En bref :
- Les propositions de règlement introduisent des procédures de documentation simplifiées des prix de transfert pour certains contribuables et certaines opérations.
- Des conditions particulières et des seuils d’opération sont prévus. Les contribuables doivent également faire le choix d’appliquer ces procédures simplifiées.
- Les règles proposées traitent également des exigences de documentation et des pénalités prévues en matière de prix de transfert.
Le budget de 2025 a introduit d’importants changements dans les règles canadiennes sur les prix de transfert. Ceux-ci trouvent leur origine dans un document de consultation du ministère des Finances publié en 2023.
Bon nombre des modifications qui y étaient proposées ont été reprises dans le budget fédéral du 4 novembre 2025 et adoptées le 26 mars 2026 dans le projet de loi C-15, notamment les suivantes :
- Introduction de nouvelles définitions dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et, plus particulièrement, de références aux Principes applicables en matière de prix de transfert l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
- Réduction du temps accordé pour répondre à une demande de documentation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre d’une vérification, qui passe de 3 mois à 30 jours;
- Augmentation du seuil d’application des pénalités aux ajustements dépassant le montant le moins élevé de 10 % des revenus et de 10 millions de dollars (contre 5 millions de dollars auparavant);
- Modifications importantes apportées aux dispositions de la LIR relatives à l’obligation de documentation ponctuelle afin d’arrimer les exigences canadiennes au cadre de l’OCDE axé sur la délimitation.
Ces modifications et leur incidence sur les entreprises multinationales canadiennes sont abordées dans notre article Proposition de réforme sur les prix de transfert au Canada Points clés pour les entreprises.
Mesures de simplification de la documentation ponctuelle
Le budget de 2025 proposait également de simplifier les obligations de documentation des petits contribuables, sous réserve de certaines limites quant au montant et au type de transaction. Le gouvernement a publié en juillet des propositions de règlement sur l’impôt sur le revenu détaillant ces mesures.
Celles-ci s’appliqueront aux années d’imposition ou aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2026. Une fois adoptées, ces propositions décriront les circonstances dans lesquelles un contribuable ou une société de personnes pourra bénéficier des mesures d’allègement.
Avant l’introduction de ce nouveau paragraphe, les contribuables s’appuyaient sur les Principes de l’OCDE, qui stipulent que « le contribuable ne devrait pas avoir à supporter des coûts et charges disproportionnés pour produire la documentation requise [… et que] l’administration fiscale devrait maintenir un juste équilibre entre ses besoins en documentation et le coût et la charge administrative résultant de la création de ces documents qui sont anticipés pour le contribuable ». L’ARC a confirmé cette approche dans des directives administratives publiées précédemment.
En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, les mesures de documentation simplifiées doivent faire l’objet d’un choix, lequel doit être déclaré dans le formulaire prévu à cet effet avant la date limite de remise de la documentation (la date limite de production de la déclaration de revenus).
Ce choix peut être effectué dans l’un ou l’autre des quatre cas suivants :
Veuillez noter que, dans cet article, toute référence à un contribuable doit être interprétée comme s’appliquant également à une société de personnes.
Qui peut choisir la documentation simplifiée des prix de transfert, et quelles sont les informations à fournir?
Pour les petits contribuables ou les sociétés de personnes, toutes les opérations ou séries d’opérations entre le contribuable et un non-résident sans lien de dépendance sont réputées remplir les conditions prescrites pour une année d’imposition ou un exercice donné, lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
- Le total des revenus bruts du contribuable ou de la société de personnes, et des revenus bruts de tout autre membre du groupe d’entreprises multinationales résidant au Canada, ne doit pas dépasser 25 millions de dollars au cours de l’année d’imposition qui précède immédiatement;
- Aucun bien incorporel ne doit avoir été cédé à un non-résident lié au cours de l’année;
- Aucune redevance ne doit avoir été versée à un non-résident lié au cours de l’année.
Les petits contribuables doivent fournir un calcul de leur chiffre d’affaires brut, majoré de celui de tout autre membre du groupe multinational résidant au Canada au cours de l’année.
Les autres contribuables peuvent choisir de se voir imposer les règles de documentation simplifiées quand leurs volumes d’opérations respectent les limites suivantes :
- La valeur des opérations portant sur des biens corporels ne dépasse pas 5 millions de dollars;
- La valeur des opérations portant sur des services intragroupes ne dépasse pas 2 millions de dollars;
- Les prêts, lorsque les produits ou charges d’intérêts ne dépassent pas 1 million de dollars.
Pour satisfaire à l’exigence de documentation ponctuelle dans les quatre cas où un choix peut être effectué, les informations suivantes doivent être fournies :
- Les modalités de l’opération ou de la série d’opérations, notamment :
-
- i. l’identité des participants,
- ii. les biens ou les services concernés, ou les détails du prêt (objet du prêt, montant du capital, durée, date d’émission, échéance, notation de crédit de l’emprunteur, taux d’intérêt, devise et modalités de paiement),
- iii. le montant payé ou à payer, ou reçu ou à recevoir, selon le cas;
-
- L’analyse effectuée pour déterminer que les montants sont fondés sur des conditions normales de marché.
La nouvelle réglementation prévoit en outre que, dès lors que l’opération ou la série d’opérations se poursuit pendant les années d’imposition suivantes, les contribuables et les sociétés de personnes ne sont tenus de documenter que les modifications importantes apportées aux renseignements fournis les années précédentes lorsqu’ils exercent leur option pour l’année suivante.
Quelles sont les répercussions des règles simplifiées sur les pénalités en matière de prix de transfert?
Les contribuables admissibles bénéficient d’une protection contre les pénalités lorsqu’ils choisissent d’appliquer ces nouvelles règles. À l’heure actuelle, les pénalités en matière de prix de transfert pour défaut de fournir une documentation adéquate à l’ARC dans les 30 jours suivant une demande sont liées aux règles habituelles en matière de documentation des prix de transfert. Dans la version courante du texte, aucune pénalité n’est prévue dans le cadre du régime optionnel de documentation simplifiée évoqué dans le présent article.
Autres éléments que les contribuables doivent garder à l’esprit
Ces règles simplifiées officialisent une pratique administrative déjà suivie par de nombreux contribuables pour les opérations de faible volume. Ces opérations étaient alors décrites, sans être nécessairement analysées (comparées à des valeurs de référence).
Il reste à voir si les nouvelles règles permettront d’alléger le fardeau administratif lié à la conformité. Néanmoins, ces changements pourraient faciliter la tâche de bon nombre de contribuables et de sociétés de personnes canadiennes.
Il convient également de noter que ces règles ont été présentées sous forme de propositions et qu’elles sont susceptibles de changer avant l’adoption de leur version définitive. De plus, l’ARC pourrait publier des commentaires concernant ces nouvelles règles afin d’en clarifier l’interprétation.
BDO est là pour vous
Nos professionnels en prix de transfert peuvent vous aider à déterminer l’incidence, sur votre entreprise, des modifications proposées concernant la simplification de la documentation et vous accompagner dans la mise en place de mesures concrètes.
L’information présentée est à jour en date du 11 septembre 2026.
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