Comment les entreprises devraient-elles se préparer à ce changement?
Businesses with activities or customers in Nova Scotia should update their tax engines and matrices with the new rate, which will take effect on April 1, 2025. Also, where businesses make supplies on an HST-included basis, purchasers may expect those prices to be adjusted accordingly to reflect the reduced rate of tax.
Cette réduction en Nouvelle-Écosse fera passer le taux de la TVH à 14 %, alors que celui du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador est de 15 % et que celui de l’Ontario est de 13 %.
Règles transitoires
En règle générale :
- la TVH de 15 % s’appliquera lorsqu’elle sera exigible avant le 1ᵉʳ avril 2025;
- la TVH de 14 % s’appliquera lorsqu’elle sera exigible à compter du 1ᵉʳ avril 2025.
La taxe est généralement exigible le jour où la contrepartie de la fourniture est payée ou le jour où elle devient exigible, selon la première de ces éventualités. La contrepartie est exigible à la première des dates suivantes :
- le jour où le fournisseur produit une facture pour la première fois;
- la date réelle de la facture;
- le jour où le fournisseur aurait produit une facture, si ce n’était d’un retard injustifié;
- la date d’échéance du paiement prévue dans l’entente signée avec le fournisseur.
Il s’agit de règles générales, mais d’autres règles déterminent le taux de la TVH exigible pour certains types de transactions. Si les activités de votre entreprise concernent l’immobilier, les services financiers ou l’importation de biens ou de services, ou si vous avez recours à des méthodes comptables simplifiées ou payez des avantages imposables, d’autres règles transitoires peuvent s’appliquer.
BDO est là pour vous
Notre équipe peut vous aider à comprendre vos obligations à l’égard des règles transitoires et veiller à ce que vos systèmes soient mis à jour pour tenir compte de ce changement.
L’information présentée est à jour en date du 17 mars 2025.
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