Les dépenses admissibles portent sur l'achat et l'installation de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA). Elles comprennent aussi les dépenses de mise à niveau ou de conversion de systèmes existants et l'achat d'appareils destinés à filtrer l'air au moyen de filtres à haute efficacité pour les particules de l'air (HEPA). Le but principal des filtres HEPA doit consister à accroître l'entrée d'air extérieur ou à améliorer la purification ou la filtration de l'air.
Pour être admissibles, ces dépenses doivent être payées à une partie avec laquelle l'entité déterminée n'a aucun lien de dépendance. Les salaires versés à des employés pour l'installation ou la fabrication de l'équipement ne sont pas admissibles.
Les entités déterminées comprennent les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars l'année d'imposition précédente. Par exemple, pour un contribuable dont l'exercice se termine le 31 décembre, ce plafond sur le capital imposable s'applique à l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2020 pour les dépenses réalisées en 2021 et à l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022 pour les dépenses réalisées en 2022. À ces fins, le plafond de 15 000 $ s'applique au capital imposable de toutes les sociétés associées d'un groupe au Canada.
Certains associés pourront demander le crédit pour les dépenses admissibles engagées par une société de personnes. Le crédit pourra uniquement être réclamé par les associés de la société de personnes qui sont des sociétés admissibles ou des particuliers (à l'exception des fiducies). Un tel crédit sera basé sur leur pourcentage de participation dans la société de personnes.
Les dépenses attribuables à un système CVCA seront considérées comme des dépenses admissibles uniquement dans la mesure où ce système remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est conçu pour filtrer l'air à un taux supérieur à une valeur consignée d'efficacité minimale (MERV) de 8;
- Il est conçu pour filtrer l'air à un taux égal à MERV 8 et pour atteindre un taux d'entrée d'air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l'espace. Dans le cas de la mise à niveau ou de la conversion d'un système avant l'amélioration, ce système doit avoir été conçu pour filtrer l'air à un taux égal à MERV 8.
Le crédit proposé est toutefois assorti de certaines restrictions, notamment les suivantes :
- Les dépenses ne peuvent pas avoir été faites ou engagées en vertu d'une entente conclue avant le 1er septembre 2021;
- Les dépenses liées à la réparation et à l'entretien récurrent ou régulier et celles visant les coûts de financement ne sont pas admissibles;
- Une dépense qui peut être considérée comme étant admissible sera réduite du montant de toute aide gouvernementale reçue par l'entité déterminée à l'égard de cette dépense.
Le crédit d'impôt sera disponible relativement aux dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Toutefois, pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2022, le crédit d'impôt pourrait être demandé seulement pour la première année d'imposition qui prend fin le 1er janvier 2022 ou après cette date. Cela correspondrait à la déclaration de revenus de 2022 pour un contribuable qui produit ses déclarations selon l'année civile.
Toutefois, les dépenses admissibles engagées à compter du 1er janvier 2022 pourraient être réclamées l'année d'imposition où les dépenses sont engagées.
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L'information présentée est à jour en date du 26 novmbre 2021.
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