L'agriculture canadienne est un secteur important. Le Canada compte des centaines de milliers d'exploitations agricoles, dont l'ensemble des recettes annuelles dépasse 54 milliards de dollars.
L'agriculture canadienne est également un secteur en transition. Le recensement de 2016 a révélé que plus de la moitié des agriculteurs canadiens étaient âgés d'au moins 55 ans et étaient au seuil de la retraite. D'autre part, le nombre d'exploitations agricoles au Canada a tendance à diminuer, alors que leur superficie augmente. Au cours des prochaines années, de nombreux agriculteurs devront réfléchir à l'avenir de leur exploitation.
En tant qu'agriculteur, vous comprenez bien ces tendances. De même, lorsque vous devez prendre des décisions quant à votre avenir, il importe que vous en compreniez bien les conséquences fiscales. C'est pour cette raison que BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. a préparé le présent bulletin, soit pour vous sensibiliser aux questions fiscales qui vous touchent afin que vous puissiez prendre de bonnes décisions fiscales et financières lorsque vous calculez votre revenu annuel imposable et alors que vous envisagez la retraite.
Le présent bulletin compte deux sections. La première traite des questions fiscales qu'il vous faut prendre en compte chaque année si vous ne voulez pas payer trop d'impôts. Dans la seconde, nous examinons les questions fiscales qui touchent particulièrement les agriculteurs dont la retraite approche et qui songent soit à vendre leur entreprise agricole, soit à la transférer à la génération suivante.
Il faut noter que le présent bulletin s'adresse surtout aux personnes dont l'agriculture est la principale source de revenus. Si vous êtes un agriculteur amateur ou à temps partiel, bon nombre de ces conseils ne vous conviennent pas, et vous devriez communiquer avec votre conseiller de BDO.
Planification fiscale annuelle
Comme l'agriculture, le milieu de l'impôt sur le revenu évolue constamment. Les règles fiscales changent fréquemment. Si vous souhaitez payer moins d'impôt, il est essentiel de revoir chaque année votre stratégie fiscale avec votre conseiller de BDO. Si, comme la plupart des agriculteurs, vous utilisez la comptabilité de caisse pour calculer votre revenu imposable, cet examen fiscal annuel devrait être effectué avant la fin de votre exercice, et non pas au moment de la préparation de votre déclaration de revenus; il sera alors trop tard pour mettre en œuvre des stratégies de planification fiscale pour l'année qui fait l'objet de la déclaration.
Dans l'étude de votre situation fiscale, vous devriez vous concentrer sur trois points en particulier.
Appelons-les les trois piliers de la planification fiscale. Ils sont :
Report de l'impôt sur le revenu
Si vous pouvez reporter à une année ultérieure la comptabilisation de revenus aux fins de l'impôt, les impôts courants exigibles seront réduits. Vous devez tout de même payer de l'impôt sur ces revenus, mais vous pourrez réaliser des économies grâce à une réduction de vos frais de financement si vous n'avez pas à payer cet impôt maintenant. Cette épargne fiscale peut même être réelle si vous pouvez reporter la comptabilisation d'un revenu à une année où vos taux marginaux d'imposition seront plus bas.
Une planification fiscale de ce genre est particulièrement importante pour les agriculteurs qui peuvent utiliser la comptabilité de caisse pour déclarer leurs revenus aux fins de l'impôt. En choisissant cette méthode, ils peuvent en effet reporter la comptabilisation de revenus à des fins fiscales en déduisant dans l'année courante le coût d'acquisition des stocks. L'impôt sur ce revenu sera donc reporté jusqu'à ce que l'importance de l'exploitation agricole soit réduite.
Nous approfondirons cette question importante un peu plus loin.
Fractionnement du revenu
Le fractionnement du revenu consiste à redistribuer les revenus d'une même famille de façon à profiter des tranches d'imposition plus basses, des déductions et des crédits auxquels chacun des membres a droit. Les taux marginaux d'imposition des particuliers au Canada sont progressifs et varient entre 44,5 et 54 % (selon la province/le territoire). Si un revenu normalement imposable aux taux les plus élevés peut être déclaré au nom d'autres membres de la famille imposés à des taux moindres, il en résulte une réduction d'impôt. Le total de l'impôt à payer sur le revenu familial sera le plus faible lorsque chaque membre de la famille gagne à peu près le même revenu.
Pour ce qui est des agriculteurs, il peut suffire pour fractionner le revenu de s'assurer que tous les membres de la famille reçoivent un salaire convenable pour leur contribution à l'entreprise agricole. On peut utiliser d'autres stratégies fiscales plus complexes qui font appel à des sociétés ou à des fiducies familiales.
Veuillez toutefois prendre note que les nouvelles règles fiscales en vigueur pour 2018 et les années suivantes ont restreint considérablement les occasions de fractionnement du revenu traditionnelles offertes aux entreprises constituées en société. Consultez votre conseiller en fiscalité de BDO pour savoir quelle sera l'incidence de ces nouvelles règles fiscales sur vous, votre famille et votre exploitation agricole.
Utilisation de tous les incitatifs fiscaux offerts
Les règles fiscales canadiennes contiennent plusieurs dispositions avantageuses pour les agriculteurs. Ces mesures comprennent de généreux crédits d'impôt à l'investissement pour les agriculteurs effectuant de la recherche dans des domaines comme l'amélioration des cultures ou les animaux d'élevage hybrides. Elles comprennent également des règles fiscales spéciales relatives à la déduction de certains frais comme le drainage souterrain et l'élimination obligatoire du bétail.
Demandez à votre conseiller de BDO si vous pouvez profiter de certains de ces incitatifs.
Le report de l'impôt sur le revenu
Comme nous l'avons indiqué plus tôt, les agriculteurs bénéficient d'une situation unique concernant le report de la comptabilisation de leurs revenus aux fins de l'impôt en raison du fait qu'ils peuvent utiliser la comptabilité de caisse pour la déclaration du revenu.
Selon la méthode de comptabilité de caisse, il suffit pour les agriculteurs de déclarer dans leur revenu imposable les montants en espèces provenant de la vente de produits agricoles. La plupart des entreprises doivent utiliser la comptabilité d'exercice pour déclarer leur revenu, c'est-à-dire qu'elles doivent y inclure les ventes facturées pour lesquelles elles n'ont pas encore été payées. De plus, les agriculteurs peuvent utiliser la comptabilité de caisse pour la déduction de leurs frais; ils peuvent ainsi déduire le coût de l'achat de stocks comme les semences ou le bétail, même s'ils possèdent encore ces produits en fin d'exercice.
D'autres déductions peuvent aussi permettre de réduire le revenu aux fins de l'impôt, l'amortissement par exemple (connu sous le nom de déduction pour amortissement ou DPA).
Il est essentiel de calculer votre revenu imposable prévu avant la fin de l'année afin d'être en mesure d'envisager certaines stratégies de planification fiscale, notamment :
Lorsque vous aurez calculé votre revenu prévu, vous voudrez peut-être réduire le montant à déclarer aux fins de l’impôt. Avec la comptabilité de caisse, il suffit d’avoir des dépenses supplémentaires en espèces avant la fin de l’année. C’est une façon efficace de reporter l’impôt. Vous pouvez, par exemple, acheter des stocks supplémentaires pour l’année suivante ou du bétail et déduire le tout aux fins de l’impôt au moment du paiement.
Il importe de garder à l’esprit que les règles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) auxquelles il
faut se conformer sont strictes quant aux dépenses admises à titre de déductions en vertu de la comptabilité de caisse. L’ARC a mentionné qu’une déduction n’est permise que pour les montants engagés en vertu d’un contrat exécutoire avec un fournisseur. Afin de déterminer l’existence d’un contrat exécutoire, vous devez tenir compte de ce qui suit :- la dépense en espèces doit être liée à des biens particuliers existants ou qui seront produits exclusivement pour l’agriculteur;
- les dépenses doivent être raisonnables par rapport à l’importance de l’exploitation agricole;
- les biens doivent être livrés à l’agriculteur, ou le fournisseur doit être en mesure de les livrer.
De plus, les biens doivent être utilisés dans l’exploitation agricole avant la fin de l’année d’imposition suivante pour que la déduction s’applique à l’année de leur achat.
Les agriculteurs peuvent choisir d’augmenter le revenu imposable déclaré au moyen de la comptabilité de caisse pendant une année. Pour ce faire, ils peuvent ajouter la juste valeur marchande de tout article en stock non vendu à la fin de l’année. Prenez note qu’il existe une réintégration obligatoire au revenu imposable pour le montant moindre entre le coût et la juste valeur marchande des stocks non vendus à la fin de l’année si la comptabilité de caisse donne lieu à une perte fiscale. Cette règle vise à empêcher les agriculteurs de subir des pertes en utilisant la comptabilité de caisse, laquelle leur permettrait ensuite de déduire un montant de leurs revenus d’appoint ou de réduire les impôts des années précédentes.
Vous vous demandez sans doute pourquoi nous proposons d’augmenter le revenu imposable d’une année alors que ce n’est pas nécessaire. C’est parce qu’il peut parfois être avantageux de le faire. Pendant une année où le revenu imposable est faible, un agriculteur peut avoir intérêt à l’augmenter pendant que ses taux d’imposition marginaux sont inférieurs à ce qu’ils risquent d’être plus tard. Cette façon de procéder peut aussi être avantageuse si l’agriculteur prévoit de prendre sa retraite ou de réduire la taille de son exploitation dans quelques années. Au moment de la retraite ou de la réduction de la taille de son exploitation, il est probable que le revenu imposable calculé au moyen de la comptabilité de caisse sera plus élevé, de sorte que les taux marginaux d’imposition les plus hauts s’appliqueront.
Illustrons par un exemple simple une situation où l’augmentation du revenu imposable courant est avantageuse. L’agriculteur A déclare son revenu selon la comptabilité de caisse. Au cours des trois prochaines années, M. A n’aura aucun revenu imposable puisqu’il réinvestit tous ses bénéfices dans son exploitation et s’assure que les dépenses nécessaires sont effectuées avant la fin de l’exercice. Au cours de la quatrième année, parce qu’il réduira l’importance de son exploitation, son revenu imposable calculé au moyen de la comptabilité de caisse sera de 160 000 $. Comme environ 12 500 $ de ce revenu seront assujettis au taux marginal d’imposition de 29 % du fédéral, il devra payer environ 32 300 $ d’impôt fédéral sur ce revenu pour la quatrième année. Il est également possible qu’il n’ait pas profité pleinement des crédits d’impôt personnels auxquels il avait droit pendant les trois premières années.
Cependant, si l’agriculteur A a prévu la réduction de son exploitation pendant la quatrième année et a décidé d’augmenter de 40 000 $ le revenu de chacune des trois premières années (en exerçant le choix d’inclure une partie de la valeur de ses stocks dans son revenu imposable), le revenu imposable pour la quatrième année sera aussi limité à
40 000 $. En raison des taux marginaux d’imposition plus bas applicables sur ce revenu pendant les quatre ans, le fardeau fiscal total pour la période est ainsi réduit à environ 4 200 $ par année ou 16 800 $ en tout, soit une économie d’impôt fédéral d’environ 15 500 $! Une économie d’impôt provincial qui varie selon les provinces pourra également être réalisée. Cette stratégie peut également comporter d’autres avantages, comme l’augmentation des droits de cotisation à des REER.
Les agriculteurs indépendants non constitués en société dont l’agriculture est la principale source de revenus ne sont tenus de verser qu’un acompte provisionnel d’impôt sur le revenu par an, au 31 décembre. Les avis à ce sujet sont postés par l’ARC en novembre.
L’ARC calcule le montant de votre acompte provisionnel en fonction des impôts que vous avez payés l’année précédente. Si vous payez ce montant, vous n’aurez pas à payer d’intérêt ou de pénalités pour acomptes insuffisants. Cependant, si votre revenu a diminué, ce montant sera plus élevé que les impôts dus pour l’année courante. Vous n’obtiendrez un remboursement qu’après la production de votre déclaration de revenus au printemps.
Votre conseiller de BDO vous aidera à déterminer le montant annuel à payer pour votre acompte provisionnel d’impôt sur le revenu s’il peut faire avec vous le bilan de votre situation fiscale avant la fin de l’année.
Ces stratégies de planification illustrent la nécessité de consulter votre conseiller de BDO avant la fin de chaque année pour discuter de vos stratégies de planification fiscale.
Comme nous l’avons déjà dit, la déclaration du revenu aux fins de l’impôt au moyen de la comptabilité de caisse est en réalité un moyen de reporter l’impôt. Lorsqu’un agriculteur prend sa retraite ou réduit la taille de son exploitation, le revenu déclaré au moyen de cette méthode sera élevé, puisqu’il faudra y inclure le produit de la vente de stocks dont l’achat avait été déduit au cours d’années précédentes; de plus, aucun stock (réduit ou non) ne sera acheté de sorte qu’il n’y aura pas de déduction aux fins de l’impôt pour l’année courante.
Lorsque vous songez à réduire la taille de votre exploitation ou à prendre votre retraite, il importe encore plus d’en faire part à votre conseiller de BDO pour obtenir de l’aide. Certaines stratégies de planification fiscale peuvent aider les agriculteurs qui déclarent leur revenu au moyen de la comptabilité de caisse et dont l’exploitation agricole est réduite de façon imprévue ou permanente. Il peut s’agir tout simplement de liquider des stocks vers la fin de votre exercice, de façon à étaler sur deux ans l’inclusion de revenu aux fins de l’impôt. La méthode à utiliser peut aussi être plus complexe et consister par exemple à transférer des stocks à une nouvelle société, auquel cas la structure de cette dernière doit être organisée avec soin. Adressez-vous à votre conseiller de BDO si vous êtes au seuil de la retraite ou si vous envisagez de réduire la taille de votre exploitation agricole.
La constitution en société de votre entreprise agricole
Le report des impôts au moyen de la comptabilité de caisse n'est pas avantageux au même degré pour tous les agriculteurs. Pour certains, en effet, il n'est pas pratique d'effectuer d'importants achats d'intrants agricoles en fin d'exercice dans le seul but de reporter l'impôt comme mentionné précédemment. C'est le cas notamment des vignobles, des vergers, des fermes avicoles, des fermes laitières et des exploitations d'élevage.
Ces agriculteurs constateront normalement que leur revenu imposable annuel est plus élevé que celui des agriculteurs pour qui l'utilisation de la comptabilité de caisse est très avantageuse. Dans les cas où le revenu imposable est important, le transfert d'une entreprise agricole à une société peut être avantageux sur le plan fiscal à certains égards.
Le principal avantage fiscal lié à la constitution en société d'une exploitation agricole est le report de l'impôt en raison du fait que les taux d'imposition des sociétés sont inférieurs aux taux d'imposition des particuliers les plus élevés. Le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises sera imposé au sein de la société à un taux d'imposition inférieur aux taux généraux d'imposition des sociétés, ce qui engendre un report initial de l'impôt plus important.
Cependant, avant de prendre la décision de constituer votre entreprise en société, vous devez considérer plusieurs enjeux fiscaux et non fiscaux. Notre bulletin fiscal Constitution en société d'une exploitation agricole examine les questions que vous devez prendre en compte.
Planification à long terme
Dans la première partie du présent bulletin, nous avons traité des questions qui visent particulièrement le calcul du revenu annuel imposable des agriculteurs. Il ne s'agit là que d'un volet de la planification fiscale. D'autres questions fiscales importantes se posent lorsque vous êtes au seuil de la retraite et que vous devez prendre des décisions touchant l'avenir de votre exploitation.
Avant de penser aux impôts, toutefois, il importe que vous réfléchissiez sérieusement à vos objectifs et à l'avenir de votre entreprise agricole. Ce n'est pas toujours aussi simple qu'il n'en paraît. Votre entreprise agricole est probablement votre bien le plus important. Il importe pour vous et votre famille de prendre les bonnes décisions sur la façon d'en disposer. Vous devez également vous assurer de bien planifier votre retraite.
Voici les solutions habituelles qui se présentent à l'approche de la retraite :
- l'entreprise agricole peut être vendue à des tiers, et vous disposez à votre retraite du produit de cette vente après impôt;
- le titre de propriété de l'entreprise agricole peut être transféré à vos enfants, pour conserver l'entreprise agricole dans la famille;
- vous pouvez demeurer propriétaire de votre entreprise agricole, qui fera alors partie de votre succession à votre décès.
La bonne marche à suivre dans votre cas n'est probablement pas facile à déterminer. Vous devez en discuter avec votre conjoint et vos enfants. Vous devrez sûrement faire face à plusieurs questions qui seront longues à résoudre. Par exemple, si vous choisissez de conserver l'entreprise agricole dans la famille, vous devrez décider de la façon de transférer le titre de propriété à la génération suivante et veiller à traiter tous vos enfants équitablement, tout en tenant compte du fait que certains de vos enfants ne s'intéressent peut-être pas à l'agriculture. Il faut également examiner le financement de cette transition de façon à vous assurer de disposer de fonds suffisants pour votre retraite sans imposer à vos enfants une dette excessive.
Pour plus de renseignements sur la planification de la relève et la planification successorale, communiquez avec votre conseiller de BDO.
Quel que soit votre choix, toutefois, il importe de considérer adéquatement les conséquences fiscales dans ce processus. Grâce à une bonne planification fiscale, et en profitant de certaines dispositions fiscales avantageuses pour les agriculteurs, vous pouvez accroître le montant des capitaux propres de votre entreprise agricole que vous et votre famille pourrez conserver.
Vous trouverez ci-après des explications sur certaines des questions fiscales les plus importantes que vous devez connaître lorsque vous prenez des décisions sur l'avenir de votre entreprise agricole.
L'impôt sur les gains en capital
Les gains en capital courus depuis le 31 décembre 1971 sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Des gains en capital sont réalisés lorsque la propriété des immobilisations est transférée pour un produit qui dépasse le coût d'origine et les frais de vente.
À votre revenu imposable, vous ne devez ajouter que 50 % de tout gain en capital. Si la valeur des biens, en votre possession au 31 décembre 1971, dépasse le coût d'origine, vous pouvez utiliser cette valeur plus élevée pour calculer votre gain en capital. Aux fins de l'impôt, vous réalisez aussi des gains en capital sur les immobilisations que vous possédez à votre décès; à ce moment, vous êtes alors réputé avoir disposé de toutes vos immobilisations à leur juste valeur marchande.
Ces règles sont toutefois assorties d'exceptions qui revêtent une importance particulière pour les agriculteurs. En voici quelques-unes :
- les gains en capital sur votre résidence principale peuvent être totalement ou partiellement exonérés d'impôt;
- si vous transférez la propriété de vos biens à votre conjoint, de votre vivant ou à votre décès, vous pouvez le faire au prix coûtant, de sorte qu'aucun gain en capital ne sera réalisé tant que votre conjoint ne disposera pas du bien (nous l'appellerons la règle sur le « transfert au conjoint »);
- la propriété des immobilisations servant à votre entreprise agricole, comme le terrain et la plupart des bâtiments, peut être transférée à vos enfants au prix coûtant, de sorte qu'aucun gain en capital ne sera réalisé tant que vos enfants n'auront pas vendu le bien (nous l'appellerons la règle sur le « transfert entre les générations »);
- finalement, chaque contribuable a le droit pendant sa vie de réaliser 1 000 000 $ de gains en capital en franchise d'impôt sur des biens agricoles ou de pêche admissibles. Il est possible de tirer parti de cet avantage en demandant l'exonération des gains en capital lorsque les gains sont réalisés à des fins fiscales. Cette exemption à vie est réduite à 900 000 $ si vous avez déjà profité de l'exemption de 100 000 $ pour gains en capital antérieurement applicable à tous les genres d'immobilisations (et abolie en 1994). Vous devrez aussi en déduire toute exemption déjà demandée sur la vente d'actions admissibles de petites entreprises. Les biens admissibles au titre de l'exemption relative aux biens agricoles ou de pêche admissibles comprennent les biens immobiliers et les quotas servant à une entreprise agricole, les actions d'une société agricole familiale ou les parts d'une société de personnes agricole familiale.
Une mise en garde s'impose. Une bonne planification fiscale est nécessaire pour profiter de l'une ou l'autre des exemptions susmentionnées pour gains en capital. Les règles fiscales à suivre sont complexes. Par exemple, pour qu'un bien soit admissible à l'exemption de 1 000 000 $ pour gains en capital, il faut respecter des critères essentiels. Vous devez aussi obtenir de bons conseils fiscaux si vous possédez des biens agricoles exploités dans le passé par des membres de la famille. Même s'ils ne sont plus exploités par un membre de la famille, ces biens peuvent encore être considérés comme des biens agricoles admissibles, de sorte que tout gain provenant de leur vente serait admissible à l'exemption pour gains en capital. Il est important de travailler en étroite collaboration avec votre conseiller de BDO pour vous assurer de profiter de ces exemptions, le cas échéant.
Dans le présent bulletin, nous n'entrerons pas dans le détail de ces règles. Nous allons plutôt nous concentrer sur leur utilisation pour atteindre vos objectifs de planification à long terme.
L'utilisation maximale de l'exemption pour gains en capital
Comme il a déjà été mentionné, chaque particulier résidant au Canada a droit à une exemption cumulative des gains en capital de 1 000 000 $ à l'égard de gains en capital réalisés sur le transfert de propriété de biens agricoles admissibles. Il va sans dire que si vous, votre conjoint et vos enfants réalisez des gains en capital sur la vente de votre entreprise agricole et que chacun d'entre vous demande l'exemption pour gains en capital à laquelle il a droit, la facture fiscale globale sur la vente de votre entreprise agricole peut être réduite de façon significative.
Quelles mesures pouvez-vous prendre pour assurer que tous les membres de votre famille pourront profiter de leur exemption de 1 000 000 $ pour gains en capital? Vous ne pourrez atteindre cet objectif qu'au moyen d'une bonne planification à l'approche de la retraite. Voici quelques exemples de façons de maximiser les demandes d'exemption de votre famille.
Ci-dessus, nous avons noté que la propriété des immobilisations pouvait être transférée à votre conjoint à leur coût aux fins de l’impôt. On pourrait penser que pour profiter de cette règle, vous pouvez transférer la propriété de certains de vos biens agricoles à votre conjoint avant la vente de votre entreprise agricole sans réaliser de gains en capital sur ce transfert. Vous et votre conjoint pourriez alors réaliser les gains en capital sur la vente de votre entreprise agricole, et vous auriez tous deux droit à votre exemption pour gains en capital.
Ce n’est toutefois pas si facile. D’après la législation fiscale, il est fort probable que les gains en capital réalisés par votre conjoint dans cette situation vous seraient attribués et seraient imposés en votre nom (il s’agit des règles d’attribution). La raison en est que vous n’avez pas réalisé de gains en capital lorsque vous avez transféré la propriété du bien à votre conjoint. Ce genre de transfert ne sert donc à rien.
Y a-t-il des situations où les règles d’attribution ne s’appliquent pas? Oui, dans certaines circonstances. Rappelez-vous qu’à votre décès, la règle est que vous êtes réputé avoir disposé à leur juste valeur marchande de toutes vos immobilisations. Cependant, dans la mesure où la propriété de ces biens est transférée à votre conjoint, vous pouvez profiter des règles de transfert au conjoint et lui transférer au prix coûtant certains biens admissibles à l’exemption pour gains en capital. Au moment de la vente de ces biens, votre conjoint déclarera le gain en capital aux fins de l’impôt et aura probablement droit à l’exemption pour gains en capital. Les règles d’attribution ne s’appliquent pas si le transfert du bien à votre conjoint résulte de votre décès.
L’exécuteur testamentaire sera alors en mesure de procéder à une certaine planification fiscale après votre décès. Il pourra faire en sorte de vous faire réaliser des gains en capital pour profiter de votre exemption pour gains en capital en choisissant de disposer au moment de votre décès de certains biens agricoles admissibles à leur juste valeur marchande. Il pourra également s’assurer que tout gain en sus de l’exemption dont vous disposez sur d’autres biens admissibles est transféré à votre conjoint, au moyen des règles de transfert au conjoint, de sorte que ces gains seront déclarés au nom du conjoint au moment de la vente des biens. Le conjoint pourra alors demander son exemption pour gains en capital. Ainsi, au moyen d’une bonne planification fiscale au moment de votre décès, il sera possible de profiter des deux exemptions pour gains en capital, la vôtre et celle de votre conjoint.
Il importe aussi de noter que si vous songez à vendre votre entreprise agricole et que votre conjoint n’a jamais fait état dans sa déclaration de revenus provenant de vos activités agricoles, vous pourriez tout de même déclarer à son nom certains des gains en capital. Vérifiez l’enregistrement officiel de l’acte-titre de l’entreprise agricole. Si l’acte est enregistré conjointement et que l’enregistrement a été effectué avant 1972, ou si le conjoint a contribué de ses propres fonds à l’achat de l’entreprise agricole, il pourrait inclure dans sa déclaration de revenus une partie du gain provenant de la vente d’un bien agricole admissible. Ainsi, votre conjoint et vous pourrez tous les deux demander l’exemption pour gains en capital à l’égard des gains réalisés sur la vente de votre entreprise agricole.
Si vous êtes jeune, il pourrait être envisageable que votre conjoint prenne une participation financière dans la propriété de votre bien agricole. Il importe que votre conjoint paie cette part au moyen de ses propres fonds. Ainsi, les gains futurs sur votre bien agricole vont s’accumuler à votre avantage mutuel, et il sera plus facile pour vous deux de demander plus tard vos exemptions pour gains en capital lorsque l’entreprise agricole sera vendue ou transmise à la génération suivante.
Ces techniques sont complexes et exigent une bonne planification fiscale. Consultez votre conseiller de BDO afin de savoir si vous pouvez en profiter.
Nous avons traité ci-dessus de la possibilité d’accéder à l’exemption de 1 000 000 $ pour gains en capital de votre conjoint. Comme votre conjoint, vos enfants, à titre de particuliers, ont également droit à cette exemption. Elle sera toutefois perdue s’ils ne possèdent pas un bien agricole admissible ou des actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise sur lesquels un gain en capital est réalisé à leur nom.
Cependant, tout comme pour votre conjoint, une planification semblable peut vous permettre d’avoir accès aux exemptions de vos enfants à l’occasion de la vente de votre entreprise agricole, et de profiter ainsi du « transfert entre les générations ». Supposons que vous avez épuisé votre exemption sur des biens agricoles admissibles. Prenons d’abord le cas d’un transfert de propriété d’autres biens admissibles à vos enfants, à votre décès. Ces biens peuvent leur être transférés à votre coût aux fins de l’impôt (de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de déclarer un gain en capital à votre décès) au moyen de ces dispositions de transfert. Lorsque ces biens seront finalement vendus, vos enfants déclareront le gain en capital sur leur déclaration de revenus et auront droit à leur exemption pour gains en capital afin de réduire ou d’éliminer l’impôt sur le gain. La facture fiscale globale de votre famille sera donc réduite à votre décès au moyen de ces mesures de planification, ce qui vous permettra de profiter du « transfert entre les générations » afin de maximiser les demandes d’exemption pour gains en capital de votre famille.
Il faut toutefois noter que ces règles sont complexes, et qu’il importe de collaborer avec votre conseiller de BDO pour vous assurer que vos biens agricoles sont admissibles à ces dispositions de transfert et à l’exemption pour gains en capital. Les règles relatives aux sociétés et sociétés de personnes agricoles familiales constituent un bon exemple de complications possibles. Afin que les actions d’une société ou une part d’une société de personnes soient admissibles à l’exemption cumulative des gains en capital, il est indispensable que « la totalité ou presque » de la valeur des actifs de la société ou de la société de personnes soit attribuable à un bien utilisé principalement dans une entreprise agricole exploitée activement par un membre de la famille. Il est souvent facile de contrevenir à ces règles. Par exemple, si la société a accumulé des actifs qui ne servent pas à l’entreprise agricole, le critère de « la totalité ou presque » ne sera peut-être pas satisfait au moment où la propriété des actions ou la part de la société de personnes seront transférées, de sorte que le gain ne sera pas admissible à l’exemption pour gains en capital. Des problèmes de ce genre peuvent normalement être réglés si vous collaborez étroitement avec votre conseiller de BDO.
Vous pourriez aussi de votre vivant faire profiter vos enfants de leur exemption pour gains en capital sur la vente de votre entreprise agricole, pourvu que vous effectuiez une bonne planification avant toute vente. Encore une fois, cette planification profite de la règle du « transfert entre les générations » et implique le transfert de propriété à vos enfants avant toute vente de biens agricoles admissibles. Ce genre de planification est toutefois complexe et exige de votre part une étroite collaboration avec votre conseiller de BDO.
Pour que le transfert soit réussi, vous devez être prêt à faire don de tout gain accumulé à vos enfants. Vous ne pouvez profiter pleinement du « transfert entre les générations » que si la contrepartie demandée à vos enfants dans le transfert de propriété de votre bien agricole admissible ne dépasse pas votre coût aux fins de l’impôt. S’ils doivent payer plus que ce montant, votre produit réputé sur ce transfert sera alors égal à la contrepartie que vous exigez (ne pouvant pas excéder la juste valeur marchande à ce moment- là), de sorte qu’il vous faudra déclarer un gain en capital. C’est une question importante à considérer, surtout si le bien agricole est à votre nom depuis longtemps et que le prix coûtant est très bas.
Deux autres considérations sont importantes à noter :
- d’abord, vous devriez transférer la propriété à vos enfants plus de trois ans avant la vente de
- votre entreprise agricole. Si moins de trois années s’écoulent entre le transfert et la vente ou les dispositions de vente, le premier transfert à vos enfants sera réputé avoir été effectué à la juste valeur marchande de votre bien agricole, de sorte que les avantages du « transfert entre les générations » s’annuleront;
- deuxièmement, il importe que les enfants aient au moins 18 ans pendant l’année de la vente du bien agricole à un tiers. S’ils sont d’âge mineur lorsque le bien est vendu, vous serez réputé avoir réalisé le gain à leur place, et votre tentative d’utiliser les exemptions pour gains en capital de vos enfants aura échoué.
D’autres questions fiscales et non fiscales doivent aussi être prises en considération. Par exemple, le transfert de biens immobiliers à vos enfants peut déclencher des droits de cession immobilière dans certaines provinces, ce qui n’est normalement pas souhaitable.
Il est essentiel de vous pencher attentivement sur ce genre de planification avec votre conseiller de BDO afin de déterminer si elle vous convient à l’approche de votre retraite et alors que vous songez à vendre votre entreprise agricole.
Si vous prévoyez réaliser des gains en capital sur vos biens agricoles et demander votre exemption cumulative des gains en capital, vous devez discuter de questions supplémentaires avec votre conseiller de BDO. Même s’il n’y a aucun impôt à payer sur un gain en capital lorsque l’exemption est demandée, il peut y avoir d’autres conséquences fiscales négatives. Celles-ci se détaillent comme suit :
- Sécurité de la vieillesse (SV) Un gain en capital imposable (même si une exemption est demandée à son égard) augmente votre revenu net aux fins de l’impôt. Si vous avez 65 ans ou plus et recevez une pension de la SV, vos prestations seront réduites lorsque votre revenu net dépassera 77 580 $ (pour 2019). Les pleines prestations de la SV seront complètement éliminées lorsque le revenu net dépasse environ 126 000 $. Des problèmes similaires peuvent survenir pour les bénéficiaires de suppléments de revenu garanti.
- Crédit en raison de l’âge De même, le crédit en raison de l’âge, admissible aux personnes de 65 ans ou plus, est réduit de 15 % de votre revenu net excédant d’environ 38 000 $ (selon la province).
- Impôt minimum de remplacement (IMR) Un gain en capital important peut générer un IMR à inclure dans votre déclaration de revenus. Bien que cet impôt soit remboursable au cours des années futures lorsque l’impôt normal sur le revenu dépasse l’IMR, vous pourriez avoir des problèmes de liquidités s’il vous faut payer cet impôt dans l’année à laquelle le gain en capital est réalisé.
- Perte nette cumulative sur placements (PNCP) Vous ne pourrez pas demander votre exemption pour gains en capital s’il vous reste un solde de PNCP. Une PNCP est le total cumulatif de vos frais de placement moins votre revenu de placement depuis 1987.
- Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) Une PDTPE est une perte au titre d’un placement dans les actions ou une créance d’une société exploitant une petite entreprise qui est admissible en tant que perte au titre d’un placement d’entreprise. La moitié d’une telle perte peut être déduite des revenus de toutes sources, pas seulement des gains en capital. Il se peut que vous ne puissiez pas demander la totalité de votre exemption pour gains en capital si vous avez demandé de telles exonérations de PDTPE au cours des années d’imposition antérieures.
- Autres avantages et crédits Les prestations d’assurance-emploi et autres prestations seront récupérées si votre revenu net dépasse un certain seuil. Aux fins de l’établissement de ces prestations, les gains en capital imposables s’ajoutent à votre revenu net, même si vous demandez l’exemption. Le même problème survient lorsqu’il s’agit de déterminer si vous êtes admissible à certains crédits d’impôt provinciaux, puisque l’admissibilité dépend du montant de votre revenu net.
Adressez-vous à votre conseiller de BDO avant de déclencher un gain en capital afin de vous assurer de bien comprendre les répercussions de ces gains sur les programmes énumérés ci-dessus.
Les sociétés agricoles familiales
Qu'arrive-t-il si une société est propriétaire de votre entreprise agricole? Ce n'est pas inusité. Comme nous l'avons déjà dit, l'exemption de 1 000 000 $ pour gains en capital sur les biens agricoles admissibles n'est accessible qu'aux particuliers et non aux sociétés.
Tout n'est pas perdu, cependant. Les actions de sociétés agricoles familiales peuvent aussi être admissibles à cette exemption. Par conséquent, si vous êtes propriétaire de votre entreprise agricole par l'entremise d'une société, vous auriez avantage à structurer la vente de votre entreprise agricole comme une vente d'actions de l'entreprise et non comme une vente des biens agricoles dont l'entreprise est propriétaire. Sur la vente des actions, vous pourriez demander votre exemption pour gains en capital pourvu que « la totalité ou presque » des actifs de la société servent à l'entreprise agricole. Même si ce critère n'est pas respecté, il est possible de retirer les actifs excédentaires de la société avant la vente afin d'assurer que les actions sont des biens admissibles. Grâce à une planification prudente, vous pourriez aussi faire profiter votre conjoint et vos enfants de leur exemption pour gains en capital, comme nous en avons discuté précédemment.
Il est important de garder en tête que l'acquéreur de votre exploitation agricole souhaitera probablement plus acheter vos biens agricoles directement de la société plutôt que d'acheter ses actions. Cette situation est due au fait que le montant payé pour les actions sera reflété dans le coût des actions aux fins de l'impôt, ce qui sera avantageux pour l'acquéreur seulement lors de leur vente. Cependant, si les biens sont achetés directement, le montant payé sera reflété dans le coût aux fins de l'impôt des biens individuels, lesquels peuvent faire l'objet d'une radiation aux fins de l'impôt dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole. Ainsi, l'acquéreur pourrait demander une réduction de prix si vous insistez pour lui vendre des actions.
Ces difficultés peuvent parfois être surmontées si le principal actif de l'entreprise est un terrain non amortissable. Au moyen d'une bonne planification fiscale, l'acheteur peut souvent acquérir des actions, puis prendre des dispositions pour attribuer le montant payé pour ces actions au coût fiscal du terrain sous-jacent dont la société est propriétaire.
Si vous êtes propriétaire de votre entreprise agricole par l'entremise d'une société agricole familiale, ne prenez pas la décision de la vendre sans consulter votre conseiller de BDO.
Les sociétés de personnes agricoles et la retraite
Si vous êtes un associé (peut-être avec votre conjoint) d'une société de personnes agricole, vous devriez toujours demander l'avis fiscal de votre conseiller de BDO avant de vendre vos actifs agricoles. Grâce à une planification prudente, il peut être avantageux de transférer certains actifs comme les stocks de bétail à une société avant la liquidation, vous donnant ainsi accès aux taux réduits d'imposition des sociétés applicables aux sociétés privées sous contrôle de résidents canadiens exploitant activement une entreprise.
Vous feriez peut-être encore mieux en transférant à la société vos parts de la société de personnes agricole familiale de façon à profiter de l'exemption pour gains en capital sur les biens agricoles admissible pour tout gain réalisé. Dans certains cas, il peut également être bénéfique de liquider une société de personnes sur une base à impôt différé, afin que chaque associé détienne une participation indivise aux biens agricoles avant leur vente.
Ce genre de planification fiscale est complexe et exige que vous soyez bien conseillé. Demandez à votre conseiller de BDO de vous aider à trouver la meilleure façon de liquider une entreprise agricole exploitée par l'entremise d'une société de personnes.
Les allocations de retraite
Alors que vous approchez de la retraite et que vous prenez des mesures en vue de liquider votre entreprise agricole, vous pourriez récompenser les employés clés de votre entreprise qui prendront aussi leur retraite, y compris les membres de votre famille. Les allocations de retraite sont un moyen de le faire.
En reconnaissance d'une longue période de service, vous pourriez verser aux employés de votre entreprise agricole une allocation de retraite. Si votre entreprise est constituée en société, vous pourriez aussi vous verser, à titre de principal propriétaire, une allocation au moment de votre retraite. Le montant payé, pourvu qu'il soit raisonnable, peut être déduit du revenu agricole aux fins de l'impôt, ce qui pourrait être particulièrement utile alors que vous liquidez votre exploitation agricole et que le produit de la vente des stocks et des immobilisations doit être inclus dans votre revenu.
L'allocation de retraite constitue un revenu d'emploi pour la personne qui la reçoit. Elle comporte toutefois un avantage supplémentaire. Le bénéficiaire peut la transférer à son REER, en tenant compte de certaines limites pour les années de service antérieures à 1996. Si cette somme est transférée à son REER, elle ne sera imposable qu'au moment de son retrait qui pourrait survenir plusieurs années plus tard.
Il importe de souligner que le montant de l'allocation de retraite doit être raisonnable compte tenu des circonstances, soit la durée de l'emploi du particulier dans l'entreprise ainsi que le salaire reçu et les services accomplis en cours d'emploi. Cependant, lorsqu'elle peut être utilisée, l'allocation de retraite peut devenir un outil très efficace pour obtenir une déduction à des fins fiscales maintenant et accroître les fonds dont un employé dispose dans son REER à la retraite.
Ce qui précède n'est qu'un court aperçu des possibilités de planification fiscale à long terme dont vous pourriez profiter. Discutez avec votre conseiller de BDO de votre situation particulière.
En conclusion
En tant qu'agriculteur, il y a peut-être des questions fiscales particulières dont vous devez tenir compte. Il importe que vous preniez le temps de considérer une planification à court et à long terme pour aider à réduire votre facture d'impôt et celle de votre famille.
Chez BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, nous sommes fiers de notre longue association avec les agriculteurs canadiens. Si vous avez des questions sur votre situation fiscale ou sur les points expliqués dans ce bulletin, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO dès aujourd'hui.
L'information présentée est à jour en date du 1er septembre 2019.
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