Propositions de modifications à la TVP
- Le gouvernement provincial propose que les services suivants soient assujettis à la TVP à compter du 1er octobre 2026 :
- Services comptables, y compris les services de tenue de livres et de certification;
- Services d’architecture; o Services d’ingénierie et de géosciences;
- Services liés à l’immobilier non résidentiel, y compris les services de courtage immobilier, de gestion d’immeubles locatifs et de gestion de copropriétés;
- Services de sécurité, y compris les services d’enquête privée.
- En vertu des propositions législatives, la TVP applicable aux services d’architecture, d’ingénierie et de géosciences serait calculée sur 30 % du prix d’achat de ces derniers. Des précisions supplémentaires concernant les exemptions et d’autres aspects administratifs seront fournies par le ministère des Finances.
- Les entreprises qui n’ont pas encore procédé à leur inscription à la TVP doivent le faire d’ici le 1er octobre pour pouvoir percevoir et verser la taxe aux autorités fiscales. Les entreprises qui doivent s’inscrire en raison de ces modifications pourront le faire à compter du 1er avril.
- Le gouvernement provincial a également proposé d’éliminer, à compter du 1er octobre, certaines exemptions de la TVP visant :
- les patrons de vêtements, les fils, les fibres et les tissus utilisés pour confectionner ou réparer des vêtements;
- les services liés aux vêtements et aux chaussures (à l’exception des services de buanderie de base);
- les services de télévision par câble de base;
- les services téléphoniques résidentiels filaires et la téléphonie sans frais.
- Depuis le 18 février, la réglementation sur la TVP autorise les vendeurs à consentir, au moment de la vente, une exemption de taxe aux entreprises qui achètent des biens destinés à un usage commercial à l’extérieur de la province, pourvu qu’elles fassent expédier ces biens hors de la Colombie-Britannique après l’achat. Auparavant, l’exemption s’appliquait uniquement si le vendeur expédiait lui-même les biens à l’extérieur de la province.
Autres taxes
Outre les modifications concernant la TVP mentionnées ci-dessus, le gouvernement a proposé des changements concernant :
- l’impôt sur le revenu;
- la taxe sur la spéculation et les logements vacants;
- l’impôt foncier;
- les droits de mutation immobilièrencome
Nous sommes là pour vous
Les modifications proposées à la TVP obligeront les entreprises à évaluer le statut fiscal des biens et services qu’elles vendent en Colombie-Britannique, et possiblement à mettre à jour leurs systèmes et méthodes de calcul de la taxe. Les entreprises qui ne sont pas actuellement inscrites à la TVP pourraient avoir l’obligation de le faire avant le 1er octobre.
Pour obtenir de l’aide concernant la TVP ou l’un des changements fiscaux mentionnés ci-dessus, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
Brian Morcombe, Associé et chef, Services en matière de taxes indirectes
Fred Wong, Directrice principale, Rester sur la bonne voie
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 17 février 2026.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels particuliers. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.