En bref :
- La réduction proposée des taux de retenue allégerait les pressions sur la trésorerie des vendeurs non-résidents de biens canadiens imposables.
- Les roulements visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté seraient dispensés des exigences de retenue et de versement, sous réserve des obligations de production.
- La prolongation de la période d’application de la règle anti-évitement pourrait toucher certaines dispositions subséquentes à un roulement avec report d’impôt.
- Les mesures proposées entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, d’où l’importance de bien planifier ses opérations.
Le budget fédéral de 2026 prévoit d’importants changements aux règles fiscales applicables aux non-résidents qui disposent de biens canadiens imposables. Les mesures proposées visent à réduire les exigences de retenue d’impôt et à alléger les formalités de conformité pour certaines opérations. Lisez la suite pour découvrir les principales modifications proposées et leur incidence concrète pour les contribuables.
Biens canadiens imposables : qu’est-ce qui change?
Le Canada assujettit les non-résidents à un impôt lors de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). En juillet 2026, le gouvernement avait déjà proposé plusieurs modifications importantes à la définition de BCI. Le budget fédéral de 2026 prévoit maintenant deux nouvelles mesures, qui seront toutes deux bien accueillies par les contribuables. La première mesure vise à réduire le montant d’impôt retenu. La seconde a pour but de simplifier les règles de retenue d’impôt applicables aux roulements de BCI effectués entre personnes liées en vertu de l’article 85. Ces deux mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.
Modalités d’application des règles de retenue actuelles
Selon les règles actuelles, et abstraction faite de tout allègement prévu par une convention fiscale, l’acheteur est tenu de retenir 25 % du prix d’achat brut lorsque le bien dont dispose le vendeur non-résident est une immobilisation (p. ex., des actions de sociétés privées ou certaines actions de sociétés publiques lorsque certains seuils de participation et de juste valeur marchande sont atteints), ou 50 % lorsqu’il s’agit d’un BCI déterminé (soit, en termes simples, des biens amortissables, des avoirs miniers canadiens, des biens immeubles détenus en inventaire, etc.).
L’acheteur d’un BCI est responsable de toute omission d’effectuer des retenues, à moins qu’une demande de certificat en vertu de l’article 116 ne soit présentée dans les délais prescrits. Le vendeur non-résident d’un BCI doit demander ce certificat dans les délais prescrits et au plus tard 10 jours après la clôture. Même s’il n’est délivré que bien plus tard, il est courant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) émette une lettre de confort entre-temps. L’acheteur doit retenir le montant exigé et le verser à l’ARC dans les 30 jours suivant la fin du mois de la disposition. Lorsqu’une lettre de confort est obtenue, l’acheteur peut accepter de verser un montant réduit à l’ARC, de conserver le solde des fonds en fiducie et de ne le libérer qu’à la réception du certificat.
Quels sont les changements proposés aux règles de retenue?
Les règles actuelles visant les retenues et les versements d’impôt ne tiennent pas compte des écarts de taux d’imposition entre les différentes catégories de contribuables (p. ex., les particuliers ou fiducies et les vendeurs qui sont des sociétés). Par exemple, lorsque le vendeur est une société, l’impôt retenu par l’acheteur dépasse souvent l’impôt réellement exigible au Canada, ce qui crée des problèmes de trésorerie, puisque les sommes retenues et versées ne peuvent être récupérées avant que la société non-résidente ne produise sa déclaration de revenus, parfois plusieurs mois plus tard.
Le budget fédéral de 2026 propose de ramener de 25 % à 15 % le taux de la retenue exigée de l’acheteur sur le prix d’achat ou, lorsqu’un certificat est obtenu, sur le gain en capital. Dans le cas d’un BCI déterminé, ce taux passe de 50 % à 30 % du prix d’achat en l’absence de certificat; lorsqu’un certificat est obtenu, le versement correspond à un montant jugé acceptable par l’ARC, comme le prévoient déjà les règles actuelles.
Même si les règles mériteraient d’être allégées davantage, cette mesure est une bonne nouvelle pour les non-résidents qui ont investi dans des BCI et qui en disposent plus tard.
Quels changements sont proposés pour les roulements visés à l’article 85?
La seconde mesure vise à simplifier les obligations de conformité et de retenue applicables aux transferts de BCI effectués en vertu de l’article 85.
Le budget fédéral de 2026 propose d’exonérer les vendeurs et les acheteurs des exigences de retenue et de versement d’impôt lors d’opérations de roulement visées à l’article 85 donnant lieu à un report d’impôt intégral. Pour se prévaloir de cette exception, il faut produire le formulaire de choix prévu à l’article 85 dans les 30 jours suivant la disposition, délai dans lequel l’acheteur doit également transmettre à l’ARC un avis présentant les renseignements relatifs à l’opération et au vendeur.
Selon les règles actuelles, le roulement avec report d’impôt peut être refusé lorsque, dans les trois années suivantes, il y a une disposition subséquente du bien transféré ou d’un bien de remplacement et que l’un des principaux objets de la série était de bénéficier d’une exonération de l’impôt canadien (p. ex., en vertu d’une convention fiscale).
Le budget fédéral de 2026 propose de porter ce délai à cinq ans lorsqu’il y a disposition subséquente d’un bien qui tire sa valeur du bien transféré ou d’un bien de remplacement. Si ces nouvelles règles apportent des assouplissements bienvenus, le passage à un délai de cinq ans pourrait limiter l’intérêt des contribuables pour les opérations avec report d’impôt.
Pour en savoir plus sur les répercussions possibles de ces changements sur votre situation, communiquez avec :
L’information présentée est à jour en date du 5 novembre 2026.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.