Le présent article décrit ces nouvelles exigences à l’aide d’exemples courants liés au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres afin d’aider les contribuables à comprendre leurs obligations lorsqu’ils demandent des crédits d’impôt pour l’économie propre au taux régulier.
Jusqu’à maintenant, les entreprises canadiennes tendent à se prévaloir principalement du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres qui leur permet d’acquérir certains biens de technologie propre, notamment des biens des catégories 43.1, 43.2 et 56, comme les systèmes solaires photovoltaïques, les systèmes de thermopompes à air ainsi que les véhicules non routiers zéro émission (chariots élévateurs électriques à fourches et tracteurs de manœuvre) et l’équipement de chargement connexe.
Ce crédit, qui s’applique aux biens de technologie propre admissibles, offre un taux régulier de 30 %. Celui-ci diminue toutefois à 20 % si une société n’est pas en mesure de démontrer qu’elle respecte les exigences relatives au salaire prévalant.
Ainsi, une société canadienne qui engage des dépenses admissibles de 1 million de dollars pour l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits pourrait profiter d’un crédit d’impôt de 200 000 $ à 300 000 $.
Pour en savoir plus sur les crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, consultez l’article Crédits d’impôt pour les technologies propres et le captage du carbone : un aperçu.
Taux du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et incidence des exigences en matière de main-d’œuvre
La réglementation régissant les crédits d’impôt pour l’économie propre a entraîné la mise en place de nouvelles exigences en matière de main-d’œuvre, ce qui a complexifié la documentation et la déclaration pour de nombreux contribuables présentant une demande de crédit.
Souvent, ces derniers n’ont aucune idée de l’existence de ces exigences qui servent à déterminer si un projet est admissible au taux du crédit régulier ou au taux du crédit réduit.
En vertu de la réglementation, pour profiter du taux du crédit régulier, les sociétés qui demandent des crédits d’impôt pour les technologies propres, l’hydrogène propre ou le captage, l’utilisation et le stockage du carbone doivent indiquer qu’elles choisissent de se conformer aux exigences en matière de main-d’œuvre et attester qu’elles s’y conforment sur leur déclaration de revenus des sociétés du contribuable. Si une société ne fait pas le choix de se conformer aux exigences, le taux régulier est automatiquement ramené à 20 %.
De plus, si une société fait le choix de se conformer aux exigences, mais ne s’y conforme pas, des montants seront ajoutés à son impôt pour omission de verser le salaire prévalant et pour les heures d’apprentissage non respectées, et elle pourrait faire face à des pénalités pour faute lourde.
Par conséquent, il est important de bien comprendre, dès le début d’un projet, la structure et les définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ainsi que les répercussions d’un choix et d’une confirmation de conformité inadéquats pour éviter les surprises coûteuses susceptibles de survenir à la suite de la production d’une déclaration ou d’une vérification par l’ARC, actuellement obligatoire.
Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux biens déterminés préparés ou installés à compter du 28 novembre 2023. Elles sont fondées sur les deux aspects suivants :
- Exigences relatives au salaire prévalant pour les travailleurs visés;
- Exigences à l’égard des apprentis.
Exigences relatives au salaire prévalant pour les travailleurs visés
Les exigences relatives au salaire prévalant sont établies pour s’assurer que les travailleurs dont le travail est lié à des projets et à des biens pour l’économie propre sont rémunérés équitablement et conformément aux normes du secteur.
Selon la LIR, un travailleur est considéré comme un travailleur visé si son travail consiste à préparer ou à installer des biens déterminés sur un chantier désigné. Cette définition englobe les employés des entrepreneurs et des sous-traitants effectuant notamment des travaux physiques ou manuels, mais exclut les employés administratifs, les employés de bureau et les membres de la direction d’un chantier désigné.
Pour répondre à ces exigences, la société doit verser aux travailleurs visés un salaire équivalant au taux de rémunération standard et des avantages sociaux qui correspondent au minimum aux montants précisés dans une convention collective admissible selon leur profession, leur niveau d’expérience et leur région géographique. Dans la plupart des provinces, il s’agit de la dernière convention collective interentreprises s’appliquant à une profession et à une région donnée conclue avec un syndicat affilié aux corps de métier de la construction du Canada.
La réglementation exige également que la société communique certains renseignements aux travailleurs visés. En effet, lors de travaux réalisés sur un chantier désigné, la société doit informer les travailleurs visés que le projet auquel ils sont affectés est assujetti aux règles relatives au salaire prévalant. Elle doit également leur donner des directives claires sur la façon dont ils peuvent signaler leur non-conformité à ces règles à l’ARC. Un manquement à cette obligation de communication constitue en soi une non-conformité aux règles.
Concrètement, même si la société verse le salaire prévalant à ses travailleurs, elle pourrait tout de même ne pas satisfaire aux règles si elle omet d’aviser ces derniers de la conformité aux exigences sur le chantier. Le cas échéant, le taux du crédit régulier serait réduit de 10 %.
Respect du seuil d’heures d’apprentissage exigées au titre du crédit d’impôt pour l’économie propre
Pour répondre aux exigences à l’égard d’apprentis, une société doit s’assurer que chaque apprenti inscrit à un programme des métiers désignés Sceau rouge effectue au moins 10 % du total des heures travaillées par des travailleurs Sceau rouge dans le cadre d’un projet donné.
Dans le cas où ce seuil ne serait pas respecté, la société doit soit indiquer qu’une loi ou une convention collective applicable limite le pourcentage d’heures travaillées à moins de 10 %, soit démontrer qu’elle a fait des efforts sérieux pour atteindre ce seuil. Les critères permettant d’établir si une société a fait des efforts sérieux sont très détaillés, et il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il les a faits. Si la documentation n’est pas suffisante, l’ARC peut déterminer qu’aucun effort sérieux n’a été fait et réduire le taux du crédit ou lui imposer des pénalités.
Pourquoi est-ce important?
Les exigences en matière de main-d’œuvre reposent sur de solides politiques visant à assurer le soutien et la rémunération équitable de la main-d’œuvre spécialisée et des apprentis, mais elles sont d’une grande complexité pour les responsables de projets, les promoteurs et les entrepreneurs.
Puisque les petits entrepreneurs et promoteurs de projets n’ont pas l’habitude de faire appel à des apprentis ou d’effectuer le suivi des heures travaillées par catégorie de professions, ils devraient porter une attention particulière à ces exigences. La mise en place de systèmes de saisie des renseignements dès le départ est essentielle au maintien de la conformité.
BDO est là pour vous
Comme la mise en place de ces crédits est récente, les procédures d’examen de l’ARC sont en constante évolution. L’équipe des Services en matière de crédits d’impôt et d’incitatifs gouvernementaux de BDO Canada suit de près la publication des mises à jour en matière de loi et d’interprétations, en plus de conseiller les clients quant aux mesures à prendre pour demeurer conformes.
Si vous prévoyez de commencer un projet lié à la technologie propre, à l’hydrogène propre, à l’électricité propre ou au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone, ou que vous avez récemment réalisé un tel projet, vous devriez passer en revue vos documents, vos contrats et vos plans de communication afin de confirmer qu’ils respectent bel et bien les exigences relatives aux travailleurs visés.
Si vous souhaitez discuter de votre projet ou obtenir de l’aide pour préparer une demande, une déclaration ou une contestation à la suite d’une vérification, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe. La réalisation d’un projet dans le respect des exigences en matière de main-d’œuvre favorisera une vérification en douceur et pourrait bien vous éviter une réévaluation coûteuse.
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 18 décembre 2025.
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