En bref :
Les régimes de placement par répartition qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent recueillir des renseignements précis sur les investisseurs avant la fin de l’année pour calculer correctement leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ. Le non-respect des échéances importantes risque d’entraîner des conséquences financières. L’article précise les personnes visées, les données requises, les échéances à respecter et les modalités de conformité.
| Type d'investisseur | Renseignements requis (au 30 septembre 2025) |
|---|---|
| Investisseurs institutionnels Une personne autre qu'un particulier, un régime de placement par répartition ou un investisseur déterminé qui détient des unités dans le régime d'une valeur supérieure à 10 millions de dollars. | Pourcentages relatifs aux investisseurs pour chaque province participant à la TVH et pour le Québec ainsi que nombre d'unités détenues (par régime ou série). |
| Régimes de placement par répartition (à titre d'investisseurs) | Pourcentages relatifs aux investisseurs pour chaque province participant à la TVH et pour le Québec ainsi que nombre d'unités détenues (par régime ou série). |
| Investisseurs déterminés Est considérée comme un investisseur déterminé dans un régime de placement par répartition toute personne qui n'est ni un particulier ni un régime de placement par répartition, qui détient des unités d'une valeur inférieure à 10 millions de dollars dans le régime, qui n'a pas informé le régime de son statut d'investisseur admissible et dont le régime ne sait pas ou ne devrait raisonnablement pas savoir qu'elle est un investisseur admissible. | Pourcentages relatifs aux investisseurs pour chaque province participant à la TVH et pour le Québec ainsi que nombre d'unités détenues (par régime ou série). |
| Investisseurs désignés Toute personne qui n'est ni un particulier ni un régime de placement par répartition et qui détient des unités d'une valeur totale inférieure à 10 millions de dollars dans le régime. | Adresse de l'entreprise déterminant la province de résidence et nombre d'unités détenues (par série). |
| Investisseurs admissibles Personne qui est une IFDP ou qui fait partie d'un groupe d'investisseurs liés détenant collectivement des unités d'une valeur totale égale ou supérieure à 10 millions de dollars dans le régime de placement. | Pourcentages d'investisseurs et nombre d'unités détenues (par série), accompagnés d'une confirmation du statut d'investisseur admissible. |
| Courtiers en valeurs mobilières | Nombre d'unités détenues par les clients résidant dans chaque province participante et total des unités détenues par les clients résidant au Canada (par série). |
| Particuliers et investisseurs déterminés ne résidant pas au Canada | Aucune demande de renseignements nécessaire. |
Dates limites de production
- 15 octobre 2025 – Date limite pour l’envoi des demandes de renseignements aux investisseurs par les régimes de placement par répartition
- 31 décembre 2025 – Date limite pour obtenir les renseignements requis
- Les investisseurs disposent de 45 jours après réception de la demande pour y répondre
Si les renseignements requis ne sont pas reçus au 31 décembre 2025, le régime devra considérer l’investisseur comme un résident de la province où le taux de TVH est le plus élevé (15 %).
BDO est là pour vous
Notre équipe des Services en matière de taxes indirectes propose les services suivants :
- Préparation et envoi des demandes de renseignements aux investisseurs
- Vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des réponses
- Aide au calcul des pourcentages d'attribution provinciaux et à la production des déclarations des IFDP
Brian Morcombe, Associé et chef national des Services en matière de taxes indirectes
Rouzbeh Ebrahimpour, Directeur principal, Taxes indirectes
L’information présentée est à jour en date du 1er octobre 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L.. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.