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Chapitre SP 3380 - Droits contractuels

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Mis à jour le : Octobre 2015

Entrée en vigueur : Les exercices ouverts à compter du 1er avril 20171

Droits contractuels

  • Les droits contractuels sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d’accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir.
  • Ces droits découlent d’un contrat ou d’un accord liant deux parties ou plus qui a des conséquences économiques claires et qui est juridiquement exécutoire. Ils comprennent, entre autres, les droits contractuels de recevoir des paiements aux termes d’un accord de partage des coûts ou les droits contractuels de recevoir des loyers.
  • Ils se distinguent des actifs en ce sens qu’il n’y a aucune opération ni aucun événement passé donnant lieu à un actif à la date des états financiers.
  • Les droits contractuels se distinguent des actifs éventuels en ce qu’il n’y a aucune incertitude liée à l’existence du droit contractuel.
  • Les droits contractuels sont régis par le droit des contrats et se distinguent d’autres droits des entités du secteur public, comme le droit de lever des impôts ou d’octroyer des permis,  qui découlent de lois ou de règlements s’appuyant sur un pouvoir constitutionnel ou un pouvoir constitutionnel délégué.

Informations à fournir

  • Les états financiers d’une entité du secteur public doivent fournir l’information concernant ses droits contractuels. L’exercice du jugement professionnel est requis pour déterminer les droits contractuels à l’égard desquels des informations devraient être fournies. Les facteurs dont il faut tenir compte comprennent notamment les suivants :
    • les droits contractuels inhabituels compte tenu de la situation financière ou d’activités inhabituelles;
    • les droits contractuels qui fixeront le montant d’une certaine catégorie de revenus pour une longue période.
  • Ces informations doivent comprendre des descriptions de la nature et de l’ampleur des droits contractuels ainsi que de l’échéancier.

1 L'adoption anticipée de ce chapitre est permise. 

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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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