En bref :
- Le changement proposé permettrait aux régimes par capitalisation de reporter le paiement d’impôt;
- L’obligation fiscale pourrait être liée aux versements des prestations plutôt qu’aux cotisations;
- Les employeurs et les titulaires de régimes pourraient profiter d’avantages en matière de flux de trésorerie;
- Les processus actuels relatifs au calcul et au versement de l’impôt sur les primes d’assurance doivent être revus;
- Il convient de se renseigner adéquatement sur les modalités du choix et les exigences de conformité.
Le budget 2026 de l’Ontario propose de modifier la Loi sur l’imposition des sociétés pour que les régimes d’avantages sociaux par capitalisation puissent choisir d’être traités comme des régimes sans capitalisation aux fins de l’impôt sur les primes d’assurance, et ce, à compter du 1er avril 2026.
En vertu des règles actuelles, les régimes d’avantages sociaux par capitalisation sont généralement assujettis à cet impôt lorsque les cotisations imposables sont versées au régime, ce qui entraîne un impôt à payer dès le début. En revanche, l’obligation fiscale s’applique uniquement lors du versement des prestations dans le cas des régimes d’avantages sociaux sans capitalisation. Les frais d’administration connexes sont également assujettis à l’impôt sur les primes d’assurance.
Si la mesure est adoptée, les titulaires pourront reporter le paiement de l’impôt jusqu’au moment du versement des prestations.
Pourquoi est-ce important?
Cette proposition vise à alléger la pression sur les flux de trésorerie pour les employeurs et les autres titulaires de régime en leur permettant de repousser l’application de l’obligation fiscale. Les promoteurs et les administrateurs de régimes devraient examiner leurs processus actuels concernant le calcul et le versement de l’impôt sur les primes d’assurance afin d’évaluer si ce choix est avantageux.
Éléments à considérer par les titulaires de régime
Les entreprises disposant d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation devraient déterminer si le choix proposé leur permettrait de réduire l’impôt à payer dès le début et de mieux harmoniser leurs obligations fiscales à leurs versements de prestations. Elles devront également tenir compte d’autres facteurs, comme la façon dont le choix sera fait ainsi que l’application ou non de règles transitoires ou de conformité.
BDO est là pour vous
Il sera essentiel de déterminer l’incidence de ce changement sur votre entreprise en fonction des informations les plus récentes.
Les professionnels en fiscalité de BDO peuvent vous aider à évaluer les répercussions de ce choix, à revoir vos processus actuels et à vous préparer à la mise en œuvre de cette mesure si elle est adoptée.
L’information présentée est à jour en date du 26 mars 2026.
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