L'expansion d'une entreprise à l'étranger est un processus complexe qui doit être réalisé de façon stratégique pour réduire le risque au minimum, limiter la charge fiscale potentielle et maximiser les profits. Notre série Vendre sur le marché mondial vise à donner aux sociétés canadiennes les conseils dont elles ont besoin pour réduire le risque au minimum, limiter l'exposition et s'ouvrir avec succès aux marchés mondiaux. Dans ce troisième d'une série de quatre articles, nous donnons quelques conseils stratégiques pour créer une stratégie efficace en matière de prix de transfert.
Dans un contexte où de plus en plus d'entreprises cherchent à élargir leur part de marché au-delà des frontières canadiennes, des questions comme la structure d'entreprise, l'impôt international et le rapatriement des profits viennent rapidement à l'esprit. Cependant, de nombreux propriétaires d'entreprise négligent un aspect important : les prix de transfert.
Plusieurs croient que les prix de transfert touchent principalement les grandes sociétés multinationales. Pourtant, toute entreprise qui exerce des activités à l'étranger peut contrevenir aux lois fiscales régissant les prix de transfert si elle n'utilise pas une planification adéquate et ne prend pas les précautions nécessaires. Les lois fiscales relatives aux prix de transfert visent à ce que les sociétés affiliées qui exercent des activités dans différents pays effectuent le transfert entre elles des biens, des services, du financement et des actifs incorporels à un prix de personnes n'ayant pas de lien de dépendance. Ces lois s'appliquent aussi aux petites et moyennes entreprises qui effectuent leur première percée à l'extérieur du Canada.
Élaborer une stratégie de prix de transfert
Toute opération intersociété réalisée à l'extérieur des frontières canadiennes est touchée par les lois relatives aux prix de transfert. Si votre société procède à la constitution d'une société étrangère affiliée de tout type, ou si elle réalise déjà des activités à l'étranger, vous devez déjà porter attention aux prix de transfert.
Lorsque vous élaborez votre stratégie de prix de transfert, vous devez prendre en compte les trois aspects suivants :
Soutenir la stratégie
Il est important d'appuyer la stratégie de prix de transfert par une analyse et une documentation appropriées, peu importe le niveau de risque que vous choisissez d'assumer lors de son élaboration. Si une société fait l'objet d'un examen attentif en ce qui concerne ses opérations entre sociétés affiliées, par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») ou les administrations fiscales du pays étranger, cette documentation sera essentielle pour justifier les prix de personnes sans lien de dépendance utilisés pour les biens, les services, le financement ou les actifs incorporels.
Par ailleurs, si vos opérations intersociétés transfrontalières dépassent 1 M$, vous devrez produire le formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, qui précise toutes les opérations de la société avec des personnes liées à l'extérieur du Canada. L'ARC examine attentivement l'information fournie dans ce formulaire, en particulier dans les situations où des frais de gestion, des redevances et des intérêts sont payés entre les sociétés liées.
Coût lié à la non-observation
Pour réduire les pertes de recettes fiscales, de nombreux gouvernements intensifient leur position à l'égard des prix de transfert qui pourraient ne pas être de pleine concurrence. En règle générale, des pays comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et l'Allemagne vérifient, pénalisent et plaident activement les causes de prix de transfert. Il y a de plus en plus de pression sur les prix de transfert à l'échelle mondiale en raison du Plan d'actions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE. Résultat : on met davantage l'accent sur les éléments factuels et la substance économique ainsi que sur la documentation en matière de prix de transfert requise pour en faire la preuve.
Au Canada, si l'ARC désire effectuer une vérification des prix de transfert de votre société, elle vous enverra une lettre pour vous demander la documentation ponctuelle de votre société. Vous aurez trois mois à partir de la date de la lettre pour fournir l'analyse économique et la documentation en matière de prix de transfert pour justifier les prix de cession entre vos sociétés. Un vérificateur confirmera ensuite tous les renseignements.
Si ses conclusions ne concordent pas avec la documentation, l'ARC établira alors une nouvelle cotisation à la hausse du revenu canadien de l'entreprise, ce qui entraînerait des impôts et des intérêts plus élevés. Par ailleurs, si votre entreprise n'a pas préparé la documentation ponctuelle appropriée, vous paierez également une pénalité de 10 % sur le montant total du redressement de revenu. Les conséquences financières peuvent être importantes. Par exemple, pour une société canadienne qui paie de l'impôt à un taux effectif de 26 %, la pénalité hausserait le taux d'imposition sur le revenu modifié à 36 %. Au Canada, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation et pénaliser les ajustements de prix de transfert dans les sept ans suivant la date de l'avis de cotisation initial.
Contester une nouvelle cotisation
La double imposition constitue une préoccupation importante à l'égard des nouvelles cotisations. Essentiellement, lorsque l'ARC redresse le revenu canadien de la société, celle-ci doit payer de l'impôt sur les montants déjà imposés dans un territoire étranger. Dans cette situation, vous pouvez vous adresser à l'autorité compétente (en vertu de la convention fiscale entre le Canada et l'autre pays) et lui demander de négocier une conclusion acceptable. Dans le meilleur des cas, le pays étranger accorderait une déduction correspondant au montant de l'augmentation du revenu au Canada. Il est important de prendre note que le processus lié à l'autorité compétente est souvent difficile, mais l'utilisation de l'arbitrage contraignant obligatoire pour régler les différends à l'égard de l'assiette fiscale entre les pays facilite le processus pour les contribuables. Les causes récentes auxquelles BDO a collaboré, concernant le Canada et les États-Unis, ont été résolues de façon expéditive immédiatement avant la date limite pour soumettre la cause à l'arbitrage contraignant (c.-à-d. deux ans après le déclenchement de la procédure de recours à l'autorité compétente).
Si la société étrangère affiliée est située dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale, c'est la méthode la plus utilisée pour résoudre la plupart de ces problèmes. Toutefois, s'il n'existe aucune convention fiscale ou si les administrations fiscales ne parviennent pas à s'entendre sur une décision, les appels, et même les recours aux tribunaux, peuvent être les seules options envisageables.
Un appel devant l'ARC pourrait infirmer la décision ou entraîner une modification du montant de la nouvelle cotisation ou une vérification des conclusions du vérificateur. Si vous êtes toujours en désaccord avec la décision, vous pouvez porter l'affaire devant la Cour canadienne de l'impôt ou une instance supérieure.
Principales recommandations pour les propriétaires de PME
Si votre société envisage une expansion à l'étranger, les prix de transfert pourraient ne pas figurer en haut de votre liste de priorités. Toutefois, vous devriez certainement y porter attention. Si vous planifiez une expansion internationale ou si votre société a déjà commencé à exercer des activités à l'étranger, voici trois points importants pour vous aider à réduire votre risque au minimum :
Pour recevoir des conseils personnalisés selon votre situation à l'égard de l'établissement d'une stratégie de prix de transfert ou pour obtenir de l'aide à propos de l'analyse et de la documentation des prix de transfert, veuillez communiquer avec notre chef des services en prix de transfert de BDO ou votre conseiller BDO.
L'information contenue dans cette publication est à jour en date du 10 juin 2017.
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