Principaux facteurs à prendre en compte pour les habitations achetées auprès d’un constructeur
Pour avoir droit à un remboursement de la taxe sur une maison unifamiliale ou un logement en copropriété, il faut être un premier acheteur qui acquiert une habitation pour en faire sa résidence principale et être le premier à l’occuper une fois sa construction en grande partie terminée. De plus,
- l’accord d’achat et de vente doit être conclu après le 26 mai 2025, mais avant 2031;
- la construction ou les rénovations importantes doivent commencer avant 2031;
- la construction ou les rénovations importantes doivent être achevées en grande partie avant 2036;
- la propriété doit être transférée à l’acheteur avant 2036.
Le remboursement doit être versé au constructeur, qui réduira ensuite le prix d’achat de la propriété du montant du remboursement, puis soumettra une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom de l’acheteur.
Le remboursement ne peut être accordé lorsque l’accord d’achat et de vente est conclu avant le 27 mai 2025 et qu’il est par la suite modifié ou cédé, ou qu’il a été conclu avant le 27 mai 2025, qu’il est résilié et qu’un autre accord est conclu après le 26 mai 2025.
Principaux facteurs à prendre en compte pour les habitations construites par le propriétaire
De façon similaire, un acheteur d’une première habitation qui construit ou fait construire une nouvelle maison comme lieu de résidence principale peut être admissible au remboursement de la TPS si :
- la construction ou les rénovations importantes commencent après le 26 mai 2025, mais avant 2031;
- la construction ou les rénovations importantes sont achevées en grande partie avant 2036;
- le particulier occupe le premier l’habitation résidentielle à titre de résidence principale avant 2036.
Facteurs que les constructeurs doivent considérer
Les constructeurs d’habitations doivent tenir compte de divers éléments en vertu du changement législatif proposé :
- Le prix net varie selon qu’il s’agit ou non d’un acheteur d’une première habitation;
- Les retards quant au commencement ou à l’achèvement de la construction pourraient empêcher les acheteurs de bénéficier d’un remboursement;
- Le constructeur pourrait devoir faire des vérifications supplémentaires pour confirmer l’admissibilité d’un acheteur à titre d’acheteur d’une première habitation.
BDO est là pour vous
Nous pouvons vous aider à mieux comprendre ces nouvelles règles et à éviter les mauvaises surprises découlant de la gestion du remboursement aux acheteurs. Il peut s’avérer difficile de remplir les demandes de remboursement, surtout dans le cas de rénovations importantes. Compte tenu du montant du remboursement et des risques de refus par l’ARC, il est essentiel de s’assurer que les demandes sont remplies adéquatement et dans les délais exigés.
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L’information présentée est à jour en date du 18 juin 2025.
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