Bulletin fiscal

Le fait de tirer un revenu d'entreprise par l'entremise d'une société et de le verser sous forme de dividendes à un particulier imposé au taux maximal n'entraînera généralement pas d'avantages ou de coûts importants dans la plupart des provinces et territoires. Cependant, lorsque les revenus d'entreprise gagnés à titre personnel atteignent le taux d'imposition maximal des particuliers, les revenus d'une société seront d'abord imposés à un taux plus faible que s'ils avaient été gagnés personnellement. Si l'entreprise génère des revenus qui excèdent vos besoins et ceux de votre famille, l'excédent peut être conservé dans la société afin de profiter du report de l'impôt.

Il existe deux niveaux de report d'impôt sur le revenu d'entreprise gagné au sein d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») : le revenu imposé au taux d'imposition général des sociétés et le revenu imposé au taux d'imposition des petites entreprises. Comme le taux d'imposition des petites entreprises est le taux le plus faible, il donne lieu au report d'un montant plus élevé. Les règles relatives au traitement du taux des petites entreprises sont examinées plus loin à la rubrique « Déduction accordée aux petites entreprises ».

En vertu des règles fiscales actuelles, il existe deux types de dividendes, soit les dividendes déterminés et les dividendes non déterminés. Dans les cas où un revenu d'entreprise, qui est assujetti au taux d'imposition général des sociétés, est reçu par un particulier à titre de dividende déterminé, ce dividende est majoré pour refléter le revenu gagné avant impôt par la société et un crédit d'impôt pour dividendes est accordé. Le crédit d'impôt pour dividendes reflète l'impôt payé par la société sur le revenu. Lorsqu'une société gagne un revenu admissible au taux d'imposition des petites entreprises, le bénéfice après impôt est généralement versé à titre de dividendes non déterminés. Ces derniers sont majorés d'un montant moins élevé que celui du dividende déterminé et bénéficient d'un crédit d'impôt plus bas pour refléter le fait que le bénéfice d'une petite entreprise est assujetti à un taux d'imposition inférieur. Ainsi, les dividendes non déterminés sont assujettis à un taux d'imposition des particuliers supérieur à celui des dividendes déterminés.

Le tableau qui se trouve à la fin de ce bulletin indique les taux d'imposition de 2024 sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société imposée au taux général ou au taux des petites entreprises. Il présente le report du revenu imposé selon le taux général et le taux des petites entreprises dans chaque province ou territoire. Il fournit également le taux d'imposition maximal des particuliers qui pourrait s'appliquer aux salaires ou aux primes obtenus dans chaque province ou territoire ainsi que le coût total d'impôt associé au revenu tiré d'une entreprise et versé aux particuliers résidents de cette province ou de ce territoire à titre de dividendes déterminés ou non déterminés.

Dans la plupart des provinces et territoires, la différence de la charge d'impôt entre le revenu d'entreprise gagné directement et celui gagné par l'entremise d'une société qui le verse à titre de dividendes est relativement minime comparativement à l'effet potentiel du report d'impôt.

Lorsque le coût d'intégration est élevé dans une province ou un territoire, c'est-à-dire que le coût de l'impôt combiné des particuliers et des sociétés est élevé par rapport au taux d'imposition des particuliers le plus élevé, il faut évaluer si ce coût annulera l'avantage associé au report. Dans de tels cas, il est fréquent pour les propriétaires exploitants de verser des primes pour réduire le montant du revenu imposé au sein de la société et accroître en conséquence le montant du revenu imposé à titre de particulier.

La déduction accordée aux petites entreprises (« DPE ») réduit le taux d'imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d'impôt plus grand que le revenu d'entreprise imposé au taux général des sociétés. La déduction accordée aux petites entreprises réduit les impôts fédéral et provinciaux. Elle est offerte aux SPCC sur le revenu d'une entreprise exploitée activement, à concurrence d'un seuil établi, soit le plafond des affaires. Ce plafond est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et pour l'ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan (où il est de 600 000 $). Le taux d'imposition combiné des sociétés sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est établi à 12,2 % ou moins dans l'ensemble des provinces et des territoires, soit un taux beaucoup moins élevé que les taux généraux des sociétés (consultez le tableau qui se trouve à la fin du bulletin).

Une SPCC est une société canadienne qui n'est pas contrôlée par une société publique, un non-résident, une société ayant une catégorie d'actions inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée ou une combinaison de ces personnes. Une entreprise d'un résident canadien constituée en société au fédéral ou au provincial est une SPCC. Veuillez noter qu'il est possible pour une société de choisir de ne pas être une SPCC, ce qui est pertinent au regard des règles relatives aux dividendes déterminés. Si ce choix est effectué, les revenus d'entreprise gagnés par la société ne sont pas admissibles à la DPE. Un tel choix sert uniquement à modifier le statut de SPCC de la société au regard de certaines règles d'impôt et non de toutes les règles.

Déduction accordée aux petites entreprises – restrictions

Certaines restrictions s'appliquent également pour limiter l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Les changements récents aux règles fiscales ont élargi le nombre de ces restrictions.

Règle d'association - Le plafond des affaires doit être partagé entre les sociétés associées, c'est-à-dire les sociétés sous contrôle et détention communs. Par conséquent, si vous êtes propriétaire de plusieurs entreprises constituées en sociétés distinctes, la déduction accordée aux petites entreprises devra être partagée entre les sociétés associées du groupe.

Règles d'élimination - D'autres règles d'élimination visant à restreindre la déduction accordée aux petites entreprises ont été mises en œuvre pour les années d'imposition commençant après le 21 mars 2016. Ces règles éliminent la déduction accordée aux petites entreprises dans certaines circonstances lorsqu'une SPCC tire un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services à une société privée (qui n'est généralement pas associée) ou à une société de personnes avec qui elle a un lien de dépendance (dans un cas ou dans l'autre). Lorsque des conditions particulières sont respectées, la déduction accordée aux petites entreprises n'est accordée que si une attribution de la totalité ou d'une partie du plafond des affaires peut être faite à la société pour laquelle la déduction serait autrement éliminée. Le plafond des affaires du cédant est réduit en conséquence. Les règles sont extrêmement complexes.

Réduction du capital imposable - Il faut noter que pour les grandes SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises peut être réduite. La réduction est fondée sur le capital imposable de la société au Canada. Si une société a un capital imposable au Canada de plus de 10 millions de dollars, son plafond des affaires est au moins partiellement réduit l'année suivante. Pour les années d'imposition débutant le 7 avril 2022 ou après, les sociétés ne peuvent pas se prévaloir de la DPE si leur capital imposable au Canada excède 50 millions de dollars, alors que le seuil était de 15 millions de dollars avant ce changement. De plus, ces seuils de 10 et de 50 millions de dollars doivent être partagés entre les sociétés membres du groupe de sociétés associées.

Règles relatives au revenu passif - Depuis 2019, une autre restriction liée à l'utilisation de la déduction accordée aux petites entreprises s'applique dans le cas de certaines sociétés. Le montant de la déduction accordée aux petites entreprises pouvant être demandé pour l'année en cours sera réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ au cours de l'année précédente. En vertu de ces nouvelles règles, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la déduction accordée aux petites entreprises est éliminée pour une année d'imposition donnée lorsque le revenu de placement a atteint 150 000 $. Il convient de noter que le revenu de placement de toutes les sociétés associées d'un groupe doit être pris en compte pour déterminer si ce seuil est atteint.

Aux fins de l'application des règles relatives au revenu passif, la définition du revenu de placement total ajusté (« RPTA ») comprend généralement les types de revenus de placement suivants : intérêts, gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l'année d'imposition en cours tirés de la disposition des placements passifs, loyers, redevances, dividendes de portefeuille et dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées. La définition du revenu de placement total ajusté comprend également le revenu tiré de l'épargne accumulée dans une police d'assurance-vie qui n'est pas une police exonérée. Les gains et pertes découlant de la disposition de « biens actifs », notamment d'actions d'une société exploitée activement, sont précisément exclus de la définition de revenu de placement total ajusté. Les dividendes reçus des sociétés rattachées sont exclus de cette définition, tout comme le revenu tiré du programme Agri-investissement ainsi que les loyers ou les intérêts reçus d'une société associée si un tel revenu est reclassé aux fins de l'impôt sur le revenu et devient un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. De plus, lorsque le revenu tiré de biens que vous gagnez remplit certaines conditions, il est exclu du revenu de placement total ajusté, puisqu'il est considéré comme un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement et non comme un revenu de placement. Par exemple, si plus de cinq employés à temps plein étaient embauchés pour gagner un revenu locatif, ce revenu locatif serait considéré comme un revenu d'entreprise exploitée activement et ne serait donc pas inclus dans le RPTA.

Jusqu'à présent, toutes les provinces, exception faite de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, ont adopté cette restriction à l'égard du revenu passif pour les demandes de déduction accordées aux petites entreprises dans le calcul des impôts provinciaux.

Les règles relatives au revenu passif et la réduction du plafond des affaires qui s'applique à l'égard du capital imposable excédant 10 millions de dollars s'appliquent en parallèle. La réduction du plafond des affaires correspond au plus élevé du montant de réduction prévue par ces règles et du montant de la réduction fondée sur le capital imposable.

Pour les sociétés agricoles faisant appel à la méthode de la comptabilité d'exercice, si la fin d'exercice de l'entreprise est bien choisie, une prime déclarée par la société peut être déduite pendant son exercice courant et n'être incluse dans son revenu imposable que l'année civile suivante.

Même s'il n'est pas nécessaire de verser le bénéfice sous forme de prime, une prime ou un salaire de base versé par une société constitue un revenu gagné vous permettant de cotiser à votre régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») l'année suivante et au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec l'année courante (si cela vous convient).

Un court report d'impôt est possible lorsque le revenu d'une société est versé sous forme de prime et que cette société applique la méthode de la comptabilité d'exercice. (Ce traitement n'est pas possible dans le cas de sociétés appliquant la méthode de la comptabilité de caisse.) La société peut déduire la prime l'année où elle est encourue, pourvu qu'elle soit versée dans les 180 jours qui suivent la fin de l'exercice. Si cette fin d'exercice tombe dans la dernière moitié de l'année civile (c.-à-d. le 5 juillet ou plus tard), la prime pourrait vous être versée l'année civile suivante. Des retenues sur salaire au titre de l'impôt sur le revenu, sur les cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC ») ou au Régime des rentes du Québec (« RRQ ») et sur les cotisations à l'assurance-emploi (« AE »), s'il y a lieu, devraient être effectuées peu de temps après le versement de la prime, en fonction du calendrier des versements de la société, mais l'impôt sur le revenu aura été reporté d'une période allant jusqu'à six mois.

Prenez note que l'AE n'est généralement pas exigible sur la rémunération versée à des membres de la famille (y compris vous-même). Pour les sociétés qui utilisent la méthode de la comptabilité de caisse, la prime est déductible au cours d'un exercice si elle a été versée avant la fin de cet exercice. Ainsi, le report susmentionné n'est pas possible.

Comme votre employeur doit payer de l'impôt sur la rémunération qui vous est versée sous forme de dividendes, il serait profitable, d'un point de vue fiscal, qu'une société puisse utiliser ces fonds pour vous offrir des avantages sociaux. En d'autres termes, si l'offre d'un avantage est déductible pour la société et n'est pas imposable pour vous en totalité ou en partie, le traitement fiscal d'une telle situation pourrait être avantageux.

Les avantages sociaux permettant un traitement fiscal préférentiel comprennent ceux présentés ci-dessous :

Location d'une automobile

Pour déterminer s'il est plus avantageux du point de vue fiscal que votre société loue un véhicule plutôt que vous-même à titre personnel, il faut tenir compte des faits et de votre situation. Cependant, il peut y avoir des situations dans lesquelles il est avantageux pour une société de louer une voiture qui servira également à des déplacements personnels. Il y a certaines limites aux paiements de location que la société peut déduire, mais seuls les deux tiers du montant des paiements vous sont imputés comme avantage imposable.

Cependant, ce type de location de voiture ne convient pas à tous. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre bulletin intitulé « Frais d'automobile et tenue de registres ». Il est à noter que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a déclaré que d'autres types de véhicules, qui ne satisfont pas à la définition d'une automobile, peuvent engendrer, lorsqu'ils sont utilisés à des fins personnelles, des avantages en matière d'emploi. Consultez votre conseiller de BDO.

Cotisations à des régimes de soins de santé

Les primes versées en votre nom à un régime privé de soins de santé peuvent être déductibles du bénéfice d'une société sans constituer un avantage imposable pour vous si certaines conditions sont respectées. Ces primes peuvent donc être versées à partir des bénéfices d'entreprise avant impôts plutôt que des fonds personnels. Pour être admissible à ce traitement, vous devez avoir reçu cet avantage à titre d'employé et non à titre d'actionnaire. En vertu de ce critère, l'ARC peut conclure que cet avantage vous a été consenti à titre d'actionnaire si les autres employés travaillant à temps plein, qui ne sont pas actionnaires, ne bénéficient pas de la même protection. Aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, les contributions des employeurs à un régime privé de soins de santé sont déductibles pour la société (si les cotisations sont versées pour la personne en sa qualité d'employé et non en sa qualité d'actionnaire). Toutefois, elles sont généralement considérées comme un avantage imposable pour l'employé.

Régime de retraite individuel

Les propriétaires d'entreprises constituées en société ont une autre option que les REER pour épargner en vue de la retraite. En vertu des règles relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées, les propriétaires d'entreprises peuvent établir un régime de retraite individuel (« RRI »). Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d'accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Pour les particuliers admissibles, l'utilisation d'un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l'âge) à celles d'un REER. Au fil du temps, l'utilisation d'un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d'un REER. Les RRI ont également pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et ainsi de toucher des prestations de retraite plus élevées.

À votre décès, vous êtes présumé avoir disposé de tous vos biens (les actifs de votre entreprise, par exemple) à leur juste valeur marchande. Si la valeur de ces biens a augmenté, il en résulte des gains en capital et une récupération possible de l'amortissement réclamé. Les impôts à payer risquent d'être si élevés que votre liquidateur ou exécuteur testamentaire pourrait devoir vendre l'entreprise pour couvrir la facture fiscale. Bien qu'il soit possible de transférer vos biens à votre conjoint à leur coût fiscal au moment de votre décès, votre conjoint sera dans la même situation lors d'un transfert éventuel à vos enfants. Il serait donc judicieux de prendre des mesures pour réduire l'impôt à payer lors de votre décès. Ce type de planification se nomme « planification successorale ». (Aux fins de ce bulletin, « conjoint » inclut également le conjoint de fait.)

Dans le cas des biens agricoles, il est important de noter qu'il existe une exception à cette règle de disposition présumée relative aux immobilisations utilisées dans le cadre de votre exploitation agricole (comme les terrains, les immeubles, l'équipement et les quotas agricoles), qui peuvent être transférées à vos enfants au coût. Cela signifie qu'il n'y aura pas de gain en capital jusqu'à ce que vos enfants vendent les biens. Il est aussi possible de se servir de la partie de l'exonération pour gains en capital inutilisée au moment du décès.

Vous avez peut-être déjà entendu parler du principe de gel successoral. Pour les entreprises familiales autres que les entreprises agricoles dont les actifs sont détenus par une société, il s'agit d'une technique de planification communément utilisée pour plafonner ou « geler » la valeur des biens, de sorte que la plus-value cumulée ensuite soit attribuée à d'autres membres de la famille.

Dans un gel successoral, les biens de l'entreprise sont transférés à une nouvelle société en échange d'actions privilégiées. Il vous faut remplir un formulaire faisant état de ce choix afin qu'aucun gain en capital ou revenu ne découle du transfert. Les actions reçues doivent avoir une valeur égale à celle de l'actif transféré et être structurées de façon à répondre aux exigences particulières de votre situation afin que toute augmentation future de la valeur des actifs de la société donne lieu à une hausse de la valeur des actions ordinaires. Ces actions ordinaires peuvent être émises à un montant nominal à d'autres membres de la famille.

Ainsi, la valeur de votre entreprise demeurera toujours équivalente à celle qu'elle avait au moment du gel. Il sera alors possible de déterminer l'impôt maximal à payer à votre décès et de prendre des dispositions en conséquence. Les augmentations de valeur postérieures au gel ne deviendront imposables qu'au moment de la vente des actions ordinaires par leurs détenteurs, par exemple vos enfants, ou au décès de ces derniers.

Vous pouvez procéder à un gel successoral lorsque vous constituez votre entreprise en société. Il est cependant préférable de ne pas effectuer un gel de votre entreprise trop tôt dans votre vie. Vous pourriez avoir besoin d'une plus grande quantité de fonds à la retraite ou vos intentions pourraient changer quant aux bénéficiaires du gel ou à votre succession dans l'entreprise. Une fiducie familiale peut être utilisée pour détenir les actions ordinaires de la société jusqu'à ce que le bénéficiaire futur des actions soit déterminé.

Assurez-vous toutefois que la structure du capital-actions de votre société vous permette de procéder à un gel successoral.

En ce qui concerne les actions d'une SAF, un gel successoral n'est pas nécessaire aux fins de l'impôt sur le revenu. En effet, ces actions peuvent être transférées au coût aux enfants, de votre vivant, pourvu que le produit reçu en échange de ces actions n'excède pas leur coût. Cependant, selon notre expérience, il pourrait être souhaitable de procéder à un gel successoral pour des raisons non fiscales pour que, lorsque vos enfants prendront en charge l'exploitation agricole, ils aient un sentiment d'appartenance et que la croissance future de l'entreprise découlant de leurs efforts s'accumule dans les actions ordinaires qu'ils détiennent. En conséquence, un gel successoral peut tout de même être utile dans la perspective d'une planification successorale.

Si vous détenez des actions d'une SAF, vous pouvez les transférer à vos enfants sans avoir recours à un gel. De plus, à votre décès, les actions d'une SAF peuvent être transférées à vos enfants à leur coût ou à une valeur choisie de façon à utiliser votre exonération pour gains en capital. Ainsi, même si aucun gel n'a été fait, vous pourrez quand même éviter l'imposition de la valeur des actions à votre décès. Vos enfants pourront également transférer les actions à leurs enfants selon les mêmes modalités, poursuivant ainsi le report d'impôt. Consultez votre conseiller en fiscalité de BDO pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Il y a certaines embûches à éviter lors de l'exécution d'un gel successoral. Par exemple, lorsque vous transférez des biens à une société dont votre conjoint ou vos enfants mineurs sont actionnaires, vous pouvez être pénalisé par des intérêts théoriques en vertu des règles d'attribution du revenu. Le problème ne se pose pas si votre conjoint n'est pas actionnaire. Pour les enfants mineurs, vous pouvez utiliser une fiducie dont la convention peut indiquer que l'enfant n'a pas le droit de toucher un revenu ou d'avoir accès au capital avant l'âge de 18 ans. Ce problème particulier peut aussi être évité si la société est une SEPE (ce dont nous traitons plus loin).

Le fractionnement du revenu est le processus consistant à répartir un revenu au sein d'une famille pour tirer parti de tranches d'imposition inférieures, de déductions et de crédits offerts à chaque membre de la famille.

Si vous exploitez votre propre entreprise agricole, plusieurs possibilités de fractionnement du revenu s'offrent à vous. Un certain nombre d'entre elles ne nécessitent pas la constitution en société. Vous pourriez par exemple verser à votre conjoint ou à vos enfants des salaires raisonnables pour leur travail dans l'entreprise. Vous pourriez également payer une commission de garantie à votre conjoint qui aurait nanti des biens ou garanti d'une autre façon les dettes de l'entreprise. Si votre entreprise est constituée en société, vous disposez d'autres options, comme celle de payer à votre conjoint des jetons de présence pour les services rendus à titre d'administrateur.

Pendant un certain nombre d'années, les règles fiscales ont imposé de sévères restrictions à l'égard du fractionnement du revenu avec des enfants mineurs en appliquant un taux d'imposition des particuliers spécial élevé sur certains types de revenus, comme les dividendes reçus d'une société privée. Il s'agit des règles relatives à « l'impôt sur le revenu fractionné » (aussi communément appelées « impôt pour les enfants mineurs »). Le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral a élargi les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Elles s'appliquent maintenant à certains membres de la famille d'âge adulte (ainsi qu'aux enfants mineurs) et à d'autres types de revenus. Les changements ciblent particulièrement les sociétés privées et ont considérablement réduit les occasions de fractionnement du revenu, consistant à fractionner les dividendes avec des membres de la famille qui n'ont pas une participation active au sein de l'entreprise. L'élargissement des règles, devenues assez complexes, a des conséquences importantes. Ce bulletin ne détaille pas toutes les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Consultez votre conseiller en fiscalité de BDO pour savoir quelle sera l'incidence des règles élargies sur les changements prévus à la structure de votre entreprise à la suite de la constitution en société (ou l'incidence sur la structure actuelle de votre entreprise constituée en société, en fiducie ou en société de personnes).

La structure de planification successorale mentionnée ci-dessus aurait auparavant permis le fractionnement du revenu si votre conjoint ou vos enfants adultes avaient souscrit des actions de votre société (d'une manière efficace sur le plan fiscal) et avaient reçu des dividendes. Toutefois, en vertu des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, il sera coûteux d'utiliser des actions de société pour verser des dividendes à des membres de la famille (y compris le conjoint) qui n'ont pas une participation active au sein de l'entreprise. À moins qu'une exclusion des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique, ces dividendes seront imposés au taux d'imposition maximal des particuliers, ce qui annule l'avantage du fractionnement du revenu au moyen de dividendes.

Toutefois, si les actions de la société peuvent être admissibles à l'exonération pour gains en capital plus tard, il pourrait tout de même y avoir un avantage fiscal à ce que votre conjoint ou vos enfants détiennent des actions de votre société (directement ou par l'entremise d'une fiducie). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la rubrique « Avantages d'une SEPE et d'une SAF » ci-dessous.

Les règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné vous toucheront à titre de propriétaire exploitant de votre société si vous utilisez des dividendes pour fractionner votre revenu avec votre conjoint qui n'a pas un intérêt suffisant ou une participation suffisante dans l'entreprise. Toutefois, lorsque vous aurez 65 ans, vous pourrez tirer parti du fractionnement du revenu. Une exclusion permettra généralement que le revenu qui serait considéré comme un revenu fractionné entre les mains de votre conjoint (par exemple, les dividendes de votre société) ne soit pas assujetti aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné si ce même revenu n'est pas assujetti à ces règles entre vos mains.

Incitatifs visant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Dans le cas des propriétaires d'entreprises agricoles qui ne sont pas constituées en société et qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (« RS&DE »), la constitution en société peut être un avantage pour l'entreprise, étant donné que cette dernière peut accéder à des avantages fiscaux plus élevés, en raison de ses activités de RS&DE, qu'une entreprise non constituée en société. Une SPCC admissible peut bénéficier d'un crédit d'impôt à l'investissement (« CII ») fédéral de 35 % (plus tout CII provincial applicable) sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses liées à la RS&DE engagées au cours de l'année, par rapport à 15 % pour une entreprise individuelle, une société qui n'est pas une SPCC ou une société de personnes dont les associés ne sont pas des sociétés. Les CII d'une SPCC peuvent également être remboursés en argent à un taux plus élevé. Bien que le remboursement pour une entreprise individuelle ou une société de personnes dont les associés ne sont pas des sociétés soit généralement limité à 40 % du CII inutilisé généré au cours de l'année, la SPCC admissible peut réclamer un remboursement pour la totalité des CII gagnés pendant l'année. Cela signifie que les SPCC admissibles peuvent obtenir des remboursements à concurrence de 1,05 million de dollars (c'est-à-dire 35 % de la limite de dépenses de RS&DE annuelle de 3 millions de dollars) chaque année.

La limite des dépenses en matière de RS&DE est réduite si le capital imposable des sociétés associées utilisé au Canada l'année précédente excédait les 10 millions de dollars. Elle est éliminée lorsque le capital imposable du groupe de sociétés associées atteint 50 millions de dollars.

Les sociétés agricoles peuvent se qualifier à la fois comme une SEPE et comme une SAF. Une société peut être une SAF si la totalité ou presque totalité de la valeur de ses actifs est attribuable à des biens qui ont été principalement utilisés pour une exploitation agricole au Canada à laquelle participait activement un membre de la famille. Pour satisfaire aux exigences de l'ARC, il faut que des actifs représentant au moins 90 % de la juste valeur marchande de la totalité des actifs servent à l'exploitation active d'une entreprise agricole.

Il est souvent facile de se trouver en situation de non-conformité aux règles relatives aux SEPE et SAF. Par exemple, si la société a accumulé des actifs qui ne servent pas à l'entreprise agricole, le critère de « la totalité ou presque totalité » ne sera peut-être pas rempli au moment où la propriété des actions sera transférée, de sorte que le gain ne sera pas admissible à l'exonération pour gains en capital au titre d'une SAF. Comme il existe des exigences supplémentaires auxquelles satisfaire, l'utilisation de l'exonération pour gains en capital provenant de la vente des actions d'une SAF est examinée en détail ci-dessous.

Si vous vendez l'entreprise ultérieurement ou la léguez à vos enfants, vous pouvez profiter de l'exonération pour gains en capital.

L'exonération pour gains en capital est indexée en fonction de l'inflation pour les années d'imposition se terminant après 2014. Pour 2024, l'exonération s'élève à 1 016 836 $. Seuls les particuliers ont droit à cette exonération.

N'oubliez pas qu'une planification minutieuse est nécessaire pour profiter de l'une des exonérations pour gains en capital présentées ci-dessus. Les règles fiscales à suivre sont complexes. Par exemple, il faut respecter plusieurs conditions importantes pour qu'un bien soit admissible à l'exonération pour gains en capital. Vous devez aussi obtenir de bons conseils fiscaux si vous possédez des biens agricoles exploités dans le passé par des membres de la famille. Même s'ils ne sont plus exploités par un membre de la famille, ces biens peuvent encore être considérés comme des biens agricoles admissibles, de sorte que tout gain provenant de leur vente serait admissible à l'exonération pour gains en capital. Pour profiter de l'exonération, le cas échéant, il est important que vous travailliez en étroite collaboration avec votre conseiller de BDO.

Actions admissibles d'une SEPE

Pour bénéficier de l'exonération pour gains en capital à la vente des actions d'une SEPE, vous devez respecter les conditions suivantes :

• La société doit être une SEPE au moment de la vente;
• Plus de 50 % des biens de la société (selon leur juste valeur marchande) doivent avoir servi à l'exploitation active d'une entreprise principalement au Canada pendant toute la période de 24 mois précédant immédiatement la vente;
• Nul autre que vous ou une personne qui vous est liée ne doit avoir été propriétaire des actions pendant la période de 24 mois qui précède immédiatement la vente.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vente d'actions admissibles d'une SEPE, consultez notre bulletin intitulé « Constitution d'une entreprise ».

Biens agricoles admissibles

Les biens agricoles admissibles incluent les biens réels, le quota agricole, les actions d'une SAF et une participation détenue dans une SAF. Ils n'incluent pas la machinerie et l'équipement, le bétail et les récoltes. Il importe de noter qu'il n'est pas nécessaire de constituer l'exploitation agricole en société pour faire une demande de déduction des gains en capital, puisque la disposition des biens réels, du quota agricole et de certains autres biens utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole se qualifie à l'exonération pour gains en capital.

Demande de l'exonération pour biens agricoles lors d'une constitution en société

Les propriétaires exploitant une entreprise non agricole ne peuvent demander l'exonération pour gains en capital que lorsqu'ils disposent des actions d'une société exploitant une petite entreprise qui répond à certaines des exigences (voir ci-dessus). Par contre, les propriétaires d'exploitations agricoles disposent d'une plus grande souplesse lors des demandes de l'exonération pour gains en capital, et comme les règles applicables aux actions d'une SEPE ne s'appliquent pas, ces propriétaires peuvent convertir l'exonération pour gains en capital en espèces étant donné qu'ils peuvent demander cette déduction pour des biens autres que des actions. Il s'agit d'un aspect important, puisque la plupart des ventes d'entreprises agricoles sont structurées comme une vente de biens d'entreprise et non d'actions.

Cette exonération, qui n'est accessible qu'aux particuliers, permet en fait de ne pas payer d'impôt sur la première tranche de 1 016 836 $ de gains en capital provenant de la disposition de biens agricoles admissibles. Si un bien agricole ou un quota est transféré à une société et prend de la valeur par la suite, l'exonération pour gains en capital ne pourra être demandée si ces biens sont vendus par la société. Cependant, si ces actifs ont déjà pris de la valeur, il est possible de transférer ces biens à une société et d'utiliser l'exonération pour gains en capital sur les gains en capital réalisés à la suite de cette disposition. Il est également possible de transférer ces biens par voie de roulement à une société et de faire le choix de recevoir un montant suffisant pour que le gain réalisé à la suite de cette transaction corresponde à l'exonération pour gains en capital disponible. Cela permettrait de retirer des fonds de la société, en franchise d'impôt, ou d'assumer une créance du montant choisi. Le montant pouvant être retiré est égal au produit de disposition lors du calcul du gain en capital. Par conséquent, si la société vend les biens ultérieurement, l'exonération du gain en capital est déjà reflétée dans le coût des biens de la société et vous pourriez recevoir une partie du produit de disposition à titre de remboursement de la dette. Vous pouvez également vous verser un revenu de petite entreprise après impôt avant de vendre les biens en question à titre de remboursement de la dette.

Ce genre de planification comporte aussi certains inconvénients. Dans certains cas, il est préférable de conserver en son propre nom la propriété des biens immobiliers et des quotas, quand cela est possible, et de ne transférer que les stocks et l'équipement agricole à la société. Les biens immobiliers et les quotas peuvent alors être loués à la société. Lorsque l'exploitation agricole est vendue et que la société vend ses biens d'entreprise, les biens détenus personnellement peuvent être vendus en même temps et l'exonération pour gains en capital être utilisée pour exempter les gains en capital sur les biens détenus personnellement. Il est à noter que de nombreux offices de commercialisation ont des règlements concernant la constitution en société qui pourraient ne pas permettre que le quota soit détenu à l'extérieur de la société.

D'autres règlements permettent que le quota soit détenu à l'extérieur de la société si certaines conditions sont respectées.

Demande de l'exonération sur la vente d'actions

Il est également possible de demander l'exonération pour gains en capital sur la vente des actions d'une SAF, mais il importe de structurer la vente de votre exploitation agricole comme la vente d'actions de la société et non pas comme la vente des biens agricoles appartenant à la société. Lors de la vente d'actions d'une SAF, vous pourriez être en mesure de demander votre exonération pour gains en capital pourvu que « la totalité ou presque totalité » des biens de la société ait principalement servi à des fins agricoles. Même si ce critère n'est pas respecté, il est possible de retirer les actifs excédentaires de la société avant la vente afin de s'assurer que les actions sont des biens admissibles. De plus, durant toute la période de 24 mois se terminant avant la disposition, plus de 50 % de la juste valeur des biens de la société doivent avoir principalement servi aux fins de l'exploitation agricole à laquelle participait activement l'utilisateur admissible.

Il est important de garder en tête que l'acquéreur de votre exploitation agricole souhaitera probablement plus acheter vos biens agricoles directement de la société plutôt que d'acheter les actions de votre société agricole familiale. Cette situation est due au fait que le montant payé pour les actions sera reflété dans le coût des actions aux fins de l'impôt, ce qui sera avantageux pour l'acquéreur lors de leur vente. Cependant, si les biens sont achetés directement, le montant payé sera reflété dans le coût fiscal des biens individuels achetés, lesquels pourront faire l'objet d'une radiation aux fins de l'impôt dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole. Ainsi, l'acquéreur pourrait demander une réduction de prix si vous insistez pour vendre les actions. Ce problème peut être atténué en conservant le quota et les biens réels personnellement (dans la mesure du possible).

Ces difficultés peuvent souvent être surmontées si le principal actif de l'entreprise est un terrain non amortissable. Au moyen d'une bonne planification fiscale, l'acheteur peut habituellement acquérir des actions, puis prendre des dispositions pour attribuer le montant payé pour ces actions au coût fiscal du terrain sous-jacent dont la société est propriétaire.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, chaque particulier résidant au Canada a droit à une exonération cumulative des gains en capital à l'égard de gains en capital réalisés sur le transfert de propriété de biens agricoles admissibles (ou d'actions admissibles de petites entreprises). Il va sans dire que si vous, votre conjoint et vos enfants réalisez des gains en capital sur la vente de votre ferme et que chacun d'entre vous demande l'exonération pour gains en capital à laquelle il a droit, la facture fiscale globale sur la vente de votre ferme peut être réduite de façon significative.

Quelles mesures pouvez-vous prendre pour vous assurer que tous les membres de votre famille pourront profiter de leur exonération pour gains en capital? Vous ne pourrez atteindre cet objectif qu'au moyen d'une bonne planification à l'approche de la retraite. Veuillez consulter notre bulletin « Planification fiscale pour les agriculteurs canadiens » et l'article « Transition agricole : votre ferme est-elle conforme? » pour obtenir des exemples de situations dans lesquelles il serait possible de maximiser les demandes d'exonération des membres de votre famille en transférant vos droits de propriété des biens agricoles à votre conjoint ou à vos enfants.

Avant de prendre une décision quant à la vente de votre exploitation agricole, consultez votre conseiller de BDO.

Quelques éléments au sujet de l'exonération pour gains en capital

Si vous prévoyez réaliser des gains en capital sur vos biens agricoles et demander votre exonération cumulative des gains en capital, vous devez discuter de questions supplémentaires avec votre conseiller de BDO. Même s'il n'y a aucun impôt à payer sur un gain en capital lorsque l'exonération est demandée, il peut y avoir d'autres conséquences fiscales négatives. En voici des exemples :

• Sécurité de la vieillesse (« SV ») — Un gain en capital imposable (même si une exemption est demandée à son égard) augmente votre revenu net aux fins de l'impôt. Si vous avez 65 ans ou plus et recevez une pension de la SV, vos prestations seront réduites lorsque votre revenu net dépassera 90 997 $ (pour 2024). Les prestations de la SV seront complètement éliminées lorsque le revenu net dépassera environ 148 000 $. Des problèmes similaires peuvent survenir pour les bénéficiaires de suppléments de revenu garanti.
• Crédit en raison de l'âge — De même, le crédit en raison de l'âge, auquel les personnes qui ont 65 ans ou plus sont admissibles, est réduit de 15 % de votre revenu net excédant environ 44 000 $ (pour 2024, cela varie selon la province).
• Impôt minimum de remplacement (« IMR ») — Un gain en capital important peut générer un IMR à inclure dans votre déclaration de revenus. De plus, dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a proposé des changements importants à l'IMR à compter de 2024, ce qui pourrait se traduire par un passif d'impôt plus élevé. Bien que cet impôt puisse être remboursable au cours des années futures lorsque l'impôt normal sur le revenu dépasse l'IMR, vous pourriez avoir des problèmes de liquidités si vous devez payer cet impôt pour l'année d'imposition où le gain en capital est réalisé. La période de report prospectif ne peut dépasser sept ans, après quoi, les montants de report d'IMR inutilisés deviendront des frais supplémentaires plutôt qu'un paiement anticipé d'impôt.
• Perte nette cumulative sur placements (PNCP) — Vous ne pourrez demander votre exonération pour gains en capital s'il vous reste un solde de PNCP. Une PNCP est le total cumulatif de vos frais de placement moins votre revenu de placement depuis 1987.
• Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) — Il se peut que vous ne puissiez pas demander la totalité de votre exonération pour gains en capital si vous avez demandé une PDTPE au cours des années d'imposition antérieures.
• Autres avantages et crédits — Les prestations d'assurance-emploi et autres prestations seront récupérées si votre revenu net dépasse un certain seuil. Aux fins de l'établissement de ces prestations, les gains en capital imposables s'ajoutent à votre revenu net, même si vous demandez l'exonération. Le même problème survient lorsqu'il s'agit de déterminer si vous êtes admissible à certains crédits d'impôt provinciaux, puisque l'admissibilité dépend du montant de votre revenu net.

Avant de réaliser un gain en capital, adressez-vous à votre conseiller de BDO afin de vous assurer de bien comprendre les répercussions de ces gains sur les programmes énumérés ci-dessus.

La planification successorale est plus facile si l'entreprise est une SEPE. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, si vous transférez des biens ou consentez un prêt à faible taux d'intérêt à une société dont votre conjoint ou des enfants mineurs (un fils, une fille, une nièce ou un neveu de moins de 18 ans) sont actionnaires, un montant d'intérêt réputé punitif sera inclus dans votre revenu pour chaque année où le solde du prêt reste impayé. Ce montant correspond à l'intérêt calculé au taux prescrit de l'ARC sur le montant impayé du prêt ou sur la valeur du bien transféré à la société. On déduira de cette pénalité les intérêts sur le prêt et les dividendes que vous recevez de la société pendant l'année. La réduction pour dividendes est fondée sur les dividendes réels reçus, puis « majorés ». Le montant majoré correspond à 138 % des dividendes déterminés et à 115 % des dividendes non déterminés reçus en 2024.

Selon la méthode choisie pour un gel successoral, un transfert d'actions peut faire l'objet des règles d'attribution applicables aux sociétés. Toutefois, ces règles d'attribution ne sont pas applicables aux sociétés pour toute période au cours de laquelle la société se qualifie de SEPE. Par conséquent, si votre entreprise respecte le critère de 90 % des actifs utilisés dans l'entreprise, vous pouvez procéder à un gel successoral sans vous soucier de ces règles. N'oubliez pas que ces règles sont indépendantes des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, qui auront des conséquences négatives pour certains actionnaires.

S'apparentant à un gel successoral, la vente de votre société à vos enfants, à vos petits-enfants ou à certains autres membres de votre famille pourrait être utilisée si les dispositions permettant le transfert libre d'impôt des actions d'une SAF à vos enfants ne conviennent pas à votre situation. Par exemple, vous pourriez souhaiter vendre les actions de votre SAF à une société appartenant à vos enfants à la juste valeur marchande en acceptant un billet à ordre dont le remboursement peut être versé à mesure que la société de vos enfants accumule un revenu de société après impôt. Des règles adoptées en 2021 permettent le transfert intergénérationnel d'actions d'une SAF ou d'une SEPE sur une base similaire à une vente à une partie sans lien de dépendance lorsque l'acheteur effectue l'achat au moyen d'une société de portefeuille. En vertu de ces règles, le gain en capital réalisé donne également droit à l'exemption pour gains en capital si les actions y sont admissibles. Consultez notre article intitulé « Changements proposés aux règles fiscales des transferts intergénérationnels dans le budget de 2023 » pour obtenir de plus amples renseignements.

Comme il en a été fait mention, les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ont grandement restreint le fractionnement du revenu avec votre conjoint et vos enfants adultes. Toutefois, il demeure possible de fractionner le revenu lorsqu'il s'agit de gains en capital imposables réalisés à la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible ou d'actions d'une petite entreprise admissible, car ces gains sont expressément exclus des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.

Cette exclusion s'appliquera également aux enfants mineurs et comportera une exception. Les gains en capital imposables réalisés par des enfants mineurs lors du transfert de certaines actions entre personnes ayant un lien de dépendance (par exemple, des actions d'une société privée) seront requalifiés à titre de dividendes imposables. Par conséquent, l'exonération pour gains en capital ne sera pas offerte dans ces circonstances, car ces gains seront plutôt traités comme des dividendes non déterminés qui seront assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné. Cette règle s'appliquait également avant l'élargissement des règles en 2018 afin de restreindre le fractionnement du revenu.

L'exclusion des gains sur les biens admissibles des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné permettra aux familles de continuer à planifier pour accéder à l'exonération pour gains en capital de chaque membre de la famille à la disposition de l'entreprise (lorsque ces personnes seraient autrement assujetties aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné). Par ailleurs, pour que cette exclusion de l'impôt sur le revenu fractionné s'applique, il faut seulement que le bien soit admissible à l'exonération pour gains en capital; il n'est pas nécessaire de demander l'exonération. Ainsi, aucun gain en capital imposable réalisé sur un bien admissible ne sera assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné (exception faite de certains gains d'enfants mineurs requalifiés, comme il est mentionné ci-dessus).

Lorsque l'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas, un gain en capital imposable admissible peut être imposé au taux d'imposition supérieur qui s'applique à votre conjoint ou à vos enfants au moment de la vente, au lieu d'être imposé au taux marginal d'imposition le plus élevé. Évidemment, la partie des gains en capital admissibles couverte par l'exonération pour gains en capital ne sera pas imposée.

En cas de difficulté, si votre entreprise est une SEPE et qu'elle perd de la valeur, vous pourriez déduire une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (« PDTPE ») plutôt qu'une perte en capital pour la perte de votre placement dans les actions ou la dette de cette SEPE. Le calcul de la PDTPE se fait de la même façon que pour une perte en capital déductible, en ce sens que seule la moitié de la perte peut être déduite. La différence provient du fait que la PDTPE peut être appliquée à d'autres types de revenus, alors que la perte en capital ne peut servir qu'à réduire les gains en capital. Si vous avez déjà demandé une partie de votre exonération pour gains en capital, la PDTPE peut être convertie en perte en capital ordinaire à concurrence du montant de l'exonération demandée.

En Ontario, les sociétés agricoles doivent tenir compte de l'impôt minimum sur le revenu des sociétés. Cet élément est particulièrement digne d'intérêt pour les sociétés de grande taille. En effet, de nombreuses grandes sociétés agricoles affichent un revenu net considérable dans leur état des résultats (selon la méthode de la comptabilité d'exercice), mais un revenu imposable minime ou inexistant à cause d'ajustements calculés selon la comptabilité de caisse. Notez que pour les exercices terminés après le 30 juin 2010, une société (et toutes les sociétés associées) dont le total de l'actif excède 50 millions de dollars et dont le total des revenus excède 100 millions de dollars sera assujettie à l'impôt minimum sur le revenu des sociétés de l'Ontario.