En bref :
- L’admissibilité au programme de RS&DE pourrait être élargie à certains coûts liés aux essais réglementaires, à la certification et à la protection de la propriété intellectuelle.
- La superdéduction à la productivité s’appliquerait aux frais d’aménagement au Canada, faisant passer le taux de déduction à 100 %.
- Les modifications proposées concernant les actions privilégiées imposables réduiraient le fardeau administratif et fiscal des petites sociétés.
- Le Canada envisage des modifications visant à renforcer la mise en œuvre de la NCD et à s’aligner sur les normes internationales en matière de déclaration.
- Les modifications proposées aux règles de RDEIF élargiraient les exceptions visant certains emprunts indirects de groupes et les entreprises de services publics énergétiques réglementées.
Le budget fédéral de 2026 prévoit divers incitatifs fiscaux conçus pour accélérer l’investissement, accroître la productivité et soutenir la transition du Canada vers une économie à faibles émissions. Voici un survol des initiatives annoncées.
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Le Budget de 2026 propose d’élargir l’éventail d’activités et de dépenses admissibles dans le cadre du programme de RS&DE.
- Les validations technologiques, les études et les essais réalisés pour satisfaire aux exigences en matière de réglementation ou de certification nécessaire à la mise en marché d’un produit ou d’un procédé pourraient être admissibles.
- Les coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la propriété intellectuelle créée dans le cadre d’un projet admissible de RS&DE seraient maintenant admissibles.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 5 novembre 2026 ou après cette date.
Transferts de pertes entre sociétés
Le Budget de 2026 invite les parties prenantes à formuler leurs commentaires sur l’instauration d’une règle permettant le transfert de pertes. Il s’agira de la troisième consultation sur ce sujet. Le transfert de pertes entre sociétés pourrait avoir une incidence sur les recettes fiscales provinciales et territoriales, préoccupation qui avait mené à l’abandon d’une telle mesure par le passé. Le gouvernement propose d’établir une règle autorisant le transfert de pertes seulement à l’intérieur d’une même province ou d’un même territoire, dans l’espoir de faire avancer le dossier cette fois-ci.
Mégadéduction à la productivité dans le secteur minier
Dans les documents liés au budget, la Mégadéduction à la productivité s’applique également aux frais d’aménagement au Canada (FAC). Le taux de déduction des FAC passera de 30 % à 100 %.
Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) de 15 % et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) de 30 %, dont la fin était prévue le 31 mars 2027, seraient prolongés de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2032. Cette prolongation offrirait à l’industrie minière une prévisibilité qu’elle réclame depuis longtemps et devrait favoriser des programmes d’exploration plus soutenus.
Prolongation des crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et pour les technologies propres.
Le Budget de 2026 propose de prolonger jusqu’en 2040 ces crédits d’impôt, dont la fin était prévue en 2034, ce qui assurerait une meilleure prévisibilité aux investisseurs.
Actions privilégiées imposables
Le régime des actions privilégiées imposables vise à empêcher les sociétés d’éroder les recettes fiscales en recourant à un financement après impôt fondé sur des actions privilégiées assimilables à de la dette plutôt que sur des emprunts. Il assujettit à l’impôt de la partie VI.1 les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables lorsqu’ils dépassent un seuil déterminé. Cet impôt peut être porté en déduction de l’impôt payable en vertu de la partie I.
Le Budget de 2026 propose de réduire le fardeau administratif et fiscal associé au versement de dividendes sur des actions privilégiées imposables pour les petites sociétés. Plus précisément, il propose les deux modifications importantes indiquées ci-dessous. Il prévoit en outre une consultation élargie sur le régime des actions privilégiées imposables, dont la date limite de soumission des observations écrites a été fixée au 8 janvier 2027.
Mesures à noter touchant les petites sociétés :
- Le budget propose d’exonérer les sociétés privées sous contrôle canadien du régime des actions privilégiées imposables et de l’impôt punitif de la partie VI.1 en excluant les dividendes versés à compter du 5 novembre 2026.
- Pour les autres sociétés, il propose le relèvement de l’exemption pour dividendes de 500 000 $ à 1 500 000 $ et du seuil de réduction de l’exemption pour dividendes de 1 000 000 $ à 3 000 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition se terminant après 2026.
Norme commune de déclaration
Le Canada a adopté des règles fondées sur la Norme commune de déclaration (NCD) ainsi que sur les lignes directrices établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les règles de la NCD visent à favoriser l’échange de renseignements entre les autorités fiscales afin de promouvoir le respect des obligations liées à l’impôt et de lutter contre l’évasion fiscale. Un examen par les pairs de la mise en œuvre de la NCD au Canada a relevé deux principaux aspects pour lesquels les règles canadiennes s’écartent de la norme internationale :
- Le champ d’application des règles visant les institutions financières assujetties aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration;
- Certaines conditions de résidence faisant que la définition d’une institution financière aux fins de la NCD englobe un éventail plus restreint de sociétés de personnes que celui prévu par les règles types.
Les écarts relevés entre les règles canadiennes et les règles types pourraient nuire à la capacité du Canada de lutter efficacement contre l’évasion fiscale internationale.
Le Budget de 2026 prévoit une consultation sur les mesures susceptibles de renforcer la mise en œuvre de la NCD au Canada, en vue d’harmoniser les exigences de déclaration sans imposer de fardeau de conformité inutile. La date limite de soumission des observations écrites a été fixée au 31 décembre 2026.
Mesures relatives à la déductibilité des intérêts
Le Budget de 2026 ne prévoit pas de réforme importante des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) pour les grandes et moyennes entreprises répondant à la définition de société privée sous contrôle canadien (SPCC). Il ne propose aucune modification de la définition d’entité exclue, qui prévoit trois principales exceptions aux règles de RDEIF. Par conséquent, de nombreux contribuables de grande ou de moyenne taille ne bénéficieront d’aucun allègement à l’égard de l’application de ces règles.
Deux modifications notables sont proposées et s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023. D’abord, le budget propose d’élargir l’exception aux règles de RDEIF afin de couvrir certains emprunts indirects au sein d’un groupe lorsque les fonds empruntés servent à des activités admissibles exercées par une autre société, fiducie ou société de personnes faisant partie du même groupe d’entités affiliées. L’exception visant les emprunts indirects serait également offerte lorsque les activités admissibles sont exercées par une société de personnes dans laquelle l’emprunteur, conjointement avec des entités affiliées, détient une participation d’au moins 40 %. Le Budget de 2026 propose également d’élargir et de préciser la définition d’entreprise réglementée de services publics d’énergie, qui permet d’exonérer certaines entités exerçant de telles activités.
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L’information présentée est à jour en date du 5 novembre 2026.
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