Le gouvernement canadien a offert plusieurs prestations pour soutenir les Canadiens aux prises avec des difficultés financières découlant de la pandémie de COVID-19. En raison de la confusion entourant les exigences d'admissibilité de certaines prestations, il n'est pas étonnant que de nombreux bénéficiaires n'aient pas respecté les critères d'admissibilité aux prestations qu'ils ont obtenues ou qu'ils aient reçu des prestations par erreur.
Au nombre des prestations offertes aux Canadiens pendant la pandémie se trouvent les suivantes :
- Prestation canadienne d'urgence (PCU)
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
Voici ce que vous devez savoir si vous faites partie des nombreux Canadiens qui doivent rembourser l'une des prestations mentionnées ci-dessus.
Remboursement de prestations liées à la COVID-19
Si vous n'êtes pas admissible à la PCU, à la PCRE, à la PCREPA, à la PCMRE ou à la PCUE, vous devrez rembourser les prestations que vous avez reçues.
La façon de rembourser des prestations dépend de leur type et du mode de paiement utilisé pour leur versement. Dans la plupart des cas, vous disposerez de plus d'une option pour le remboursement, notamment :
- Retourner le montant dû en ligne au moyen des options de paiement en ligne acceptées par l'Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple le service Mon dossier de l'ARC;
- Retourner le montant dû au moyen du service en ligne de votre banque ou institution financière;
- Envoyer un chèque ou un mandat-poste libellé à l'ordre de l'ARC;
- Effectuer un paiement par carte de débit ou de crédit en personne à un bureau de Postes Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les options de remboursement des prestations reçues auxquelles vous n'aviez pas droit, veuillez visiter la page Web officielle de l'ARC.
Traitement fiscal du remboursement des prestations
Les prestations liées à la COVID-19 que vous recevez sont imposables et doivent être incluses dans votre déclaration de revenus de particulier. Si vous devez rembourser ces prestations, le moment auquel vous les remboursez peut avoir une incidence sur vos impôts.
Par le passé, vous pouviez déduire les montants que vous remboursiez seulement au cours de l'année où le remboursement était effectué. Toutefois, les règles récemment adoptées vous permettent de choisir de demander une déduction dans votre déclaration de revenus de particulier de l'année au cours de laquelle vous avez effectué le remboursement ou de l'année où vous avez reçu la prestation. Les particuliers peuvent également répartir la déduction sur les deux années dans la mesure où la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé. Ces règles visent à réduire l'incidence possible de la déduction sur le montant d'impôt sur le revenu potentiellement exigible.
Voici un exemple pour préciser davantage ces règles. Si en 2021 vous avez remboursé des montants reçus au titre de la PCU en 2020 avant la production de votre déclaration de revenus de particulier de 2020, vous pouviez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de particulier de 2020. Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de particulier de 2020 et que vous avez remboursé des montants reçus au titre de la PCU en 2020 à un moment ou l'autre en 2021 ou en 2022, vous pouvez demander un avis de nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus de particulier de 2020 afin d'y inclure la déduction.
Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux remboursements de prestations effectués avant le 1er janvier 2023. Les remboursements de prestations que vous avez inclus à titre de revenus en 2020 ou en 2021 qui sont effectués après le 31 décembre 2022 peuvent seulement être déduits de l'année au cours de laquelle le remboursement a été effectué. Cela comprend les ententes de paiement conclues avec l'ARC avant le 1er janvier 2023 visant à rembourser une prestation à un moment ultérieur (p. ex., en 2023).
Qu'en est-il de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)?
Si vous recevez la PCTCC et que vous n'y avez pas droit ou si cette prestation vous est versée par erreur, vous devez rembourser tout paiement reçu. Le moment auquel vous remboursez la PCTCC peut avoir une incidence sur vos impôts.
Toutefois, contrairement aux autres prestations liées à la COVID-19 mentionnées ci dessus, les montants de PCTCC que vous avez remboursés ne peuvent être déduits que dans votre déclaration de revenus de particulier de l'année au cours de laquelle le remboursement a eu lieu.
Bonne nouvelle pour les étudiants
Dans sa Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a proposé des mesures afin d'offrir un allègement de la dette aux étudiants qui ont reçu la PCU sans y être admissibles.
Après l'adoption des mesures proposées, la législation devrait accorder un allègement de la dette aux étudiants qui ont reçu la PCU sans y avoir droit, mais qui étaient admissibles à la PCUE, en permettant que leur dette liée à la PCU soit compensée par la somme qu'ils auraient reçue au titre de la PCUE au cours de la même période de prestations. Nous communiquerons de plus amples renseignements lorsqu'ils seront disponibles.
Remboursement de prestations en toute sécurité
La vigilance est de mise et vous devez être à l'affût des fraudeurs lorsque vous recevez des courriels, des messages textes ou des appels relatifs au remboursement de prestations ou à des demandes de renseignements personnels d'une personne qui prétend être un fonctionnaire de l'ARC.
Si vous recevez une demande légitime de remboursement d'un montant de prestation, assurez-vous d'utiliser l'une des options présentées précédemment pour le paiement.
Comment BDO peut vous aider
Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer le meilleur moment pour demander la déduction dans votre déclaration de revenus de particulier et l'incidence de la PCTCC sur vos impôts.
L'information présentée dans cette publication est à jour en date du 26 janvier 2022.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme une recommandation d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.