Crédits d’impôt pour les technologies propres et le captage du carbone : un aperçu

Afin d’accentuer les efforts du Canada pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et soutenir la reprise de l’économie verte après la pandémie, le gouvernement fédéral a créé des incitatifs fiscaux destinés aux entreprises qui investissent au pays dans des projets d’énergie propre. 

Ces incitatifs comprennent le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (« CII dans les technologies propres ») et le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CII pour le CUSC »), qui couvrent une partie du coût en capital du matériel admissible utilisé dans de ce type de projet.

Ce résumé présente les principaux avantages de ces incitatifs fiscaux pour les entreprises.

CII dans les technologies propres

Le CII dans les technologies propres encourage l’adoption et l’exploitation de technologies respectueuses de l’environnement, comme les systèmes d’énergie éolienne, hydraulique, solaire ou géothermique, les thermopompes à air et les véhicules non routiers zéro émission.

Selon ce qui est proposé, ce crédit s’appliquera aux biens admissibles acquis à compter du 28 mars 2023 et sera éliminé d’ici 2035. Son taux variera selon l’année d’acquisition, de 30 % du coût en capital pour les investissements effectués entre le 28 mars 2023 et 2033 à 15 % pour ceux effectués en 2034.

Le crédit est assorti d’exigences en matière de main-d’œuvre. En effet, si le contribuable ne respecte pas certaines exigences relatives au salaire en vigueur et à l’égard d’apprentis pour l’installation de l’équipement en question, le taux du crédit sera réduit de dix points de pourcentage.

Le CII dans les technologies propres peut par ailleurs être récupéré auprès du contribuable si le bien :

• est converti à une source d’énergie non propre;
• est exporté;
• n’appartient plus au contribuable moins de dix ans après avoir été acquis, à moins qu’il ne soit transféré à une société canadienne imposable apparentée qui maintient son utilisation liée aux technologies propres.

Qui peut demander le CII dans les technologies propres?

Le crédit peut être demandé par les fiducies de placement immobilier et les sociétés canadiennes imposables qui font l’acquisition d’un bien admissible destiné à être utilisé à des fins commerciales exclusivement au Canada. Le contribuable doit être le premier propriétaire du bien et avoir engagé une dépense en capital pour se le procurer. Des règles particulières s’appliquent aux sociétés de personnes.

Il n’est pas possible de demander le CCI dans les technologies propres si le CCI pour le CUSC a déjà été obtenu pour le bien en question. Si, au moment de soumettre sa demande, le contribuable a reçu une aide gouvernementale ou non gouvernementale à l’égard du bien, ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en reçoive une, la dépense admissible s’en trouve réduite.

Admissibilité d’un bien au CII dans les technologies propres

Pour donner droit au crédit, un bien doit répondre aux critères suivants :

• Il doit être neuf, n’avoir jamais servi et n’avoir jamais été acquis à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable.
• Il doit être un bien de technologie propre en ce sens qu’il peut être défini de l’une des façons suivantes :
  • Il correspond à l’un des types d’équipement générant ou stockant de l’énergie renouvelable énoncés dans la catégorie 43.1, 43.2 ou 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;
  • Il appartient à la filière solaire thermodynamique;
  • Il consiste en un petit réacteur nucléaire modulaire.
• Le bien doit aussi se trouver au Canada et être utilisé exclusivement au pays dans le but de générer un revenu par l’entremise d’une entreprise ou d’un bien.

Demande d’un CII dans les technologies propres

Pour demander le crédit, le contribuable doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été acquis. Il doit y inclure les renseignements suivants :

• La description du bien, son emplacement et son coût en capital;
• Le taux du crédit et le montant réclamé;
• Son choix en ce qui concerne les exigences en matière de main-d’œuvre.

Le contribuable doit également conserver les pièces justificatives à l’appui de sa demande (factures, reçus, contrats, certificats, etc.) afin de les fournir à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), au besoin.

Il doit présenter sa demande dans les 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration de l’année au cours de laquelle il a acquis le bien en question.

CII pour le CUSC

Le CII pour le CUSC encourage la réalisation de projets de captage, de transport, de stockage ou d’utilisation des émissions de dioxyde de carbone provenant de procédés industriels. Les dépenses admissibles comprennent le coût d’acquisition du matériel admissible utilisé à ces fins au Canada. Selon ce qui est proposé, le CII pour le CUSC sera disponible pour les dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Son taux varie en fonction du type de dépense et de l’année d’acquisition, allant de 18,75 % à 60 % des dépenses admissibles consacrées au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone. Il est également assorti d’exigences en matière de main-d’œuvre. Si le contribuable ne respecte pas l’exigence relative au salaire en vigueur et l’exigence à l’égard d’apprentis pour l’installation de l’équipement en question, le taux du crédit sera réduit de dix points de pourcentage.

Le crédit peut être récupéré auprès du contribuable si le pourcentage d’utilisation admissible prévu de dioxyde de carbone capté n’est pas atteint à la fin de chaque période au cours du projet. Le pourcentage d’utilisation admissible correspond au rapport entre la quantité de dioxyde de carbone stockée ou utilisée en vertu d’une utilisation admissible (comme le stockage géologique dédié ou la production de béton) et la quantité totale de dioxyde de carbone stockée.

Le CII pour le CUSC est assorti d’exigences d’échange de connaissances et de divulgation des risques climatiques applicables aux projets dont les dépenses liées au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone admissibles sont d’au moins 250 millions de dollars.

Qui peut demander le CII pour le CUSC?

Le CII pour le CUSC peut être demandé par les sociétés canadiennes imposables qui engagent des dépenses admissibles dans le cadre d’un projet de captage, d’utilisation et de stockage du carbone admissible au Canada. Ces sociétés doivent être les premières propriétaires des biens admissibles. Des règles particulières s’appliquent aux sociétés de personnes.

Admissibilité d’un nouveau bien au CII pour le CUSC

Pour être admissible au CII pour le CUSC, un bien doit répondre aux critères suivants :

• Il doit être neuf, c’est-à-dire qu’il n’a jamais été utilisé et n’a pas été acquis pour quelque usage que ce soit avant son acquisition par le contribuable.
• Il doit constituer du matériel admissible servant à la captation, au transport, au stockage ou à l’utilisation de dioxyde de carbone en vertu d’un projet admissible. Le matériel ayant également un autre usage peut être admissible dans certaines situations.
• Le projet auquel le bien est lié doit répondre aux critères techniques et environnementaux établis par Ressources naturelles Canada.
• Le bien doit aussi être situé au Canada et y être utilisé uniquement dans le but de générer un revenu par l’entremise d’une entreprise ou d’un bien.

Demander le CII pour le CUSC

Le contribuable doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a engagé la dépense en question.

Il doit y inclure les renseignements suivants :

• La description du bien, son emplacement et le montant de la dépense admissible;
• Le taux du crédit et le montant réclamé;
• Son choix en ce qui concerne les exigences en matière de main-d’œuvre;
• Le pourcentage d’utilisation admissible prévu;
• Le numéro de certification du projet en question.

Le contribuable doit également conserver les pièces justificatives à l’appui de sa demande (factures, reçus, contrats, certificats, etc.) et les fournir à l’ARC au besoin.

De plus, il doit respecter les exigences d’échange de connaissances et de divulgation des risques climatiques qui consistent à soumettre des rapports et des données sur le rendement technique et environnemental du projet à Ressources naturelles Canada et à en communiquer au public les risques et les possibilités climatiques.

Exigences en matière de main-d’œuvre

Afin d’obtenir le montant maximal du CII dans les technologies propres et du CII pour le CUSC, le contribuable doit respecter certaines exigences en matière de main-d’œuvre. Celles-ci visent à garantir que l’installation de l’équipement en question contribue à la création et au maintien d’emplois de qualité au Canada. Elles comprennent deux conditions : l’une relative au salaire en vigueur et l’autre, à l’égard d’apprentis.

L’exigence relative au salaire en vigueur impose au contribuable de veiller à ce que la rémunération des travailleurs qui installent l’équipement corresponde à l’une des formules suivantes :

• Au moins le salaire en vigueur pour leur métier et la région où les travaux sont exécutés, selon les dispositions de la réglementation applicable;
• En l’absence de réglementation, la rémunération indiquée dans toute convention collective applicable;
• Une rémunération conforme à la convention collective applicable qui correspond le mieux au niveau d’expérience du travailleur, des tâches à accomplir et de la région où les travaux sont exécutés.

L’exigence à l’égard d’apprentis impose au contribuable de faire des efforts sérieux pour que des apprentis exerçant un métier désigné Sceau rouge effectuent au moins 10 % des heures de travail totales effectuées par des travailleurs Sceau rouge sur un chantier désigné pour l’installation de l’équipement. La notion d’« efforts sérieux » est définie dans la loi.

S’il choisit de se conformer aux exigences en matière de main-d’œuvre, le contribuable doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration de revenus. S’il choisit de ne pas se conformer aux exigences, il peut demander le crédit à un taux inférieur de dix points de pourcentage au taux complet. S’il déclare vouloir se conformer aux exigences, mais qu’il n’y arrive pas, il conserve généralement son droit au crédit intégral, mais il doit payer une pénalité ou verser un montant complémentaire aux travailleurs concernés.

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux biens déterminés préparés ou installés à compter du 30 novembre 2023.

Avantages des crédits pour votre entreprise

Le CII dans les technologies propres et le CII pour le CUSC présentent des avantages considérables pour les entreprises qui souhaitent investir dans des projets d’énergie propre au Canada. Par exemple :

• Réduction des coûts initiaux et amélioration du rendement du capital investi dans des projets d’énergie propre grâce à des crédits d’impôt remboursables pouvant servir à diminuer l’impôt exigible ou être remboursés en argent;
• Soutien à la croissance et à l’innovation dans le secteur canadien des technologies propres et création ou maintien de milliers d’emplois de classe moyenne;
• Contribution à l’atteinte des cibles canadiennes de réduction des émissions de carbone de même qu’à la transition vers une économie plus verte grâce à la production et à l’utilisation d’énergie propre ainsi qu’à la diminution des rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère;
• Accroissement de la compétitivité du Canada et de son attrait comme destination pour les investissements dans l’énergie propre grâce à l’un des programmes d’incitatifs fiscaux les plus complets et les plus avantageux au monde.