Les nouvelles dispositions en matière de suivi de la propriété exigent des sociétés fermées constituées en vertu de la LCSA qu'elles maintiennent un registre des particuliers ayant sur elles un contrôle important. Selon les anciennes dispositions, seuls les actionnaires directs (inscrits) devaient figurer dans le registre. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas à une société qui est un émetteur assujetti, qui est cotée en bourse ou qui appartient à une catégorie prescrite, ce qui explique que ce sont les sociétés fermées qui sont principalement concernées.
La tenue d'un registre des particuliers ayant un contrôle important est obligatoire. Un particulier a un contrôle important s'il répond à au moins un des critères suivants :
- Il est le propriétaire inscrit ou effectif, ou contrôle ou gère directement ou indirectement soit :
- 25 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation de la société,
- 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation de la société;
- Il a une influence directe ou indirecte qui, si exercée, aurait pour résultat le contrôle de fait de la société;
- Il est une personne visée par des circonstances prévues par règlement.
Le registre doit inclure les renseignements suivants sur chacun des particuliers ayant un contrôle important :
- Nom, date de naissance et adresse;
- Juridiction de résidence à des fins fiscales;
- Date à laquelle le particulier a acquis un contrôle important (ou a cessé d'avoir un contrôle important);
- Description de la manière dont le particulier a un contrôle important de la société, y compris de ses intérêts et droits relativement à la société;
- Descriptions des mesures raisonnables prises par la société au moins une fois par exercice pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité du registre.
À l'heure actuelle, la société est tenue de transmettre les renseignements contenus dans le registre des particuliers ayant un contrôle important au directeur nommé en vertu de la LCSA lorsqu'il en fait la demande. De plus, les actionnaires et créanciers pourraient demander de consulter le registre des particuliers ayant un contrôle important lorsque certaines conditions sont réunies. En outre, le gouvernement a récemment déposé un projet de loi pour exiger des sociétés qu'elles fournissent une copie des renseignements dans le registre des particuliers ayant un contrôle important aux organismes d'enquête (p. ex. les administrations fiscales et les organismes d'application de la loi) qui en font la demande lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que certaines infractions ont été commises. La consultation par le grand public du registre des particuliers ayant un contrôle important n'est pas autorisée.
Au moins une fois par exercice, les sociétés doivent prendre des mesures raisonnables pour identifier tous les particuliers ayant un contrôle important sur la société ainsi que pour s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité du registre des particuliers ayant un contrôle important. De plus, les sociétés sont tenues de mettre à jour le registre des particuliers ayant un contrôle important dans les 15 jours après avoir pris de connaissance de changements. Les actionnaires doivent fournir des renseignements exacts et complets à la société, lorsque cette dernière en fait la demande, pour mettre à jour le registre des particuliers ayant un contrôle important. Des pénalités importantes peuvent être imposées si une société néglige de tenir un registre de ces renseignements ou n'observe pas les nouvelles dispositions. De plus, les sociétés doivent fournir les renseignements demandés par ceux qui peuvent consulter le registre des particuliers ayant un contrôle important.
La question de l'observation pose quelques problèmes dans le cas de structures complexes de capital-actions. L'obligation d'identifier les actionnaires ayant un contrôle important devrait être facile à respecter dans le cas des sociétés visées par les nouvelles dispositions qui comptent une seule catégorie d'actions en circulation et uniquement des particuliers à titre d'actionnaires inscrits. Toutefois, le degré de difficulté relativement à l'observation initiale et continue augmentera selon la complexité de la structure du capital-actions d'une société et des catégories de propriété. Le tout se complique davantage si des évaluations sont requises.
En raison de la portée étendue de la définition du « contrôle important », il faudra analyser une structure à paliers multiples pour identifier les particuliers qui détiennent ultimement des intérêts et des droits relativement à une société, puis déterminer si leurs participations sont importantes. Lorsqu'une société compte plusieurs types ou catégories d'actions en circulation (notamment des actions ordinaires et des actions privilégiées à valeur fixe) et de multiples actionnaires, il sera important de déterminer la valeur des actions de chaque catégorie afin de savoir si un particulier contrôle au moins 25 % des votes ou de la juste valeur marchande de la société en question. Cette exigence pourrait nécessiter une évaluation des actions et de la société dans l'ensemble. La complexité et le coût de cette évaluation seront fonction des circonstances propres à la société.
L'émission d'actions privilégiées et de différentes catégories d'action s'inscrit souvent dans une planification fiscale et successorale. Par conséquent, lorsqu'une telle planification est envisagée, vous devrez vous assurer de collaborer étroitement avec votre avocat et votre conseiller en fiscalité BDO pour identifier les particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés touchées par les nouvelles dispositions devraient mettre en place des procédures pour faire le suivi des changements à la propriété effective et indirecte afin d'éviter de se trouver en situation de non-observation.
Un autre aspect complexe possible concerne l'obligation de consigner la date à laquelle un particulier acquiert ou a cessé d'avoir un contrôle important. Cette obligation peut être difficile à remplir lorsque la valeur des actions d'un particulier fluctue par rapport à la valeur totale de la société, cette variation pouvant entraîner un dépassement du seuil de 25 % de la juste valeur marchande ou un pourcentage inférieur à ce dernier.
Enfin, compte tenu de la portée étendue de la définition du « contrôle important » chaque modification à une convention d'actionnaire ou chaque nouvelle convention d'actionnaire qui a une incidence sur la propriété et le contrôle de la société en question doit donner lieu à la prise de mesures raisonnables pour déterminer si le registre des particuliers ayant un contrôle important doit être mis à jour.
En raison de la portée étendue de la définition du « contrôle important », il faudra analyser une structure à paliers multiples pour identifier les particuliers qui détiennent ultimement des intérêts et des droits relativement à une société, puis déterminer si leurs participations sont importantes. Lorsqu'une société compte plusieurs types ou catégories d'actions en circulation (notamment des actions ordinaires et des actions privilégiées à valeur fixe) et de multiples actionnaires, il sera important de déterminer la valeur des actions de chaque catégorie afin de savoir si un particulier contrôle au moins 25 % des votes ou de la juste valeur marchande de la société en question. Cette exigence pourrait nécessiter une évaluation des actions et de la société dans l'ensemble. La complexité et le coût de cette évaluation seront fonction des circonstances propres à la société.
L'émission d'actions privilégiées et de différentes catégories d'action s'inscrit souvent dans une planification fiscale et successorale. Par conséquent, lorsqu'une telle planification est envisagée, vous devrez vous assurer de collaborer étroitement avec votre avocat et votre conseiller en fiscalité BDO pour identifier les particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés touchées par les nouvelles dispositions devraient mettre en place des procédures pour faire le suivi des changements à la propriété effective et indirecte afin d'éviter de se trouver en situation de non-observation.
Un autre aspect complexe possible concerne l'obligation de consigner la date à laquelle un particulier acquiert ou a cessé d'avoir un contrôle important. Cette obligation peut être difficile à remplir lorsque la valeur des actions d'un particulier fluctue par rapport à la valeur totale de la société, cette variation pouvant entraîner un dépassement du seuil de 25 % de la juste valeur marchande ou un pourcentage inférieur à ce dernier.
Enfin, compte tenu de la portée étendue de la définition du « contrôle important » chaque modification à une convention d'actionnaire ou chaque nouvelle convention d'actionnaire qui a une incidence sur la propriété et le contrôle de la société en question doit donner lieu à la prise de mesures raisonnables pour déterminer si le registre des particuliers ayant un contrôle important doit être mis à jour.
Si votre société est semblable à bon nombre d'entreprises dirigées par leur propriétaire, les nouvelles dispositions ne vous concernent pas directement ou dans l'immédiat, puisque votre société se trouve sous réglementation provinciale ou territoriale et n'est pas constituée en vertu d'une loi fédérale. Cependant, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu en principe d'améliorer la transparence des sociétés et de collaborer pour mieux harmoniser les exigences quant au registre des propriétaires de sociétés entre les juridictions. Par conséquent, vous devrez agir lorsque des dispositions similaires seront adoptées dans votre province ou votre territoire. Des indices laissent à penser que les Canadiens doivent s'attendre à une augmentation des demandes de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux relativement à la transparence en matière de propriété des entreprises et des placements. Par exemple, la Colombie-Britannique est devenue la première province à adopter une loi pour établir un registre semblable à celui exigé par le gouvernement fédéral. Le Manitoba lui a emboîté le pas. Il convient d'examiner la loi provinciale ou territoriale séparément des dispositions fédérales, car il peut y avoir des différences entre les deux. Ainsi, il est important de demeurer à l'affût des annonces des gouvernements provinciaux ou territoriaux qui pourraient avoir une incidence sur votre société. Si la structure du capital-actions de votre société est le moindrement complexe, vous devriez également vous demander s'il n'est pas nécessaire de commencer à vous préparer aux changements à venir.
BDO peut vous aider
Il ne fait aucun doute qu'un avocat doive être votre première personne-ressource pour confirmer votre observation de la LCSA et des lois provinciales ou territoriales de la même nature. Toutefois, les nouvelles dispositions pourraient exiger une détermination de la valeur des actions si la structure de votre capital-actions est complexe. Votre conseiller BDO se fera un plaisir de mettre son savoir-faire et son aide à votre disposition dans une telle situation.
L'information présentée est à jour en date du 13 juin 2019.
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