Le budget fédéral de 2025 apporte des modifications et des précisions importantes à deux volets des règles fiscales internationales du Canada, soit l'établissement des prix de transfert et les revenus d'investissement provenant d'actifs étrangers pour le secteur de l'assurance. Lisez la suite pour connaître les points essentiels.
Prix de transfert
À la suite de la publication d'un document de consultation du ministère des Finances et des commentaires recueillis au sujet de la modernisation des règles sur les prix de transfert du Canada, le budget présente de nouvelles règles applicables aux années d'imposition et aux exercices commençant après le 4 novembre 2025.
Les trois changements les plus importants par rapport aux règles actuelles de l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu sont les suivants :
- Une augmentation du seuil d'application de la pénalité à 10 millions de dollars. Auparavant fixé au moins élevé de 5 millions de dollars ou 10 % des revenus bruts du contribuable canadien, le nouveau seuil sera désormais le moins élevé de 10 millions de dollars ou 10 % des revenus bruts du contribuable.
- L'instauration de nouvelles exigences simplifiées en matière de documentation dans des circonstances particulières.
- Un raccourcissement du délai accordé au contribuable pour fournir cette documentation. À la suite d'une demande écrite de l'Agence du revenu du Canada, la documentation doit être fournie dans un délai de 30 jours au lieu des trois mois actuels.
Outre les trois changements ci-dessus, le budget prévoit :
- une analyse plus poussée des modalités contractuelles et des caractéristiques économiquement pertinentes d'une opération;
- l'ajustement de la valeur du redressement des prix de transfert pour respecter le principe de pleine concurrence et tenir compte des définitions de conditions de pleine concurrence et des caractéristiques économiquement pertinentes, établis selon des facteurs de comparabilité plus précis.
Ces dispositions du budget visent à harmoniser la législation fiscale du Canada régissant les prix de transfert plus étroitement avec le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en particulier le principe de pleine concurrence énoncé à l'article 9, et les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.
Revenus de placement provenant d'actifs étrangers couvrant les risques d'assurance canadiens
Le budget précise que les revenus de placement provenant d'actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques d'assurance canadiens seront inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) de la société canadienne. Cette règle s'appliquera peu importe l'entité qui détient les actifs.
