Mesures fiscales pour les entreprises
Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation
Pour offrir un régime d’aide fiscale à l’innovation plus simple et compétitif, le gouvernement du Québec prévoit, dans le budget 2025-2026, l’instauration du crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC), crédit qui est remboursable, en remplacement des six mesures fiscales suivantes, qui seront abolies :
- Crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D;
- Crédit d’impôt pour la recherche universitaire;
- Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
- Crédit d’impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche;
- Crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’interne;
- Crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique.
Deux autres mesures ayant un lien étroit avec la R-D sont également abolies :
- Congé d’impôt pour les chercheurs étrangers;
- Congé d’impôt pour les experts étrangers.
Le CRIC permettra de soutenir davantage d’activités et de dépenses admissibles, telles que :
- des activités de précommercialisation;
- des dépenses en équipements liés à la R-D.
Afin de mieux soutenir les dépenses d’innovation, les taux du CRIC seront modulés en fonction du niveau de dépenses admissibles, plutôt qu’en fonction de la taille d’une société, soit :
- 30 % sur le premier million $ de dépenses admissibles qui excède le seuil d’exclusion;
- 20 % pour les dépenses admissibles au-delà de cette limite de 1 million $ qui excède le seuil d’exclusion.
Le seuil d’exclusion correspondra au plus élevé de :
- la somme du montant personnel de base des particuliers (18 751 $ en 2025) pour chaque employé, ajusté en proportion de son temps consacré aux activités de R-D ou de précommercialisation, ou
- 50 000 $.
Complémentarité du CRIC et du crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Le CRIC permettra de soutenir les salaires des entreprises au-delà du stade de la R-D, alors que l’ajout des dépenses d’équipement encouragera l’acquisition de technologies et d’actifs productifs utilisés dans des activités de R-D ou de précommercialisation.
Le gouvernement canadien a annoncé des bonifications du crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) dans l’énoncé économique de l’automne 2024, dont le rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital.
L’adoption des modifications proposées au crédit d’impôt fédéral pour la RS&DE demeure toutefois en suspens en raison de la prorogation du Parlement fédéral jusqu’au 24 mars 2025.
Modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) accorde une aide fiscale aux entreprises spécialisées du secteur des technologies de l’information qui exercent des activités liées aux affaires électroniques, notamment dans les domaines de la conception de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels.
Le gouvernement est d’avis que certaines activités soutenues par le CDAE ne sont plus aujourd’hui considérées comme des activités innovantes à forte valeur ajoutée et qu’une partie des technologies dont il favorise l’adoption ne sont plus considérées comme des technologies émergentes.
Des modifications seront donc apportées afin de moderniser les activités admissibles au CDAEIA, notamment pour :
- recentrer l’aide fiscale sur les affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) de manière significative;
- inclure des activités de traitement et d’hébergement de données afin de favoriser l’admissibilité des sociétés spécialisées en IA;
- exclure des activités d’entretien ou d’évolution.
Voici quelques exemples de l’utilisation de solutions d’IA :
- Systèmes de clavardage automatisé, d’assistants virtuels, de reconnaissance vocale et de traitement du langage naturel;
- Systèmes de personnalisation des recommandations;
- Outils d’analyse de métadonnées et outils prédictifs.
Réduction de l’aide fiscale accordée aux sociétés qui effectuent de l’impartition interentreprise
La législation fiscale prévoit que les taux applicables au CDAE, tant pour le crédit d’impôt remboursable que pour le crédit d’impôt non remboursable, correspondront à la moitié des taux autrement applicables lorsque la proportion du revenu brut relatif à une application développée par la société pour être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par une personne liée sera d’au moins 50 %.
Taux applicables à l’égard du CDAE(1) (en pourcentage)
| Crédit | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028(2) |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit d'impôt remboursable | 24,0 | 23,0 | 22,0 | 21,0 | 20,0 |
| Crédit d'impôt non remboursable | 6,0 | 7,0 | 8,0 | 9,0 | 10,0 |
| TOTAL | 30,0 | 30,0 | 30,0 | 30,0 | 30,0 |
| Crédit | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028(2) |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit d'impôt remboursable | 24,0 | 23,0 | 11,0 | 10,5 | 10,0 |
| Crédit d'impôt non remboursable | 6,0 | 7,0 | 4,0 | 4,5 | 5,0 |
| TOTAL | 30,0 | 30,0 | 15,0 | 15,0 | 15,0 |
Source : Gouvernement du Québec, Budget 2025-2026 : pour un Québec fort, renseignements additionnels, tableau A.2, p. A.36
Ces modifications s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.
Le CDAEIA générera pour le gouvernement des économies de plus de 540 millions $ sur l’horizon du cadre financier, soit les trois années suivantes : 2027-2028 à 2029-2030.
Aide transitoire en raison des droits de douane des États-Unis
Le gouvernement du Québec souhaite soutenir les entreprises qui auraient des problèmes de liquidités en raison des droits de douane imposés par le gouvernement des États-Unis. Il prévoit, dans le cadre du budget 2025-2026, mettre à la disposition des entreprises touchées des aides financières sous forme de prêts qui représentent un apport de liquidités de 1,6 milliard $. Des crédits de 400 millions $ sur deux ans sont prévus pour cette initiative.
Le discours sur le budget ne précise pas quels programmes d’aide financière seront bonifiés, mais tout porte à croire qu’il s’agira de ceux qui ont été annoncés récemment, soit les programmes Frontière et ESSOR du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE).
Appui aux projets d’investissement
Afin d’appuyer la réalisation de projets d’investissement, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2025-2026, des mesures totalisant 3,5 milliards $ sur cinq ans.
Prolonger les mesures d’amortissement accéléré : 2,4 milliards $ sur cinq ans
Les mesures d’amortissement accéléré mises en place en 2018 par le gouvernement du Québec pour favoriser l’investissement des entreprises sont en cours d’élimination progressive depuis le 1er janvier 2024 et devaient venir à échéance à la fin de 2027.
Dans son énoncé économique de l’automne 2024, le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation des mesures d’amortissement accéléré pour une période additionnelle de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, avec une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029. Le gouvernement du Québec entend s’aligner sur le gouvernement fédéral lorsque la mesure sera instaurée. Cependant, en raison de la prorogation du Parlement du Canada, la législation intégrant ces mesures n’est toujours pas entrée en vigueur.
À cet effet, le taux d’amortissement à 100 % dès l’année d’acquisition serait rétabli jusqu’en 2029 à l’égard :
- de la machinerie et du matériel de fabrication et de transformation;
- de l’équipement pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie;
- des véhicules zéro émission.
L’incitatif varie selon que les biens étaient assujettis ou non à la règle de la demi-année. Il peut permettre une déduction allant jusqu’à trois fois le montant de la déduction qui s’applique habituellement à la première année.
Favoriser la réalisation de projets d’entreprises : 900 millions $ sur 3 ans
Le gouvernement dispose d’outils permettant de réaliser des interventions financières en offrant un soutien flexible et adapté à la situation de certaines entreprises, entre autres par l’entremise du Fonds du développement économique.
Ces outils, encore non définis, permettent notamment d’accorder un soutien financier aux projets d’entreprises afin de favoriser l’automatisation, la robotisation, la transformation numérique et l’intégration de l’IA. Le MEIE devrait annoncer prochainement la bonification de ses programmes de financement, principalement le programme ESSOR, en fonction des priorités indiquées ci-dessus. Il s’agit d’allocations de sommes importantes qui permettront de soutenir plusieurs milliards de dollars d’investissements du secteur privé.
Accroître notre capacité à innover
Favoriser l’innovation dans des secteurs stratégiques
La Stratégie québécoise des sciences de la vie 2022-2025 arrivant à échéance, le gouvernement prévoit 54 millions $ sur trois ans pour renouveler cette stratégie, qui se décline en cinq axes, soit :
- générer des synergies pour relever les grands défis de la santé;
- développer le capital humain et attirer les talents;
- soutenir la création et la croissance d’entreprises innovatrices;
- attirer et concrétiser des projets d’investissement;
- stimuler la commercialisation des innovations.
Le gouvernement du Québec entend continuer d’appuyer la recherche et l’innovation en entreprise dans les secteurs prioritaires, tels que la filière batterie, les sciences de la vie, l’IA, la microélectronique et l’aérospatiale. Dans le budget 2025-2026, Québec alloue 15 millions $ sur trois ans afin, notamment, d’accélérer l’adoption de technologies de pointe par les entreprises, entre autres en appuyant des projets d’innovation collaborative et de développement de biens, de services ou de procédés novateurs.
Concrètement, cela devrait se traduire prochainement par des appels à projets mobilisateurs.
Propulser les jeunes entreprises
Afin d’assurer une continuité dans le financement des jeunes entreprises innovantes à fort potentiel, le gouvernement du Québec annonce, dans le budget 2025-2026, la création d’un nouveau fonds d’investissement doté d’une enveloppe de 200 millions $.
Ces sommes permettront de continuer à soutenir les investissements et la commercialisation des innovations des jeunes entreprises. Les détails du fonds seront dévoilés ultérieurement.
Valoriser nos minéraux critiques et stratégiques
Le budget 2025-2026 prévoit 88 millions $ sur cinq ans pour l’adoption d’un nouveau Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques pour la période 2025-2030 pour, notamment pour :
- accroître les découvertes de nouveaux gisements, l’innovation et l’expertise;
- soutenir la concrétisation de nouveaux projets miniers et continuer de développer des chaînes de valeur;
- favoriser les retombées économiques auprès des communautés d’accueil et la gestion responsable de nos ressources.
Le détail de ces mesures sera précisé lors du dépôt du nouveau Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques.
Diversifier l’industrie des produits forestiers et favoriser l’innovation
Le gouvernement prévoit 52,1 millions $ sur trois ans pour diversifier l’industrie des produits forestiers et favoriser l’innovation dans toute industrie qui utilise des produits forestiers ou fabrique des équipements forestiers. Cette aide financière servira notamment à appuyer des projets d’envergure innovants, entre autres dans le cadre du Programme Innovation Bois, qui soutient des projets d’investissement (aide maximale de 2,5 millions $) et des études (aide maximale de 75 000 $).
L’innovation peut se traduire par le développement de produits ou de nouveaux procédés ou par l’implantation de technologies, d’équipements et de systèmes innovants.
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L’information présentée est à jour en date du 2 avril 2025.
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