En bref :
- Des frais de 103 265 $ US pourraient faire augmenter considérablement les coûts de parrainage des visas H-1B.
- Les réformes proposées pourraient renforcer la surveillance des visas H-1B hors quota et de ceux placés chez des tiers.
- Les modifications apportées à la période de grâce de 60 jours accordée aux détenteurs de visas H-1B pourraient restreindre la mobilité de la main-d’œuvre.
- Les nouvelles directives de DHS pourraient limiter l’accès au programme CPT pour certains étudiants titulaires d’un visa F-1.
- Les employeurs peuvent dès aujourd’hui évaluer leurs besoins en matière de parrainage, les délais d’obtention des autorisations de travail et les autres stratégies d’immigration possibles.
Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (Department of Homeland Security ou DHS) poursuit actuellement plusieurs mesures réglementaires et politiques importantes susceptibles d’avoir une incidence sur le programme de visas H-1B et d’autres voies d’immigration liées à l’emploi. Il propose notamment d’instaurer des frais administratifs de 103 265 $ US pour les demandes de visa H-1B soumises aux quotas annuels, de réformer les critères d’admissibilité à ce type de visa ainsi que le contrôle des employeurs, de supprimer ou de restreindre considérablement la période de grâce discrétionnaire de 60 jours suivant la fin de la relation d’emploi et de publier de nouvelles directives clarifiant l’interprétation du DHS de l’admissibilité à la formation pratique intégrée au programme d’études (Curricular Practical Training ou CPT) pour les étudiants titulaires d’un visa F-1.
Bien que les mesures réglementaires proposées ne soient pas encore en vigueur, les nouvelles directives relatives au CPT ont déjà été publiées. Dans leur ensemble, ces nouveautés laissent présager une profonde transformation des conditions d’immigration aux États-Unis. Les employeurs qui dépendent du travail d’étudiants détenteurs d’un visa F-1, d’employés autorisés à travailler en vertu du programme Optional Practical Training Extension for STEM Students, de travailleurs disposant d’un visa H-1B soumis ou non au quota annuel, ou encore de travailleurs parrainés par des tiers, devraient examiner les conséquences de ces changements sur leurs futurs parrainages et la planification de leurs effectifs.
En quoi consistent les frais de 103 265 $ US proposés pour les demandes de visa H-1B soumises au quota?
La plupart des nouvelles demandes de visa H-1B sont soumises à un quota annuel, qui est actuellement fixé à 65 000 demandes standard, auxquelles s’ajoutent 20 000 demandes supplémentaires pour les titulaires d’un diplôme de cycle supérieur reconnu d’une université américaine.
Le 25 août 2026, le DHS a publié un projet de règlement visant à instaurer des frais administratifs de 103 265 $ US à l’égard de toutes les demandes de visa H-1B soumises au quota, y compris celles pouvant bénéficier de l’exemption liée au diplôme de cycle supérieur. Les frais proposés seraient exigibles au moment du dépôt de la demande et s’ajouteraient aux frais de dépôt de la demande actuellement applicables et aux autres frais administratifs. Le DHS précise que l’imposition de ces frais vise à générer des revenus qui couvriront une partie des coûts liés à la gestion du système d’immigration légale engendrés pour le gouvernement fédéral.
Ces frais ne sont pas encore en vigueur. La proposition doit suivre la procédure réglementaire fédérale avant de devenir définitive, et la date d’entrée en vigueur sera fixée dans la version finale de la règle. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas considérer cette proposition comme modifiant immédiatement les exigences de dépôt des demandes de visa H-1B. Toutefois, compte tenu du montant des frais proposés et de leur incidence potentielle sur les futures demandes de parrainage de visa H-1B, certains employeurs pourraient souhaiter commencer dès maintenant à en évaluer les conséquences sur leurs activités.
Autres réformes proposées au programme des visas H-1B
Le DHS élabore actuellement un projet de règlement distinct (Reforming the H-1B Nonimmigrant Visa Classification Program), que le Bureau de l’information et des affaires réglementaires (Office of Information and Regulatory Affairs ou OIRA) de la Maison-Blanche est en train d'examiner. Selon le calendrier des projets de réglementation du DHS, cette proposition devrait modifier certaines règles d’exemption aux quotas du programme des visas H-1B, accroître le contrôle des accords de placement chez des tiers et renforcer la surveillance du respect des règles du programme.
Le texte du projet de règlement n’a pas encore été rendu public. Le DHS a soumis la proposition à l’OIRA pour examen le 24 août 2026. Plus de détails devraient être communiqués lors de la publication du projet de règlement.
Selon le calendrier des projets de réglementation, cette proposition pourrait concerner tout particulièrement les employeurs suivants :
- Ceux qui ont recours à des demandes de visa H-1B hors quota;
- Ceux qui affectent des travailleurs titulaires d’un visa H-1B à des sites de clients tiers, notamment dans les secteurs des services-conseils, des technologies, des services professionnels et de la dotation de personnel;
- Ceux qui ont déjà rencontré des problèmes de conformité au programme H-1B ou qui parrainent régulièrement des travailleurs détenteurs de visas H-1B.
Les employeurs ne doivent pas tenir pour acquis que les visas H-1B hors quota existants ou les accords de placement chez des tiers seront touchés avant la publication du projet de règlement. Toutefois, celui-ci témoigne d’une attention accrue des pouvoirs publics à l’égard de l’admissibilité, de la conformité et de la surveillance des employeurs dans le cadre du programme des visas H-1B.
Proposition visant à supprimer la période de grâce de 60 jours pour les détenteurs de visa H-1B
En vertu de la réglementation en vigueur, certains travailleurs non immigrants, notamment les titulaires d’un visa H-1B, peuvent se voir accorder une période de grâce discrétionnaire pouvant aller jusqu’à 60 jours consécutifs à compter de la cessation de leur emploi, ou jusqu’à la fin de la période de validité autorisée de leur visa, selon la première échéance. Cette période peut s’avérer cruciale pour un titulaire de visa H-1B ayant perdu son emploi, car elle lui permet de trouver un nouvel employeur, de déposer une demande de changement d’employeur dans le cadre du visa H-1B, de passer à un autre statut d’immigration ou de prendre les dispositions nécessaires pour quitter les États-Unis.
Le DHS a élaboré un projet de règlement visant l’élimination de cette période de grâce (Eliminating the Discretionary 60-Day Grace Period). Cette proposition a été soumise à l’OIRA le 6 août 2026 et a fait l’objet d’un examen réglementaire par la Maison-Blanche le 27 août 2026.
Le texte complet du projet de règlement n’a pas encore été rendu public, et la portée des modifications proposées reste incertaine. D’après le titre du règlement et les éléments du calendrier des projets de réglementation disponibles, le DHS semble envisager des modifications qui pourraient supprimer ou restreindre considérablement l’actuelle période de grâce de 60 jours.
Si le DHS venait finalement à proposer et à adopter cette mesure, les travailleurs titulaires d’un visa H-1B pourraient disposer de beaucoup moins de temps pour trouver un nouvel emploi, changer de statut ou quitter les États-Unis.
Cette proposition pourrait s’avérer particulièrement lourde de conséquences dans le cadre de réductions d’effectifs, de restructurations d’entreprises, de fusions-acquisitions et d’autres situations entraînant une cessation inattendue de la relation d’emploi.
Il est important de noter que la période de grâce actuelle de 60 jours reste applicable en vertu de la réglementation en vigueur. La fin de l’examen mené par l’OIRA ne modifie pas la loi. Le DHS doit publier le projet de règlement et suivre la procédure réglementaire fédérale applicable avant que toute modification puisse entrer en vigueur.
Nouvelles directives du DHS clarifiant les conditions d’admissibilité au CPT
Le 24 août 2026, le Programme des étudiants et des visiteurs d’échange (Student and Exchange Visitor Program ou SEVP) a publié des directives à l’intention des responsables désignés des établissements d’enseignement (Designated School Officials) clarifiant son interprétation des conditions d’admissibilité à la formation pratique intégrée au programme d’études (Curricular Practical Training ou CPT). Selon ces directives, la formation pratique doit faire partie intégrante d’un programme d’études établi et être obligatoire. Dans le cas d’un cours à option (et, par conséquent, de la formation pratique qui y est associée), le SEVP indique que les conditions imposées pour le CPT ne sont pas remplies.
Ces directives pourraient restreindre l’admissibilité au CPT lorsque les établissements ont, par le passé, autorisé le CPT dans le cadre de cours à option, et pourraient entraîner un examen plus minutieux de certains contrats de travail autorisés au titre du CPT.
Cette nouvelle peut tout particulièrement concerner les employeurs suivants :
- Ceux qui recrutent des étudiants titulaires d’un visa F-1 pour des stages ou des programmes d’enseignement coopératif;
- Ceux qui embauchent des étudiants qui dépendent du CPT avant de passer aux programmes Optional Practical Training (OPT) ou Optional Practical Training Extension for STEM Students (STEM OPT);
- Ceux qui utilisent le CPT dans le cadre de leur stratégie d’acquisition de talents;
- Ceux qui emploient de jeunes diplômés censés passer du statut d’étudiant à un permis de travail à plus long terme.
Les employeurs pourraient souhaiter passer en revue les contrats de travail actuels et prévus reposant sur le CPT ainsi que les prochaines dates d’expiration des programmes OPT et STEM OPT, l’admissibilité à la loterie H-1B, les dates de fin des programmes et les options de secours.
Une planification effectuée en amont peut faciliter la mise en place d’autres stratégies avant que l’autorisation de travail d’un employé ne devienne un enjeu majeur.
Conséquences pratiques pour les employeurs
S’ils sont confirmés, ces frais de 103 265 $ US augmenteront considérablement le coût du parrainage des visas H-1B soumis au quota, en particulier pour les employeurs qui comptent sur la loterie H-1B pour leurs employés titulaires d’un visa F-1 au titre des programmes OPT ou STEM OPT. Les modifications apportées à la période de grâce de 60 jours pourraient également réduire la flexibilité offerte aux employeurs lors du recrutement de travailleurs titulaires d’un visa H-1B à la suite de leur licenciement ou de tout autre changement à leur statut d’emploi, tandis qu’un contrôle accru des visas H-1B non assujettis aux quotas et de ceux obtenus dans le cadre de contrat de parrainage par des tiers pourrait avoir une incidence sur certains modèles de parrainage existants.
Pour certains employeurs, les frais proposés pourraient les amener à se montrer plus sélectifs dans le parrainage de visas H-1B soumis aux quotas. Ces changements pourraient également renforcer l’importance de rechercher des stratégies d’immigration de remplacement, notamment d’autres catégories d’immigration autorisant le travail temporaire et, le cas échéant, une planification précoce de l’obtention de la résidence permanente.
Les employeurs envisageant une réduction des effectifs, une restructuration ou le licenciement d’employés titulaires d’un visa H-1B devraient considérer de faire appel à un avocat en droit de l’immigration dès le début du processus, en particulier si le DHS venait à supprimer ou à restreindre la période de grâce.
Mesures à prendre sans tarder par les employeurs
Bien que les mesures proposées concernant les visas H-1B restent soumises à la procédure réglementaire fédérale, le rythme et la portée des récentes initiatives justifient une planification anticipée. Les employeurs auraient intérêt à procéder comme suit :
- Déterminer quels employés sont susceptibles de devoir être parrainés pour obtenir le visa H-1B assujetti à un quota à l’avenir;
- Passer en revue les effectifs bénéficiant des programmes CPT, OPT et STEM OPT ainsi que les autorisations de travail arrivant à expiration à court terme;
- Évaluer les visas H-1B hors quota et les accords de placement auprès de tiers;
- Envisager d’autres catégories d’immigration, le cas échéant;
- Intégrer les considérations en matière d’immigration à la planification des licenciements et des restructurations;
- Évaluer les répercussions budgétaires potentielles des nouveaux frais associés aux visas H-1B qui sont proposés.
BDO est là pour vous
L’équipe spécialisée en droit de l’immigration aux États-Unis de BDO Droit continuera de suivre l’évolution de la situation à mesure que de nouveaux textes réglementaires et de nouvelles directives de mise en œuvre seront publiés. Les employeurs qui s’interrogent sur le parrainage de visas H-1B, l’emploi des titulaires de visas F-1, les changements au sein de leurs effectifs ou les autres stratégies en matière d’immigration à leur disposition sont invités à communiquer avec un membre de notre équipe.
L’information présentée est à jour en date du Septembre 09, 2026.
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