Résumé
Le PDV permet aux contribuables et aux inscrits de corriger volontairement des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus sans encourir de pénalités ni de poursuites. Le programme mis à jour prévoit trois niveaux d’allègement :
- Les opérations sans effet fiscal admissibles donnent droit à un allègement de 100 % des pénalités et des intérêts applicables (condition inchangée par rapport au programme en vigueur avant le 1er octobre).
- L’allègement général concernant les demandes non sollicitées prévoit un allègement de 75 % des intérêts applicables et un allègement de 100 % des pénalités applicables.
- L’allègement partiel concernant les demandes sollicitées donne droit, pour sa part, à un allègement de 25 % des intérêts applicables et à un allègement de 100 % des pénalités applicables.
Une personne faisant l’objet d’une vérification ou d’une enquête menée par l’ARC, un organisme d’application de la loi, une commission des valeurs mobilières ou toute autre autorité fédérale ou provinciale réglementée ne pourra généralement pas bénéficier du PDV.
Demande sollicitée ou non sollicitée
Une demande est considérée comme non sollicitée lorsqu’elle est effectuée sans communication écrite ou verbale préalable concernant un problème de conformité, à l’exception des lettres éducatives de l’ARC fournissant des directives générales ou des renseignements sur les obligations de déclaration.
Une demande est considérée comme sollicitée lorsqu’il y a eu une communication écrite ou verbale préalable à propos du problème, de la date limite pour corriger les erreurs ou les omissions, ou lorsque l’ARC dispose de renseignements provenant de tiers indiquant une situation d’inobservance fiscale.
Quelles sont les incidences pour les entreprises?
Les entreprises potentiellement concernées devraient examiner la façon dont les nouvelles lignes directrices s’appliquent à leur situation et établir un plan d’action approprié. Voici les principales modifications apportées au programme :
- Avant le 1er octobre 2025, le PDV en vigueur offrait seulement un allègement de 50 % des intérêts pour les demandes de divulgation de catégorie 2 (programme général). Selon les nouvelles lignes directrices, l’allègement des intérêts pour les demandes non sollicitées s’élève à 75 %.
- Les demandes sollicitées (par exemple, lorsqu’une personne reçoit une lettre à propos d’un revenu non déclaré ou de dépenses non admissibles) n’étaient généralement pas admissibles à un allègement. À compter du 1er octobre 2025, elles pourront désormais bénéficier d’un allègement de 25 % des intérêts en vertu des nouvelles lignes directrices.
- Les grandes sociétés et les inscrits avertis bénéficiaient d’un allègement limité dans le cadre de l’ancien programme, tandis que les nouvelles lignes directrices ne font pas référence aux revenus ni au niveau d’expertise du contribuable.
- Les nouvelles lignes directrices couvrent plusieurs taxes indirectes supplémentaires, comme la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la taxe sur les services numériques, l’impôt minimum mondial et la redevance sur les combustibles, en plus de la TPS/TVH, des taxes d’accise, des droits d’accise, des droits d’exportation sur le bois d’œuvre et des frais liés au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Étapes suivantes
- Les entreprises devraient réexaminer leurs obligations concernant la TPS/TVH et les autres taxes indirectes à la lumière des nouvelles lignes directrices du PDV de l’ARC afin de déterminer leur conformité et de voir si une divulgation est justifiée.
- Il est recommandé de discuter de votre situation avec un membre de l’équipe des Services en matière de taxes indirectes de BDO pour évaluer votre admissibilité et tirer le meilleur parti des mesures d’allègement. Nous pouvons vous aider à régler vos difficultés grâce à la vérification de votre situation fiscale ainsi que réduire l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer au moyen de la divulgation volontaire.
L’information présentée est à jour en date du 12 septembre 2025.
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