Nouvelles améliorations à la déduction accordée aux petites entreprises pour les SPCC

Le budget fédéral de 2022 a proposé une modification fiscale avantageuse pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui n'avaient pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises parce que leurs revenus dépassaient la limite.

La loi contenant cette modification a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022 et est maintenant en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 6 avril 2022.

Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

Offerte exclusivement aux SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») accorde aux sociétés un taux d'imposition réduit et s'applique à la première tranche de 500 000 $ des bénéfices d'une entreprise exploitée activement. Les bénéfices d'une société ayant droit à la DAPE sont imposés au taux d'imposition fédéral de 9 %, comparativement au taux général de 15 % s'appliquant aux bénéfices des entreprises exploitées activement. La différence entre les taux d'imposition peut permettre à une entreprise d'économiser jusqu'à 30 000 $ d'impôt fédéral par année, à la condition que les bénéfices ne soient pas répartis.

Les provinces et les territoires accordent également une déduction aux petites entreprises, ce qui leur permet de réaliser d'autres économies d'impôt des sociétés.

Les bénéfices jugés admissibles à la DAPE sont assujettis à un taux d'imposition pour les particuliers plus élevé lorsqu'ils sont versés sous forme de dividendes aux actionnaires comparativement aux bénéfices assujettis au taux d'imposition général des sociétés. Par conséquent, les économies d'impôt réalisées grâce à la DAPE sont un report d'impôt plutôt qu'une économie d'impôt permanente.

Le plafond annuel de 500 000 $ peut être utilisé par une seule société ou réparti entre d'autres SPCC qui sont associées aux fins de l'impôt sur le revenu. De façon générale, les sociétés associées partagent un certain contrôle commun au sein d'un groupe lié d'actionnaires.

Les règles empêchent certaines sociétés d'avoir droit à la DAPE en raison de leur taille. Cette restriction s'applique lorsque le capital imposable d'une SPCC, combiné au capital imposable des sociétés associées, dépasse 10 millions de dollars à la fin de l'année d'imposition. La DAPE est réduite lorsque le capital imposable utilisé au Canada au sein du groupe de sociétés associées dépasse 10 millions de dollars. Avant l'introduction de la nouvelle modification fiscale, le groupe n'y était plus admissible lorsque son capital imposable atteignait 15 millions de dollars.

Modifications à la déduction accordée aux petites entreprises

La récente modification augmente le plafond du capital imposable, le faisant passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars. Elle élimine ainsi progressivement l'accès à la DAPE lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, ce qui augmente le nombre de SPCC ayant droit à la déduction.

Cette augmentation s'applique aux années d'imposition qui commencent à compter du 7 avril 2022. Dans le cas des sociétés dont l'exercice se termine à la fin de l'année civile, elle s'applique à compter du 1^er janvier 2023. La modification s'applique déjà aux SPCC dont l'année d'imposition qui ne se termine pas en même temps que l'année civile commence à compter du 7 avril 2022. La modification pourrait rendre certaines d'entre elles admissibles à la DAPE.

Le tableau ci-dessous illustre les économies d'impôt annuelles anticipées que réaliseront, grâce à la DAPE augmentée, les sociétés dont le capital imposable se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars. Les économies d'impôt les plus importantes sont celles que réalisent les sociétés qui ont un capital imposable d'environ 15 millions de dollars. Au-delà de ce montant, les économies diminuent graduellement au fur et à mesure que le capital imposable augmente.