Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Pour les années d'imposition terminées à compter du 31 décembre 2023, toutes les fiducies non résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3 et les fiducies expresses qui sont résidentes du Canada, sauf quelques exceptions, devront produire une déclaration annuelle T3 et y déclarer des informations supplémentaires. Les fiducies simples sont également expressément visées par ces nouvelles règles.

Sous réserve de certaines exceptions, les nouvelles règles exigeront des fiducies expresses qui sont résidentes du Canada qu'elles produisent une déclaration T3 même si elles n'ont aucun revenu à déclarer. Une fiducie expresse est une fiducie créée généralement avec l'intention explicite du constituant, par exemple au moyen d'un acte de fiducie ou d'un testament, contrairement à une fiducie résultante ou constructive ou à certaines fiducies réputées exister en vertu des dispositions d'une loi. Les nouvelles obligations de déclaration viseront également les fiducies créées pour détenir des actions d'une société privée dans le cadre d'un gel successoral ou les fiducies créés pour détenir des propriétés de vacances ou d'autres biens personnels.

Chaque année, les fiducies visées doivent déclarer des renseignements supplémentaires sur tous les fiduciaires, bénéficiaires, constituants et toute personne ayant la capacité d'exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires concernant l'affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie (p. ex., un protecteur) ou de les annuler. Elles sont tenues de déclarer entre autres les renseignements suivants :

• Nom;
• Adresse;
• Date de naissance;
• Lieu de résidence;
• Numéro d'identification du contribuable, comme un numéro d'assurance sociale, un numéro de compte de fiducie, un numéro de compte d'entreprise ou un numéro d'identification de contribuable utilisé dans un territoire étranger.

Dans le cadre de ces obligations de déclaration, un constituant désigne une personne ayant accordé un prêt ou effectué un transfert de biens à la fiducie ou au profit de celle-ci à n'importe quel moment. Un prêt accordé ou un transfert effectué au profit de la fiducie comprendrait, entre autres, le transfert de biens permettant de constituer la fiducie (soit la signification habituelle du « constituant »), un prêt accordé à faible taux ou un transfert de biens effectué à un prix inférieur à la juste valeur marchande à une entité dans laquelle la fiducie détient un droit (les prêts commerciaux et les transferts effectués à la valeur marchande par une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie ne lui conféreraient pas le statut de constituant).

Ces obligations de déclaration renforcées aideront les autorités à lutter plus efficacement contre l'évitement fiscal abusif, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles perpétrées au moyen d'une utilisation malveillante des fiducies. Dans ce contexte, les fiduciaires doivent savoir que la déclaration de ces nouveaux renseignements pourrait être coûteuse pour certaines fiducies et qu'il faut donc planifier les mesures à adopter pour observer les nouvelles exigences.

Ces renseignements doivent être déclarés dans une nouvelle annexe à remplir conjointement avec la déclaration de fiducie T3. Il est à noter que les fiducies touchées doivent produire la déclaration T3, y compris la nouvelle annexe, et ne peuvent pas produire uniquement la nouvelle annexe même si elles n'ont aucun revenu pour l'année. Les fiducies familiales devront donc être transparentes en ce qui concerne tous les bénéficiaires possibles, y compris les bénéficiaires subsidiaires, et produire une déclaration annuelle de fiducie pour les années au cours desquelles aucune distribution de revenu ou de capital n'a été effectuée.

Il existe des exceptions aux exigences en matière de déclaration, notamment les suivantes :

• Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
• Les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande est inférieure à 50 000 $ tout au long de l'année (uniquement dans la mesure où les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l'année sont constitués d'espèces, de certains titres de créance du gouvernement, d'actions, de créances ou de droits cotés à une bourse de valeurs désignée, d'actions d'une société de placement à capital variable, de parts d'une fiducie de fonds commun de placement, de participations dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé connexe);
• Certaines fiducies réglementées, comme les comptes de fiducie généraux d'un avocat;
• Les fiducies qui sont admissibles à titre d'organisations à but non lucratif ou d'organismes de bienfaisance enregistrés;
• Les fiducies de fonds communs de placement, les fiducies créées à l'égard de fonds réservés et les fiducies principales;
• Les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs;
• Les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• Les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
• Certaines fiducies à financement public;
• Les fiducies instituées en vertu de certains régimes enregistrés;
• Les fiducies pour l'entretien d'un cimetière et les fiducies régies par des arrangements de services funéraires.

Les nouvelles exigences en matière de déclaration sont assorties de nouvelles pénalités. Toute personne ou société de personnes qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de fiducie, omet de produire une déclaration de fiducie ou omet de se conformer à une exigence de produire une déclaration, ou qui y participe, y consent ou y acquiesce s'expose à une pénalité correspondant au montant le plus élevé de :

• 2 500 $;
• 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie dans l'année.

Le coût associé à une non-observation peut être important pour les fiducies touchées qui détiennent une maison de vacances ou des actions d'une société privée.

De plus, les pénalités existantes relatives aux déclarations T3 continuent de s'appliquer. La pénalité pour omission de produire une déclaration T3 est de 25 $ par jour, pour un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.

En prévision de l'augmentation du volume des déclarations T3 qui seront produites en raison des nouvelles règles, l'ARC modernise ses systèmes et processus utilisés pour ces déclarations. Les changements prévus seront mis en place au cours des prochaines années, à commencer par la demande de numéro de compte de fiducie et l'inscription en ligne d'un numéro de compte de fiducie dans le service Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise de l'ARC. La production électronique des déclarations T3 avait été rendue possible pour la plupart des fiducies non testamentaires et des fiducies familiales en 2021. L'obligation de transmettre les déclarations T3 par voie électronique devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2024, ce qui signifie que la majorité des fiducies devront produire leur déclaration de la sorte si la proposition législative est adoptée.

Lorsque l'ARC pourra recevoir et traiter les déclarations T3 par voie électronique, elle sera davantage en mesure d'analyser et de traiter l'information qui s'y trouve, notamment les renseignements additionnels sur la propriété effective qui doivent être déclarés. Les contribuables doivent s'habituer à faire preuve d'une plus grande transparence à l'égard des fiducies, car l'ARC risque d'en faire un examen plus approfondi.