Le gouvernement annonce le report de l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital

Après des mois de discussions sur la modification du taux d'inclusion des gains en capital, qui devait passer de 50 % à 66,67 %, le ministère des Finances a publié un communiqué le 31 janvier pour annoncer que la mise en œuvre de ce changement serait reportée du 25 juin 2024 au 1^er janvier 2026.

Le communiqué précise que les propositions annoncées maintiendront le seuil annuel de 250 000 $, ce qui permettra aux particuliers de voir leurs gains inférieurs à ce seuil imposés au taux d'inclusion de 50 %. (Pour obtenir plus d'information sur les propositions initiales, consulter cet article).

Le gouvernement a également annoncé que deux mesures qui accompagnaient l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital dans le budget de 2024 sont maintenues aux dates prévues :

• L'augmentation proposée de l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars (par rapport au montant actuel de 1 016 836 $) sur la vente d'actions de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche. Cette augmentation entrera en vigueur le 25 juin 2024;
• Le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé qui doit entrer en vigueur au cours de l'année d'imposition 2025. (Consulter la page L'incitatif aux entrepreneurs canadiens : une nouvelle mesure fiscale à utiliser lors de la vente d'une entreprise)

Les changements relatifs aux gains en capital ont particulièrement contrarié les contribuables et leurs conseillers. La modification des taux d'inclusion en milieu d'année, les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur en 2024 et la décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'émettre les formulaires de déclarations de revenus de 2024 en tenant compte des propositions avant que les changements n'entrent en vigueur sont autant de facteurs qui ont contribué à cette inquiétude.