Améliorations du programme de la RS&DE par l’adoption du projet de loi C-15

Accès élargi pour les SPCC au crédit d’impôt remboursable de 35 %.

• Hausse du plafond annuel des dépenses et des seuils de réduction graduelle du capital imposable pour le crédit bonifié de 35 % :
  • L’accès au CII remboursable diminue à mesure que le capital imposable du groupe associé de SPCC augmente. Le seuil de capital imposable à partir duquel le CII remboursable commence à diminuer passe de 10 à 15 millions de dollars, et le plafond de capital imposable à partir duquel le CII remboursable est éliminé passe de 50 à 75 millions de dollars.
  • Les crédits d’impôt remboursables maximaux passeront à 2,1 millions de dollars (au lieu de 1,05 million de dollars) grâce au relèvement du plafond annuel des dépenses bonifiées, pour un groupe associé de SPCC, de 3 à 6 millions de dollars.
• Les SPCC pourront choisir d’utiliser le calcul du revenu brut plutôt que la limite du capital imposable, semblable au calcul décrit et utilisé pour étendre le programme aux plus petites sociétés publiques canadiennes (voir le point 2). Cette mesure profitera aux entreprises en phase de démarrage qui acquièrent des immobilisations, mais qui ne génèrent pas encore de revenus importants.

Ces changements élargissent l’éventail des sociétés canadiennes admissibles au taux remboursable de 35 % dans le cadre du programme de la RS&DE. Avec un plafond de dépenses accru (6 millions de dollars), des limites de capital imposable révisées et la possibilité d’utiliser un calcul fondé sur les revenus, davantage de SPCC pourront bénéficier du taux de CII remboursable et d’une hausse des crédits d’impôt remboursables.

Les sociétés publiques canadiennes pourraient être admissibles au crédit d’impôt remboursable de 35 %.

L’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour la RS&DE a été élargie pour inclure les SPCA, ainsi que leurs filiales, de sorte qu’un plu grand nombre d’entreprises pourront bénéficier du taux remboursable de 35 % sur jusqu’à 6 millions de dollars de dépenses admissibles en recherche et développement chaque année. Ce changement améliorera considérablement les flux de trésorerie potentiels de ces sociétés publiques, qui ne pouvaient auparavant bénéficier que du taux non remboursable inférieur de 15 %.

Une société publique canadienne admissible est une société qui, tout au long de l’année d’imposition, satisfait aux conditions suivantes : 

• Être résidente du Canada.
• Être une société publique inscrite à une bourse de valeurs désignée.
• Ne pas être contrôlée, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes.

Nouvelle option de calcul selon les revenus bruts pour le plafond de dépenses bonifiées

La nouvelle loi instaure un plafond de dépenses fondé sur les revenus bruts pour le calcul du taux bonifié du CII. Le plafond annuel des dépenses sera graduellement réduit si les revenus bruts moyens de la SPCA, pour les trois années d’imposition précédentes, dépassent 15 millions de dollars. Le plafond est entièrement éliminé lorsque les revenus bruts moyens de la SPCA atteignent 75 millions de dollars. Ce calcul s’applique également aux SPCC qui choisissent cette méthode.

Pour établir les plafonds, les revenus bruts correspondront au montant déclaré dans les états financiers annuels de la société, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et présentés aux actionnaires. Pour les membres d’un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, les revenus bruts correspondront au montant déclaré dans les états financiers annuels du groupe présentés aux actionnaires au niveau de consolidation le plus élevé. Les membres d’un groupe, aux fins de la présentation des états financiers, devront partager l’accès au plafond de dépenses bonifié du CII pour la RS&DE.

En liant l’admissibilité aux revenus bruts moyens des trois dernières années, les règles mises à jour encouragent un investissement soutenu dans l'innovation et créent des conditions de concurrence plus équitables, rendant le programme plus accessible et avantageux tant pour les sociétés privées que pour les sociétés publiques canadiennes.

Les dépenses en capital seront réintroduites dans le programme de la RS&DE.

Les dépenses en capital admissibles, y compris certains coûts de location, seront de nouveau admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE et feront partie du compte de dépenses admissibles. Cela signifie qu’elles pourront être déduites en totalité en une seule année, suivant les règles qui avaient été retirées en 2014. Les dépenses en capital admissibles comprennent des achats qui sont :

• utilisés en totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus) du temps d’exploitation pendant leur durée de vie utile prévue pour la réalisation d’activités de RS&DE au Canada; et
• consommés en totalité ou presque dans la réalisation d’activités de RS&DE au Canada. 

Les équipements destinés à des activités de RS&DE et à des activités non liées à la RS&DE nécessiteront une documentation supplémentaire pour la demande.

Le rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital permettra aux entreprises de bénéficier du programme de la RS&DE sur un éventail plus large d’investissements, annulant ainsi les restrictions antérieures.

L’information présentée est à jour en date du 8 avril 2026. 

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