Le 21 novembre, le gouvernement canadien a annoncé son intention d’offrir un congé temporaire de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les produits admissibles indiqués ci-dessous.
Un projet de loi a été déposé le 27 novembre 2024 en vue d’accorder un allégement de taxe sur les produits admissibles au cours de la période du 14 décembre 2024 au 15 février 2025 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le produit est payé en totalité au cours de la période d’admissibilité;
- Le produit est livré ou mis à la disposition de l’acheteur au cours de la période d’admissibilité.
Un produit est considéré comme livré ou mis à la disposition de l’acheteur lorsque la possession est transférée à un transporteur public ou à un consignataire retenu par le fournisseur chargé de son expédition pour le compte de l’acheteur, ou lorsqu’il est envoyé à l’acheteur par la poste ou par un service de messagerie.
L’exemption est accordée non seulement sur les ventes au détail, mais aussi tout au long de la chaîne d’approvisionnement, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies. Toute fourniture effectuée avant le 14 décembre 2024 sera également admissible si les deux conditions sont remplies.
L’allégement est aussi accordé pour les produits admissibles qui sont importés au cours de la période d’admissibilité.
Quels produits donneront droit au congé de TPS/TVH?
La nouvelle exonération s’applique notamment aux produits suivants :
- Aliments et boissons qui ne sont pas déjà détaxés, y compris ce qui suit :
- Repas au restaurant et autres repas préparés;
- Bière, vin, cidre et panachés à base de spiritueux dont la teneur en alcool est d’au plus 7 % d’alcool par volume, excluant les spiritueux;
- Gâteaux, muffins, biscuits et produits similaires vendus dans des quantités inférieures à six unités;
- Boissons gazeuses, croustilles, bonbons et autres collations, à l’exception des aliments et boissons vendus dans des machines distributrices;
- Vêtements pour les bébés et les enfants n’excédant pas la taille 16 pour les filles ou la taille 20 pour les garçons;
- Chaussures pour bébés, filles ou garçons, dont la longueur de la semelle intérieure est inférieure ou égale à 24,25 centimètres;
- Couches, feuillets, culottes d’entraînement et culottes en caoutchouc pour enfants;
- Sièges d’auto;
- Certains jouets conçus pour les enfants de moins de 14 ans, notamment les jeux de société, les jeux de cartes, les cartes à jouer, les dés, les poupées et les jouets en peluche;
- Casse-têtes;
- Consoles de jeu vidéo, manettes ou jeux sur support physique;
- Journaux, livres et textes sacrés de toute religion imprimés;
- Enregistrements audio de livres imprimés;
- Arbres de Noël naturels ou artificiels ou arbres décoratifs semblables.
Conséquences de l’allégement de la TPS/TVH pour les entreprises
Les entreprises qui vendent les biens admissibles doivent se préparer dès maintenant pour être en mesure d’offrir le congé de taxe aux clients à compter du 14 décembre 2024. Pour ce faire, elles devront notamment :
- déterminer les biens qui sont admissibles au congé de taxe et ceux qui ne le sont pas;
- surveiller les dates de livraison et de paiement pour s’assurer que les ventes sont admissibles au congé de taxe;
- reconfigurer leur système de terminaux de point de vente et leurs outils fiscaux;
- se préparer à configurer de nouveau leurs systèmes une fois que l’exemption temporaire aura pris fin.
Une entreprise qui n’administrerait pas correctement cet allégement fiscal et qui ferait l’objet d’une vérification de l’Agence du revenu du Canada n’aurait aucun moyen de corriger la situation auprès de ses clients qui sont des consommateurs finaux. Il est donc essentiel que les entreprises consignent précisément les changements intervenus dans leurs systèmes de point de vente et dans leurs outils fiscaux.
En outre, les entreprises qui reçoivent des produits admissibles doivent veiller à mettre en place des processus pour éviter que des crédits de taxe sur les intrants ne soient réclamés en trop pendant la période d’admissibilité (p. ex., remboursements de repas aux employés, systèmes EDI, etc.).
