Rétablissement de l’amortissement accéléré
L’OBBBA rétablit l’amortissement bonifié de 100 % pour les biens admissibles acquis et mis en service après le 19 janvier 2025. La TCJA prévoyait un calendrier de réduction progressive à compter de 2025 selon lequel le taux d’amortissement accéléré aurait été porté à 20 % pour les biens mis en service au cours de l’année civile 2026, pour être éliminé complètement en 2028 pour la plupart des biens. Cette mesure est permanente. De plus, le nouvel article 168(n) prévoit une déduction de 100 % pour certains biens immobiliers non résidentiels utilisés dans le cadre d’activités de production admissibles.
La loi augmentera également les limites de dépenses de l’article 179 pour les porter à 2,5 millions de dollars, pour les éliminer progressivement entre 2,5 et 4 millions de dollars pour les biens mis en service après le 31 décembre 2024.
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- Investissements en capital : Les entreprises canadiennes qui investissent dans des installations de fabrication ou de production aux États-Unis peuvent bénéficier de déductions accélérées, ce qui améliore leur liquidité et réduit leur revenu imposable aux États-Unis.
- Opérations transfrontalières : Pour les entités sous contrôle canadien qui exercent des activités aux États-Unis, cette disposition peut influencer la prise de décisions concernant l’acquisition d’actifs, ce qui donne lieu à des occasions de planification fiscale.
Note importante : Les fabricants canadiens qui tirent parti de la flexibilité offerte pour structurer leurs activités aux États-Unis peuvent grandement bénéficier des déductions d’impôt immédiates pour augmenter leurs flux de trésorerie. Il est possible de limiter ou d’éliminer le revenu imposable tout en investissant dans l’automatisation et la modernisation. De plus, un fabricant canadien pourrait également cumuler des crédits d’impôt en vue de créer une solide stratégie de capital fortement axée sur les incitatifs fiscaux.
Rétablissement de la passation en charges immédiate des dépenses nationales de R&E
L’OBBBA crée l’article 174A de l’Internal Revenue Code (IRC), qui rétablit immédiatement et de façon permanente la passation en charges des dépenses nationales de R&E payées ou engagées au cours de l’année d’imposition. Cette mesure annule l’exigence de l’article 174 de l’IRC imposée en 2022 en vertu de laquelle les dépenses de R&E devaient être capitalisées et amorties sur cinq ans (15 ans pour la R&E à l’étranger). Les dépenses de développement de logiciels sont explicitement incluses dans la définition de dépenses de recherche et d’expérimentation admissibles à la passation en charges immédiate si elles sont engagées au pays.
Seules les petites entreprises admissibles peuvent choisir de passer en charges de façon rétroactive les dépenses des années 2022 à 2024; les autres contribuables doivent suivre les règles transitoires pour les montants non amortis, ce qui comprennent un choix pour les montants non amortis ou un changement de méthode comptable.
Aucune modification est actuellement proposée à l’exigence de capitalisation des dépenses de R&E étrangères, car la loi vise à favoriser l’investissement aux États-Unis.
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- Activités de recherche et développement : Les entreprises canadiennes qui mènent des activités de R&E aux États-Unis peuvent bénéficier de déductions fiscales immédiates, ce qui améliore les flux de trésorerie et encourage l’innovation.
- Considérations entourant les prix de transfert : Il est crucial d’examiner les accords interentreprises et les politiques de prix de transfert pour assurer leur conformité aux réglementations fiscales américaine et canadienne. Le régime fiscal américain peut s’avérer plus avantageux pour les entreprises canadiennes qui souhaitent établir leurs activités de R&E aux États-Unis.
Note importante : Lorsqu’une société canadienne de capital-investissement investit par l’intermédiaire d’une société américaine, l’avantage de la passation en charges immédiate est réalisé par la société américaine. Les sociétés canadiennes de capital-investissement devront tenir compte de l’incidence des déductions américaines plus élevées sur leur fardeau fiscal canadien. Les déductions américaines peuvent réduire le revenu imposable aux États-Unis à court terme, mais leur avantage au Canada dépend de la disponibilité des crédits pour impôt étranger et du traitement des pertes américaines en vertu de la loi canadienne.
Augmentation de la limite de déductibilité des intérêts
L’OBBBA rétablit la réintégration de la dépréciation, de l’amortissement et de l’épuisement dans le calcul du revenu imposable ajusté (RIA) aux fins de la déductibilité des intérêts pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2024. De plus, l’OBBBA harmonise les restrictions en matière de capitalisation et de déduction des intérêts. En vertu de la nouvelle loi, la limitation des intérêts commerciaux est appliquée avant la capitalisation, et les intérêts non acceptés ne sont pas assujettis à une capitalisation future.
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- Déductions d’intérêts : Les entités canadiennes fortement endettées aux États-Unis peuvent bénéficier de déductions d’intérêts accrues, ce qui réduit leur revenu imposable aux États-Unis.
- Secteurs à forte intensité de capital : Les secteurs dont les dépenses en immobilisations sont importantes, comme celui de la fabrication, pourront mieux déduire les intérêts en vertu de la nouvelle loi.
Note importante : Les filiales américaines doivent se conformer à l’article 163(j) tel qu’il est modifié par l’OBBBA, ce qui peut limiter la déductibilité des intérêts versés aux sociétés mères ou aux sociétés affiliées canadiennes. Les règles américaines sont similaires aux règles de restriction de la capitalisation d’autres pays. De plus, l’OBBBA n’a aucune incidence sur les règles de prix de transfert, qui continuent d’exiger que les taux d’intérêt et les modalités des dettes entre parties liées soient conformes au marché.
Dispositions relatives aux contribuables étrangers
Le projet de loi a été adopté après la suppression de l’article 899 controversé, officiellement intitulé « Enforcement of Remedies Against Unfair Foreign Taxes », à la demande du secrétaire au Trésor américain, Scott Bessent, à la suite de discussions avec ses homologues du G7. Auparavant décrit comme un « impôt de représailles », l’article 899 aurait eu de lourdes conséquences pour les contribuables étrangers exerçant des activités ou ayant des placements aux États-Unis. Bien qu’un tel impôt ne soit pas actuellement envisagé, les États-Unis pourraient le reconsidérer plus tard en vue de contrer des pratiques de pays étrangers qu’ils estiment discriminatoires.
L’OBBBA ne modifie pas fondamentalement la définition des paiements au titre de l’érosion de la base d’imposition, le pourcentage d’érosion de la base d’imposition ou le seuil des recettes brutes utilisés dans le cadre l’impôt américain anti-abus contre l’érosion de la base d’imposition (Base Erosion and Anti-Abuse Tax ou BEAT). Le BEAT établit un nouvel impôt minimum de 10,5 % à l’égard des grandes sociétés qui effectuent des paiements déductibles à des parties étrangères liées.
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- Filiales américaines : Les sociétés étrangères ayant des filiales américaines qui effectuent des paiements déductibles (intérêts, redevances, certains services, etc.) à des parties étrangères liées demeurent assujetties au régime du BEAT si elles respectent les seuils de taille et de pourcentage d’érosion de la base. L’augmentation du taux accroît l’exposition fiscale minimale.
- Considérations relatives à la planification : La vaste portée du BEAT, son taux élevé et le refus des crédits d’impôt étrangers qui en découle peuvent entraîner une double imposition et une augmentation des coûts fiscaux aux États-Unis, en particulier pour les groupes dont les paiements interentreprises sont considérables.
Note importante : Ces modifications forcent les fonds de capital-investissement et les investisseurs canadiens de modéliser minutieusement de l’article 163(j) et du BEAT et des structures de rechange devraient être envisagées pour en atténuer les incidences.
Restitution de la restriction du rapatriement des attributions d’actions
L’OBBBA rétablit la restriction de l’attribution de la propriété des actions et le contenu de l’alinéa 958(b)(4) qui s’appliquait avant l’entrée en vigueur de la TCJA. Cette mesure a une incidence majeure sur la détermination du statut de société étrangère contrôlée (SEC), en particulier lorsque la structure d’entreprise comporte des personnes des États-Unis et des entités canadiennes (ou d’autres entités étrangères).
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- La propriété directe ou indirecte compte toujours : La restriction ne vise qu’à l’attribution de personnes étrangères. Les personnes des États-Unis sont toujours considérées comme étant propriétaires des actions qu’elles détiennent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’entités étrangères) en vertu de l’article 958(a). Par conséquent, si une personne des États-Unis détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus d’une société canadienne, celle-ci peut toujours être considérée comme une SEC.
- Opérations transfrontalières : Contrairement à la dernière loi fiscale américaine, l’OBBBA établit qu’une personne des États-Unis (comme une filiale ou une société de personnes des États-Unis) ne sera pas considérée comme détenant des actions d’une société canadienne (ou d’autre société étrangère) qui est effectivement détenue par une personne étrangère (comme une société mère canadienne). Si une société mère canadienne possède à la fois une filiale américaine et une filiale canadienne, la filiale américaine ne sera pas considérée comme étant propriétaire de façon implicite des actions de la filiale canadienne par attribution descendante. La filiale canadienne ne sera pas considérée comme une SEC du seul fait de la présence de la filiale américaine dans le groupe. La modification réduira considérablement les obligations de conformité et les charges fiscales de certaines structures transfrontalières.
Note importante : Ce changement législatif crée une occasion de planification qui permet aux entreprises multinationales de disposer d’un plus large éventail d’options pour la conception de structures transfrontalières.
Augmentation du seuil de déclaration du formulaire 1099
L’OBBBA prévoit une augmentation du seuil de déclaration du formulaire 1099, qui passe de 600 $ à 2 000 $. Le nouveau seuil réduit le fardeau de déclaration des entreprises qui effectuent des paiements à des entrepreneurs indépendants et à des fournisseurs.
Répercussions sur les entreprises canadiennes :
- Efficacité administrative : Les entreprises canadiennes exerçant des activités aux États-Unis peuvent bénéficier d’un allégement des exigences administratives, ce qui simplifie les processus de conformité.
- Gestion des fournisseurs : L’examen et la mise à jour des accords avec les fournisseurs afin de les harmoniser avec les nouveaux seuils de déclaration assurent leur conformité et évitent d’éventuelles pénalités.
Modifications supplémentaires apportées par l’OBBBA
De plus, l’OBBBA met en œuvre plusieurs autres changements notables au régime d’imposition des entreprises aux États-Unis :
- Augmentation de la déduction du revenu d’entreprise admissible en vertu de l’article 199A;
- Modification de la limitation du crédit d’impôt étranger
- Modifications aux dispositions relatives aux revenus mondiaux incorporels faiblement imposés (global intangible low-taxed income ou GILTI) et aux revenus incorporels d’origine étrangère (foreign-derived intangible income ou FDII)
- Nouvelles règles d’approvisionnement pour les stocks produits aux États-Unis et vendus à l’étranger
- Prorogation permanente de la règle de transparence pour les SEC
- Modification des règles de répartition au prorata pour les revenus de la sous-partie F
- Abrogation de la règle du report d’un mois pour les sociétés étrangères déterminées en vertu de l’article 898(c)
- Nouveau plancher de 1 % pour les déductions des dons de bienfaisance des entreprises
- Modifications des crédits d’impôt et des incitatifs disponibles
Conclusion
La réforme fiscale de l’OBBBA vise à promouvoir les investissements des entreprises américaines en rétablissant la déduction pour amortissement de 100 %, en augmentant les limites de passation en charges, en facilitant les déductions immédiates pour la R&E et en assouplissant les limites de déduction des intérêts.
Il est important de noter que, bien que l’OBBBA introduise plusieurs réformes fiscales à l’échelle fédérale, celles-ci ne s’appliquent pas automatiquement au calcul de l’impôt des États. Chaque État américain dispose de sa propre législation fiscale qui ne correspond pas nécessairement à la loi fédérale telle que modifiée. Les entreprises doivent donc évaluer l’incidence des modifications fédérales sur leurs obligations fiscales étatiques.
Les contribuables canadiens qui exercent des activités aux États-Unis doivent continuer de gérer avec soin les conséquences transfrontalières, les prix de transfert et le risque de double imposition. D’autres réformes restent possibles, car l’ampleur et la portée de l’OBBBA suggèrent que d’autres rectifications techniques et rat rajustements législatifs sont à prévoir au fur et à mesure que les effets de la loi se préciseront sur le terrain.
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L’information présentée est à jour en date du 14 juillet 2025.
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