Des dispositions législatives ont récemment été adoptées concernant une nouvelle mesure temporaire qui permet aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), aux entreprises non constituées en société exploitées directement par des résidents canadiens (autres que des fiducies) et à certaines sociétés de personnes admissibles la passation en charges immédiate de biens admissibles jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars par année à compter de 2021 pour les SPCC et de 2022 pour les autres contribuables admissibles.
Cette déduction bonifiée ne se limite pas à certains secteurs en particulier. Elle vise à permettre aux entreprises de consacrer du capital à des investissements dans des actifs qui favorisent leur croissance. Une partie de ces mesures avait initialement été proposée par le gouvernement fédéral dans son budget de 2021 en vue d'accroître l'investissement d'entreprises.
Les règles
La nouvelle mesure temporaire permet aux SPCC de passer immédiatement en charges certaines immobilisations acquises à compter du 19 avril 2021 qui deviennent prêtes à être mises en service avant 2024. Dans le cadre des changements mis en place en 2022, la loi permet également la passation en charges immédiate de biens admissibles acquis par des résidents canadiens (autres que des fiducies) ou des sociétés de personnes canadiennes dont l'ensemble des membres sont des SPCC ou des résidents du Canada (à l'exception des fiducies) à compter du 1er janvier 2022.
Ces biens doivent devenir prêts à être mis en service avant 2025 (ou avant 2024 pour les sociétés de personnes dont les membres ne sont pas tous des personnes). Les sociétés de personnes à paliers multiples, c'est-à-dire les sociétés de personnes dont les membres sont d'autres sociétés de personnes, ne sont pas admissibles. La passation en charges immédiate ne sera possible que pour l'année au cours de laquelle le bien admissible devient prêt à être mis en service. De plus, la règle de la demi-année ne s'applique pas aux biens admissibles qui sont immédiatement passés en charge.
Plafond de 1,5 million de dollars
La mesure permettant la passation en charges immédiate est assortie d'un plafond de 1,5 million de dollars par année d'imposition et doit être partagée entre les membres associés d'un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles. Les règles s'appliquent généralement de manière semblable à celles de la répartition du plafond des affaires aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.
Si le plafond de 1,5 million de dollars n'est pas atteint au cours d'une année d'imposition, il n'est pas possible de reporter la capacité excédentaire aux années suivantes. Ce plafond sera établi au prorata pour les années d'imposition abrégées.
Quels biens sont admissibles?
Dans le cadre de cette nouvelle mesure, les biens admissibles comprennent toutes les immobilisations amortissables, à l'exception des biens inclus dans les catégories de déduction pour amortissement (« DPA ») 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Ces exceptions portent généralement sur les actifs à long terme, comme les bâtiments et certaines structures ainsi que les immobilisations incorporelles à durée illimitée comme l'achalandage.
Seuls les biens admissibles suivants pourraient être immédiatement passés en charges :
- Biens qui n'étaient pas déjà détenus par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance;
- Biens qui n'ont pas été transférés au contribuable en fonction d'un roulement avec report d'impôt.
Liens avec les déductions actuelles
Les personnes ou les sociétés de personnes admissibles ayant des biens admissibles dont le coût en capital total excède 1,5 million de dollars et qui deviennent prêts à être mis en service au cours d'une année seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA appliquer la passation en charges immédiate, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA.
Il est important de préciser que les déductions bonifiées qui existaient déjà, par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation ainsi que pour l'équipement d'énergie propre, ne réduiront pas le plafond de 1,5 million de dollars applicable en vertu de la nouvelle mesure permettant la passation en charges immédiate.
Par ailleurs, les dispositions actuelles qui limitent la DPA pouvant être demandée dans certaines situations continueront de s'appliquer, par exemple les règles relatives aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés, aux biens locatifs et aux membres des sociétés en commandite.
Exemples
Le gouvernement a donné l'exemple d'une SPCC qui investit 2 000 000 $ en montants égaux pour deux biens; l'un tombant dans la catégorie 7 de DPA et l'autre, dans la catégorie 10. La SPCC serait admissible à une DPA totale maximale, la première année, de 1 725 000 $ selon les nouvelles règles, contrairement à 675 000 $ selon les anciennes règles. Cela représenterait une déduction supplémentaire de 1 050 000 $ la première année, comme indiqué ci-dessous.
| CCA class (rate) | Cost of acquisitions | Immediate expensing | First-year CCA on remainder of class* | Total first- year CCA | First-year CCA under previous rules* |
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie 7 (15 %) | 1 000 000 $ | 1 000 000 $ | - | 1 000 000 $ | 225 000 $ |
| Catégorie 10 (30 %) | 1 000 000 $ | 500 000 $ | 225 000 $ | 725 000 $ | 450 000 $ |
| Total | 2 000 000 $ | 1 500 000 $ | 225 000 $ | 1 725 000 $ | 675 000 $ |
| * En supposant que l'entreprise est admissible à la DPA bonifiée selon l'incitatif à l'investissement accéléré. | |||||
Explication de cet avantage
Les nouvelles règles ne changent pas le montant total de la DPA qui peut être demandée à l'égard d'un actif. Ces changements accélèrent plutôt le taux auquel la DPA peut être demandée pour les biens admissibles aux fins de l'impôt en permettant leur passation en charges immédiate dans l'année au cours de laquelle ils deviennent prêts à être mis en service. Cela réduira le revenu imposable de la première année. Plus aucun montant de DPA ne pourra être demandé à l'égard de cet actif les années suivantes, puisque le montant total aura été réclamé. Par conséquent, le principal avantage que représente la nouvelle mesure est le report d'impôt.
Réclamation de l'incitatif
La loi habilitante ayant reçu la sanction royale, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») accepte désormais les déclarations de revenus contenant des demandes de passation en charges immédiate ainsi que des demandes de modification afin de réclamer la passation en charges immédiate au titre de déclarations de revenus antérieures. L'ARC a annoncé la mise à jour de l'annexe 8 T2, « Déduction pour amortissement », en vue de fournir aux SPCC tous les renseignements nécessaires sur la demande de passation en charges immédiate.
Il est important de noter que la version officielle de l'annexe 8 et des feuilles de travail permettant la passation en charges immédiate ne devrait être publiée que vers la fin de l'été. Si une SPCC produit une déclaration de revenus des sociétés T2 dans laquelle elle demande la passation en charges immédiate avant la publication des annexes révisées, l'ARC pourrait communiquer avec elle afin d'obtenir de plus amples renseignements pour traiter la déclaration de revenus.
Par ailleurs, l'incitatif doit être demandé la première année au cours de laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Dans ce cas précis, une déclaration de revenus dans laquelle la déduction pour passation en charges immédiate de biens admissibles n'a pas été demandée devrait faire l'objet d'un examen. Si nécessaire, la déclaration devra être modifiée pour réclamer la déduction.
Si la SPCC enregistrait des pertes, il pourrait tout de même être intéressant de réclamer la déduction si les pertes accrues qui en résultent peuvent être reportées aux années d'imposition suivantes.
Nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller en fiscalité afin d'évaluer votre situation particulière et de déterminer s'il serait avantageux de présenter une demande de passation en charges immédiate ou de modifier une déclaration de revenus antérieure pour présenter cette demande.
Stratégies à considérer pour la planification
La nouvelle mesure met en lumière plusieurs éléments prioritaires à prendre en considération dans le cadre de la planification fiscale de votre SPCC ou de votre entreprise non constituée en société :
- Planifiez le moment des achats de biens admissibles
Il n'est pas possible de reporter à une année ultérieure le plafond de 1,5 million de dollars qui n'est pas utilisé une année donnée. Lorsque cela est possible, nous vous conseillons de planifier le moment où vous ferez l'acquisition de biens admissibles. L'objectif serait de maximiser votre capacité à bénéficier de la passation en charges immédiate. - Choisissez de passer immédiatement en charges les biens inclus dans les catégories pour lesquelles le taux de DPA est le plus faible
Si vous faites l'acquisition de biens admissibles ayant un coût en capital supérieur à 1,5 million de dollars au cours d'une année d'imposition donnée, vous pouvez sélectionner les catégories de la DPA auxquelles s'appliquera la passation en charges immédiate. Le coût en capital excédentaire sera alors assujetti aux règles normales de la DPA. Ainsi, vous devriez choisir de passer immédiatement en charges le coût en capital des biens admissibles qui se trouvent dans les catégories de DPA dont le taux est le plus faible avant les autres biens afin de maximiser votre DPA globale pour l'année. Par ailleurs, les DPA bonifiées actuelles, notamment la passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation ainsi que pour l'équipement d'énergie propre, sont toujours offertes et n'auront aucune incidence sur votre plafond de 1,5 million de dollars. - Optimisez la répartition du plafond de 1,5 million de dollars pour les membres associés d'un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles
Comme le plafond de 1,5 million de dollars doit être partagé entre les membres associés d'un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles pour chaque année en question, il faut tenir compte de certains facteurs pour déterminer la répartition optimale, notamment le revenu imposable de chaque membre du groupe, les taux d'imposition applicables à chacun ainsi que les taux et les catégories aux fins de la DPA des biens admissibles acquis. - Restez à l'affût des développements
Communiquez avec votre conseiller BDO pour comprendre l'incidence de l'incitatif sur votre entreprise et sur vous-même, pour découvrir comment en bénéficier et pour être au fait de l'actualité en fiscalité.
L'information présentée est à jour en date du 8 juillet 2022.
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