Suspension du Programme ontarien des candidats à l’immigration
Le 14 novembre, le gouvernement de l’Ontario a suspendu provisoirement l’acceptation des demandes dans le cadre du volet Métiers spécialisés du système Entrée express du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI). Il a également annoncé le renvoi de toutes les demandes en attente dans le cadre de ce volet, et ce, en dépit de rapports selon lesquels certaines demandes étaient en cours de traitement depuis plus d’un an.
Ces mesures s’inscrivent dans la foulée des modifications apportées par le gouvernement de la province au règlement 421/17 afin de permettre au directeur du POCI de suspendre la réception et le traitement des demandes pour diverses raisons. Il peut notamment le faire s’il détecte des « problèmes systémiques en matière de conformité ou d’application » des critères d’admissibilité au volet. C’est le motif que la province a invoqué en novembre lorsqu’elle a annoncé qu’un examen a « révélé des problèmes systémiques de fausses déclarations et/ou de fraudes concernant les critères d’admissibilité au volet Métiers spécialisés ». Aucune précision n’a encore été fournie quant à la nature des problèmes systémiques qui ont été décelés.
Cette annonce bouleverse la vie des candidats et de leurs familles en perturbant le processus dans lequel ils se sont engagés pour obtenir le droit de résider au Canada, Elle introduit des incertitudes concernant la coordination des demandes au titre du POCI et de celles au titre du programme fédéral et remet en question la fiabilité de ce volet du POCI.
Projet de loi C-12
Il n’y a pas que le gouvernement de l’Ontario qui souhaite contrôler la réception et le traitement des demandes. Au fédéral, le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, suscite de vifs débats. Ce projet de loi entend accorder des pouvoirs élargis au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada ainsi qu'aux organismes fédéraux connexes. Le Ministère aurait ainsi la possibilité de suspendre, d’annuler ou de restructurer de grandes catégories de demandes d’immigration, y compris celles en cours de traitement.
Le projet de loi comporte une disposition importante qui établit un critère d’intérêt public en vertu duquel le ministre ou le gouverneur en conseil peut suspendre ou rejeter des demandes s’il le juge nécessaire pour des raisons opérationnelles, pour la gestion des délais d’attente ou pour d’autres raisons d’intérêt public au sens large. Le flou entourant la notion d’intérêt public est source d’inquiétude. Des juristes invoquent des précédents historiques où d’importants retards dans le traitement des demandes ont entraîné des annulations massives (p. ex., en 2012 et en 2014) et préviennent que le projet de loi C-12 favoriserait la répétition d’un pareil scénario. Ces annulations font actuellement l’objet de recours devant les tribunaux.
Les immigrants potentiels, les diplômés internationaux, les travailleurs et les familles vivent aujourd’hui une période d’incertitude. L’annonce de l’Ontario et le projet de loi C-12 sont les deux côtés de la même médaille : le gouvernement provincial renforce les critères d’admissibilité et met l’accent sur l’intégrité (POCI), tandis que le gouvernement fédéral réexamine les fondements du pouvoir de traitement des demandes d’immigration (projet de loi C-12). Ensemble, ces mesures illustrent la transformation du système d’immigration au Canada et la nécessité pour les candidats de se montrer plus.
Étapes suivantes
Les personnes qui s’apprêtent à présenter une demande d’immigration provinciale ou fédérale doivent absolument s’assurer de la cohérence de leur dossier, éviter toute fausse déclaration (intentionnelle ou non) et se garder d’inclure des documents justificatifs périmés. Les demandeurs qui se trouvent déjà au Canada sont également invités à se renseigner sur les modalités à respecter pour conserver leur statut, compte tenu de l’incertitude qui entoure actuellement le traitement des demandes. Le renouvellement du permis d’études ou de travail au Canada doit être planifié suffisamment à l’avance, notamment en raison de la prolongation des délais de traitement et des restrictions liées au maintien du statut.
En cette période délicate, si vous avez des questions sur l’apport des initiatives mentionnées ci-dessus à votre entreprise ou à vous-même, veuillez communiquer avec l’équipe des Services-conseils en immigration de BDO Droit s.r.l./S.E.N.C.R.L à [email protected].
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 21 novembre 2025.
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