En bref :
- Application possible des mécanismes existants d’allègement et de remise aux nouvelles contre-mesures tarifaires.
- L’admissibilité dépend des produits importés, de leur utilisation finale et des conditions prévues par le décret de remise applicable.
- Les importateurs auraient tout avantage à mesurer leur assujettissement potentiel à la surtaxe ainsi que les allègements offerts avant l’entrée en vigueur des nouveaux droits de douane.
Cette publication s’appuie sur les informations connues au moment de sa mise en ligne. En raison de l’instabilité du contexte commercial, certaines règles peuvent avoir changé depuis. Toutefois, les renseignements fournis demeurent très pertinents pour les entreprises cherchant à s’adapter aux bouleversements des marchés qui ont cours.
Sous réserve d’une approbation définitive et de directives administratives, les mécanismes d’allègement et de remise en vigueur s’étendraient aux nouvelles contre-mesures douanières du 8 septembre.
Les produits déjà visés par certaines mesures de remise bénéficieraient ainsi d’un allègement relatif à ces nouveaux droits de douane. À titre d’exemple, les produits de l’acier admissibles à la remise de la surtaxe de 25 % obtiendraient l’exonération de la nouvelle surtaxe de 50 %, pourvu que les modalités du décret de remise soient respectées.
Le gouvernement fédéral a précisé que la remise générale continuera de s’appliquer à certains produits et à certaines utilisations jusqu’au 30 juin 2027, notamment les suivantes :
- Les marchandises destinées aux organismes désignés de la santé publique, de la sécurité civile et de la sécurité nationale;
- Les produits de l’acier utilisés dans la construction automobile et aérospatiale;
- L’aluminium admissible servant d’intrant de fabrication de même que les produits de l’acier admissibles employés comme intrants dans le secteur de l’automobile.
En pratique, les entreprises devront déterminer si leurs activités relèvent de la fabrication, de la transformation, du conditionnement d’aliments et de boissons ou de la production agricole à la lumière du libellé du décret de remise, des codes SCIAN pertinents et des lignes directrices de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Cette évaluation s’avère particulièrement utile pour les fabricants, transformateurs, exploitants du secteur des aliments et boissons, producteurs agricoles, fournisseurs des secteurs automobile et aérospatial établis au pays ainsi que pour les importateurs qui recourent à des marchandises d’origine américaine pour leurs activités canadiennes.
Pour approfondir les rouages de la remise des droits de douane et distinguer la remise générale de la remise particulière, veuillez consulter notre article La remise de droits peut alléger vos coûts.
En quoi la remise permet-elle d’alléger le fardeau douanier des importateurs?
Pour les marchandises admissibles, ce mécanisme assouplit les contraintes de trésorerie liées aux droits de douane en accordant une dispense dès l’importation, moyennant l’inscription du code d’autorisation approprié sur la déclaration en douane.
Acquitter d’avance la surtaxe pour n’en réclamer le remboursement que plus tard fait peser sur la trésorerie un poids dont les importateurs de grands volumes ou de marchandises de grande valeur se passeraient aisément.
Les importateurs auraient avantage à vérifier si d’autres mesures d’allègement s’appliquent à leur situation, notamment le Programme d’importation pour réexportation, le Programme d’exonération des droits ou le Programme de drawback des droits.
La remise de droits exige une position douanière justifiable
Loin de se résumer à une simple formalité administrative, la remise de droits procure un allègement notable. L’admissibilité est subordonnée à un dossier douanier solide, étayé par des pièces justificatives complètes.
L’évaluation de l’admissibilité à la remise ne saurait reposer sur de simples hypothèses ni sur des interprétations sans fondement. Toute demande erronée risque d’entraîner le refus de l’allègement, un avis de nouvelle cotisation, des intérêts, des pénalités ainsi qu’une surveillance accrue des autorités douanières.
Une position non étayée aggrave le risque financier à chaque importation. Avant de se prévaloir d’une remise, les entreprises gagneraient à attendre la publication du décret définitif approuvé et des lignes directrices de l’ASFC.
L’admissibilité à une remise varie-t-elle selon le produit importé?
L’application de la remise de droits dépend des produits importés, de leur utilisation finale et des conditions du décret de remise pertinent.
Prenons le cas d’un transformateur alimentaire canadien qui importe annuellement des États-Unis pour environ 1,2 million de dollars de papier d’aluminium destiné à l’emballage et pour 600 000 $ de raccords spécialisés en acier inoxydable pour son matériel de transformation au pays. Assortie d’une contre-mesure douanière de 50 %, la facture annuelle liée aux surtaxes atteindrait près de 900 000 $ au total.
L’admissibilité à la remise commande toutefois une analyse distincte pour chaque produit.
Papier d’aluminium : Le papier d’aluminium satisferait aux critères de remise générale en vigueur visant les marchandises admissibles autres que l’acier qui servent à la fabrication, à la transformation, au conditionnement d’aliments ou de boissons et à la production agricole au pays. En remplissant les conditions prescrites, le fabricant s’épargnerait ainsi quelque 600 000 $ de surtaxe par an en se prévalant de la remise dès l’importation, plutôt qu’en acquittant d’abord les droits de douane pour en réclamer ensuite le remboursement.
Raccords en acier inoxydable : Ces pièces d’assemblage pourraient ne pas donner droit au même allègement général. En revanche, si le fabricant démontre qu’il s’agit d’intrants indispensables impossibles à obtenir raisonnablement auprès de fournisseurs canadiens ou de pays tiers, il pourrait présenter une demande de remise particulière pour se soustraire à une surtaxe annuelle d’environ 300 000 $.
Un même importateur fait parfois entrer des marchandises admissibles aux allègements généraux, d’autres qui commandent une demande de remise particulière, et d’autres encore pour lesquelles aucune remise n’est accordée. Voilà pourquoi l’admissibilité d’un produit à la remise doit s’évaluer au cas par cas.
Mesures à prendre sans tarder par les importateurs
Dans la mesure du possible, les importateurs doivent agir avant l’entrée en vigueur du 8 septembre. Trois étapes s’imposent :
Quant aux marchandises qui n’y sont pas admissibles d’emblée, les entreprises conservent la possibilité de demander un allègement en vertu du programme de remise pour les États-Unis, notamment lorsque les intrants nécessaires ne trouvent aucun équivalent dans le marché intérieur.
BDO est là pour vous
L’équipe des Services liés aux douanes et au commerce international de BDO épaule les entreprises qui souhaitent mesurer leur assujettissement aux droits de douane, déterminer l’applicabilité d’une remise ou d’un autre mécanisme d’allègement et réunir les pièces justificatives propres à étayer leur position. Services offerts :
- Vérification du classement tarifaire, de l’origine et de l’utilisation des produits
- Évaluation de l’admissibilité en vertu des décrets de remise en vigueur
- Détermination des cas d’utilisation avantageuse d’un code d’autorisation au moment de l’importation
- Soutien à la préparation des demandes de remboursement de la surtaxe déjà payée
- Préparation de demandes de remise lorsque l’allègement existant ne s’applique pas
- Exploration d’autres formules d’allègement des droits, notamment le Programme d’importation pour réexportation, le Programme d’exonération des droits ou le Programme de drawback des droits.
À l’heure où entrent en vigueur de nouvelles mesures tarifaires, les entreprises ont tout intérêt à faire le point sur leur situation avant que ces droits de douane ne se répercutent sur les prix, les stocks et la trésorerie.
Communiquez avec l’équipe des Services liés aux douanes et au commerce international de BDO pour faire le point sur votre situation et déterminer les options d’allègement tarifaire qui s’offrent à vous.
L’information présentée est à jour en date du 28 août 2026.
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