Entreprises de services personnels : risques fiscaux et surveillance

Est-ce la société Ellco ou Ellie qui sera imposée sur les paiements au titre du contrat?

Si le contrat est signé et que les parties s’entendent sur les conditions, Ellco sera considérée comme une société et paiera de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les paiements contractuels, après déduction des dépenses admissibles. Ellie deviendra salariée d’Ellco; sa rémunération représentera donc une déduction pour Ellco et sera imposable pour Ellie en tant que particulier.

Quel taux d’imposition s’appliquera aux revenus d’Ellco?

Comme Ellco est une société canadienne entièrement détenue par un particulier résidant au Canada (Ellie), elle appartient à la catégorie des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Dans ce cas, à supposer qu’Ellco exerce ses activités en Ontario exclusivement, trois taux d’imposition pourraient s’appliquer au revenu d’entreprise gagné par Ellco en 2026 :

• Taux d’imposition des petites entreprises de 11,2 %, applicable au revenu d’une entreprise exploitée activement totalisant 500 000 $ ou moins;
• Taux général des entreprises de 26,5 % applicable au revenu d’une entreprise exploitée activement excédant 500 000 $;
• Taux applicable aux EPSP de 44,5 %.

Le revenu tiré d’une EPSP n’ouvre droit ni à la déduction accordée aux petites entreprises ni à la réduction générale du taux d’imposition des sociétés, et il est assujetti à un impôt supplémentaire de 5 % en plus du taux fédéral applicable aux sociétés de 28 %. Il sera donc imposé à des taux beaucoup plus élevés que le revenu d’entreprise habituel, soit 44,5 % en Ontario en 2026. De plus, les déductions fiscales d’une société considérée comme exploitant une EPSP sont limitées.

Dans le cas présent, supposons qu’Ellco gagnera un revenu inférieur à 500 000 $ au cours de l’année. Le taux d’imposition des petites entreprises de 11,2 % ou le taux des EPSP de 44,5 % s’appliquera, en fonction de l’existence d’une EPSP. Veuillez prendre note que les taux indiqués sont ceux de l’Ontario; des taux différents s’appliqueront dans d’autres provinces ou territoires.

Qu’est-ce qu’une EPSP?

Les règles relatives aux EPSP sont établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En règle générale, elles s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. Le revenu d’entreprise de la société est tiré de services rendus par un particulier, appelé « employé constitué en société », pour le compte de la société.
2. L’employé constitué en société qui fournit les services, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé. Ce terme renvoie généralement à quiconque détient (conjointement avec des personnes ayant un lien de dépendance), directement ou indirectement, à tout moment au cours de l’année, 10 % ou plus des actions émises d’une catégorie de la société ou de toute société liée.
3. Si ce n’était de l’existence de la société, l’employé constitué en société pourrait raisonnablement être considéré comme un cadre ou un employé du donneur d’ouvrage.
4. Tout au long de l’année, la société ne compte pas plus de cinq employés à temps plein.
5. Les services de la société ne sont pas rendus à une société associée.

La plupart du temps, la troisième condition est celle à laquelle il est le plus difficile d’échapper. Essentiellement, cette condition prévoit que, lorsqu’une société est interposée entre les deux parties dans ce qui serait normalement considéré comme une relation entre employeur et employé, l’employé devient un employé constitué en société.

Comment Ellie déterminera-t-elle s’il existe un lien d’emploi avec Techco?

Il peut être assez difficile de déterminer si un lien d’emploi existe dans ce type de situation. La question de savoir si un particulier est un « employé constitué en société » repose sur les faits et doit être examinée au cas par cas. Il existe aujourd’hui une jurisprudence abondante à ce sujet. L’ARC utilise plusieurs critères ayant évolué à partir de la jurisprudence pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant. Ces critères tiennent compte de ce qui suit :

• Degré de contrôle exercé par le donneur d’ouvrage sur les tâches effectuées par le travailleur;
• Obligation pour le travailleur indépendant de réaliser le travail lui-même ou possibilité de recruter du personnel ou de sous-traiter des tâches;
• Existence ou non d’un investissement en capitaux dans son entreprise ou d’une présence commerciale;
• Fourniture ou non par le donneur d’ouvrage d’outils à utiliser pour rendre les services;
• Perspectives de bénéfices et risques de perte du travailleur.

Les tribunaux et l’ARC tiendront compte de l’intention du donneur d’ouvrage et du particulier qui fournit les services lors de la conclusion d’un contrat de travail. À cet effet, l’ARC examinera tout élément probant, y compris une entente écrite, le cas échéant, pour déterminer les intentions des parties.

Dans notre bulletin fiscal Le travail indépendant vous convient-il?, nous présentons une analyse plus détaillée des facteurs à prendre en compte si vous tentez de déterminer la nature d’une relation de travail en particulier, soit entre un employeur et un employé, soit entre un donneur d’ouvrage et un travailleur indépendant. Veuillez prendre note que nous n’avons pas fourni suffisamment de faits dans cette étude de cas pour déterminer si Ellie peut être considérée comme une travailleuse indépendante.

Si l’examen des faits révèle qu’en l’absence d’Ellco, Ellie serait une employée de Techco en vertu des critères de common law, on conclura qu’Ellco exploite une EPSP relativement aux services offerts par Ellie. Un taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 44,5 % s’appliquerait alors au revenu gagné par l’entremise d’Ellco. Il importe de rappeler que, lorsque les règles relatives aux EPSP s’appliquent, le revenu qui en est tiré n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et les déductions que peut demander une société sur le revenu d’une EPSP sont limitées, comme il est expliqué ci-dessous.

Bien que les règles relatives aux EPSP puissent avoir une incidence sur la façon dont le revenu d’Ellco sera imposé, elles ne changeront pas pour autant la caractérisation des dépenses de Techco. Techco aura effectué un paiement en vertu du contrat de services à l’égard d’une autre société, même si les règles relatives aux EPSP s’appliquent au revenu reçu par Ellco.

Quelles sont les autres règles relatives aux EPSP qu’Ellie doit connaître?

Les règles relatives aux EPSP ont été intégrées dans la législation de l’impôt sur le revenu pour empêcher les employés constitués en société de tirer parti des taux d’imposition inférieurs des sociétés qui s’appliquent lorsque la déduction accordée aux petites entreprises est accessible. Le taux d’imposition supérieur sur les revenus issus d’une EPSP vise à dissuader les employés de constituer leurs services en société.

Si les faits indiquent qu’Ellco est une EPSP, il est généralement préférable de verser les revenus d’Ellco à Ellie sous forme de salaire. La rémunération ainsi versée constitue une dépense déductible pour Ellco et s’ajoute au revenu d’emploi imposable d’Ellie. Toutefois, en vertu des règles relatives aux EPSP, le salaire n’est déductible aux fins de l’impôt que lorsqu’il est effectivement versé.

Le versement des revenus découlant du contrat sous forme de salaire permet d’éviter un autre problème lié aux règles relatives aux EPSP, à savoir la restriction des déductions admissibles. En général, les déductions admises se limitent aux salaires versés et aux prestations d’emploi accordées à l’employé constitué en société, de même qu’à d’autres dépenses précises.

Il faut savoir qu’il sera coûteux de conserver les revenus au sein d’Ellco et de les verser à Ellie sous forme de dividendes plutôt que de lui payer un salaire. L’impôt des sociétés de 44,5 % s’appliquera au revenu gagné par Ellco et l’impôt sera par la suite appliqué aux dividendes qu’aura reçus Ellie. Même si le taux d’imposition payé sur les dividendes dépendra des autres revenus d’Ellie et du montant des dividendes, l’impôt total payé (l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers sur les dividendes) sera nettement supérieur à celui qu’aurait entraîné le versement d’un salaire.

Qu’est-ce qu’Ellie doit savoir d’autre à propos de la constitution en société d’Ellco?

Pour répondre à cette question, Ellie devrait consulter un avocat. La constitution d’une société nécessitera à tout le moins les services d’un avocat pour en garantir la conformité. Des frais de constitution en société ainsi que des frais juridiques seront exigés. De plus, la société devra s’inscrire à « Mon dossier d’entreprise » auprès de l’ARC. Ce service sera utilisé pour faire le suivi des versements d’impôt sur le revenu et des autres dossiers fiscaux. La société devra produire des déclarations de revenus annuelles, même si elle ne gagne aucun revenu.

Ellco a-t-elle des obligations en matière de retenues, de versements ou de déclarations?

Une EPSP qui verse des salaires doit connaître ses obligations en matière de retenues et de déclarations. Si Ellie n’a pas la certitude qu’Ellco est une EPSP, la meilleure solution consiste à verser les revenus découlant de son contrat sous forme de salaire. Ellie pourra ensuite déduire les dépenses d’emploi admissibles qu’elle a effectuées dans sa déclaration de revenus des particuliers.

Toutefois, pour ce faire, Ellco devra :

• ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC;
• calculer l’impôt sur le revenu et les retenues au titre du RPC sur chaque versement de salaire;
• verser la part des cotisations au RPC de l’employeur, l’impôt sur le revenu déduit et la part des cotisations au RPC d’Ellie à l’ARC sur une base régulière;
• remplir et produire les feuillets T4 et T4 Sommaire au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique;
• tenir des registres.

À titre d’employeur, Ellco serait responsable de la part des cotisations au RPC de l’employeur. Par conséquent, en vertu du contrat proposé, les paiements des parts des cotisations au RPC de l’employeur et de l’employé seront financés par les paiements contractuels de Techco. Toutefois, comme Ellie contrôle Ellco, aucune obligation n’incombe à Ellco quant au financement, à la retenue ou au versement des cotisations à l’AE. Ainsi, si le contrat d’Ellco avec Techco est résilié, Ellie ne sera pas admissible aux prestations d’AE.