Il y a beaucoup à faire avant de vendre ou d'acheter une entreprise. Le vendeur doit en établir la valeur, traiter les questions fiscales et chercher un acquéreur. Pour sa part, l'acheteur doit évaluer attentivement l'entreprise et décider s'il se portera acquéreur des biens ou des actions.
Dans le cas d'une franchise, les choses se compliquent. Le franchisé doit bien connaître toutes les conditions énoncées dans son contrat en cas de vente. En effet, le franchiseur pourrait, par exemple, devoir donner son consentement concernant l'acheteur, ou encore fixer et approuver le prix de vente. De son côté, l'acheteur devra suivre la formation nécessaire et payer la redevance de franchisage ou les frais de transfert. Avant de conclure l'opération, il devra bien étudier le contrat de franchise, notamment pour examiner le territoire et savoir ce qu'il en est de la possibilité d'acquérir des parts supplémentaires et du droit de premier refus.
La tenue de livres et la paie feront aussi l'objet d'une évaluation, ce qui permettra à l'acheteur d'être bien au fait de la situation de l'entreprise. Par ailleurs, il faudra mettre en place un plan et établir un échéancier de transfert de propriété et de responsabilité.
Tenue de livres
Il incombe au propriétaire de s'assurer que les livres sont à jour et que tout est conservé, notamment les documents comptables et financiers suivants : états financiers, grand livre général et logiciel connexe, déclarations de revenus, déclarations de TPS/TVH et de TVP ou TVQ, factures de vente aux clients, reçus d'achat, relevés bancaires, reçus de carte de crédit, bons de travail, bons de livraison et toute la correspondance justifiant des transactions.
De plus, les déclarations doivent être produites conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et des ministères provinciaux ou territoriaux pertinents. Toute amende doit être payée ou déclarée avant la conclusion de l'entente. En cas d'amendes impayées, c'est le propriétaire ou les administrateurs vendant l'entreprise qui sont tenus de les acquitter, et non la personne qui achète les actifs. Si l'acheteur acquiert les actions de l'entreprise, il lui incombe toutefois de verser toute amende impayée. C'est pourquoi le contrôle diligent a son importance pour l'acheteur.
Dans le cas d'une franchise, l'acheteur devra se renseigner sur les exigences concernant la tenue de livres. Il devra peut-être par exemple respecter certaines dates limites mensuelles pour fournir les informations financières au franchiseur.
Paie
Le volet de la paie est parfois problématique pour les acheteurs et les vendeurs en raison de règles qu'ils ne connaissent peut-être pas.
Un relevé d'emploi doit, par exemple, être produit pour tous les membres du personnel, même si les employés actuels demeureront au sein de l'entreprise. En ce qui concerne l'indemnité des jours de congé, ce peut être l'acheteur ou le vendeur qui en sera responsable, selon l'entente, et qui choisira de maintenir les congés accumulés ou de les payer. Les deux parties devront en discuter au préalable.
Si l'ancien propriétaire ferme son compte d'entreprise à l'ARC et l'acheteur doit s'inscrire et obtenir un nouveau numéro d'entreprise, il faudra remettre à tous les employés un T4 comportant l'ancien numéro d'entreprise et un autre comportant le nouveau. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devra produire un T4 et un T4A dans les trente jours suivant la fermeture du compte d'entreprise. Si les dossiers ne sont pas à jour, cette démarche peut générer beaucoup de stress lorsque le taux de roulement de l'entreprise est élevé, par exemple dans un restaurant.
Éviter les erreurs liées à la paie et à la tenue de livres
La paie et la tenue de livres comptent parmi les fonctions les plus importantes d'une entreprise. Il peut être difficile et complexe d'instaurer les pratiques nécessaires à ces fonctions. Toute erreur pourrait être une source de mécontentement si les employés ne reçoivent pas leur paie à temps. À cela s'ajoutent les pénalités pouvant être infligées par l'ARC en cas de non-respect de la date limite de production du T4.
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