Les orthodontistes pourraient désormais être confrontés à des difficultés supplémentaires lorsqu’ils demandent des crédits de taxe sur les intrants (CTI) au titre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) payée dans le cadre de l’exploitation de leur cabinet.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé, dans l’avis 339 sur la TPS, que son entente administrative de longue date avec l’Association dentaire canadienne (ADC) sera révoquée à compter du premier jour de l’exercice financier d’un cabinet qui commence à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
En quoi cette entente consistait-elle?
L’entente permettait à un orthodontiste d’utiliser un montant estimatif correspondant à un maximum de 35 % du total des frais facturés pour un traitement orthodontique et de le considérer comme une fourniture d’appareils orthodontiques détaxés, ce qui lui permettait de demander des CTI pour certains achats effectués à ce titre. Il devait ensuite procéder à un rapprochement en fin d’exercice pour ajuster les CTI afin de refléter les intrants réels utilisés dans le cadre d’activités commerciales et satisfaire à certaines exigences de documentation concernant les montants réels facturés aux patients pour des appareils.
L’ARC a déterminé que l’entente administrative était devenue superflue en raison de la récente jurisprudence sur la question de l’admissibilité aux CTI.
Quelles sont les nouvelles règles en matière de CTI pour les cabinets d’orthodontie?
La révocation de cette entente contraint les orthodontistes à demander des CTI pour chaque période de déclaration en fonction de la proportion réelle de fournitures taxables ou exonérées, sans s’appuyer sur l’estimation de 35 %.
En règle générale, une personne inscrite à la TPS/TVH peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur des biens ou des services acquis dans le cadre d’activités commerciales, mais pas pour des activités exonérées comme les services d’orthodontie. Les orthodontistes peuvent demander 100 % de la TPS/TVH payée sur les produits ou services utilisés en grande partie (90 % ou plus) pour des fournitures taxables, mais doivent répartir les CTI s’ils sont utilisés à la fois pour des fournitures taxables et exonérées.
Pour les biens meubles utilisés à titre d’immobilisations (tels que le matériel, le mobilier et les actifs autres que les immeubles), les CTI ne peuvent être demandés que si le bien est utilisé principalement (à plus de 50 %) pour des activités commerciales.
Il est important de noter que puisque l’entente imposait à l’orthodontiste d’effectuer un rapprochement annuel avec les fournitures réellement taxées ou exonérées, la révocation de l’entente ne devrait pas modifier le montant des CTI qu’un orthodontiste est en mesure de demander à terme. Plus particulièrement, l’ARC n’a pas tenté d’infirmer les conclusions de la décision du tribunal concernant le Dr Davis, qui a été portée en appel par la Couronne et rejetée dans l’affaire du 12 avril 2023, Canada c. Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation.
Bien que la révocation de l’entente ne devrait pas modifier les droits annuels aux CTI d’un cabinet d’orthodontie, elle n’en pose pas moins quelques problèmes. Les orthodontistes sont invités à revoir leur méthode de répartition des CTI et toute documentation disponible à l’appui de leur position fiscale.
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L’information présentée est à jour en date du 29 novembre 2024.
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