mentionné ci-dessus. Contrairement au FBAR, le formulaire 8938 est produit en même temps que la déclaration de revenus.
Fiducies étrangères
Si vous avez versé une cotisation ou accordé un prêt à une fiducie non américaine, ou si vous êtes bénéficiaire d’une telle fiducie, vous pourriez être assujetti aux obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis relatives aux fiducies étrangères.
Aux fins des règles fiscales américaines, il existe deux types de fiducies étrangères :
- Fiducies étrangères de cédant (foreign grantor trusts);
- Fiducies étrangères sans cédant (foreign non-grantor trusts).
Une fiducie étrangère qui est considérée comme une fiducie de cédant est une entité transparente aux fins de l’impôt des États-Unis et son revenu est imposable pour la personne considérée comme étant son propriétaire (c.-à-d. le cédant).
Si une fiducie étrangère est considérée comme une fiducie sans cédant, son revenu devient imposable pour les bénéficiaires américains. Si le revenu de la fiducie n’est pas distribué aux bénéficiaires au cours de l’année où il est gagné, les bénéficiaires peuvent être assujettis à un impôt spécial punitif (throwback tax) sur la distribution future du revenu accumulé dans la fiducie. Cet impôt spécial a pour effet d’imposer le revenu comme s’il avait été distribué au cours de l’année où il a été gagné.
Les fiducies étrangères de cédant ou leurs propriétaires américains doivent produire les deux formulaires de déclaration d’impôt étranger suivants chaque année :
- Formulaire 3520-A, Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner;
- Formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts.
Ces deux formulaires doivent être produits séparément de la déclaration de revenus du particulier du contribuable. La date d’échéance du formulaire 3520-A est le 15 mars (une prorogation de six mois est possible en présentant une demande avant la date d’échéance). Le formulaire 3520 doit être produit à la même date que la déclaration de revenus du particulier du contribuable, en tenant compte de toute prorogation.
Si vous ne respectez pas ces obligations de déclaration des biens étrangers, vous vous exposez aux pénalités suivantes :
- Si vous ne produisez pas le formulaire 3520-A ou que vous le produisez après la date d’échéance, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $ et de 5 % de la valeur brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir;
- Si vous ne produisez pas le formulaire 3520 ou que vous le faites après la date d’échéance, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $, de 35 % de la cotisation annuelle à la fiducie, de 35 % de la distribution brute reçue et de 5 % de la valeur brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir.
REER et FERR
Si vous détenez un REER ou un FERR canadien, la Convention vous offre automatiquement le choix de reporter l’imposition aux États-Unis du revenu et des gains réalisés dans ces régimes jusqu’à ce que le revenu en soit retiré. Ce faisant, le revenu associé au REER ou au FERR sera imposé au même moment au Canada et aux États-Unis.
Puisqu’il n’y a aucune déduction fiscale aux États-Unis pour les cotisations à un REER individuel, le retrait de celles-ci n’est pas assujetti à l’impôt américain. En règle générale, seul le gain de valeur, le cas échéant, dans le REER ou le FERR est imposable au moment d’un retrait.
Le choix automatique de reporter l’imposition du revenu gagné est également offert aux participants à un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices. Cependant, ces régimes sont assujettis à des obligations de déclaration aux États-Unis différentes de celles des REER et FERR.
Votre conseiller BDO peut vous aider à produire les bonnes déclarations pour vos régimes de retraite canadiens.
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
Bien que les personnes américaines résidant au Canada puissent investir dans un REEE, les conséquences fiscales aux États-Unis peuvent être défavorables. Le principal inconvénient est l’impossibilité de reporter l’imposition aux États-Unis du revenu gagné dans un REEE. Autrement dit, l’allègement fiscal pour les REER et les FERR n’est pas offert aux cotisants ou aux bénéficiaires d’un REEE.
Puisqu’un REEE est généralement considéré comme une fiducie étrangère aux fins de l’impôt des États-Unis, une personne américaine qui y investit est assujettie aux obligations de déclaration américaines pour les fiducies étrangères.
La Revenue Procedure 2020-17 de l’IRS publiée en mars 2020 a toutefois éliminé l’exigence de produire les formulaires 3520 et 3520-A à l’égard des REEE pour toutes les années antérieures et futures si certains critères sont remplis.
Si le cotisant au régime est un ressortissant américain, le revenu annuel tiré du régime (à l’exception des gains en capital non réalisés, mais y compris la Subvention canadienne pour l’épargne-études) est imposable au nom du cotisant aux fins de l’impôt des États-Unis.
Aucune conséquence fiscale n’est associée au retrait des fonds si les obligations de déclaration sont respectées. Cependant, il peut y avoir double imposition. En effet, aux États-Unis, c’est le cotisant qui doit payer de l’impôt, alors qu’au Canada, c’est généralement l’enfant qui paie de l’impôt au moment du retrait pour financer ses études postsecondaires.
Si le cotisant au régime n’est pas une personne américaine, le revenu accumulé dans le régime n’est pas imposable aux États-Unis, pour quelques parties que ce soit au régime, au moment il où est gagné ou distribué.
Si vous envisagez de cotiser à un REEE pour votre enfant afin de tirer profit de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, déterminez si une personne de votre entourage (par exemple, votre conjoint ou un grand-parent) peut contribuer au régime à titre de personne non américaine, ce qui pourrait vous éviter des conséquences fiscales aux États-Unis.
Lorsque le bénéficiaire d’un REEE est une personne américaine, toute distribution de revenu ou de capital du REEE ne doit pas être incluse dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt des États-Unis.
Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
Depuis leur lancement en 2009, les CELI sont devenus un véhicule de placement libre d’impôt très populaire au Canada. Il existe trois types de CELI :
- Compte de dépôt
- Contrat ou entente de rente
- En fiducie
Comme pour les REEE, les personnes américaines investissant dans un CELI ne peuvent pas choisir de reporter l’imposition du revenu gagné dans le régime. Le détenteur doit payer des impôts aux États-Unis sur tout revenu du régime, et ce, même si ce revenu n’est assujetti à aucun impôt au Canada.
De plus, si vous investissez dans un CELI établi en fiducie, vous devrez généralement produire les formulaires 3520 et 3520-A (voir la rubrique sur les fiducies étrangères de cédant ci-dessus).
Sociétés étrangères
Si une personne américaine investit dans une société étrangère comptant peu d’actionnaires (par exemple, une société privée canadienne détenue par une personne américaine résidant au Canada) ou dans une société ouverte étrangère dont la majorité du revenu est passif (par exemple, tiré d’actions, d’obligations ou de fonds communs de placement), ses obligations de déclaration et de divulgation aux fins de l’impôt des États-Unis peuvent être complexes. De plus, ces investissements peuvent être assujettis aux règles d’imposition américaines punitives conçues pour éviter le report d’impôt.
Un report d’impôt potentiel existe lorsqu’une personne américaine n’est pas assujettie à l’impôt des États-Unis sur les revenus de la société étrangère tant qu’elle n’en a pas reçu de distributions réelles. Afin de bloquer ce bénéfice différé sur certains types de revenus, les États-Unis ont mis en place des règles anti-report.
Les deux catégories de sociétés étrangères associées aux règles anti-report américaines sont :
- les sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais);
- les sociétés étrangères de placement passif (SEPP, ou PFIC en anglais).
Sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais)
Une société non américaine est réputée être une SEC si plus de 50 % du total des droits de vote ou de la valeur totale de ses actions est détenu directement, indirectement ou en connaissance de cause par des actionnaires américains à n’importe quel moment de l’année d’imposition de la SEC. À certaines fins, les actions détenues par des membres de la famille immédiate peuvent être considérées comme détenues par une personne américaine.
Si vous détenez (directement, indirectement ou en connaissance de cause) 10 % ou plus des actions (mesurés en droits de vote ou en valeur) d’une société qui répond à la définition d’une SEC, vous pourriez être tenu d’inclure une partie du revenu passif de la société dans votre revenu imposable de l’année au cours de laquelle le revenu est gagné par la société, même si vous n’avez pas reçu de distribution réelle de la société à l’égard du revenu passif. Ce traitement peut créer des différences quant au moment d’imposition au Canada et aux États-Unis et ainsi entraîner une double imposition.
Même si la SEC ne gagne pas de revenu passif, vous pourriez être tenu de déclarer le bénéfice de société non distribué dans votre revenu imposable si la SEC investit dans des biens américains, par exemple, des actions de sociétés américaines, ou octroie des prêts à des personnes américaines.
Vous devez également produire le formulaire 5471, Information Return of U.S. Persons with Respect to Certain Foreign Corporations, à la même date que la déclaration de revenus de particulier de personne américaine, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.
Impôt de transition et revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels
La TCJA a instauré un impôt ponctuel obligatoire, appelé « impôt transitoire » (transition tax), aux actionnaires américains qui détenaient au moins 10 % d’actions d’une société étrangère contrôlée. L’impôt transitoire était perçu sur les gains et les profits étrangers non imposés de la société étrangère contrôlée, y compris, tout particulièrement, sur les bénéfices non distribués d’une entreprise exploitée activement non imposés aux termes des règles susmentionnées. Le taux d’imposition effectif pour ce type de revenu pouvait atteindre 17,5 %. Pour les ressortissants américains, cette disposition est entrée en vigueur de façon générale pour l’année d’imposition 2017, sans égard à la fin d’exercice de la société étrangère contrôlée.
La TCJA prévoit également un impôt annuel sur la part d’un actionnaire américain sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (global intangible low-taxed income, ou « GILTI »). Habituellement, le GILTI correspond aux profits après impôts d’une société étrangère contrôlée qui excèdent un rendement de 10 % sur les actifs amortissables. Les règles entourant le GILTI s’appliquent de façon générale à compter de l’année d’imposition 2018.
Pour en savoir plus sur le GILTI, consultez notre Alerte fiscale intitulée
Alerte fiscale - Nouvel impôt américain pour les citoyens américains propriétair...
L’adoption de la réforme fiscale américaine au cours des derniers jours de 2017 a entraîné des changements importants à l’imposition des citoyens et des résidents américains...
En savoir plusDe plus, des changements ont été apportés à la définition d’actionnaire américain et de règles en matière de propriété implicite pour les sociétés américaines.
Sociétés étrangères de placement passif
En règle générale, une société non américaine est réputée être une société étrangère de placement passif (« SEPP ») si plus de 75 % de son revenu est passif ou si 50 % ou plus de ses actifs génèrent un revenu passif. Un revenu passif s’entend généralement d’intérêts, de dividendes, de gains en capital et de loyers.
Aux fins de l’impôt des États-Unis, les fiducies de fonds commun de placement canadiennes peuvent être considérées comme des sociétés. Par conséquent, si vous détenez une participation dans une fiducie de fonds commun de placement, vous pourriez être assujetti aux règles sur les SEPP.
En plus des sociétés et fiducies de fonds commun de placement, certaines sociétés publiques et privées peuvent être régies par les règles sur les SEPP si elles ne sont pas considérées comme des SEC (voir ci-dessus).
Si vous détenez une SEPP (directement ou indirectement), des règles très punitives contre le report d’impôt pourraient s’appliquer à toute distribution reçue de la SEPP ou à tout gain réalisé lors de la vente de celle-ci. En vertu de ces règles, le revenu reçu est réparti entre chaque année de détention et assujetti au taux d’imposition marginal le plus élevé applicable chaque année. De plus, des intérêts sont ajoutés à l’impôt reporté.
Vous pourriez être en mesure de faire certains choix qui permettent d’éviter ces règles applicables par défaut aux SEPP.
Si vous détenez une participation dans une SEPP, vous devez joindre le formulaire 8621, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund, à votre déclaration de revenus des États-Unis.
Planification fiscale canadienne
Certaines planifications successorales canadiennes pour une personne américaine peuvent vous placer dans la mire directe des règles fiscales anti-report applicables aux SEC ou aux SEPP. Par exemple, même si la détention d’actions d’une société opérante n’entraîne pas des conséquences fiscales particulièrement défavorables aux États-Unis, le fait de les détenir par l’entremise d’une société de portefeuille canadienne peut générer des actifs passifs et entraîner des problèmes fiscaux importants.
Lorsque des ressortissants américains participent à des opérations de gels successoraux canadiens, des transferts d’actions qui sont des opérations de report d’impôt aux fins fiscales canadiennes peuvent donner lieu à un impôt sur le revenu américain immédiat. En outre, de nouvelles actions souscrites par des membres de la famille à la valeur nominale peuvent donner lieu à des problèmes en ce qui a trait à l’impôt sur les dons (voir la section sur l’impôt sur les dons américains ci-dessous).
Les règles relatives à l’investissement dans des SEC et des SEPP par des personnes américaines sont très complexes. Si vous croyez détenir une participation dans ce type de placement, consultez votre conseiller BDO.
Sociétés de personnes étrangères
Si vous investissez dans une société de personnes non américaine, vous devrez peut-être produire le formulaire 8865, Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Partnerships. En règle générale, vous aurez à le faire si vous détenez une participation de 10 % ou plus dans une société de personnes contrôlée par des personnes américaines, lesquelles détiennent chacune une participation d’au moins 10 %. De plus, vous devrez produire le formulaire pour toute année au cours de laquelle vous investissez plus de 100 000 $ dans une société de personnes étrangère.
Ce formulaire doit être produit à la même date que la déclaration de revenus de la personne américaine, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.
Sécurité sociale des États-Unis
Si vous recevez des paiements de sécurité sociale des États-Unis, vous devez inclure 85 % du montant reçu dans votre déclaration de revenus canadienne. Toutefois, vous ne serez pas assujetti à l’impôt sur ce revenu aux États-Unis, car vous pourrez le déclarer comme étant exonéré d’impôt dans votre déclaration de revenus des États-Unis en vertu de la Convention.
Pour les résidents canadiens (ainsi que leurs époux ou conjoints de fait admissibles aux prestations de survivant) qui recevaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996, le taux d’inclusion passe de 85 % à 50 %.
Impôt successoral américain
L’impôt sur le revenu américain n’est pas la seule préoccupation fiscale des ressortissants américains résidant au Canada. Si vous êtes un citoyen américain (ou un citoyen étranger domicilié aux États-Unis), l’impôt sur les successions américain s’appliquera lors de votre décès. En règle générale, cet impôt s’élèvera à 40 % de la juste valeur marchande de votre succession mondiale qui excède le seuil d’exclusion en vigueur au moment de votre décès. En d’autres mots, cet impôt ne s’appliquera pas uniquement à l’actif de votre patrimoine situé aux États-Unis.
En vertu de la TCJA, le seuil d’exclusion est passé de 5 à 10 millions de dollars (sous réserve des ajustements annuels en fonction de l’inflation à compter de 2010). En 2026, le seuil d’exclusion devrait toutefois revenir au montant en vigueur avant la promulgation de la TCJA, à moins d’une mesure législative. Le seuil d’exclusion indexé de 2024 s’établit à 13 610 000 $ (12 920 000 $ en 2023).
Il n’y a eu aucune modification au choix de transférabilité établi en 2010. Ce choix permet à la succession d’un contribuable marié de transférer la part inutilisée du montant d’exclusion au conjoint survivant s’il est citoyen américain. Grâce à cette clause, les conjoints n’auront plus besoin de changer les titres de propriété et de créer des fiducies dans le seul but de tirer pleinement profit du montant d’exclusion de chaque conjoint. Il y a également une déduction illimitée pour les legs faits à un conjoint américain.
Les règles sur l’impôt successoral fonctionnent différemment selon qu’un seul ou les deux conjoints sont citoyens des États-Unis. Par exemple, lorsque le conjoint défunt est un citoyen des États-Unis, mais que le conjoint survivant ne l’est pas, la déduction illimitée ne s’applique pas. Cela signifie qu’un impôt successoral américain peut être exigé au moment de son décès, même s’il a légué tous ses biens à son conjoint survivant.
Il existe cependant des planifications permettant aux couples de nationalités différentes de réduire au minimum leurs impôts successoraux américains combinés. La Convention peut par exemple être appliquée pour accroître l’exonération des transferts aux conjoints survivants canadiens au moyen d’un crédit d’impôt pour conjoint spécial. Si ce crédit ne suffit pas, l’impôt successoral peut être reporté au moyen d’une fiducie nationale admissible (« qualified domestic trust », ou QDOT).
Contrairement aux États-Unis, le Canada n’impose pas d’impôt sur les successions. Cependant, au décès d’un résident canadien, ce dernier est réputé disposer de l’ensemble de ses biens, y compris ses comptes d’épargne-retraite, à leur juste valeur marchande, à moins que ces biens soient légués au conjoint. Heureusement, l’impôt sur les successions américain payé au décès peut donner droit à un crédit d’impôt canadien relatif aux revenus de source américaine pour l’année du décès. De manière analogue, certains impôts canadiens payables au décès peuvent donner droit à un crédit réduisant l’impôt sur les successions des États-Unis.
Au cours de sa campagne présidentielle, le président Biden a proposé de rétablir l’exemption de l’impôt sur les successions et les taux à ceux de 2009, soit une exemption de l’impôt sur les successions américain de 3,5 millions de dollars et un taux maximal de l’impôt sur les successions de 45 %. Il a également proposé d’éliminer l’augmentation du prix de base lors du décès. Un projet de loi publié en septembre 2021 prévoit accélérer le retour à l’exemption d’impôt successoral aux niveaux d’avant la TCJA en 2022.
Communiquez avec votre conseiller BDO pour savoir comment l’impôt sur les successions américain pourrait vous toucher.
Impôt sur les dons américain
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes domiciliés aux États-Unis sont assujettis à un impôt sur tout don direct ou indirect de biens. Cet impôt est payable par le donateur et s’applique lorsque la valeur du bien dépasse le total des exclusions et déductions permises.
Un contribuable américain qui fait un don peut demander les exclusions et déductions suivantes :
- Exemption annuelle de 18 000 $ par donataire en 2024 (17 000 $ en 2023);
- Déduction illimitée pour les dons faits à un conjoint citoyen américain;
- Exemption annuelle de 185 000 $ en 2024 (175 000 $ en 2023) pour les dons faits à un conjoint non citoyen américain.
Le ressortissant américain peut se prévaloir d’une exemption à vie relativement à l’impôt sur les dons pour compenser tout don imposable (après avoir tenu compte des exclusions et déductions ci-dessus) fait au cours de l’année. En vertu des lois en vigueur, cette exemption est harmonisée avec le seuil d’exclusion pour l’impôt sur les successions, soit 12 920 000 $ en 2023 (13 610 000 $ en 2024). Les dons excédant l’exemption à vie sont assujettis à un impôt à un taux de 40 %.
Les règles d’impôt sur les dons et sur les successions sont intégrées. Ainsi, si vous utilisez une partie de votre exemption à vie relativement à l’impôt sur les dons, vous réduisez proportionnellement celle sur les successions.
Bien que les bénéficiaires de dons soient exonérés d’impôt sur les dons, vous devez produire le formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions with Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts, si vous recevez, au cours d’une année d’imposition, un don supérieur à 100 000 $ d’un non-résident américain ou d’une succession étrangère. Si vous omettez de déclarer des dons étrangers, vous vous exposez à une pénalité égale à 5 % du montant des dons pour chaque mois de retard de production du formulaire, jusqu’à concurrence de 25 % de la valeur des dons.
Si vous envisagez de faire un don de biens ou si vous avez reçu un don d’une personne étrangère, nous vous invitons à discuter des conséquences du don avec votre conseiller BDO.
Renonciation à la carte verte ou à la citoyenneté américaine
En raison de la lourdeur des exigences de déclaration imposées par les États-Unis à ses citoyens (peu importe l’endroit où ils résident), certains citoyens américains établis en permanence au Canada peuvent se demander s’il ne serait pas avantageux (à des fins fiscales) de renoncer à leur citoyenneté américaine.
Malheureusement, des règles autorisent l’IRS à prélever un « impôt de départ » auprès des citoyens américains qui émigrent et des résidents de longue date qui renoncent à leur carte verte. Différents régimes ont été mis en place depuis l’instauration de ces règles, la loi la plus récente s’appliquant aux expatriations après le 16 juin 2008. Un « résident de longue date » est un détenteur de carte verte qui a conservé celle-ci pendant au moins huit ans au cours des 15 dernières années, sans tenir compte des années où il a produit une déclaration en tant que non-résident des États-Unis, du fait qu’il était résident d’un autre pays aux termes d’une convention fiscale.
L’impôt de départ s’applique aux citoyens américains expatriés et aux résidents de longue date qui répondent à la définition d’« expatriés visés » lorsqu’au moins l’un des critères suivants est respecté :
- Le montant d’impôt payable moyen pour les cinq années d’imposition précédant l’année d’expatriation excède 201 000 $ en 2024 (190 000 $ en 2023).
- La valeur nette des actifs à la date de renonciation à la citoyenneté américaine excède 2 millions de dollars.
- L’expatrié a omis de confirmer avoir rempli toutes les obligations fiscales fédérales pour les cinq années d’imposition précédant l’expatriation.
Dans des circonstances limitées, certaines personnes bénéficiant de la double citoyenneté et certains enfants mineurs peuvent être admissibles à une exemption totale au titre d’expatriés visés, à condition d’avoir rempli leurs obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis pendant les cinq années précédant leur date d’expatriation.
Le 6 septembre 2019, l’IRS a annoncé la mise en place d’un programme de mesures d’allègement pour certains anciens citoyens (Relief Procedures for Certain Former Citizens). En vertu de ce programme, l’IRS offre d’autres moyens pour satisfaire aux obligations de conformité fiscale aux citoyens expatriés après le 18 mars 2010 s’ils répondent aux critères définis.
Consultez notre Alerte fiscale pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme.
Alerte fiscale - L’IRS annonce la mise en place de mesures d’allègement pour cer...
Depuis plusieurs années, l’Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne visant à forcer les citoyens américains...
En savoir plusSi vous êtes un expatrié visé assujetti à l’impôt de départ aux fins de l’impôt américain, vous serez réputé avoir vendu la totalité de vos actifs à la juste valeur marchande (sous réserve de certaines exceptions mentionnées ci-dessous) le jour précédant la date de votre expatriation. Tout gain net sur la vente réputée est imposable dans la mesure où il est supérieur à un certain seuil établi à 600 000 $ en 2008 et indexé en fonction de l’inflation. Le montant du seuil de 2024 s’établit à 866 000 $ (821 000 $ en 2023). Si un impôt relatif à l’évaluation à la valeur du marché est exigible, vous pouvez faire un choix pour reporter le paiement de l’impôt, avec intérêts.
L’impôt à la valeur du marché ne s’applique pas aux éléments suivants :
- Rémunération différée admissible
- Rémunération différée non admissible
- Comptes d’impôt différé désignés
Un expatrié doit traiter ses comptes de rémunération différée non admissible (en général des régimes de retraite) et ses comptes d’impôt différé désignés (y compris les comptes de retraite individuels) comme si la totalité des fonds de ces comptes lui avait été distribuée le jour précédant la date d’expatriation. Il n’est pas possible de faire un choix pour reporter l’impôt sur ces montants.
Si des mesures sont prises pour rendre « admissible » un élément de rémunération différée, le montant ne sera pas imposable au moment de l’expatriation. Cependant, un impôt de 30 % devra être retenu par le payeur pour tout paiement ultérieur, puisque l’une des conditions du report d’impôt est que l’expatrié ne puisse se prévaloir des avantages de la Convention en ce qui a trait à la retenue d’impôt sur le paiement éventuel de l’élément.
En plus de l’impôt de départ à payer au moment de l’expatriation, si un expatrié visé verse un don ou un legs à une personne américaine, le bénéficiaire est assujetti à l’impôt à un taux de 40 %. L’impôt s’applique aux dons et legs visés reçus depuis le 17 juin 2008, mais la perception de l’impôt a été suspendue jusqu’à ce que la réglementation pertinente soit finalisée.
Si vous songez à renoncer à votre citoyenneté américaine ou à votre carte verte, vous devriez discuter des conséquences fiscales américaines avec votre conseiller BDO.
BDO peut vous aider
Il est essentiel pour les ressortissants américains de respecter les exigences de l’IRS en matière de production de déclarations de manière à s’acquitter correctement de leurs obligations fiscales et de préserver leur patrimoine. Il importe de noter qu’un résident canadien continue d’avoir des obligations fiscales aux États-Unis à titre de citoyen américain ou de détenteur de carte verte.
Évitez de vous exposer à des impôts, pénalités et intérêts exigibles aux États-Unis. Assurez-vous de respecter toutes vos obligations fiscales américaines dans les délais.
L’information présentée est à jour en date du 21 mai 2024.
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