Principaux changements apportés au formulaire T1134 révisé
Résumé des principaux changements apportés au formulaire T1134. Exigences de déclaration supplémentaires du formulaire T1134 révisé
La nouvelle version du formulaire est deux fois plus longue que l'ancien. Des informations et des divulgations à fournir ont été ajoutées. Il sera donc plus complexe pour les contribuables de s'assurer que le formulaire est complet et exact.
Les nouvelles questions ajoutées au formulaire exigent la communication d'informations sur les réorganisations du capital-actions de la SEA ou de la SEAC dont les impôts sont différés en vertu des règles fiscales canadiennes.
Il faut maintenant communiquer de l'information si des choix de PODD ont été faits relativement à la dette transfrontalière. Un PODD est un prêt que la société résidente du Canada (« société résidente ») consent à une SEA, sous réserve de l'inclusion du revenu d'intérêt par ladite société résidente. En déposant une demande valide quant au PODD, le prêt peut demeurer en cours et ne pas être assujetti à d'autres règles fiscales canadiennes punitives.
De nouvelles questions ont été ajoutées au formulaire pour traiter expressément des participations de référence. Le principe de participations de référence a d'abord été introduit dans le cadre du budget fédéral de 2018 et englobe les ententes pour lesquelles un placement étranger était structuré comme une SEA plutôt qu'une SEAC afin d'éviter l'imposition immédiate de tout revenu étranger accumulé dans la SEA par le contribuable résident canadien. Le formulaire T1134 révisé obligera les contribuables à examiner leurs participations dans des SEA dans lesquelles ils détiennent des actions pour veiller à ce qu'elles ne soient pas assujetties aux règles touchant les participations de référence. En vertu des nouvelles règles de communication d'information, les états financiers non consolidés doivent être présentés avec le formulaire T1134 lorsqu'il existe des participations de référence. Dans la pratique, il peut toutefois être difficile d'obtenir ces renseignements.
Le formulaire T1134 révisé comprend des questions détaillées au sujet des règles liées aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ainsi que de diverses dispositions qui ont une incidence sur ces règles. Les règles relatives à de telles opérations de transfert comportent un ensemble de dispositions fort complexes et s'appliquent généralement lorsqu'une société résidente fait un placement dans une SEA ou une SEAC et qu'elle est contrôlée par un non-résident. Par conséquent, les placements dans une SEA ou une SEAC doivent être surveillés pour déterminer si les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s'appliquent.
Les contribuables doivent effectuer un calcul continu des comptes de surplus (p. ex., exonérés, imposés, hybrides) pour étayer toute déduction des dividendes reçus d'une SEAC et réclamée au cours d'une année. Bien que cette exigence ne soit pas nouvelle, le formulaire T1134 révisé exige maintenant de déclarer si le dividende était en espèces ou en nature. En général, les contribuables ne peuvent effectuer le calcul des comptes de surplus avant que le dividende ne soit versé. Cette situation peut poser problème lorsque plusieurs années de calculs sont à faire et que l'information n'est pas facilement accessible pour que le montant adéquat du compte de surplus puisse être distribué.
Il faut maintenant fournir des informations précises sur les prêts en amont. Un prêt en amont survient lorsqu'un contribuable canadien reçoit un prêt ou contracte une dette envers une SEA. Les prêts en amont peuvent entraîner une inclusion du revenu pour le contribuable canadien, à moins que certaines exceptions ne s'appliquent.
Le prix de base rajusté (« PBR ») des actions ordinaires et des actions privilégiées dans la SEA ou la SEAC doit maintenant être divulgué dans le formulaire T1134. Il faudra peut-être procéder à une analyse supplémentaire pour s'assurer que le PBR est exact, surtout s'il y a eu des changements. Les changements apportés au PBR au cours de l'année doivent également être communiqués.
La SEA ou la SEAC doit maintenant fournir une répartition de ses revenus provenant de sources sans lien de dépendance et avec lien de dépendance. Il faudra peut-être procéder à une analyse supplémentaire pour effectuer cette répartition.
De nouvelles questions ont été ajoutées pour indiquer si le REATB a été réduit au moyen du report prospectif des PEARB ou des PCEA. Par conséquent, les contribuables devront veiller à avoir une bonne documentation de suivi du REATB, des PEARB et des PCEA, puisque ces montants ne sont pas directement inscrits dans les déclarations de revenus canadiennes de l'actionnaire résident canadien.
Allégement des changements apportés au formulaire T1134 révisé
Un certain nombre de changements ont également été introduits pour aider à alléger le fardeau de la production du formulaire T1134 dans certains cas :
Autrefois, il existait une règle d'exonération qui empêchait le formulaire T1134 de s'appliquer si, à n'importe quel moment de l'année, les participations dans des SEC du contribuable résident canadien étaient inférieures à 100 000 $ et que la SEA était considérée comme « inactive ». Cette règle a été élargie et s'applique maintenant à chaque entité juridique (c.-à-d. que vous n'avez pas à appliquer le critère des 100 000 $ à l'ensemble des intérêts dans les SEA détenus par le contribuable résident canadien). De plus, les seuils pour déterminer si une SEA est « inactive » sont maintenant de 100 000 $ CA à la fois pour le montant du coût des intérêts (auparavant de 100 000 $) et des revenus bruts (auparavant de 25 000 $);
Si le déclarant détient au moins 20 % des actions avec droit de vote de cette SEA, des états financiers non consolidés doivent être présentés. Auparavant, les états financiers non consolidés étaient exigés pour toutes les SEA et les SEAC. Ce changement administratif est le bienvenu, puisqu'il n'était pas toujours possible pour le contribuable d'obtenir des états financiers non consolidés pour les petits placements dans les SEA;
Il existe une nouvelle option de production commune pour le sommaire et les feuillets T1134 dans le cas où les groupes déclarants sont liés, ont la même fin d'exercice et ont la même monnaie fonctionnelle. Cette option simplifiera une partie du fardeau lié à la conformité pour les SEA et les SEA qui font partie d'un groupe d'entités;
- Le nouveau formulaire T1134 supprime l'exigence de fournir le total des actifs, le revenu net comptable avant impôt et l'impôt sur le revenu ou les bénéfices sur le revenu payé ou payable (précédemment dans la partie II, section 3);
- Nombre d'employés — Le nouveau formulaire T1134 exige que le nombre total d'employés ayant un intérêt dans une SEA ou une SEAC soit déclaré. Auparavant, cette information devait être déclarée entreprise par entreprise;
Les déclarants peuvent maintenant soumettre les organigrammes de structure organisationnelle par voie électronique pour fournir des renseignements sur la structure juridique des entités. L'organigramme doit comprendre le nom de chaque entité du groupe (entités canadiennes et étrangères), le pays de résidence de chaque entité et la participation (exprimée en pourcentage) de chaque entité. Auparavant, cette information était saisie à la section 3 du formulaire sommaire T1134 et était lourde à remplir pour les structures complexes.
Pénalités
L'ARC a déclaré que des pénalités s'appliqueront non seulement en cas de défaut de produire le formulaire, mais aussi en cas de renseignements inexacts et incomplets dans la déclaration. Compte tenu du nombre supplémentaire d'informations exigées en vertu du formulaire T1134 révisé, les contribuables pourraient se voir imposer des pénalités s'ils ne peuvent pas recueillir tous les renseignements requis avant la date limite de dépôt. L'ARC a indiqué qu'une exception relative à la diligence raisonnable existe si les renseignements ne sont pas disponibles au moment où le formulaire est rempli. Toutefois, les contribuables devront prouver qu'ils sont admissibles à cette exception en fonction des faits.
Prochaines mesures à prendre en compte par les contribuables
Dans l'ensemble, les changements apportés au formulaire T1134 sont considérables. Les informations supplémentaires à fournir et les exigences de déclaration, en surcroît des changements apportés aux dates limite de production, feront en sorte qu'il sera difficile pour les contribuables de s'assurer que le formulaire T1134 révisé est complet et rempli en temps opportun. Pour s'assurer d'être prêts à affronter ces changements, les contribuables doivent poser les actions suivantes :
- Examiner leur structure organisationnelle actuelle pour savoir s'il y aura des changements à la structure et en quoi ils influeront sur les renseignements devant être déclarés dans le formulaire T1134 révisé;
- S'assurer que les calculs du compte de surplus sont soumis et tenus à jour;
- Examiner l'application des règles de PODD, des prêts en amont et des règles relatives à des opérations de transfert pour tous les placements dans les SEA et les SEAC;
- Faire le suivi du PBR des actions ordinaires et des actions privilégiées pour tous les SEA et les SEAC;
- Mettre à jour les tableaux de report des PEARB ou des PCEA.
Veuillez communiquer avec l'un des conseillers des Services en fiscalité internationale de BDO pour discuter des conséquences des changements proposés pour votre entreprise et vous-même.
Contact
Harry Chana
Associé et chef, Services en fiscalité internationale et transfrontalière