Exigences de déclaration des simples fiducies
Les modifications techniques relatives à l’application différée des règles de déclaration des simples fiducies s’appliqueraient maintenant aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.
Transferts entre fiducies
Il est proposé d’étoffer les règles anti-évitement qui encadrent les transferts entre fiducies afin de prévenir le contournement des règles de disposition réputée après 21 ans. Cette mesure s’inscrit dans la foulée des modifications concernant les opérations à signaler.
Placements admissibles pour certains régimes enregistrés
La Loi de l’impôt sur le revenu renferme plusieurs définitions et critères d’admissibilité concernant certains types d’actifs détenus dans différents régimes enregistrés aux fins de l’impôt. Le gouvernement entend préciser les règles applicables aux divers comptes et modifier les critères relatifs aux placements dans les petites entreprises pouvant être détenus dans ces comptes.
Crédit d’impôt compensatoire
Durant l’été 2025, le gouvernement a annoncé une réduction d’impôt pour la classe moyenne, un projet de loi toujours à l’étude au Parlement, mais qui devrait s’appliquer en partie d’ici la fin de l’année d’imposition courante. Le budget prévoit des modifications techniques qui accorderaient un crédit d’impôt supplémentaire à certains particuliers qui, autrement, ne profiteraient pas des avantages de la réduction d’impôt proposée.
Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Conformément aux annonces des dernières semaines, le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des fournisseurs de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.
L’information présentée est à jour en date du 4 novembre 2025.
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