Annexe
L’affaire Dr Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. Sa Majesté La Reine (2017 CCI142)
Dans cette affaire, la juge a statué que le Dr Hurd n’avait pas satisfait aux exigences en matière de documentation prévues par l’interprétation de l’ARC. Elle a également rejeté l’interprétation de longue date dans son intégralité, la qualifiant d’« incorrecte et trompeuse ». Elle a également conclu que l’orthodontiste n’avait effectué qu’une seule fourniture de services dentaires exonérés et qu’il ne pouvait donc pas demander de CTI. Bien que l’ARC ait indiqué son intention d’appliquer à l'avenir la décision rendue dans le dossier Hurd, il y a eu peu de communications officielles sur cette question depuis 2017.
L’affaire Dr Kevin L. Davis Dentistry PC c. Sa Majesté La Reine (2021 CCI 25), (l« affaire Davis »
Dans l’affaire Davis, une récente contestation de l’interprétation de l’ARC sur les CTI, l’orthodontiste avait conclu avec ses patients un « accord financier » dans lequel il fixait le montant total des frais de traitement. L’accord stipulait notamment ce qui suit [traduction] :
L’ARC a d’abord refusé la demande de CTI du Dr Davis, car la documentation ne répondait pas aux exigences énoncées dans l’interprétation, mais elle a par la suite fait valoir (sans doute en se basant sur la décision rendue dans le dossier Hurd) que le Dr Davis n’avait effectué qu’une seule fourniture de services dentaires exonérés et qu’il n’avait pas effectué une fourniture distincte d’appareils orthodontiques détaxés.
Dans sa décision, le tribunal a tiré deux conclusions importantes :
- Tout d’abord, le Dr Davis a effectivement effectué deux fournitures distinctes, soit une fourniture de services dentaires exonérés et une fourniture distincte d’appareils orthodontiques détaxés. Il est important de noter qu’une modification apportée à la législation sur la TPS/TVH en 1997 pour créer une mesure particulière pour la détaxation des appareils d’orthodontie indique une intention claire du Parlement de reconnaître que la pratique de l’orthodontie comprend la fourniture distincte d’appareils d’orthodontie détaxés et qu’il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une analyse plus approfondie de la question des fournitures uniques ou multiples.
- Ensuite, la juge a conclu que l’« accord financier » du Dr Davis satisfaisait aux exigences en matière de documentation selon l’interprétation initiale, puisqu’il comprenait à la fois le total des frais de traitement et la portion du total des frais relatifs à la contrepartie des appareils orthodontiques détaxés, de sorte que le montant de la contrepartie versée pour les appareils était suffisamment clair.
L’information présentée est à jour en date du 25 août 2021.
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