Le 1er juillet 2021, de nouvelles règles ayant une incidence importante pour les vendeurs et exploitants de plateforme en ligne non résidents sont entrées en vigueur. En particulier, les changements exigent que certains vendeurs et exploitants de plateforme en ligne non résidents s'inscrivent aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) de même que de la taxe de vente harmonisée (TVH) et soient tenus de percevoir et de verser ces taxes sur :
- les ventes de produits et services numériques fournis à des clients canadiens;
- les biens expédiés par l'entremise de différents entrepôts de distribution au Canada et achetés auprès de vendeurs non résidents directement par l'entremise de sites Web;
- les fournitures de logements louées au moyen de plateformes de logements provisoires.
Le présent article traite de ce qu'il faut savoir à propos des nouvelles taxes sur les produits et services numériques au Canada.
Fournitures de biens et de services numériques
Les vendeurs non résidents qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs au Canada doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH ainsi que percevoir et verser cette taxe sur les fournitures taxables à des consommateurs canadiens. Netflix constitue un exemple de société touchée; avant juillet 2021, elle n'était pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada et ne devait pas s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. En vertu des nouvelles règles, Netflix doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH pour percevoir la taxe auprès de clients au Canada qui ne sont eux-mêmes pas inscrits aux fins de la TPS/TVH. Netflix est donc sur le même pied d'égalité que les fournisseurs de services de diffusion en continu qui sont résidents canadiens et qui devaient déjà percevoir les taxes auprès de leurs clients.
Un consommateur s'entend des personnes non inscrites aux fins de la TPS/TVH (les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH ne sont pas considérées comme des consommateurs aux fins de ces nouvelles règles). Les exploitants d'une plateforme de distribution tierce qui effectuent ces types de fournitures doivent également s'inscrire. Un cadre simplifié d'inscription et de versement est accessible aux vendeurs et exploitants qui n'exploitent pas une entreprise au Canada.
Les nouvelles exigences s'appliquent aux vendeurs et aux exploitants de plateforme de distribution non résidents dont les revenus tirés des fournitures de produits et services taxables dépassent 30 000 $CA sur une période de 12 mois ou devraient dépasser un tel seuil.
Pour pouvoir utiliser le cadre d'inscription simplifié, les vendeurs et exploitants de plateforme de distribution non résidents ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH payée sur les dépenses engagées relativement à leurs ventes canadiennes.
Biens fournis par l'entremise d'entrepôts de distribution et de sites Web
Les exploitants de plateforme de distribution doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH pour percevoir et verser les taxes en vertu du régime normal (et ne peuvent pas utiliser le cadre simplifié susmentionné) sur les ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts au Canada qui ont été réalisées au moyen d'une plateforme par des vendeurs non inscrits. Les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes au Canada au moyen d'entrepôts de distribution sans utiliser de plateforme de distribution doivent également s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal. Les entreprises de distribution au Canada doivent aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activités et tenir certains registres relativement à leurs clients non résidents.
Finalement, les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes à des clients au Canada au moyen de leur propre site Web doivent généralement s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal. Les vendeurs tiers non inscrits doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir ces taxes lorsque les fournitures admissibles, y compris par l'entremise de plateformes de distribution, effectuées à des acheteurs au Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH dépassent 30 000 $ ou devraient dépasser ce seuil.
Les vendeurs inscrits en vertu du régime normal, plutôt qu'en vertu du cadre simplifié, auront en règle générale le droit de demander des CTI à l'égard de la TPS/TVH payée dans le cadre de leurs activités commerciales.
Plateformes de logements provisoires
La TPS/TVH s'applique sur tous les logements provisoires (ce qui comprend généralement la location d'un immeuble d'habitation ou d'une habitation pour une durée de moins de 30 jours à un prix de plus de 20 $CA/jour) fournis au Canada par l'entremise d'une plateforme de logements comme Airbnb. Si le propriétaire est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il demeure responsable de la perception de la taxe auprès de ses clients ainsi que du versement de celle-ci. Si le propriétaire n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, l'exploitant de plateforme de logements doit percevoir auprès des clients la TPS/TVH sur les fournitures de logements du propriétaire et la verser.
Les exploitants de plateforme de logements non résidents qui ne sont pas considérés exploiter une entreprise au Canada et qui effectuent des fournitures à des clients (contrairement aux personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH) utilisent le cadre d'inscription simplifié, ce qui fait en sorte qu'ils n'ont pas le droit de demander des CTI. Les exploitants de plateforme de logements résidents du Canada sont tenus de s'inscrire selon le régime normal et peuvent demander des CTI lorsqu'ils satisfont à toutes les conditions.
Si ces notions vous semblent familières, c'est normal. Le 1er janvier 2019, le Québec a mis en place des dispositions relatives aux taxes sur les produits et services numériques visant les non-résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH ni de la taxe de vente du Québec (TVQ), définis comme étant des fournisseurs désignés étrangers et des exploitants d'une plateforme numérique désignée, afin d'exiger qu'ils s'inscrivent aux fins de la TVQ. Depuis le 1er septembre 2019, les résidents et les non-résidents qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH, mais pas de la TVQ (c.-à-d. les fournisseurs désignés canadiens), doivent également s'inscrire aux fins de la TVQ.
Les fournisseurs touchés doivent utiliser le cadre simplifié pour s'inscrire aux fins de la TVQ lorsque leurs ventes à des consommateurs québécois particuliers dépassent 30 000 $CA au cours des 12 mois précédents pour des biens incorporels (par exemple, des logiciels et des produits numérisés) et des services. Les fournisseurs désignés canadiens doivent percevoir la TVQ sur les produits ainsi que sur les biens incorporels et les services. Comme c'est le cas pour le nouveau cadre simplifié à l'égard de la TPS/TVH, le Québec limite les remboursements de la taxe sur les intrants que les fournisseurs peuvent demander au moyen du cadre simplifié.
Le 1er janvier 2020, la Saskatchewan a introduit des règles visant les non-résidents qui réalisent des ventes auprès d'acheteurs de la province au moyen du commerce électronique. Les facilitateurs de marché en ligne et les plateformes de logements en ligne doivent maintenant s'inscrire aux fins de la TVP et percevoir cette taxe sur les services de distribution électronique fournis, diffusés ou obtenus au moyen d'une plateforme de distribution électronique (p. ex., un site Web, Internet, un portail ou une passerelle) et les services de logements en ligne offerts ou obtenus au moyen de plateformes de logements en ligne, respectivement.
La Colombie-Britannique a élargi ses exigences relatives à l'inscription aux fins de la TVP pour y assujettir les fournisseurs canadiens qui vendent des biens ainsi que les fournisseurs canadiens et étrangers de logiciels et de services de télécommunications. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.
Finalement, le Manitoba a récemment adopté une loi relative à l'imposition d'une taxe sur la vente en ligne de biens et de services qui entrera en vigueur le 1er décembre 2021. Les fournisseurs suivants devront respecter les nouvelles règles, s'inscrire aux fins de la taxe sur les ventes au détail (TVD) ainsi que percevoir et verser cette taxe :
- Marchés en ligne permettant la vente de biens taxables vendus par des tiers au moyen de leur plateforme en ligne;
- Plateformes d'hébergement en ligne permettant la réservation d'hébergements taxables au Manitoba;
- Fournisseurs de services de diffusion audio et vidéo en continu effectuant la vente de tels services (du fait de leur inclusion dans les services de télécommunications).
Conclusion
Compte tenu des différentes approches adoptées par le gouvernement fédéral et chacune des provinces à l'égard de la taxe sur les biens et services numériques, les vendeurs et les exploitants de plateforme devront s'assurer de bien comprendre les exigences applicables dans chaque territoire afin d'éviter des erreurs coûteuses. Pour obtenir de l'aide à propos de ces règles, veuillez communiquer avec un membre de l'équipe des Services en taxes indirectes de BDO Canada.
L'information présentée dans cette publication est à jour en date du 18 octobre 2021.
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