Données exactes en date du 3 avril 2025, à 10 h 30 (HE)
Le gouvernement américain poursuit sa politique commerciale de réciprocité rigoureuse en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), ce qui redéfinit en profondeur la dynamique commerciale mondiale. Bien que les dernières mesures ciblent principalement les pays ayant un important excédent commercial avec les États-Unis, les exportateurs canadiens doivent examiner soigneusement les risques qu’ils soient touchés et prendre des mesures pour les atténuer. Le Canada profite pour l’instant d’une exonération conditionnelle. Toutefois, celle-ci n’est pas généralisée; elle s’applique selon des critères étroitement définis et pourrait être révisée ou révoquée suivant les décisions politiques américaines.
Les exportateurs canadiens doivent maintenant faire face à un environnement commercial américain complexe reposant sur deux principaux cadres juridiques, auxquels se greffent des décrets dont la portée se chevauche et qui présentent des exigences de conformité et des conséquences économiques distinctes.
Mesures tarifaires fondées sur l’IEEPA
Les États-Unis ont imposé des mesures tarifaires en vertu de l’IEEPA en adoptant deux décrets :
Décret du 4 février 2025 - Imposer des droits de douane pour lutter contre la circulation des drogues illicites à notre frontière nordique
Ce décret établit l’exemption actuelle du Canada, sous réserve des conditions suivantes :
- Les marchandises d’origine canadienne conformes aux règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) bénéficient d’un traitement tarifaire de 0 %;
- Les marchandises non conformes à l’ACEUM autres que l’énergie et la potasse d’origine canadienne sont assujetties à des droits de 25 %.
- Les marchandises non conformes à l’ACEUM autres que l’énergie et la potasse d’origine canadienne sont assujetties à des droits de 25 %.
Ce traitement tarifaire sera maintenu tant que le décret relatif au trafic de fentanyl et à l’entrée de migrants restera en vigueur. En cas de retrait, les marchandises non conformes seraient assujetties par défaut à des contre-mesures tarifaires de 12 % en vertu du décret du 2 avril 2025.
Décret du 2 avril 2025 – Réglementer les importations au moyen d’un tarif réciproque pour corriger les pratiques commerciales qui contribuent aux déficits commerciaux annuels importants et persistants des États-Unis
Ce nouveau décret élargit les mesures fondées sur l’IEEPA en introduisant ce qui suit :
- Des droits de douane réciproques de base de 10 % sur la plupart des importations à compter du 5 avril 2025;
- Des droits de douane plus élevés, établis individuellement, à l’encontre des pays présentant un déséquilibre commercial important avec les États-Unis à compter du 9 avril 2025.
Droits de douane au titre de l’article 232 (mesures fondées sur la sécurité nationale)
Instrument distinct de l’IEEPA, l’article 232 autorise les États-Unis à imposer des droits de douane sur les importations qu’ils perçoivent comme représentant une menace pour leur sécurité nationale. Pour les marchandises d’origine canadienne, les droits suivants sont prévus :
- 25 % sur les produits d’acier et d’aluminium;
- 25 % sur les automobiles et certaines pièces automobiles à compter du 3 avril 2025.
Ces droits ne sont pas touchés par les exemptions liées à l’IEEPA accordées au Canada. Les exportateurs doivent veiller à la classification exacte de leurs produits et fournir la documentation justificative adéquate afin d’éviter toute application erronée des droits ou tout recoupement avec d’autres mesures commerciales.
Risques pour les exportateurs canadiens
Même s’ils sont actuellement épargnés par les nouvelles mesures tarifaires, les exportateurs canadiens doivent connaître les facteurs de risque ci-dessous, qui pourraient rendre leurs marchandises inadmissibles à l’exonération conditionnelle et entraîner des droits de douane accrus :
- Documentation inadéquate ou inexacte sur l’origine des marchandises dans le cadre de l’ACEUM;
- Critère de transformation substantielle non satisfait ou non-conformité aux seuils de contenu établis dans l’ACEUM;
- Forte dépendance à l’égard d’intrants ne provenant pas de l’Amérique du Nord;
- Erreurs dans la classification des marchandises (codes du système harmonisé);
- Inclusion possible des marchandises dans de futurs examens au titre de l’article 232, surtout celles des secteurs sensibles (p. ex., semi-conducteurs, pièces de véhicules électriques et biens à double usage).
Exemple :
Un fabricant canadien de panneaux de contrôle électriques destinés aux États-Unis s’approvisionne en composants de circuits à Taïwan. L’assemblage final se fait en Ontario, mais la part du contenu provenant de l’extérieur de l’Amérique du Nord dépasse le seuil prévu par l’ACEUM et aucun certificat valide n’est fourni dans la documentation sur l’origine. Par conséquent, les panneaux pourraient être considérés comme non conformes à l’ACEUM et assujettis à des droits de douane de 25 % en vertu du décret adopté au titre de l’IEEPA en février (ou à des droits de 12 % en cas de suppression de l’exonération). Ce scénario démontre l’importance de la traçabilité de l’origine, des déclarations des fournisseurs et d’une classification précise.
Aperçu des risques par secteurs d’activité
haque secteur d’activité présente des facteurs de risque particuliers qui méritent une vigilance accrue.
Les mesures de représailles du Canada restent en vigueur
Le Canada maintient les contre-mesures prises en riposte aux droits imposés par les États-Unis en vertu de l’IEEPA et de l’article 232. Conformément aux avis des douanes 25-10 et 25-11 de l’Agence des services frontaliers du Canada, ces mesures visent une liste précise de marchandises d’origine américaine, quel que soit leur statut de conformité à l’ACEUM. Les mesures de représailles suivantes s’appliquent notamment :
- Surtaxe de 25 % sur certaines marchandises provenant des États-Unis, dont des produits industriels, des biens de consommation et des aliments;
- Surtaxe de 10 % sur certains produits du pétrole et produits chimiques américains.
Ces contre-mesures ciblées et basées sur l’origine des produits s’appliquent malgré leur admissibilité à l’ACEUM. La surtaxe s’impose au moment de l’importation au Canada et relève du Tarif des douanes.
À la suite de l’imposition de nouveaux droits de douane américains sur les automobiles en vertu de l’article 232, les autorités canadiennes envisagent des contre-mesures supplémentaires pour protéger les intérêts économiques du pays.
En outre, le Canada a réagi à l’annonce de l’administration américaine du 2 avril 2025 en imposant des droits de douane équivalents de 25 % sur les véhicules importés des États-Unis non conformes à l’ACEUM ainsi que des droits sur le contenu non canadien de tout véhicule conforme à l’ACEUM importé des États-Unis. Cette mesure ne touche pas le Mexique.
Considérations stratégiques pour les importateurs et exportateurs canadiens
Étant donné les divers cadres qui se chevauchent, les exportateurs canadiens gagneraient à prendre des mesures d’atténuation des risques, en privilégiant les axes stratégiques ci-dessous :
- Vérification de l’origine dans le cadre de l’ACEUM : Vérifier l’admissibilité grâce au calcul de la teneur en valeur régionale et fournir la documentation requise;
- Exactitude de la classification selon les codes du système harmonisé : S’assurer d’utiliser les bons codes tarifaires pour éviter les erreurs de classification susceptibles d’entraîner un cumul de droits;
- Prévision de l’exposition aux droits de douane : Évaluer l’incidence financière selon les différents taux de droits (12 %, 25 %, taux en vertu de l’article 232);
- Révision des contrats et répartition des risques : Valider les conditions commerciales et clarifier la responsabilité en matière de droits de douane;
- Mécanismes de veille réglementaire : Se tenir au courant des mises à jour de l’Agence des services frontaliers du Canada, du U.S. Customs and Border Protection, du représentant au commerce des États-Unis et des organismes commerciaux canadiens pertinents.
BDO peut vous aider à vous y retrouver
Bien que les exportations canadiennes bénéficient actuellement d’une exonération limitée, le contexte continue d’évoluer en fonction de la stratégie de confrontation menée par les États-Unis. Trois instruments juridiques sont en vigueur, et de nouveaux droits s’appliquent maintenant sur les automobiles. Mêmes mineurs, des manquements à la conformité pourraient entraîner une exposition importante aux droits de douane.
Faites appel à un conseiller de BDO pour mieux comprendre les possibilités qui s’offrent à vous dans ce nouvel environnement commercial.
L’information présentée est à jour en date du 3 avril 2025.
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