En bref :
- Une nouvelle exonération des gains en capital, l’Incitatif canadien à la croissance, s’appliquerait aux actions admissibles de sociétés privées qui remplissent certaines conditions.
- À compter de 2028, le seuil des acomptes provisionnels passerait de 3 000 $ à 7 500 $ par année, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les résidents du Québec.
- Par ailleurs, la date limite de production de la déclaration de revenus de tous les particuliers serait reportée au 15 mai dès l’année d’imposition 2027.
- Le seuil de production du formulaire T1135 serait porté de 100 000 $ à 200 000 $.
- Un montant fixe pourrait être demandé pour plusieurs déductions et crédits à partir de 2027.
- Les délais d’opposition seraient prolongés pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.
- Le délai de réinvestissement prévu par le report par roulement de placements dans de petites entreprises serait porté à cinq ans.
Le Budget de 2026 propose diverses mesures touchant l’impôt des particuliers qui visent à simplifier la production des déclarations et à soutenir l’investissement dans les entreprises canadiennes. Parmi les points saillants, mentionnons la nouvelle exonération des gains en capital de l’Incitatif canadien à la croissance pour les actions admissibles ainsi que des changements aux dispositions sur le report par roulement de placements dans de petites entreprises. Le budget prévoit aussi des règles simplifiées pour le versement d’acomptes provisionnels et la production de déclarations, des montants fixes optionnels pour certaines déductions et certains crédits, de même que des délais d’opposition prolongés. Voici un tour d’horizon des principales mesures proposées.
Incitatif canadien à la croissance (ICC) - exonération des gains en capital
Le Budget propose une nouvelle exonération des gains en capital lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible : l’exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif canadien à la croissance (« ICC »).
Il s’agit d’un nouvel incitatif temporaire qui s’appliquerait aux gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars réalisés à la disposition d’actions admissibles d’une société admissible émises à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037.
Cet incitatif diffère de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »), car cette nouvelle exonération s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible à l’égard de chaque entreprise.
Les principaux éléments de l’incitatif proposé sont les suivants :
Particulier admissible
Un particulier admissible à la fois :
- est un particulier autre qu’une fiducie qui était âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition d’une action admissible;
- a résidé au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle il demande l’exonération.
Les propositions prévoient diverses conditions concernant la nature des actions et celle de l’entreprise pour avoir droit à cette exonération. L’un des éléments clés est que les actions doivent avoir été émises soit uniquement en contrepartie d’espèces, soit en échange de services rendus dans le cadre d’un emploi par le particulier admissible à la société admissible.
Impôt minimum de remplacement (IMR)
Tout comme les gains en capital admissibles à l’ECGC, les gains visés par cette nouvelle exonération seraient également inclus dans le calcul de l’IMR à un taux d’inclusion de 30 %.
Toutefois, comme 30 % d’un gain important entraîne en pratique un impôt minimum considérable, il pourrait être difficile d’avoir un revenu imposable suffisant au cours des sept années suivantes pour récupérer entièrement l’IMR payé.
Interaction avec d’autres exonérations des gains en capital
La demande de l’exonération de l’ICC à l’égard d’actions admissibles d’une société admissible pourrait limiter la possibilité pour un particulier admissible de demander l’ECGC à la vente d’actions de cette même société. De même, la demande de l’ECGE à la vente des actions d’une société limiterait la possibilité pour un particulier admissible de demander l’ECGI lors de la vente des actions de cette même société.
Toutefois, en règle générale, un particulier admissible pourrait demander à la fois l’exonération des gains en capital à la vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs et l’exonération de l’ICC à l’égard de la même vente d’actions. Le recours à l’une de ces exonérations n’aurait aucune incidence sur le plafond disponible au titre de l’autre.
Simplification des déclarations de revenus
La simplification des formalités fiscales pour les contribuables est un thème récurrent des mesures fiscales visant les particuliers.
Acomptes provisionnels
Le Budget propose de réduire le nombre de particuliers tenus de verser des acomptes provisionnels en faisant passer le montant minimal d’impôt servant à déterminer cette obligation de 3 000 $ à 7 500 $ par année (ou de 1 800 $ à 4 500 $ par année pour les résidents du Québec), et en indexant ces seuils, arrondis au 500 $ le plus proche, à compter de l’année d’imposition 2028.
Les particuliers dont la principale source de revenu provient d’une entreprise, y compris les revenus de commissions, pourraient verser un seul acompte provisionnel annuel plutôt que des acomptes trimestriels. Ce seul paiement serait exigible le 31 décembre et devrait correspondre aux deux tiers de l’impôt net fédéral-provincial combiné à payer pour l’année. Cette mesure s’appliquerait également à compter de l’année d’imposition 2028.
Date limite de production des déclarations de revenus des particuliers
Le Budget propose de fixer au 15 mai la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour tous les particuliers. Ces changements s’appliqueraient à compter de l’année d’imposition 2027.
Déclaration de vérification du revenu étranger – formulaire T1135
Tous les contribuables résidents du Canada et certaines sociétés de personnes doivent produire un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) s’ils détiennent certains biens à l’étranger dont le coût total indiqué est supérieur à 100 000 $ à un moment quelconque d’une année d’imposition ou d’un exercice.
Le Budget propose d’augmenter ce seuil de 100 000 $ à 200 000 $. De plus, le seuil applicable à la déclaration simplifiée serait augmenté de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $, pour les années d’imposition ou exercices se terminant après 2026.
Montants forfaitaires facultatifs pour les déductions et crédits d’impôt des particuliers
À compter de l’année d’imposition 2027, le Budget propose des méthodes facultatives pour calculer certaines déductions et certains crédits et ce, au moyen de montants forfaitaires. Les particuliers devraient toujours satisfaire aux critères d’admissibilité, mais n’auraient plus à conserver leurs reçus ni à ventiler leurs dépenses. Les déductions et crédits admissibles comprennent notamment les mesures suivantes :
- Déduction pour frais de déménagement : Le Budget 2026 propose de permettre aux particuliers qui effectuent un déménagement admissible de déduire un montant forfaitaire de 1 000 $ à ce titre.
- Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : ce crédit permet à certains particuliers admissibles de demander jusqu’à 20 000 $ par année civile au titre de dépenses admissibles pour des rénovations ou modifications apportées à leur domicile. Le Budget propose de permettre de calculer le crédit au moyen d’un montant forfaitaire facultatif unique de 1 000 $ pour une année, sous réserve de conditions.
- Crédit d’impôt pour frais d’adoption : ce crédit permet aux parents adoptifs de demander jusqu’à 19 972 $ en frais d’adoption admissibles en 2026 liés à l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans. Le Budget propose de permettre aux parents adoptifs admissibles de calculer le crédit au moyen d’un montant forfaitaire facultatif de 1 200 $ par enfant adopté.
Oppositions aux cotisations
En règle générale, les contribuables disposent de 90 jours après l’envoi d’un avis de cotisation pour déposer un avis d’opposition. Si le délai est dépassé, les contribuables disposent d’un an pour demander une prorogation du délai.
Le Budget propose de prolonger comme suit le délai de dépôt d’un avis d’opposition :
- Particuliers et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs : la date la plus éloignée des deux dates suivantes : un an après l’envoi de l’avis de cotisation ou deux ans après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée.
- Autres contribuables : un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation.
Cette mesure s’appliquerait aux cotisations envoyées à compter du jour qui tombe trois mois suivant la sanction royale.
Incitatif à la croissance du Canada – report par roulement de placements dans de petites entreprises
Pour les particuliers qui vendent des actions admissibles de petite entreprise et utilisent le produit de disposition afin d’acquérir d’autres actions admissibles de petite entreprise, les règles actuelles permettent généralement de reporter (et non d’éliminer) le gain en capital applicable. Le report est limité à la partie du produit de disposition qui est réinvestie.
En règle générale, la société émettrice doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui exploite une entreprise active principalement au Canada, et la totalité, ou presque (généralement au moins 90 %), de ses actifs doit être utilisée principalement dans cette entreprise tout au long de la période de détention. Les actions de remplacement doivent généralement être nouvellement émises au particulier au cours de l’année de la disposition ou de l’année civile suivante.
Le Budget propose :
- de prolonger la période afin qu’elle comprenne l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes;
- d’introduire une disposition spéciale pour les particuliers qui ont conclu des ententes visant l’émission future d’actions.
- d’abaisser le seuil de « la totalité, ou presque » (généralement au moins 90 %) à « principalement » (généralement au moins 50 %) pour le critère d’utilisation des actifs qui doit être satisfait tout au long de la période de détention;
- d’exiger que l’entreprise active soit exploitée principalement au Canada au moment de l’émission des actions et pendant une période continue immédiatement suivant leur émission.
Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2027.
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L’information présentée est à jour en date du 5 novembre 2026.
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