Qu’est-ce que la remise des droits de douane?
La remise prévoit l’allègement du paiement des droits de douane au moment de l’importation ou, dans certains cas, le remboursement des droits de douane déjà payés.
Les entreprises peuvent utiliser un décret existant pour bénéficier d’une remise d’ordre général ou présenter une demande de remise particulière.
Toute demande de remise particulière sera évaluée par le ministère des Finances en consultation avec d’autres ministères fédéraux et des parties intéressées, y compris des producteurs nationaux.
Si un produit importé ne répond pas aux critères de la remise d’ordre général, le processus de remise particulière demeure accessible aux entreprises qui paient des droits et qui respectent les exigences prévues par le décret de remise particulière.
Se préparer à l’imposition de droits de douane
Quelles sont les différences entre les remises d’ordre général et les remises particulières?
En termes simples, une entreprise peut bénéficier d’une remise d’ordre général du moment où elle est visée par un décret lors de l’importation, tandis qu’elle doit présenter une demande de remise particulière auprès du ministère des Finances. Le texte ci-dessous présente les différences entre les deux types de remise.
- Préjudice injustifié : Les droits de douane causent des difficultés financières importantes ou présentent un risque de faillite entraînant des mises à pied massives et des répercussions négatives sur l’économie canadienne.
- Impossibilité de s’approvisionner au Canada : Si les entreprises ne peuvent pas obtenir les matériaux au Canada, elles doivent prouver qu’elles ont effectué des démarches auprès de fournisseurs canadiens ou qu’elles ont conclu des contrats avec des fournisseurs étrangers.
Dans leurs demandes de remise détaillées, les entreprises doivent préciser les effets des droits de douane et fournir des documents justificatifs, comme des bons de commande et des factures commerciales. Le ministère des Finances examinera les remises uniquement si elles sont justifiées pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui l’emportent sur les raisons de l’application des droits de douane. Les entreprises canadiennes ayant obtenu gain de cause verront leur numéro d’entreprise ajouté à un décret.
Les importateurs qui envisagent de présenter une demande de remise particulière doivent savoir que le taux de refus est élevé (près de 85 % actuellement).
BDO est là pour vous
La remise peut être la solution adaptée à votre entreprise, mais il est important de se poser les questions suivantes pour obtenir les meilleurs résultats tout en minimisant les coûts :
- Les importations assujetties à des droits de douane sont-elles visées par un décret de remise d’ordre général?
- Les produits sont-ils disponibles au Canada et existe-t-il des obstacles qui empêchent l’approvisionnement local?
- Quelle est l’importance des difficultés financières de votre entreprise causées par les droits de douane?
- Les coûts liés à une demande de remise sont-ils supérieurs aux droits de douane appliqués?
- Votre entreprise perd-elle un avantage concurrentiel en ne présentant pas de demande de remise, ou pire, en ne profitant pas d’un décret existant?
L’outil TOVA de BDO peut vous informer rapidement des droits de douane que vous payez et des principaux critères à respecter pour soumettre une demande de remise, ainsi que d’autres mesures d’allègement possibles, comme les accords commerciaux ou même l’expansion vers des marchés étrangers.
Pour obtenir plus d’information ou établir votre stratégie liée aux douanes et à la chaîne d’approvisionnement, veuillez communiquer avec les Services liés aux douanes et au commerce international.
Brian Morcombe, associé et chef, Services en matière de taxes indirectes
Charmaine Goddeeris, directrice de service, Services liés aux douanes et au commerce international
Krunal Soni, directeur principal, Services liés aux douanes et au commerce international