Les fiducies familiales servent depuis des années à gérer la transmission du patrimoine au sein des familles et à le répartir de façon discrétionnaire. Par extension, elles permettent également une gestion efficace de l'impôt au sein de l'unité familiale.
Les modifications apportées à leur régime fiscal entraîneront une augmentation des frais de maintenance à compter de 2024. Ces changements sont le résultat de la législation fédérale modifiant les règles relatives à l'impôt minimum de remplacement (IMR).
L'IMR est un calcul fiscal parallèle qui accorde aux particuliers et aux fiducies moins de déductions, d'exonérations et de crédits d'impôt que les règles relatives à l'impôt sur le revenu ordinaire. Il est en vigueur depuis 1986, mais son fonctionnement a fait l'objet de modifications importantes en 2024.
Cet article se concentre sur les conséquences de ces récentes modifications pour un certain nombre de fiducies familiales. Vous pouvez consulter l'article Incidence potentielle pour vous des modifications apportées à l'impôt minimum de remplacement pour une analyse plus générale de la question. Les modifications apportées en 2024 prévoient notamment une augmentation de l'exemption de base pour les particuliers. Cette mesure signifie que moins de particuliers seront assujettis à l'IMR, mais que davantage de fiducies familiales le seront, étant donné que ces dernières n'ont pas droit à l'exemption de base.
Qui est concerné?
Les fiducies visées par cet article sont les fiducies familiales qui :
ont été financées par des prêts à taux prescrits (en général, un prêt à taux prescrit est un prêt consenti par un membre de la famille qui gagne un revenu élevé à un conjoint ou à une fiducie et dont le taux est fixé au taux prescrit par le gouvernement au moment où le prêt est consenti). Vous trouverez de plus amples informations dans notre article Profitez des prêts à taux d'intérêt prescrits pour réduire votre facture d'impôt sur le revenu;
ont utilisé le produit du prêt pour investir dans des titres négociables productifs de revenus qui génèrent un flux de revenus typique de gains en capital, de dividendes ou d'intérêts;
ont des bénéficiaires discrétionnaires à faible revenu, comme des enfants ou des petits-enfants du contribuable qui a consenti le prêt à taux prescrit.
Fonctionnement de ces fiducies
Ce type de fiducie attribue généralement la totalité du revenu net réalisé dans la fiducie aux bénéficiaires, car il est ainsi imposé au taux d'imposition de ces derniers, qui est normalement inférieur à celui qui s'appliquerait au revenu conservé dans la fiducie. Les fiducies non testamentaires, comme ces fiducies familiales, sont imposées au taux d'imposition personnel le plus élevé ou au taux d'impôt fédéral de 33 %, plus le taux d'imposition provincial applicable. Quant à eux, les bénéficiaires paient l'impôt sur le revenu qui leur est attribué à des taux d'imposition progressifs, tout en bénéficiant du crédit d'impôt personnel de base de 15 705 $ (montant fédéral de 2024). En outre, comme le crédit d'impôt pour dividendes passe aux bénéficiaires qui se sont vu attribuer des revenus de dividendes, un bénéficiaire n'ayant pas d'autres revenus pourrait ne pas payer d'impôt sur les revenus de dividendes attribués jusqu'à concurrence d'environ 72 000 $ (dividendes admissibles, selon les taux de l'Ontario) en raison du crédit d'impôt personnel et du crédit d'impôt pour dividendes. Les fiducies ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu des particuliers ni d'un montant exonéré de l'impôt minimum. Un montant peut être imposé entre les mains du bénéficiaire sans être distribué si ce revenu est payable au bénéficiaire à la fin de l'année.
Pourquoi ces fiducies sont-elles touchées?
La fiducie peut déduire ces montants attribués aux bénéficiaires de son revenu imposable, de sorte qu'elle n'a pas de revenu imposable aux fins de l'impôt sur le revenu ordinaire. Toutefois, aux fins de l'IMR, la fiducie doit calculer le revenu imposable conformément à certaines règles particulières. À partir de 2024, la fiducie ne pourra plus déduire toutes ses dépenses liées à la génération de revenus de placement. Notamment, seuls 50 % des intérêts payés sur le prêt à taux prescrit seront déductibles aux fins de l'IMR. De plus, il est proposé que les montants payés par la fiducie au titre des honoraires des conseillers en placement soient également soumis à cette restriction de 50 %.
La modification des règles relatives à l'IMR peut toucher d'autres dépenses, mais, dans le cas des fiducies familiales, les frais d'intérêt et les honoraires des conseillers en placement seront principalement visés.
Au fédéral, le taux de l'IMR est fixé à 20,5 %, si bien que la restriction de 50 % appliquée aux frais d'intérêts réduisant le revenu imposable normal de la fiducie se traduira par un IMR de 10,25 %. Cela signifie que 10 000 $ en intérêts qui réduiraient autrement le revenu imposable attribué par la fiducie se traduiront par 5 000 $ de revenu imposable aux fins de l'IMR, ce qui, imposé au taux de 20,5 %, se soldera par un impôt de 1 025 $. L'IMR provincial s'appliquera également.
Si l'IMR peut être remboursé dans les années suivantes lorsque l'impôt normal lui est supérieur, la nature de ces fiducies fait qu'elles sont appelées à toujours payer l'IMR et ont très peu de chances de bénéficier d'un crédit d'impôt à ce titre au cours de la période de report de sept ans.
Qu'est-ce que cela signifie?
Pour la plupart des fiducies familiales, cela signifie qu'un paiement d'impôt devra être effectué au plus tard à la date limite de production du 31 mars 2025.
Selon la nature des revenus et des bénéficiaires, il peut être judicieux de laisser une partie des revenus dans la fiducie pour générer un impôt régulier afin de réduire les effets de l'IMR. Toutefois, si les revenus sont par ailleurs imposables pour un bénéficiaire à faible revenu, il est peu probable que cette solution se traduise par une économie d'impôt globale pour la famille. La pertinence de laisser les revenus dans la fiducie ou de les répartir entre les bénéficiaires discrétionnaires avant la fin de l'année devra être examinée par les fiduciaires avant la fin de l'année civile.
Les nouvelles règles ont malheureusement pour effet de rendre les fiducies familiales plus coûteuses d'un point de vue fiscal. Toutefois, dans bien des cas, ces fiducies permettent encore de réaliser des économies d'impôt au sein de l'unité familiale.
Changements aux taux d'inclusion des gains en capital
S'ils sont adopté pour 2024, les changements proposé aux taux d'inclusion des gains en capital (voir Le gouvernement confirme les changements proposés aux taux d'inclusion des gains en capital) auront une incidence sur le calcul du revenu net de la fiducie. Toutefois, ils doivent être pris en compte conjointement avec les autres revenus de la fiducie afin de déterminer s'ils auront une incidence sur son IMR en 2024.
Attributions désignées de la fiducie
Pour qu'une fiducie discrétionnaire puisse demander une déduction pour les montants attribués aux bénéficiaires au cours de l'année d'imposition, ces montants doivent avoir été payés au cours de l'année ou être payables à la fin de l'année. Pour qu'un montant soit payable, il doit y avoir une obligation réelle envers les bénéficiaires discrétionnaires. Les fiduciaires devront donc veiller à prendre des décisions discrétionnaires concernant les montants répartis entre les bénéficiaires et à les consigner ainsi qu'à émettre des billets à ordre en guise de paiement avant le 31 décembre 2024.
BDO est là pour vous
Votre conseiller de BDO peut vous aider à faire face à ces enjeux et aux modifications proposées de la fiscalité des fiducies. Il vous aidera à comprendre comment continuer à avoir recours aux fiducies en vue de réduire les impôts au sein du groupe familial.
L'information présentée est à jour en date du 6 novembre 2024.
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