En bref :
- Bonification du remboursement de la portion provinciale de la TVH sur les habitations neuves jusqu’à concurrence de 80 000 $;
- Allégement combiné de la TPS/TVH pouvant atteindre 130 000 $ pour les achats admissibles;
- Alignement de la date d’admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves sur celle du fédéral;
- Nouveau choix relatif à l’impôt sur les primes d’assurance permettant le report pour les régimes d’avantages sociaux par capitalisation;
- Cadre simplifié de taxation de l’alcool comprenant des mesures d’allégement administratif.
Le budget 2026 de l’Ontario met en place une série de mesures en matière de taxes indirectes dans le but de rendre le logement plus abordable et d’alléger la pression sur les flux de trésorerie. Voici un aperçu des changements importants et des considérations d’ordre pratique pour les particuliers.
Bonification du remboursement de la TVH de l’Ontario sur les habitations neuves
À l’heure actuelle, les acheteurs d’une première habitation en Ontario peuvent être admissibles à un remboursement correspondant à 75 % de la portion provinciale de la TVH, dont le taux est de 8 %, jusqu’à concurrence de 24 000 $. Le gouvernement de l’Ontario propose de bonifier temporairement cet allégement en offrant le remboursement total de la portion provinciale de la TVH dans le cas des accords d’achat conclus entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.
Le remboursement provincial serait plafonné à 80 000 $ pour les habitations d’une valeur de 1,5 million de dollars ou moins. Il serait également réduit progressivement de façon linéaire dans le cas des habitations dont la valeur se situe entre 1,5 million et 1,85 million de dollars, après quoi l’allégement reviendrait à un maximum de 24 000 $.
En combinant ce remboursement aux autres remboursements fédéraux, les acheteurs pourraient profiter d’un allégement total s’élevant à 130 000 $ si la valeur de leur habitation est inférieure à 1 million de dollars.
Allégement combiné de la TPS/TVH selon la valeur de l’habitation
| Prix de l’habitation | Allégement combiné de la TPS/TVH |
|---|---|
| Jusqu’à 1 000 000 $ | 13 % |
| De 1 000 000 $ à 1 500 000 $ | Plafonné à 130 000 $ |
| De 1 500 000 $ à 1 850 000 $ | Allégement dégressif, de 130 000 $ à 24 000 $ |
| Plus de 1 850 000 $ | Plafonné à 24 000 $ |
Remboursement pour les acheteurs d’une première habitation
Le gouvernement de l’Ontario déplacera la date d’admissibilité au remboursement pour les acheteurs d’une première habitation du 27 mai 2025 au 20 mars 2025, conformément au programme fédéral. Ce programme est offert aux personnes admissibles qui concluent un accord d’achat à compter du 20 mars 2025 et avant 2031 pour une habitation considérée comme leur résidence principale. La construction doit commencer avant 2031 et doit être achevée en grande partie avant 2036.
Choix relatif à l’impôt sur les primes d’assurance des régimes d’avantages sociaux par capitalisation
Dès le 1er avril 2026, les régimes d’avantages sociaux par capitalisation peuvent choisir d’être traités comme des régimes sans capitalisation aux fins de l’impôt sur les primes d’assurance.
En vertu des règles actuelles, les régimes d’avantages sociaux par capitalisation sont généralement assujettis à cet impôt lorsque les cotisations imposables sont versées au régime, ce qui entraîne un impôt à payer dès le début. En revanche, l’obligation fiscale s’applique uniquement lors du versement des prestations dans le cas des régimes d’avantages sociaux sans capitalisation. Les frais d’administration connexes sont également assujettis à l’impôt sur les primes d’assurance. Le nouveau choix permet aux titulaires d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation de reporter le paiement d’impôt sur les primes d’assurance jusqu’au versement des prestations, plutôt que de payer un montant au moment de la réception des primes.
Les promoteurs et administrateurs de régimes devraient examiner leurs processus actuels concernant le calcul et le versement d’impôt sur les primes d’assurance, puis évaluer les avantages possibles.
Cadre simplifié de taxation de l’alcool
Le budget propose de simplifier la taxation de l’alcool en regroupant les différentes taxes sur la bière, le vin et les spiritueux en un taux unique simplifié. Les changements comprennent aussi un allégement ciblant plus particulièrement les petits fabricants de bière et les producteurs de vin en Ontario. Ces mesures, qui sont conçues pour limiter le fardeau administratif et s’harmoniser au nouveau cadre de tarification en gros de la LCBO, devraient entrer en vigueur le 1er avril 2026. Les détaillants et les producteurs touchés auront jusqu’au 20 août 2026 pour se conformer aux nouvelles règles, et ce, sans payer de pénalités.
BDO est là pour vous
Les modifications en matière de taxes indirectes sont susceptibles d’avoir une incidence sur les transactions relatives aux propriétés, la structure des régimes d’avantages sociaux et les obligations de conformité au sein de nombreux secteurs d’activité. Il est donc essentiel que vous compreniez bien comment elles s’appliquent à votre entreprise afin d’être en mesure de saisir les occasions et de gérer les risques. Si vous souhaitez en discuter, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe des Services en fiscalité.
L’information présentée est à jour en date du 26 mars 2026.
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