En bref :
- Le projet de loi C-15 moderniserait les règles sur les prix de transfert au Canada, en plus de les harmoniser officiellement aux principes de l’OCDE.
- L’ARC obtiendrait des pouvoirs élargis lui permettant de qualifier autrement certaines opérations et de ne pas tenir compte de leur structure.
- Le délai pour fournir les documents exigés à la suite d’une demande écrite passerait de trois mois à trente jours.
- Les entreprises devraient désormais fournir une analyse complète de la substance et des caractéristiques économiquement pertinentes.
- Le seuil de pénalité serait augmenté à 10 M$ ou à 10 % des revenus bruts, selon le montant le moins élevé.
Mesures immédiates à prendre par les groupes de sociétés
Actualiser les analyses fonctionnelles pour mettre en lumière le comportement réel des participants dans les opérations intersociétés, l’autorité décisionnelle connexe et la substance économique.
Améliorer la documentation ponctuelle existante et les processus connexes afin de se conformer aux exigences plus rigoureuses en la matière et de pouvoir la soumettre dans les trente jours suivant une demande écrite de l’ARC (le délai était auparavant de trois mois).
Revoir et modifier, au besoin, les ententes intersociétés pour s’assurer que les termes utilisés reflètent la réalité commerciale.
Évaluer les structures à risque élevé, comme les entités à responsabilité limitée, les accords relatifs aux licences de droits de propriété intellectuelle, la facturation des honoraires de gestion, le financement par emprunt et les ententes de partage des coûts.
Se préparer à une vérification pour composer efficacement avec le pouvoir discrétionnaire accru de l’ARC et sa capacité à recueillir plus de renseignements.
Principales modifications apportées aux règles sur les prix de transfert
Les modifications proposées en vertu du projet de loi C-15 moderniseraient les règles sur les prix de transfert au Canada, en plus d’élargir les pouvoirs de l’ARC. Elles mettent l’accent sur la substance, renforcent les exigences de documentation et harmonisent les règles actuelles aux principes de l’OCDE. Il se peut donc que vous deviez revoir vos politiques en matière de prix de transfert de même que les documents justificatifs.
Cadre fondé sur la délimitation
Le projet de loi C-15 propose l’intégration directe à la LIR d’un processus d’analyse en deux étapes harmonisé à celui de l’OCDE :
Étape 1 – Établissement des conditions réelles de l’opération
Les contribuables doivent évaluer les caractéristiques économiquement pertinentes de l’opération, notamment les modalités contractuelles, les fonctions exercées, le contrôle des risques, l’utilisation des actifs, le contexte économique et les stratégies commerciales;
Étape 2 – Comparaison avec des opérations réalisées dans des conditions de pleine concurrence
L’ARC peut contester les résultats qui n’auraient pas existé si les participants n’avaient eu aucun lien de dépendance.
Vous pourriez donc devoir réaliser des analyses fonctionnelles approfondies et fournir des preuves des comportements réels. Il s’avérerait plus difficile de justifier une opération uniquement en fonction de la forme juridique, car les règles proposées accordent la primauté de la substance sur la forme.
Élargissement des pouvoirs de reclassement et de redressement
Le projet de loi C-15 permettrait à l’ARC de :
- changer la nature des paiements (p. ex., reclassement des frais de service comme redevances);
- remplacer le prix de transfert d’une opération entre apparentés par celui d’une autre qui serait réalisée entre des parties sans lien de dépendance;
- conclure qu’une opération n’aurait pas eu lieu dans des conditions de pleine concurrence.
Auparavant, les règles limitaient la capacité de l’ARC à redéfinir une opération ou à ne pas tenir compte de sa structure.
Vous pourriez devoir étayer et documenter davantage vos structures, en particulier la répartition des risques, les ententes de financement, les ententes de partage des coûts et la propriété intellectuelle, et ce, en prévision d’une surveillance accrue de l’ARC.
Cohérence avec les principes de l’OCDE
Le projet de loi C-15 prévoit que tous les aspects des prix de transfert au Canada seront interprétés conformément aux principes de l’OCDE. Jusqu’à présent, les tribunaux canadiens s’inspiraient de ces principes sans leur donner force de loi.
Les éléments suivants pourraient faire l’objet d’une surveillance accrue :
- Options réellement disponibles;
- Délimitation précise des risques;
- Contrôle sur la prise de décisions importantes sur le plan économique;
- Répartitions des bénéfices en fonction de la substance.
Exigences accrues en matière de documentation et délais resserrés
Les exigences de documentation seraient beaucoup plus strictes qu’actuellement :
- Le délai pour fournir à l’ARC les documents exigés à la suite d’une demande écrite passerait de trois mois à trente jours.
- Il serait désormais nécessaire de présenter des analyses approfondies des caractéristiques économiquement pertinentes et de la délimitation des opérations.
Vous pourriez devoir fournir une documentation complète dans les trente jours suivant la demande. Le non-respect de cette exigence entraînerait une pénalité de prix de transfert de 10 % sous forme de redressement par l’ARC lors de l’établissement d’un avis de nouvelle cotisation.
Remarque : Le projet de loi C-15 prévoit des exigences simplifiées en matière de documentation pour certains contribuables. Les règles régissant ce mécanisme n’ont toutefois pas encore été précisées.
Augmentation du seuil de pénalité de prix de transfert
Le seuil au-delà duquel des pénalités de prix de transfert s’appliquent correspond désormais au moins élevé des montants suivants :
- 10 millions de dollars en redressements du prix de transfert;
- 10 % du revenu brut.
Ce seuil s’établissait précédemment à 5 millions de dollars ou à 10 % du revenu brut.
Vous pourriez donc désormais être assujetti à des pénalités si votre revenu brut se situe entre 50 millions de dollars et 100 millions de dollars. Il n’y a toutefois aucun changement pour les sociétés dont le revenu est inférieur à 50 millions de dollars ou supérieur à 100 millions de dollars.
Élargissement des pouvoirs de l’ARC en matière de vérification
Le projet de loi C-15 renforcerait la capacité de l’ARC d’obtenir des renseignements, tant à l’échelle nationale qu’internationale, conformément à l’élargissement des pouvoirs mentionné dans les analyses externes.
Vous devriez vous attendre à davantage de vérifications accélérées, à des demandes de renseignements d’envergure et à la mise en place plus fréquente d’exigences officielles de production de documents.
Mise à jour des définitions données dans la LIR et modifications techniques
Le projet de loi C-15 revoit ou remplace de nombreuses définitions présentées au paragraphe 247(1) de la LIR, dont les suivantes :
- Redressement de revenu;
- Redressement compensatoire de revenu;
- Suppression des définitions d’« attribution de pleine concurrence » et de « prix de transfert de pleine concurrence ».
Ces modifications soutiennent le mécanisme de redressement proposé et les exigences plus rigoureuses en matière de documentation.
Exigences accrues en matière de documentation au Canada
L’adoption du projet de loi C-15 entraînerait la mise en place d’exigences de documentation ponctuelle beaucoup plus rigoureuses en matière de prix de transfert. Les modifications proposées ne visent pas uniquement les méthodes d’établissement des prix et la présentation des données comparatives. Elles exigent la réalisation d’analyses plus détaillées des comportements réels des participants et des caractéristiques économiquement pertinentes. Par conséquent, vous pourriez devoir fournir une documentation annuelle plus complète.
Changements à venir
Le projet de loi élargit les exigences de documentation ponctuelle et intègre explicitement les exigences de documentation décrites dans les principes de l’OCDE.
Principale différence par rapport aux règles actuelles
La documentation devrait inclure une analyse complète des caractéristiques économiquement pertinentes, et non plus seulement les méthodes d’établissement des prix et les données comparatives.
Répercussions concrètes
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L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 19 février 2026.
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