Le 16 décembre 2024, l’énoncé économique de l’automne, préparé par la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a été déposé au Parlement sans le discours qui l’accompagne traditionnellement, celle-ci ayant démissionné du cabinet plus tôt dans la journée. Le 13 décembre 2024, soit quelques jours avant la publication de cet énoncé, Mme Freeland et la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Mary Ng, ont annoncé d’importantes améliorations au Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Les modifications figurent dans l’énoncé économique de l’automne et sont présentées ci-après.
L’énoncé économique de l’automne prévoit également d’autres mesures fiscales, notamment la prolongation de certaines déductions pour amortissement accéléré visant des investissements en capital ainsi que des améliorations aux crédits d’impôt pour l’énergie propre, dont le nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques.
Améliorations apportées au programme pour la RS&DE
Le gouvernement a présenté quatre propositions importantes qui accroîtront l’accès aux encouragements fiscaux en ce qui concerne les dépenses de RS&DE admissibles. Ces modifications devraient entrer en vigueur pour les années d’imposition commençant à compter du 16 décembre 2024.
Rehaussement de la limite de dépenses annuelles des sociétés privées sous contrôle canadien
Un rehaussement de la limite de dépenses annuelles des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d’impôt à l’investissement a été proposé. En vertu de la loi actuelle, les SPCC qui engagent des dépenses admissibles pour la RS&DE peuvent obtenir un crédit d’impôt à l’investissement remboursable au taux de 35 % sur les dépenses admissibles. Ce crédit remboursable est assorti d’une limite annuelle de 3 millions de dollars de dépenses admissibles, le crédit maximal étant de 1 050 000 $ par année. Dans son annonce, le gouvernement propose de porter la limite annuelle à 4 500 000 $ de dépenses admissibles par année et le crédit maximal, à 1 575 000 $ par année. Les SPCC dont les dépenses dépassent cette limite peuvent demander un crédit non remboursable de 15 % sur les dépenses excédentaires admissibles.
Élargissement du crédit d’impôt majoré remboursable aux sociétés publiques canadiennes
À l’heure actuelle, les sociétés publiques canadiennes peuvent obtenir un crédit d’impôt à l’investissement de 15 % sur les dépenses admissibles. Ce crédit d’impôt n’est pas remboursable, ce qui signifie qu’une société ne peut le réclamer que si elle a des impôts à payer, et le montant demandé ne peut pas être supérieur aux impôts fédéraux autrement exigibles. Les entreprises en croissance qui investissent massivement dans la RS&DE pourraient ne pas être rentables les premières années. La modification proposée au crédit d’impôt majoré remboursable, qui le rend accessible aux sociétés publiques canadiennes, permettrait ainsi à ces dernières d’obtenir des crédits d’impôt à l’investissement plus tôt. De plus, pour la première fois, les sociétés publiques canadiennes auront accès à un taux bonifié de crédit d’impôt à l’investissement sur la première tranche de 4 500 000 $ de dépenses admissibles, puisque le taux applicable aux dépenses admissibles passera de 15 % à 35 %.
Une société publique canadienne admissible s’entend d’une société qui :
- a résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition;
- a une catégorie d’actions cotées à une bourse désignée ou a exercé le choix d’être une société publique, ou le ministre du Revenu national l’a ainsi désignée;
- n’est contrôlée, ni directement ni indirectement, de quelque manière, par une ou plusieurs personnes non résidentes.
En outre, les sociétés résidant au Canada qui appartiennent à une ou plusieurs sociétés publiques canadiennes admissibles seraient également admissibles.
Le taux du crédit d’impôt à l’investissement de 35 % diminuerait progressivement pour les sociétés publiques dont le revenu brut moyen des trois exercices précédents se trouve entre 15 et 75 millions de dollars. La limite de dépenses de 4,5 millions de dollars commencerait à diminuer à partir d’un revenu de 15 millions de dollars et serait entièrement éliminée lorsque celui-ci dépasserait 75 millions de dollars. Pour l’application de ce critère, dans le cas d’une société qui est membre d’un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, le revenu brut serait tel qu’il a été déclaré dans les états financiers annuels du groupe présentés aux actionnaires au niveau le plus élevé de consolidation. Les membres d’un groupe de sociétés aux fins des rapports financiers seraient tenus de partager l’accès au plafond des dépenses du crédit bonifié pour la RS&DE.
Dans le cas d’une société qui n’est pas membre d’un tel groupe de sociétés, le revenu brut serait tel qu’il a été déclaré dans les états financiers annuels de la société préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et présentés aux actionnaires.
Rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital
Un rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital a été proposé tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédit d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE. Depuis 2014, seules les dépenses courantes sont considérées comme des dépenses admissibles. Cette proposition permettra d’inclure les dépenses en capital dans les dépenses admissibles de RS&DE, à condition que les dépenses en capital y soient consacrées. Ainsi, elles pourront être déduites du revenu dans l’année où elles sont engagées ou une année ultérieure, en plus de donner droit aux crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE. Ce changement s’appliquerait aux biens acquis au plus tôt le 16 décembre 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter du 16 décembre 2024. Dans le cas d’une SPCC qui demande un crédit d’impôt à l’investissement remboursable, seuls 40 % des dépenses en capital y seront admissibles.
Augmentation des seuils d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente pour les SPCC
Il est proposé d’augmenter le plafond des dépenses donnant droit au taux bonifié de 35 % et de faire passer les seuils d’élimination progressive du capital imposable pour déterminer ce plafond de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement. À l’heure actuelle, la disponibilité du crédit d’impôt remboursable de 35 % pour les dépenses en RS&DE admissibles est limitée par la taille de la société ainsi que celles des autres sociétés membres d’un groupe associé de sociétés. La taille est déterminée par le « capital imposable », qui correspond généralement à la somme de la dette et des capitaux propres de la société réduite des placements admissibles. La limite annuelle des dépenses admissibles au crédit d’impôt à l’investissement de 35 % est réduite lorsque le capital imposable dépasse 10 millions de dollars à la fin de l’année d’imposition précédente et éliminée lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars. En vertu de la proposition, la limite annuelle des dépenses admissibles au crédit d’impôt serait plutôt réduite lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars et éliminée lorsque le capital imposable atteint 75 millions de dollars. Comme il est indiqué ci-dessus, l’accès au taux majoré de crédit d’impôt à l’investissement est établi en fonction du revenu plutôt que du capital pour les sociétés publiques. Les propositions permettraient aux SPCC de choisir ce critère fondé sur le seuil de revenu plutôt que celui du capital imposable.
Incitatif à l’investissement accéléré et passation en charges immédiates
Le présent énoncé propose de rétablir entièrement l’incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans, avec une période d’élimination progressive de quatre ans après 2029.
L’incitatif à l’investissement accéléré fournit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année à l’égard des biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 qui seront prêts à être mis en service avant 2028. L’élimination progressive de l’incitatif à l’investissement accéléré a commencé en 2024 et celui-ci devait être entièrement éliminé après 2027.
L’énoncé propose de rétablir entièrement l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Il serait éliminé progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. En règle générale, si le bien est acquis à partir du 1er janvier 2025 et qu’il est prêt à être utilisé avant le 1er janvier 2030 :
- la déduction pour amortissement bonifiée pour la première année proposée augmenterait de trois fois le taux de DPA habituel applicable aux biens admissibles;
- les biens admissibles qui ne sont pas habituellement assujettis à la règle de la demi-année seraient admissibles à une DPA bonifiée égale à une fois et demie la déduction habituelle pour la première année.
Passation en charges immédiate
En vertu des mesures permettant la passation en charges immédiate, les catégories de DPA suivantes sont admissibles à une déduction bonifiée pour la première année de 100 % :
- Catégorie 53 – Machinerie et équipement de fabrication et de transformation;
- Catégorie 43.1 (et 43.2) – Matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie;
- Catégories 54, 55 et 56 – Véhicules zéro émission.
Ces mesures de passation en charges immédiate sont en cours d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.
L’énoncé propose de rétablir entièrement ces mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis le 1er janvier 2025 ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. L’élimination progressive commencera à compter de 2030 et la déduction sera entièrement éliminée pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.
Crédits d’impôt pour l’énergie propre
L’énoncé précise que le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre serait offert aux sociétés d’État provinciales et territoriales qui investissent dans des biens admissibles se trouvant dans des territoires admissibles. Il fournit également de plus amples renseignements relatifs au crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques, qui prévoit un crédit de 10 % du coût en capital des bâtiments admissibles utilisés dans les segments déterminés de la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques.
Pour être admissible à ce crédit, la totalité ou presque de l’utilisation des biens doit se faire dans un ou plusieurs des trois segments déterminés de la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques :
- L’assemblage de véhicules électriques, ce qui inclut l’assemblage final d’un véhicule entièrement électrique ou hybride rechargeable dont la capacité de la batterie est d’au moins 7 kWh;
- La production de batteries pour les véhicules électriques, ce qui comprend la fabrication des cellules de batteries utilisées dans les groupes motopropulseurs des véhicules entièrement électriques ou hybrides rechargeables, ou de modules de batteries utilisés dans les groupes motopropulseurs des véhicules entièrement électriques ou hybrides rechargeables;
- La production de matériaux actifs de cathode.
Par ailleurs, seules les sociétés sont admissibles à ce crédit, et elles doivent investir au moins 100 millions de dollars dans chacun des trois segments déterminés de la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. Le crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques s’appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service le 1er janvier 2024 ou après. Le taux du crédit passerait à 5 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2033 ou en 2034, puis serait éliminé par la suite.
