Quelles entreprises doivent produire un feuillet T4A?
Le feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, sert à déclarer divers types de revenus. Selon la loi, tous les paiements d’honoraires de service versés par une entité canadienne à un résident canadien qui ne sont pas déclarés dans un autre feuillet doivent être inscrits dans le feuillet T4A. Cette exigence a une vaste portée et peut donc s’appliquer à presque tous les honoraires de service qui ne sont pas versés à des employés. Par exemple, un organisme de bienfaisance ou une société doit produire un feuillet T4A pour les honoraires versés au cours de l’année à ses comptables, avocats ou commis-comptables.
En quoi consistait le moratoire de l’ARC?
En 2011, l’ARC a instauré un moratoire temporaire sur les pénalités liées à la non-production des feuillets T4A relatifs aux honoraires de service (case 048) en raison du nombre élevé d’entreprises touchées et du fardeau de conformité imposé par cette exigence législative. Cette position administrative a permis d’alléger les pénalités, tout en maintenant l’obligation de déclaration.
Qu’est-ce qui a changé pour les entreprises de camionnage?
Tout juste avant le dépôt du budget fédéral de 2025, le gouvernement avait annoncé que l’ARC lèverait le moratoire sur les pénalités liées à la non-déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage. Par la suite, il a indiqué que les entreprises du secteur seraient tenues de produire des feuillets T4A dès l’année d’imposition 2025 lorsque le montant de ces honoraires versés à une SPCC dépasse 500 $ au cours d’une année civile.
Qu’entend-on par entreprise de camionnage?
L’ARC considère qu’une entreprise exerce ses activités dans le secteur du camionnage si elle tire plus de 50 % de ses revenus (source principale) d’activités de camionnage. Celles-ci comprennent notamment le transport de marchandises générales et spécialisées et le travail des intermédiaires ou des courtiers en transport des marchandises par camion entre les expéditeurs et les transporteurs. Elles excluent toutefois le transport en commun, le transport terrestre des passagers et l’entreposage. L’ARC a ainsi publié une liste des activités de camionnage visées et non visées ainsi que des exemples de situations où la déclaration est obligatoire.
Faut-il également produire un relevé 1 au Québec?
Revenu Québec a également annoncé que les entreprises du secteur du camionnage qui exercent leurs activités au Québec doivent déclarer les honoraires pour services rendus versés à des SPCC à la case O (code RD) du relevé 1 à compter de l’année d’imposition 2025.
Principaux points à retenir
Puisque les entreprises disposent de peu de temps d’ici le 2 mars pour recueillir les renseignements nécessaires, elles doivent sans tarder passer en revue l’information à déclarer. Voici les éléments à prendre en considération :
- Obtenez tous les renseignements permettant d’identifier les fournisseurs de services, notamment le type d’entité, le nom légal, l’adresse et le numéro d’identification fiscale. Une entreprise est tenue de produire ces feuillets même s’il lui manque des renseignements sur les fournisseurs de services;
- Tenez un registre des paiements annuels totaux versés à chaque fournisseur de services en vue de la préparation des feuillets T4A;
Tenez des dossiers détaillés, car le nombre de vérifications pourrait augmenter dès 2026;
En vertu de la loi, les entreprises doivent produire des feuillets T4A afin de déclarer les honoraires pour des services rendus par des entreprises canadiennes résidentes, y compris les propriétaires uniques, les grandes sociétés et les SPCC. En cas de doute quant au type d’entreprise ou au montant total des honoraires, produisez un feuillet T4A pour éviter les pénalités;
Les entreprises dont les activités de camionnage sont importantes doivent présumer que ce changement de position administrative de l’ARC s’applique à elles. Par conséquent, lorsqu’au moins 50 % des activités semblent liées à l’industrie du camionnage ou qu’un doute persiste, il vaut mieux produire les feuillets.
Gardez ces éléments en tête afin d’aider votre entreprise à respecter ses obligations de déclaration et à éviter les pénalités.
BDO est là pour vous
Pour toute question concernant l’incidence de ces changements sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de BDO.
L’information présentée est à jour en date du 12 janvier 2026.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels particuliers. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.