En bref :
- Depuis l’entrée en vigueur des exigences opérationnelles de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), le 8 septembre 2025, les fournisseurs de services de paiement sont tenus d’appliquer des cadres efficaces de gouvernance et de contrôle, de conserver les documents pertinents et d’assurer leur résilience opérationnelle.
- Les entreprises qui exercent certaines fonctions de paiement de détail sont assujetties à la LAAPD et doivent s’enregistrer à titre de fournisseur de services de paiement.
- La LAAPD marque un tournant sur le plan réglementaire. En plus de s’enregistrer à titre de fournisseur de services de paiement, les entreprises doivent désormais également démontrer leur conformité continue.
- Pour assurer leur conformité à la LAAPD, les fournisseurs de services de paiement doivent notamment atténuer les risques opérationnels, protéger les fonds qu’ils détiennent et effectuer un suivi continu.
- Avec l’évolution des attentes en matière de surveillance, ils doivent être prêts à démontrer l’efficacité concrète des cadres qu’ils ont mis en place pour se conformer à la LAAPD.
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) du Canada a profondément transformé le cadre réglementaire s’appliquant aux fournisseurs de services de paiement. Maintenant que ses exigences opérationnelles sont en vigueur, les entreprises doivent démontrer qu’elles s’y conforment, ce qui exige une gouvernance efficace, une gestion rigoureuse des risques opérationnels, des mesures de protection des fonds des utilisateurs finaux et le respect des obligations de déclaration.
Le présent article traite des principales exigences de la LAAPD, des entreprises susceptibles d’y être assujetties et des éléments à prendre en compte pour créer un programme de conformité viable.
En quoi consiste la LAAPD?
La LAAPD représente le premier cadre fédéral de supervision des fournisseurs de services de paiement. Elle instaure un régime réglementaire qui vise à réduire les risques découlant de l’évolution rapide du marché canadien des services de paiement, dans lequel les entreprises de technologies financières et de traitement des paiements se taillent une place croissante grâce à leurs portefeuilles numériques et à leurs solutions de paiement intégrées.
Administrée par la Banque du Canada, la LAAPD renforce la sécurité, la fiabilité et la résilience des services de paiement de détail en imposant des exigences uniformes aux fournisseurs de services de paiement autres que les banques dans quatre grands domaines :
- Gestion des risques opérationnels;
- Intervention en cas d’incidents;
- Protection des fonds des utilisateurs finaux;
- Obligations de déclaration.
Le cadre instauré vise à accroître la résilience opérationnelle, à réduire les risques systémiques et à renforcer la protection des consommateurs, tout en favorisant l’innovation et la confiance à l’égard de l’écosystème des paiements numériques au Canada.
Aujourd’hui, les entreprises doivent non seulement comprendre la loi, mais aussi être en mesure de démontrer que leurs pratiques de gouvernance, leurs contrôles et leurs programmes de conformité, supervisés par la Banque du Canada, respectent les exigences.
En quoi la LAAPD change-t-elle la donne?
La LAAPD constitue l’un des changements réglementaires les plus importants qu’ait connus le secteur canadien des paiements au cours des dernières années.
Pour s’y conformer, il ne faut plus simplement s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. Les fournisseurs de services de paiement doivent maintenant démontrer périodiquement qu’ils ont mis en place des contrôles adéquats et que ceux-ci fonctionnent efficacement. À cette fin, ils doivent notamment conserver les documents prouvant leur conformité, répondre aux demandes des autorités de réglementation et faire évoluer leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques au même rythme que leurs modèles d’affaires.
Les entreprises qui font de la conformité une priorité sont mieux placées pour répondre aux exigences réglementaires, gagner la confiance des clients et assurer leur croissance, malgré le resserrement de la réglementation s’appliquant aux systèmes de paiements au Canada.
L’enregistrement au titre de la LAAPD présente un avantage stratégique : les fournisseurs de services de paiement admissibles peuvent adhérer à Paiements Canada, ce qui leur permet d’orienter l’évolution de l’infrastructure de paiement au pays, notamment la mise en place du futur système de paiement en temps réel. En ayant ainsi voix au chapitre, ils pourront contribuer aux initiatives d’innovation et à celles visant à accélérer le traitement des paiements et à améliorer l’efficacité opérationnelle.
Où en est actuellement la mise en œuvre de la LAAPD?
Après l’étape de la planification, nous en sommes désormais à celle du maintien de la conformité à la LAAPD. Depuis le 8 septembre 2025, date d’entrée en vigueur des exigences opérationnelles de la Loi, les fournisseurs de services de paiement assujettis sont surveillés par la Banque du Canada.
Ils doivent par conséquent appliquer des cadres de gestion des risques opérationnels et d’intervention en cas d’incident, protéger les fonds des utilisateurs finaux, s’acquitter de leurs obligations de déclaration et conserver la documentation nécessaire pour attester leur conformité.
Qui doit s’enregistrer à titre de fournisseur de services de paiement?
Selon l’article 2 de la LAAPD, le terme fournisseur de services de paiement s’entend de toute personne ou entité qui exécute au moins une fonction de paiement, à savoir :
La LAAPD ne s’applique toutefois pas à certains types d’opérations ni à certaines entités réglementées assujetties à des exigences distinctes en vertu d’autres cadres législatifs et réglementaires.
Créer un programme de conformité à la LAAPD en cinq étapes
Conformément aux principes sur lesquels repose le cadre de surveillance établi par la LAAPD, les fournisseurs de services de paiement doivent mettre en place un rigoureux programme qui atténue les risques opérationnels et financiers.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les fournisseurs de services de paiement doivent structurer leur programme autour de cinq éléments clés.
Enregistrement auprès de la Banque du Canada
Les fournisseurs de services de paiement doivent s’être enregistrés auprès de la Banque du Canada avant d’exécuter une activité associée aux paiements de détail. Ils doivent donc payer les frais d’enregistrement et s’acquitter ensuite de la cotisation annuelle.
Mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques opérationnels et d’intervention en cas d’incident
Les fournisseurs de services de paiement doivent mettre en place un cadre de gestion des risques opérationnels et d’intervention en cas d’incident qui préserve la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des activités de paiements de détail ainsi que des systèmes, des données et des informations qui les sous-tendent.
Pour être efficace, ce cadre doit couvrir différentes catégories de risques, dont les suivantes :
Au titre de la LAAPD, la résilience opérationnelle va au-delà des mesures classiques de sécurité informatique. Les fournisseurs de services de paiement doivent en effet se doter de mécanismes de gouvernance et de contrôle qui tiennent compte des cybermenaces, de la dépendance à l’égard de tiers, de la continuité des activités, de la gestion des incidents et de la résilience technologique.
Il leur faut par ailleurs des procédures documentées relatives à la détection des incidents opérationnels, au plan d’intervention connexe et au rétablissement des activités par la suite, y compris lorsque des fournisseurs de services tiers sont en cause. Le plan d’intervention en cas d’incident doit être mis à l’épreuve périodiquement et comprendre une définition précise des rôles, des procédures de signalement aux échelons appropriés et des protocoles de communication.
Les fournisseurs de services de paiement sont également tenus d’offrir de la formation et de définir clairement les rôles et les responsabilités quant à la gestion des risques et aux interventions en cas d’incident.
Établissement d’un cadre de protection des fonds
Lorsqu’ils détiennent des fonds d’utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de paiement doivent établir un cadre protégeant ces fonds et garantissant que les utilisateurs pourront les récupérer dans les meilleurs délais advenant leur insolvabilité.
Un tel cadre prévoit généralement ce qui suit :
- Séparation des fonds des clients et des fonds d’exploitation;
- Arrangements appropriés de détention des fonds en fiducie ou de protection des fonds;
- Suivi des liquidités;
- Surveillance des dépositaires ou des institutions financières;
- Gouvernance des arrangements de protection des fonds.
Obligations de déclaration et tenue de documents
La LAAPD impose des obligations de déclaration aux fournisseurs de services de paiement enregistrés, ce qui permet à la Banque du Canada d’avoir un portrait à jour de leur résilience opérationnelle.
Ceux-ci doivent donc mettre en place des mesures pour :
- produire un rapport annuel;
- déclarer les changements importants et les activités nouvelles;
- signaler les incidents;
- répondre aux demandes d’informations des autorités de réglementation;
- conserver les documents pertinents.
Les fournisseurs de services de paiement doivent être en mesure de démontrer non seulement que les cadres exigés sont en place, mais aussi que les contrôles sont efficaces, preuves à l’appui.
Surveillance continue de la conformité
Les fournisseurs de services de paiement doivent évaluer continuellement l’efficacité de leurs cadres de gouvernance, de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds. Voici des mesures pouvant être mises en place à cette fin :
- Examens annuels;
- Évaluation périodique des risques;
- Tests des contrôles;
- Audits internes ou examens indépendants;
- Rapports de gestion;
- Examen des politiques;
- Formation du personnel;
- Veille réglementaire.
Attentes en matière de surveillance : démontrer la conformité à la LAAPD
Si la LAAPD établit des exigences minimales, les lignes directrices de la Banque du Canada précisent quant à elles les attentes à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le maintien de leurs cadres de conformité. Comme le soulignent ces lignes directrices, la conformité ne se limite ni à un exercice ponctuel ni à la simple rédaction de politiques. Les fournisseurs de services de paiement doivent plutôt démontrer que leurs cadres de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle fonctionnent efficacement et sont adaptés à la nature, à l’ampleur et à la complexité de leurs activités de paiement de détail.
Ils doivent être en mesure de prouver qu’ils peuvent :
- exercer une gouvernance et une surveillance efficaces;
- appliquer des mesures fondées sur les risques et proportionnelles à ceux-ci;
- évaluer et mettre à l’essai périodiquement leurs contrôles afin de s’assurer qu’ils demeurent efficaces au fil de l’évolution de leurs activités;
- tenir une documentation exhaustive et conserver les éléments attestant leur conformité à la LAAPD;
- surveiller les activités de leurs fournisseurs de services tiers et effectuer les vérifications qui s’imposent à leur égard;
- améliorer continuellement leurs programmes de conformité en tenant compte des enseignements tirés des incidents, de la mise à l’essai des contrôles et des examens internes ainsi que de l’évolution de leurs activités ou du contexte réglementaire.
Dans le cadre de son programme de surveillance, la Banque du Canada entend maintenir des échanges réguliers avec les fournisseurs de services de paiement, notamment au moyen des rapports annuels, des avis d’incident, des demandes d’informations et des examens de leurs cadres de gouvernance et de contrôle.
Maintenant que la Banque du Canada a commencé à exercer les pouvoirs que lui confère la LAAPD, elle a indiqué qu’elle rendrait publics les procès-verbaux dressés en cas de violation de la part des fournisseurs de services de paiement de même que toute sanction administrative pécuniaire qui s’y rattache. Les entreprises qui conservent tous les éléments attestant leur conformité, mettent régulièrement à l’essai leurs contrôles et améliorent continuellement leur programme seront mieux placées pour démontrer leur respect des exigences réglementaires et leur résilience opérationnelle.
Points à retenir sur la LAAPD
- Depuis l’entrée en vigueur des exigences opérationnelles de la LAAPD le 8 septembre 2025, les fournisseurs de services de paiement assujettis doivent veiller au maintien de leur conformité.
- L’enregistrement auprès de la Banque du Canada n’est que la première étape. Les fournisseurs de services de paiement doivent maintenir des cadres efficaces de gouvernance et de gestion des risques opérationnels.
- Les fournisseurs de services de paiement doivent démontrer l’efficacité de leurs contrôles à la Banque du Canada.
- Pour se conformer à la LAAPD, les fournisseurs de services de paiement doivent exercer un suivi continu, s’acquitter de leurs obligations de déclaration et conserver les éléments attestant leur résilience opérationnelle.
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- Conception et mise en œuvre d’un cadre de gouvernance;
- Réalisation d’examens indépendants de la conformité;
- Évaluation des risques et des contrôles en matière de cybersécurité;
- Amélioration de la résilience organisationnelle et des pratiques de surveillance de la conformité à la LAAPD.