Dans les mois qui ont suivi le dépôt du budget fédéral en avril 2024, les modifications proposées aux taux d'imposition applicables aux gains en capital ont fait l'objet de nombreuses discussions et de bien des spéculations. Toutefois, les modifications proposées à l'imposition des options d'achat d'actions exercées après le 24 juin 2024 n'ont pas suscité le même intérêt.
Actuellement, les avantages liés à une option d'achat d'actions d'un employé sont entièrement imposables au titre de ses revenus d'emploi. Il peut ainsi demander une déduction de 50 % de l'avantage, sous réserve de certaines conditions. Par conséquent, le traitement fiscal des options d'achat d'actions accordées aux employés est harmonisé à celui des gains en capital en ce qui concerne le montant des gains en capital ou des avantages liés aux options d'achat d'actions qui est imposable.
En raison de la proposition récente de faire passer le taux d'inclusion de 50 % à 66,7 % pour les gains en capital réalisés à compter du 24 juin 2024, la déduction pour options d'achat d'actions sera réduite de 50 % à 33,3 %. L'avantage lié à une option d'achat d'actions sera effectivement imposable à 66,7 %. Les particuliers auront droit à un plafond annuel combiné de 250 000 $ pour les avantages liés aux options d'achat d'actions accordées aux employés. Ainsi, le taux d'inclusion augmenté s'appliquera seulement si la combinaison des avantages liés aux options d'achat d'actions accordées aux employés et des gains en capital pour l'année est supérieure au seuil de 250 000 $.
Le présent article couvre les conséquences de la réduction proposée de la déduction pour les options d'achat d'actions sur la déclaration de revenus des employés qui ont exercé leurs options admissibles d'une société ouverte et qui ne font pas l'objet de restrictions en matière d'acquisition.
Comment les options d'achat d'actions accordées aux employés sont-elles imposées?
En vertu des règles relatives aux options d'achat d'actions accordées aux employés, lorsque ces options sont exercées, l'employé doit inclure la différence entre la juste valeur marchande des actions à la date d'exercice et le prix d'exercice payé (soit, généralement, la juste valeur marchande des actions au moment de l'attribution de l'option) dans son revenu. Cette différence est désignée comme l'avantage lié à une option d'achat d'actions. Lorsque l'option d'achat d'actions porte sur une action d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), l'inclusion est reportée jusqu'à l'année d'imposition au cours de laquelle l'employé dispose des actions ou les échange.
Avant les dernières propositions, un employé pouvait demander une déduction de 50 % de l'avantage, sous réserve du respect de certaines conditions. Comme nous l'avons mentionné, 50 % de l'avantage lié à une option d'achat d'actions est imposable, au même titre qu'un gain en capital. Depuis 2021, une limite annuelle de 200 000 $ s'applique à l'acquisition de certaines options d'achat d'actions pouvant bénéficier de la déduction.
La valeur des options utilisée pour vérifier si le plafond est dépassé correspond à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes à la date d'octroi des options. Lorsque la déduction pour option d'achat d'actions est refusée à un employé parce que la limite d'acquisition a été dépassée ou que l'employeur a fait un choix, l'employeur peut demander une déduction d'impôt dans le calcul de son revenu imposable, sous réserve de certaines conditions.
Ces règles d'acquisition ne s'appliquent pas aux SPCC ou aux sociétés dont le revenu brut annuel est inférieur à 500 millions $ sur une base consolidée. Prenez note que la récente proposition de réduire la déduction pour option d'achat d'actions accordée à un employé n'a aucun effet sur les règles d'acquisition.
Proposition pour réduire la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés
Le particulier inclura à son revenu imposable de l'année 66,7 % des gains en capital réalisés après le 24 juin 2024 dont la valeur dépasse le plafond annuel de 250 000 $. Les gains en capital réalisés continueront d'être comptabilisés dans le revenu imposable au taux de 50 % jusqu'à concurrence de ce seuil.
Pour maintenir le traitement fiscal des options d'achat d'actions et l'harmoniser à celui des gains en capital, la déduction pour option d'achat d'actions des employés est réduite et passe de 50 % à 33,3 % pour les avantages d'option d'achat d'actions réalisés après le 24 juin 2024 dont la valeur dépasse le plafond annuel de 250 000 $. Par conséquent, les options d'achat d'actions sont également imposées à un taux d'inclusion de 66,7 %.
Il est important de retenir que le plafond annuel de 250 000 $ vaut à la fois pour les gains en capital et l'avantage lié aux options d'achat d'actions des employés. Les particuliers peuvent demander la déduction plus élevée de 50 % dans la seule mesure où la valeur combinée des gains en capital et de l'avantage lié aux options d'achat d'actions des employés ne dépasse pas le plafond de 250 000 $. Lorsque le montant total des gains en capital et de l'avantage lié aux options d'achat d'actions des employés dépasse le seuil de 250 000 $, le particulier peut choisir la façon de répartir le plafond.
Conséquences fiscales avant et après l'entrée en vigueur des modifications : un exemple
Prenons un contribuable résidant en Ontario qui est assujetti aux taux d'imposition marginaux les plus élevés et réalise un avantage lié à l'option d'achats d'actions des employés de 500 000 $ en 2024. Partons du principe qu'il n'y a pas de gains en capital pour l'année et que toutes les options d'achat d'actions sont admissibles à la déduction.
Le tableau suivant présente une comparaison des conséquences fiscales avant et après l'entrée en vigueur des modifications.
Augmentation de l'impôt sur le revenu découlant de la modification apportée au taux d'inclusion| L'impôt sur le revenu découlant | Avant le 25 juin 2024 | Après le 24 juin 2024 | Augmentation |
|---|
| Avantage lié aux options d'achat d'actions accordées aux employés | 500 000 $ | 500 000 $ | |
| Déduction pour options d'achat d'actions accordées à des employés : |
| 500 000 $ x 50 % | (250 000 $) | | |
| Plafond annuel de 250 000 $ x 50 % | | (125 000 $) | |
| (500 000 $ - 250 000 $) x 33,3 % | | (83 333 $) | |
| Déduction nette du revenu | (250 000 $) | (208 333 $) | |
| Revenu imposable | 250 000 $ | 291 667 $ | 41 667 $ |
| Taux d'imposition marginal combiné le plus élevé en Ontario | 53,53 % | 53,53 % | |
| Impôts à payer | 133 825 $ | 156 129 $ | 22 304 $ |
| Taux d'imposition effectif | 26,77 % | 31,23 % | 4,46 % |
Ce scénario simple démontre que les propositions législatives ont pour effet de réduire la déduction pour option d'achat d'actions accordées à des employés, ce qui augmente le revenu imposable et l'impôt à payer. Dans cet exemple, l'employé peut demander une déduction de 50 % de l'avantage lié aux options d'achat d'actions jusqu'au seuil de 250 000 $. Toutefois, le montant résiduel de 250 000 $ de l'avantage doit être déduit au taux d'inclusion réduit de 33,3 %. Dans ce cas, le taux d'imposition effectif de l'employé a augmenté de près de 4,5 %.
Par contre, si l'employé a réalisé des gains en capital de 250 000 $ pendant l'année et qu'il a épuisé le plafond annuel pour bénéficier du taux d'inclusion réduit, il ne peut demander qu'une déduction de 33,3 % pour l'avantage lié aux options d'achat d'actions.
Dans ce dernier scénario, le taux d'imposition effectif de l'avantage lié aux options d'achat d'actions sera environ 9 % supérieur à celui obtenu avec la déduction pour option d'achat d'actions de 50 %. L'augmentation des taux d'imposition des gains en capital des particuliers découlant de la hausse des taux d'inclusion varie de 7,4 % à 9,1 % selon les provinces ou territoires. Les mêmes taux d'imposition peuvent être utilisés pour comparer l'augmentation du taux d'imposition sur les avantages liés aux options d'achat d'actions des employés.
Pour en savoir plus sur les taux d'imposition des gains en capital aux taux d‘inclusion de 50 % et 66,7 % pour toutes les provinces et tous les territoires, consultez notre article Taux d'imposition maximums des particuliers pour 2024.
Règles transitoires pour 2024
En 2024, des règles transitoires spéciales s'appliquent à l'impôt sur les gains en capital qui sont réalisés pendant les périodes d'imposition antérieures au 25 juin 2024 et postérieures au 24 juin 2024. Elles peuvent entraîner l'utilisation d'un taux d'inclusion moyen plutôt que des taux de 50 % ou 66,7 % exclusivement.
Les règles transitoires ne régissent pas l'imposition des avantages liés aux options d'achat d'actions;. Le taux d'imposition des avantages liés aux options d'achat d'actions des employés admissibles en 2024 est de 50 % ou 66,7 % selon le moment dans l'année où l'option a été exercée (soit avant ou après le 25 juin 2024) et la façon dont l'exemption de 250 000 $ est répartie.
Informations pertinentes pour les employeurs
Malgré les dernières propositions, les options d'achat d'actions des employés peuvent encore constituer une stratégie de rémunération avantageuse sur le plan fiscal. Toutefois, les modifications proposées font naître une certaine incertitude quant au montant de la retenue à la source que l'employeur doit effectuer pour les avantages liés aux options d'achat d'actions après le 24 juin 2024.
Selon les propositions législatives, le pourcentage de déduction (50 % ou 33,3 %) dépendra de l'atteinte du plafond annuel de 250 000 $ et de la répartition de ce dernier entre les gains en capital et les avantages liés aux options d'achat d'actions des employés.
Les employeurs n'auront pas cette information au moment d'effectuer les retenues d'impôt, car la répartition ne sera connue qu'après la production de la déclaration de revenus de l'employé. Par conséquent, il est difficile de dire si les employeurs doivent effectuer des retenues d'impôt sur les avantages liés aux options d'achat d'actions réalisés après le 24 juin 2024 au taux d'inclusion de 66,7 %. Pour clarifier ce point, des modifications à l'avant-projet de loi ou des lignes directrices devraient éventuellement être publiées.
BDO peut vous aider
Si vous avez des questions au sujet des modifications proposées à la déduction liée aux options d'achat d'actions des employés ou pour établir un régime à cet effet, veuillez communiquer avec nous.
